Procès Verbal - 010 2024 PV 25 nov signé

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Procès Verbal - 010 2024 PV 25 nov signé Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Procès Verbal - 010 2024 PV 25 nov signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 21

Membres présents : 16

Membres ayant pris part au vote : 17

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 novembre 2024

L'an deux mille vingt quatre le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine,

Maire

Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD, ,Marie-

Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Béatrice

BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET Absents ayant donné pouvoir : Manuela BOISSEAU à Annie BAUD

Absents : Agnès CHARLES, Laure RAISON, Dimitri DAUDET,

Absent excusé : Thierry GUILLON,

Secrétaire de Séance : Georges RIGA

Date de convocation : 15 novembre 2024

100-2024 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 1er octobre 2024

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du er octobre 2024, joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'arrêt du procès verbal

| Sens du vote NOMS PRENOMS | PROCURATIONS

Pour 117 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET | _

Contre | 0 Exprimés 17

abstentions | 0 Majorité 9

101-2024-2-1-5 CONTRAT DE MIXITE SOCIALE D'ARVERT

rapporteur Madame le Maire

La commune d'ARVERT est soumise aux obligations SRU depuis le 1er janvier 2022. Avec 4 % de logements sociaux

au sein de ses résidences principales pour un objectif de 25 %, la dynamique de rattrapage sur cette commune

reste encore à parfaire.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

Ainsi, pour la 1ère période triennale pleine 2023-2025, Arvert est soumise à un taux de rattrapage dérogatoire de

15 % des logements locatifs sociaux (LLS) manquants pour atteindre 25 % de LLS rapportés aux résidences

1principales (notification d’un objectif 64 logements sociaux le 13 juillet 2023 correspondant à 15 % des 430

logements sociaux manquants au 1° janvier 2022). La commune sera soumise à un taux de rattrapage de 25 % du

déficit constaté en début de la période triennale pour la période 2026-2028 avant de rejoindre le taux légal de

33 % pour la période 2029-2031 (sauf en cas de signature d'un CMS pouvant aller jusqu’à abaisser le taux à 25%).

Conformément à l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, Arvert, commune soumise pour la première fois à la loi SRU est exonérée de prélèvement pendant les trois premières années. En conséquence, l'année 2025 sera la troisième et dernière année où la commune bénéficiera de l'exonération de prélèvement.

C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour réaliser du logement social, que la

commune d'ARVERT a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025. Conformément à

l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre

d'engagement de moyens devant permettre à la commune de ARVERT d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.

se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le

territoire, d'évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et

moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025

Pour la période 2023-2025, les objectifs sont inchangés et correspondent à 15% du nombre de logements sociaux

manquants, soit 64 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025. Les logements réalisés pour concourir à l'atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et 20% de PLS et assimilés (la commune dispose de moins de 10% de logements sociaux et n’est pas couverte par un PLH), soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 19 logements PLAI et un maximum de 12 logements en PLS ou assimilé

discussion :

Madame le Maire rappelle que la Commune récemment entrée dans le dispositif SRU rencontre des difficultés pour

arriver aux objectifs fixés par cette dernières (loi Zéro Artificialisation Nette et Loi Littoral). Elle espère que, compte- tenu des nombreuses élections à venir, la loi sera revue pour revenir à des objectifs plus réalistes pour une commune comme ARVERT. En attendant, la Commune doit s'engager dans des discussions avec les services de l'Etat pour éviter des pénalités. Elle explique également que la Commune n'a que peu de maîtrise sur les projets privés. I! s'agit de promesse de ventes de terrains à des prix très élevés à des promoteurs qui, pour équilibrer l'opération, densifient les constructions sur une même emprise foncière. Même si la population est consciente de la nécessité de prévoir des logements locatifs pour palier la pénurie constatée actuellement et faire baisser les prix {actuellement un T4 se loue de 800 à 1000 € par mois), personne ne veut cependant d'une opération à proximité de son habitation.

Madame le Maire explique que 20 % des employés communaux sont logés dans des logements dits sociaux. Des pompiers bénéficient également de ces hébergements ainsi que les agents travaillant pour les services à la personne. Nous sommes loin de la représentation négative des familles en logements sociaux.

Pour mémoire, les plafonds de ressources annuelles sont les suivants :

- PLAI (les logements pour les plus bas revenus donc très sociaux)

1 personne seule : 12452 €

2 personnes : 18 143 €

- PLUS (logement pour les revenus répondant à un objectif de mixité sociale)

1 personne 22 642 €

2 personnes 30 238 €

_ PLS (logements locatifs intermédiaires destinés aux classes moyennes)

1 personne 29 135 €

2 personnes : 39 330 €

Madame le Maire rappelle également que les entreprises peuvent solliciter un logement pour leurs salariés dans le

cadre du 1 % logement prélevé dans les charges patronales (exemple : SUPER U). Elle rappelle que les ménages dits « cas sociaux » sont déjà sur la Presqu'ile dans des logements privés.

