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Déliberation - D06
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D06)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20231003-1276-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2023
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 3 octobre 2023
_______
DÉLIBÉRATION N°2023_041
OBJET : DÉLÉGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE - ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°23 DU 17 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt trois et le 03 octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 27 septembre 2023.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN- LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAU- DRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sa- dia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE, M. Kewar CHEBANT.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Edwige LUCBERNET donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Jacques RAY- NAUD donne procuration à Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Florian DARCOS donne procura- tion à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Idriss BENKHELOUF donne pro- curation à Mme Catherine CAMI, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE.
Absent :
M. Alexandre DIAS
Secrétaire de la séance : M. Xavier-Marie FEDOU
1 Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH expose :
L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions, dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation. Conformément à l’article L.2122-18 du CGCT, les décisions prises en application de cette délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18.
Il est donc proposé au Conseil municipal de confier au maire, pour la durée de son mandat, une délégation dans les domaines suivants :
1 – Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales.
2 – Fixer, dans la limite de 2.000 Euros par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
3 – Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de changes ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du petit c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
- En application des dispositions prévues au budget de l’exercice en cours et de ses annexes, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus audit budget,
- La réalisation des emprunts destinés au refinancement d’emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l’occasion de ces remboursements,
- La réalisation, dans le cadre de l’exercice budgétaire et dans les limites des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d’annuités par rapport aux dates normales d’échéances fixées aux contrats de prêts et de signer avec les établissements prêteurs tous les actes nécessaires à la concrétisation de ce type d’opérations et à mandater les sommes afférentes, et passer, à cet effet, les actes nécessaires avec les prêteurs institutionnels et privés,
- Procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels les contrats de couverture de risques de taux d’intérêt et de change,
- Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer, à cet effet, les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 3 millions d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.
4 – Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
2 5 – Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6 – Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7 – Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8 – Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9 – Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10 – Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 Euros.
11 – Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
12 – Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13 – Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
14 – Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
15 – Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite de 600 000 € HT.
16 – Intenter, au nom de la Commune toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €, devant toutes les juridictions sans exception, nationales, européennes ou internationales, administratives et judiciaires, civiles comme pénales et à se constituer partie civile, au nom de la Commune, notamment par voie de plainte ou de citation directe et ce jusqu’au parfait règlement du litige.
17 – Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 40.000 Euros et accepter le remboursement d’assurance dans la limite de 115.000 Euros.
18 – Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19 – Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseau.
20 – Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal (3 millions d’euros par année civile).
21 – Exercer ou déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article l 214-1 du même code dans la limite de 600 000 € HT.
22 – Exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 600 000 € HT.
3 23 – Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24 – Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25 – Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3ème alinéa de l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
26 – Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions dans la limite de 50 000 € HT.
27 – Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, transformation ou à l’édification des biens municipaux dans la limite de 5000m² de surface de plancher telle que définie par l’article R 111-22 du Code de l’urbanisme et de 5000 m² d’emprise au sol telle que définie par l’article R 420-1 du Code de l’urbanisme.
28 – Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
29 – Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement.
30 – D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
Conformément à l’art. L.2122-17 du CGCT, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L.2122- 17, L.2122-18, L.2122-22, L.2122-23
VU la délibération n° 20 du 17 novembre 2020 relative à la délégation permanente par le Conseil municipal à Monsieur le Maire
CONSIDÉRANT la nécessité pour le bon fonctionnement de la commune de permettre au maire de prendre certaines décisions sans avoir à revenir devant le Conseil municipal préalablement
CONSIDÉRANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
4 DÉCIDE
Article 1 : D’abroger la délibération n°20 du 17 novembre 2020.
Article 2 : De déléguer à Monsieur le Maire les attributions ci-dessus indiquées.
Article 3 : Prend acte que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
VOTANTS : 34 VOIX
Pour 34
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 3 octobre 2023
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Xavier-Marie FEDOU
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
5