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Document publié le Mardi 18 février 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C240214 P1D)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Démocratie,
Metz ZX METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION #7 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil de Conseillers en fonction : Conseillers présents : 82
Communauté : 121 titulaires — 58 suppléants Dont suppléants : 2
121 titulaires — 70 suppléants Absents excusés : 19 Absents : 22
Vote(s) pour : 80
Date de convocation : 18 février 2014. Vote(s) contre : O0 Abstention(s) : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du lundi 24 février 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 1D: Fixation des taux des taxes ménages au 1er janvier 2014.
Rapporteur : Madame Marie-Hélène MATHIEU
Le Conseil,
Le Bureau entendu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1609 nonies C, 1638-0 bis et 1639'A, VU l'arrêté préfectoral n°2013-DCTAJ/1-010 du 26 mars 2013 portant fusion de la communauté d'agglomération de Metz Métropole et de la communauté de communes du Val Saint Pierre, Gteas 4
VU les délibérations de la communauté d'agglomération de Metz Métropole du 4 décembre 2008 et de la communauté de communes du Val Saint Pierre du 27 septembre 2001, instituant sur chaque territoire le régime de la fiscalité mixte,
VU le Budget primitif 2014,
CONSIDERANT la création au 1° janvier 2014 d’une nouvelle communauté d'agglomération Metz Métropole relevant du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à fiscalité mixte,
CONSIDERANT l'application de taux de fiscalité ménage distincts sur chacun des deux territoires avant la fusion, et la nécessité en découlant de les harmoniser au 1° janvier 2014,
CONSIDERANT la méthode de calcul de taux des taxes ménages applicable la première année de la fusion, et basée sur les taux moyens pondérés des EPCI préexistants,
DECIDE de fixer à compter du 1” janvier 2014 les taux des taxes ménages à :
° _9,98% pour la taxe d'habitation,
° _1,09% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
° _7,41% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision à la Direction Générale des Finances Publiques, par l'intermédiaire des Services Préfectoraux, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du CGI.
Pour extrait conforme
Metz, le 25 février 2014
ur le Président 9207
Le Directeur Génêral-dé$ Services