En réponse à une question de Madame SCHNEIDER sur les conditions d'attribution, Madame le Maire précise que

2la Communauté d'Agglomération a travaillé sur un règlement d'attribution pour limiter l'attribution à des

personnes qui certes arrivent de l'extérieur, mais qui vont prendre un travail sur le territoire et non celles qui souhaitent passer leur retraite au bord de la mer. Elle espère simplement que la loi évolue pour permettre aux maires d'avoir une voie prépondérante. Seuls les maires connaissent vraiment leur territoire. il faut arrêter des aberrations constatées lors des commissions d'attribution : exemple attribuer un logement sur ROYAN à une personne travaillant dans l'Ile de Ré.

Monsieur MADRANGES constate également que même si la Commune paie des pénalités, cela ne l'exonère pas de

construire. De plus, les communes perdent leur autonomie puisque le droit de préemption est transféré à l'EPF

Monsieur TELLO Y VAZQUEZ regrette la densification sur des petits terrains qui pose des problèmes de gestion des eaux pluviales.

VU le code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-0005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), à compter du 1° janvier 2020, parmi lesquels figure notamment, au titre de sa compétence obligatoire « l'équilibre social de l'habitat »,

Vu La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires,

Vu l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, qui indique que le contrat de mixité sociale

peut constituer un cadre d'engagement de moyens devant permettre à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale 2023-2025

Considérant que la commune d'Arvert est soumise aux obligations SRU depuis le 1° janvier 2022.

Considérant qu'un contrat de mixité sociale doit être co-signé entre la commune, l'EPCI et l'ETAT.

Considérant le projet de contrat de mixité sociale de la commune d'Arvert, élaboré par le comité de pilotage composé de la commission d'urbanisme de la Ville, les services de l'Etat, l’EPF Nouvelle-Aquitaine et la CARA,

Considérant le projet de contrat de mixité sociale de la commune d'Arvert, qui s'articule en 3 volets : - er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune

- 2e volet / Outils et leviers d'action pour le développement du logement social

- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025

VU le projet de contrat de CMS joint en annexe de la présente délibération

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l'unanimité

- autorise Madame le Maire à signer le contrat de mixité sociale de la commune d'Arvert,

_ autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision.

Sens du vote | NOMS PRENOMS | PROCURATIONS

17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe |

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine| |

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte |

PERAUX, Christophe CANTET

| Contre 0 Exprimés |17

Pour

1 — —— —}— |

|

Labstentions 10 | Majorité102-2024-3-1-1 Acquisition par le Maire de biens vacants et sans maître revenant de plein droit à la commune —

parcelle ZL 35

rapporteur : Monsieur PICON

l'est proposé au conseil municipal l'acquisition par la commune d'ARVERT d'une parcelle dont les derniers

propriétaires connus sont André Gustave Octave BIJOU né le 21 août 1894 à TAUGON et décédé le 12 février

1994 à VAUX SUR MER et Renée BIJOU née AUBIER née le 14 juin 1896 à ARVERT et décédée le 31 août 1987

à SAINT GEORGES DE DIDONNE.

Vu l'article 713 du Code Civil

Vu les articles L.1123-1-1° et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026 C du 8 mars 2006

Madame le Maire expose à l'assemblée :

Après recherches, il apparaît que, pour la parcelle cadastrée section ZL n°35 sise Blanchette d'une superficie de 8a

70ca, aucun successible ne s'est présenté depuis plus de 30 ans.

Dans ces conditions, en application de l'article L.1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce bien est considéré comme sans maître et peut faire l'objet d'une appropriation de plein droit par la commune sur simple délibération du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE

d'incorporer la parcelle cadastrée section ZL n°35 sise Blanchette d'une superficie de 8a 70ca dans le domaine

privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître.

d'évaluer le bien ci-dessus désigné à 261 € soit 0,30 € le m2

d'autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la reconnaissance de cette

situation.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

17 [Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

| PERAUX, Christophe CANTET

| Contre 0 Exprimés 17

Pour

Majorité 9 abstentions 0

103-2024-3-1-1 INCORPORATION DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNE DANS LES SIX MOIS APRES IDENTIFICATION DU CARACTERE SANS MAITRE DE TERRAINS

Rapporteur : Monsieur PICON

Madame le Maire expose à l'assemblée :

Les parcelles cadastrées :section E n°2482 sise « Le Bourg » d'une superficie de 27 m?

section E n°2483 sise « Le Bourg » d'une superficie de 9 m°

section G n°247 sise « Prise du Grand Jas de Coux » d'une superficie de 1200 m?

section G n°279 sise « Prise du Grand Jas de Coux » d'une superficie de 1301 m?

section G n°1499 sise « Prise du Grand Jas de Coux » d'une superficie de 1010 m?

n'ont pas de propriétaire connu à ce jour et les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.

