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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209CE03 Modification du règlement subventions pour l'achat de récupérateurs d'eau de pluie
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209CE03 Modification du règlement subventions pour l'achat de récupérateurs d'eau de pluie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Rambouillet Territoires
F3 A M B O U | L L FE T 22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
TERRITOIRES Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 01 57
CC202209CE03 Modification du règlement subventions pour l'achat de récupérateurs d'eau de pluie
Conseil communautaire du lundi 26 septembre 2022
Convocation du 20 septembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Jacques FORMENTY
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 20 septembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude PT | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia AE | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie REP | DEFFRENNE Philippe GOURLAN Thomas
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie REP DEMONT Clarisse
CARESMEL Marie AE
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude PT | PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire PT | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain REP PETITPREZ Benoît
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle PT | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé AE
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William REP PASQUES Jean-Marie
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre A |MOUTET Jean-Luc
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France REP PAQUET Frédéric
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209CE03-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila A
JAFFRE Valéry PT
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle PT
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT |
MAY OTT Ysabelle PT | VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin AE
ROLLAND Virginie A
ROSTAN Corinne A |MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia CABRIT Anne
SCHMIDT Gilles REP CONVERT Thierry
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla REP CHRISTIENNE Janine
ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas
Votants potentiels : 56 | Absents/Excusés : 11 Conseillers :67 [Présents : 48 Représentés : 8
Présents
titulaires : 47
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - E : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209CE03-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu l'avis de la Commission Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif, réunie le 13 septembre 2022,
Considérant la nécessité de compléter les modalités d'attribution de subvention au titre de ce dispositif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
MODIFIE les conditions d'octroi des subventions, en complétant le règlement par les 2 points suivants :
+ La subvention ne peut être octroyée que pour une résidence d'un particulier située sur le territoire
de RT. Ainsi, les divers institutionnels et professionnels ne peuvent y prétendre
e Une seule demande est accordée par foyer fiscal correspondant à l'acquisition et à l'installation de
3 cuves scellées où enfouies maximum, dans le cadre d'une seule et même opération
APPROUVE le règlement tel que joint en annexe de la présente délibération,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209CE03-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 « La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 4217 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saïsir le Tribunal.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
nm.
©
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209CE03-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 RAMBOUILLET
TERRITOIRES COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
REGLEMENT DEMANDE DE SUBVENTION
« DISPOSITIF DE RÉCUPERATION DES EAUX DE PLUIE »
La communauté d'agglomération Rambouillet Territoires a, par une décision du 12 septembre 2005, décidé la mise en
place d'un programme d'aide aux propriétaires en vue de favoriser la récupération des eaux de pluie.
Ce programme répond à un certain nombre d'exigences :
+ Les propriétaires doivent se procurer l'imprimé approprié dans les mairies ou sur le site Internet de Rambouillet
Territoires (RT) et le transmettre complété par mail à cycledeleau@rt78.fr .
+ L'imprimé fait figurer une partie à renseigner par le demandeur. Elle concerne notamment le lieu et le descriptif du
projet.
+ Les caractéristiques physiques du projet sont de nature à apprécier l'importance du dispositif à mettre en œuvre.
+ Le demandeur doit indiquer la date prévue pour la mise en place du dispositif.
+ Dans la mesure où RT subventionne les systèmes ayant un caractère définitif, il faut préciser si la mise en place du
dispositif nécessite ou non des travaux de terrassement. Dans ce cas, il est important que le demandeur prévoie
une dépose de ses gravats en déchetterie ou tout autre système de recyclage ou traitement des déchets.
+ Préciser s'il est prévu l'usage d'une pompe électrique afin d'apprécier les caractéristiques de l'installation, et à
déterminer l'importance ainsi que la façon dont le dispositif est raccordé au réseau de récupération des eaux pluviales.
+ Il est demandé au propriétaire de définir les conditions de raccordement (partiel ou total) du projet aux gouttières
de l'habitation.
+ Indiquer que RT désire savoir si l'eau ainsi récupérée servira à un usage domestique (conformément à la
réglementation en vigueur — document joint) ou si elle va constituer un appoint pour des activités extérieures
(arrosage des espaces verts, lavage des sols). Ces éléments constituent autant d'informations importantes pour
apprécier la qualité et le dimensionnement du projet. Ce dernier sera représenté par un schéma simplifié.
+ Le demandeur doit certifier sur l'honneur les informations portées sur le formulaire.
Mode d'attribution de subventions :
+ Rambouillet Territoires attribuera les subventions aux demandeurs, après instruction des dossiers par la Direction
du Cycle de l'Eau. Le technicien rappellera la réglementation en vigueur au jour de la visite. Chacun des dossiers
sera ensuite présenté à la commission ad hoc qui émettra un avis.
+ La subvention ne peut être octroyée que pour une résidence d'un particulier située sur le territoire de RT. Ainsi, les
divers institutionnels et professionnels ne peuvent y prétendre.
+ Le Conseil Communautaire délibérera ou donnera pouvoir à son Président pour attribuer les subventions au vu des
éléments figurant dans le dossier et des constats établis par le technicien de RT.
+ A défaut de réponse de Rambouillet Territoires dans un délai de 6 mois, la demande sera caduque. Aucun versement
ou subvention ne pourra être exigé par le demandeur.
+ Cette aide sera versée après vérification de la bonne exécution des travaux et sur présentation de la facture acquittée
(main d'œuvre et matériel séparé).
22 rue Gustave Eiffel + ZA Bel Air + BP 40036 + 78511 Rambouillet Cedex + 01 34 57 20 61 + contact@rt78.fr : www.rt78.fr
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209CE03-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 + Une seule demande est accordée par foyer fiscal correspondant à l'acquisition et à l'installation de 3 cuves scellées
ou enfouies maximum, dans le cadre d'une seule et même opération.
Contrôle de la matérialisation des réalisations :
La communauté d'agglomération Rambouillet Territoires prévoit la possibilité, pour son agent instructeur, de
procéder à la photographie des lieux, avant la réalisation, pendant la réalisation ; puis établira un constat de
bonne réalisation au terme du projet.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209CE03-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022