Déliberation - 99 DE D06 CONVENTION

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Déliberation - 99 DE D06 CONVENTION Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D06 CONVENTION)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance, 1

CONVENTION DE MECENAT

Dans le cadre de la réalisation de l’exposition « L’Humble Bic »

Entre la ville de Bègles

Et

Le château de Ferrand

2023

Entre :

La Ville de Bègles, pour le Musée de la Création Franche, représentée par son

Maire, Monsieur Clément Rossignol Puech, habilité aux fins des présentes par

délibération n°23 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2020 enregistrée par

les services préfectoraux le 18 novembre 2020, domiciliée à l’Hôtel de ville, 77 rue

Calixte Camelle, 33130 Bègles,

Siret : 213300395000018

Ci-après dénommé : Le Musée de la Création Franche

d’une part,

Et :

La SAS Château de Ferrand, immatriculée au registre du commerce n°403560253

dont le siège social est établi à Saint-Hippolyte, 33330 Saint-Emilion, représentée par

son Directeur général, Monsieur Gonzague de Lambert, habilité aux fins des

présentes.

Ci-après dénommé « Le Mécène ».

Ci-après dénommées communément « les parties » 2

Le musée de la Création Franche prête, prépare et installe une sélection d’œuvres de sa collection (62 œuvres désignées dans la fiche de prêt annexée à la présente convention) dans les chais du Château de Ferrand dans le cadre de l’exposition : « L’Humble Bic », qui se déroulera du 31 mars au 31 août 2023 au Château de Ferrand à Saint-Hippolyte Le musée de la Création Franche conçoit et réalise cette exposition.

Les œuvres prêtées sont toutes crées à partir de stylo à bille.

ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT

Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.

La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT

La Ville de Bègles déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bègles pour l’action définie ci-dessus.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques du Musée de la Création Franche / Ville de Bègles et du Château de Ferrand dans l’organisation de l’exposition « L’Humble Bic » présentée du 31 mars au 31 août 2023 dans les chais du Château de Ferrand.

Titre de l’exposition : « L’Humble Bic »

Durée de l’exposition : 5 mois

Durée du prêt : du 27 mars au 7 septembre 2023

Le prêt est effectué à titre gratuit.

Lieu d’exposition : Les chais du Château de Ferrand, Saint Hyppolite, 33330 Saint- Emilion

Cette exposition sera ouverte au public. L’entrée des visites est gratuite. 3

Les jours et heures de visite seront fixés d’un commun accord des parties. S’agissant de l’occupation d’un bâtiment professionnel, les enfants ne seront admis qu’accompagnés.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MUSEE DE LA CREATION FRANCHE

4-1 – Réalisation de l’exposition : sélection et préparation des œuvres, transport des œuvres, accrochage des œuvres et démontage.

Le musée de la Création Franche s’engage à :

- Sélectionner et préparer 62 œuvres créées à la pointe Bic en amont de l’exposition - Réaliser les conditionnements en vue du transport des œuvres

- Réaliser et fournir les cadres climatiques pour l’installation des œuvres dans les chais après réalisation de tests préalables

- Réaliser l’accrochage des œuvres dans les chais

- Installer des vitrines-tables in situ

- Assurer la maintenance de l’exposition (œuvres, cadres)

- Procéder au démontage des œuvres en fin d’exposition

- Assurer le transport aller-retour des œuvres

- Rédiger la fiche de poste pour le recrutement d’un stagiaire par le Château de Ferrand

- Assurer une formation préalable au stagiaire recruté par la Château de Ferrand pour assurer l’accueil et la médiation de l’exposition

4-2 - Installation et décrochage des œuvres.

Le musée de la Création Franche installera les œuvres avec l’aide de deux personnes de l’équipe technique. Un échafaudage mobile + un chariot élévateur seront mis à disposition par le Mécène. Les dates de montage /démontage devront être précisées pour ce faire.

Un constat d’état sera établi pour chaque œuvre prêtée au départ du musée préteur, à son arrivée sur le lieu de l’exposition, à son départ et à son retour au musée préteur.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU MECENE

Le Mécène s’engage à :

- Mettre à disposition du musée de la Création Franche les espaces nécessaires à l’installation des œuvres et du mobilier muséographique dans les chais pendant toute la durée de l’exposition. Y compris pendant les phases de montage/démontage de l’exposition.

- Mettre à disposition de l’équipe du musée son équipe technique (cf. article 4) et ses moyens techniques (cf. article 4) pour les phases de montage/démontage de l’exposition.