Cette situation a été constatée par arrêté en date du 08 avril 2024, lequel a fait l'objet d'une

notification à Monsieur le Préfet en date du 08 avril 2024 et d'un affichage en Mairie en date du 09

avril 2024.

Un délai de 6 mois s ‘est écoulé depuis l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité

précitées sans qu'aucune personne ne se manifeste pour revendiquer sa qualité de propriétaire .

Dans ces conditions, ces parcelles ont un statut d'immeubles présumés sans maître, Madame le

Maire propose au conseil municipal, conformément à l'article L1123-3 du CGPPP, de les incorporer dans le domaine communal.

Discussion :

Monsieur PIERRE demande quelle sera la destination des claires. Madame le Maire indique qu'elles

seront vendues à des professionnels. Les autres parcelles sont destinées à être incorporées dans la voirie communale.

Vu les démarches réalisées dans le cadre de la recherche d'identification des propriétaires des parcelles,

Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 19 février 2024,

Vu l'arrêté municipal de présomption de biens vacants et sans maître en date du 08 avril 2024,

Vu les formalités de publicité de l'arrêté municipal susvisé,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et

notamment son article 147 ;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'article 713 du Code civil ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE

1- D'INCORPORER les parcelles cadastrées :

section E n°2482 sise « Le Bourg » d'une superficie de 27 m?

section E n°2483 sise « Le Bourg » d'une superficie de 9 m?

section G n°247 sise « Prise du Grand Jas de Coux » d'une superficie de 1200 m°

___ section G n°279 sise « Prise du Grand Jas de Coux » d'une superficie de 1301 m?

__ section G n°1499 sise « Prise du Grand Jas de Coux » d'une superficie de 1010 m° dans le domaine privé de la commune

2- D'EVALUER les biens ci-dessus désignés à 1064,10 €

3- DE CHARGER Madame le Maire de prendre tous les actes et de réaliser les formalités

nécessaires à l'incorporation de ces biens dans le domaine communal.

Sens du vote | NOMS PRENOMS PROCURATIONSPour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 17

Majorité 9 abstentions 0

104-2024-3-3-1 Acquisition par le Maire de biens vacants et sans maître revenant de plein droit à la commune

rapporteur : Monsieur PICON

Il est proposé au conseil municipal l'acquisition par la commune d'ARVERT d'un tiers (lot B) d'une parcelle

dont le dernier propriétaire connu est BOISSEAU Raphaël né le 12 juin 1896 à ARVERT et décédé le 21 juillet 1978 à LA ROCHELLE.

Ce terrain cadastré E 299 d'une superficie de 12 a 07 ca est localisé en continuité des terrains communaux

situés aux ateliers municipaux. C'est un BND (Bien Non Défini) appartenant à trois propriétaires :

- lot A : commune d'ARVERT pour 04 a 02 ca

- lot B : BOISSEAU Raphaël pour 04 a 03 ca

- lot C: CHOUMIL Arnaud pour 04 a 02 ca

Vu l'article 713 du Code Civil

Vu les articles L.1123-1-1° et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026 C du 8 mars 2006

Madame le Maire expose à l'assemblée :

Après recherches, il apparaît que, pour le tiers (lot B) de la parcelle cadastrée section E n°299 sise Le Fief de Treuillebois représentant une superficie de 04 à 03 ca, aucun successible ne s'est présenté depuis plus de 30 ans.

Dans ces conditions, en application de l'article L.1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, ce bien est considéré comme sans maître et peut faire l'objet d'une appropriation de plein droit par la commune sur simple délibération du Conseil Municipal.

Le Maire propose au Conseil Municipal à l'unanimité

DÉCIDE

d'incorporer le tiers (lot B) de la parcelle cadastrée section E n°299 sise Le Fief de Treuillebois d'une superficie de 04 a 03 ca dans le domaine privé de la commune en ce que celui-ci est sans maître.

d'évaluer le bien ci-dessus désigné à 121€ soit 0,30 € le m2

d'autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la reconnaissance de cette situation.

Sens du vote | NOMS PRENOMS PROCURATIONS [7 ==} = ne D

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Manuela BOISSEAU

| Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

| RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTETContre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

105-2024-8-3-1 DENOMINATION DE VOIE

rapporteur : Monsieur PICON

Dans le cadre du projet de réalisation d'un lotissement en cours de réalisation sur les parcelles cadastrées H 1391- 1392-2325-2326-2327-2328, voirie du lotissement donnant sur la rue de Bellevue, il convient de dénommer cette dernière destinée à desservir les futurs lots (20 lots). Madame le Maire propose rue du Puits.