- Le Mécène s’engage à souscrire une assurance tous risques « clou à clou » en valeur agréée et sans aucune réserve ni franchise, couvrant en cas de sinistre les 4

risques de vol et sans effraction, de perte ou de détérioration des œuvres prêtées. Les œuvres seront assurées depuis les réserves du musée de la Création Franche jusqu’à leur retour dans les réserves du musée de la Création Franche, sur la durée du prêt.

La valeur d’assurance totale des œuvres s’élève à 53 550 euros.

Une attestation d’assurance clou à clou en valeur agréée tous risques devra être transmise au musée de la Création Franche préalablement au transport des œuvres. Le musée de la Création Franche déclare qu’il a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités, notamment de montage/démontage de l’exposition.

Le Mécène s’engage à accompagner le musée de la Création Franche par un effort financier de 15 000 € TTC.

Ce budget correspond à :

- Sa participation à l’acquisition des matériaux climatiques nécessaires à la régularisation de la température des œuvres dans les chais

- La présence d’un(e) médiateur(trice) formé(e) au préalable à la connaissance des œuvres par le musée pendant la durée de l’exposition

- La communication et au vernissage de l’exposition

Le Mécène s’engage à faire apparaître le logo du musée de la Création Franche sur tous ses documents de communication mentionnant l’exposition et ce pendant toute la durée de l’exposition pendant l’année 2023.

ARTICLE 6 – MENTION DU NOM DU MECENE

Le musée de la Création Franche s’engage à citer le Mécène dans le cadre de sa communication.

Il s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les documents de communication liés à l’exposition (programmation culturelle, dossiers et communiqués de presse, affiches, aides à la visite, newsletters, cimaise des mécènes), y compris sur le site internet du musée et sa communication digitale pendant toute l’année 2023.

Le Musée de la Création Franche autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication externe, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférente au projet.

Le Musée de la Création Franche s’engage à faire apparaître le logo du Mécène sur la base de fichiers haute définition (300 dpi) de son logo initial type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements. 5

ARTICLE 7 – CONTREPARTIES

Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet du musée de la Création Franche défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.

Le Mécène fera bénéficier le musée de la Création Franche des contreparties suivantes :

- La mise à disposition des chais du Château de Ferrand pour : « L’Humble Bic », propriété du musée de la Création Franche. Le choix des œuvres appartient exclusivement au musée de la Création Franche.

- L’invitation conjointe du Musée de la Création Franche et du Château de Ferrand au vernissage de l’exposition.

- La prise en charge des frais du vernissage y compris le cocktail

- La prise en charge d’une conférence de presse conjointe avec le Musée de la Création Franche avec visite du site et de l’exposition au Château de Ferrand. - Les entrées gratuites et accompagnements pour tous les invités du Musée de la Création Franche pendant toute la durée de l’exposition.

- Une valorisation de 15 000 € comprenant la mise à disposition du site pendant 5 mois, une participation aux frais de cadres climatiques, la prise en charge du vernissage et de la conférence de presse, la communication du Mécène.

Il est convenu que la présente convention se place sous le régime du mécénat.

Ce mécénat revêt le caractère de mécénat en nature associé à un mécénat de compétence.

Le Mécène et le musée de la Création Franche s’engagent à communiquer réciproquement un rapport global à fin décembre 2023 sur le résultat de ce partenariat.

ARTICLE 8 – REMERCIEMENTS

La Ville de Bègles et le musée de la Création Franche s’engagent à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiés à l’évènement.

La Ville de Bègles mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.

Le Mécène s’engage à mentionner le partenariat avec le musée de la Création Franche et la Ville de Bègles dans toute communication qu’elle fera sur cette exposition.

ARTICLE 9 – ANNULATION

Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité. 6

ARTICLE 10 – REPRESENTATION

Le Musée de la Création Franche et le Mécène, représenté par Monsieur Gonzague de Lambert, son directeur général, s’engagent à représenter dignement le nom et l’image de l’autre partie. Les parties s’interdisent notamment toute déclaration ou comportement susceptible de nuire à la réputation du partenaire.

ARTICLE 11- DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet dès sa signature et son terme interviendra après parfait achèvement des parties et, au plus tard, 12 mois après la date de la signature de la présente convention.

Le Musée de la Création Franche garantit qu’il est libre de contracter la présente convention et qu’il ne cèdera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.

Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et le musée.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties considèrera comme confidentielle toute information ou élément comprenant notamment mais non exclusivement les échanges techniques, artistiques, transmis par l’autre.

En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu’elle jugera utiles.

Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.

ARTICLE 13 – REPORT-ANNULATION-RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge par la présente convention, l ’autre partie pourra, si elle le désire, résilier cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet (30) trente jours après la date de réception de ladite lettre sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d’évènement présentant les caractères juridiques de force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de l’exposition impossible. 7

Chacune des Parties informera l’autre en temps opportun de la survenance de l’un de ces évènements et s’efforcera d’en atténuer ou d’en supprimer les effets dans les meilleurs délais.

Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix jours au cas où l’exécution de l’accord serait suspendue ou retardée de plus de trente jours pour raison de force majeure et ce sans aucune indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 15 – LITIGES

La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

- Pour le Musée de la Création Franche : Monsieur Clément Rossignol Puech - Hôtel de Ville - 77 rue Calixte Camelle, 33130 Bègles

- Pour le Château de Ferrand : Monsieur Gonzague de Lambert, Château de Ferrand, Saint-Hippolyte, 33330 Saint-Emilion

Fait à Bègles, le

En deux exemplaires originaux

Pour la Ville de Bègles, Pour le Château de Ferrand

Le Maire, le Directeur général,

Clément Rossignol Puech Gonzague de Lambert 8

ANNEXES :

Anne 1 : FICHE DE PRET D’OEUVRES (A VENIR)

Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT

Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BEGLES

ANNEXE 2 : CHARTE ETHIQUE DE BORDEAUX METROPOLE POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS

Préambule

Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, Bordeaux Métropole souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.

Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par Bordeaux Métropole et ses partenaires publics et institutionnels.

En tant que première métropole française de droit commun à développer une démarche globale de mécénat, Bordeaux Métropole entend constituer un pôle ressources en la matière à l’échelle de la collectivité et fédérer un maximum d’acteurs privés autour des projets d’envergure et d’intérêt métropolitains.

1. Rappel du cadre légal du mécénat :

Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.

L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.

2. Définition :

Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).

La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de Bordeaux Métropole avec d’éventuels sponsors ou parrains.

Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène. 9

Le mécénat peut prendre trois formes :

• mécénat financier : don en numéraire,

• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,

• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.

Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).

3. Avantage fiscal :

Les dons effectués au profit des projets de Bordeaux Métropole ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :

i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :

➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.

Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).

ii. Reçu fiscal :

A la réception du don, Bordeaux Métropole établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.

4. Acceptation des dons par Bordeaux Métropole :

Le Conseil Métropolitain, par délibération n°D-2017-149 du 17 mars 2017, donne délégation au Président en matière de recettes de :

- Conclure sur le fondement de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des opérations de mécénat et de signer les conventions afférentes en matière de mécénat en nature ou dons de biens, de compétences, ou financiers ainsi que les reçus fiscaux.

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :

Bordeaux Métropole s’engage à veiller à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention 10

des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à Bordeaux Métropole.

Bordeaux Métropole s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.

Bordeaux Métropole attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.

Ainsi, Bordeaux Métropole s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.

Bordeaux Métropole se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir. Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.

En tout état de cause, Bordeaux Métropole se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.

Bordeaux Métropole pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.

6. Affectation du don :

Bordeaux Métropole s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre Bordeaux Métropole et le mécène.

En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.

En cas d’annulation du fait de Bordeaux Métropole, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.

7. Règles applicables en matière de contreparties :

Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, Bordeaux Métropole fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.

Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et Bordeaux Métropole.

i. Pour les entreprises :

Bordeaux Métropole peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux. 11

Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.

8. Communication :

Dans le cadre d’actions de mécénat, Bordeaux Métropole et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.

L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de Bordeaux Métropole par un mécène est définie dans la convention.

Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. Bordeaux Métropole mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène.

La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.

Bordeaux Métropole s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.

Bordeaux Métropole se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de Bordeaux Métropole ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.

Bordeaux Métropole étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par Bordeaux Métropole auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

9. Co-partenariat / Exclusivité :

Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par Bordeaux Métropole.

Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminé. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.

10. Indépendance intellectuelle et artistique :

Bordeaux Métropole conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.

Bordeaux Métropole s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, 12

Bordeaux Métropole s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.

11. Confidentialité :

Bordeaux Métropole s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.

12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :

Conformément aux statuts de la fonction publique, Bordeaux Métropole veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.

Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.

Bordeaux Métropole présentera en Conseil Métropolitain, dans le cadre d’un compte-rendu de délégation annuel, le bilan des projets soutenus en respectant les engagements de confidentialité souscrits auprès du mécène dans le cadre de la convention.

13. Déclaration d’engagement

En signant La Charte éthique, Bordeaux Métropole et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.

14. Application des dispositions :

L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Président de Bordeaux Métropole.