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDENT de dénommer la dite voie rue du Puits.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 17

abstentions |0 Majorité 9

106-3-2-1 REGLEMENT DE CESSION DES BIENS COMMUNAUX :

rapporteur : Madame le Maire

Afin de déterminer au mieux la population que le Conseil Municipal souhaite favoriser, il sera proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le règlement de cession des biens communaux, pour l'opération en cours sur la ZAC FIEF DE VOLETTE nord (réalisation de 5 lots) qui permettra

- d'établir un ordre de priorité sur les candidats à l'acquisition de biens communaux

= d'introduire des clauses anti spéculatives pour la revente des lots afin d'éviter que certains acquéreurs ne

profitent de cette opportunité pour revendre rapidement le terrain à un prix plus élevé.

Le dit règlement sera annexé aux actes notariés à intervenir.

Les Membres du Conseil Municipal

CONSIDERANT la nécessité pour la commune d'ARVERT de favoriser l'accueil de personnes travaillant sur la commune où une commune limitrophe et qui souhaitent construire des résidences principales sur la commune après en avoir délibéré

à l'unanimité

ADOPTENT le projet de règlement de cession des biens communaux joint en annexe de la présente délibération

pour les 5 lots de la ZAC FIEF DE VOLETTE NORD.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 [Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, GeorgesRIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodalphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 17

abstentions |0 Majorité 9

107-2024-3-2-1 PRIX DES TERRAINS DE LA ZAC FIEF DE VOLETTE : opération sur le terrain cadastré G 3234

rapporteur : Monsieur BAHUON

La Commune aménage un petit lotissement de 5 lots au Fief de Volette. Le coût global de l'opération étant connu,

lest proposé de fixer le prix de vente du terrain à 171 € TTC le m2 soit par lot :

lots surface | prix de revient HT TVA TOTAL

O1 | 351,00 | 5004305 | 1000861 | 60051,66

| 2 331,00 | 47191,60 | 9 438,32 5662991 |

LE 3 | 376,00 | 53607,37 | 1072147 | 6432885

4 338,00 | 48 189,60 | 9 637,92 5782753 |

L 5. | 450,00 | 64157,76 | 1283155 | 76989,31

Il est précisé que les dits lots seront cédés dans le cadre du règlement de cession des biens communaux tel que

défini précédemment

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'avis des services des domaines en date du 15 octobre 2024

Après avoir entendu l'exposé ci-avant

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1:

DECIDENT de procéder à la cession des terrains de la ZAC FIEF DE VOLETTE dans les conditions suivantes : lots surface prix de revient HT TVA TOTAL

[ 1 | 35100 | 50043,05 1000861 | 6005166 2 331,00 47 191,60 9 438,32 56 629,91 _

73 | 37600 | 53607,37 | 1072147 | 64328,85 4 | 338,00 48 189,60 9 637,92 57 827,53

LL 5. | 45000 | 6415776 1283155| 76989,31 |

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir

ARTICLE 3:

DISENT que les acquéreurs prendront en charge les frais d'actes à intervenir.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 10 | Majorité 9108-2024-1-1-19 MARCHE TRAVAUX AMENAGEMENT RUE DU BOUDIGNOU

rapporteur : Monsieur PICON

La commune d'Arvert a souhaité lancer une consultation pour la réalisation de travaux de la rue du Boudignou. ILs'agit d’un marché à procédure adaptée passée selon les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.

L'administration a évalué les travaux à la somme de : 470 995,55 € HT.

I n'est pas prévu de décomposition en lots ni en tranches. En effet en raison des caractéristiques techniques des prestations demandées qui doivent être exécutées par une même entreprise, l'acheteur public a décidé de recourir à un marché global.

La consultation a fait l'objet d’une publication sur :

- le profil d'acheteur www.marches-securises.fr en date du 24 septembre 2024

- le journal d'annonces légales Sud-Ouest en date du 24 septembre 2024

- affichage en mairie et sur le site internet de la Commune : le 24 septembre 2024

La date limite de réception des offres était fixée au Vendredi 18 octobre 2024 à 12h00. Délai de validité des offres : 90 jours

6 candidats ont déposé des offres par voie dématérialisée dans les conditions et délais légaux. Liste des offres reçues - AREV ENVIRONNEMENT

_ CHARIER TP

_- COLAS

_ EIFFAGE

- ETAP PICOULET

- EUROVIA

RAPPEL DES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES ET DE LEUR PONDERATION

CRITÈRE 1 : PRIX DES PRESTATIONS

Les prix des prestations ont été appréciés à la vue du détail estimatif des travaux remis par le candidat. Le meilleur prix a été noté 50

CRITERE2:VALEUR TECHNIQUE

La valeur technique de l'offre a été appréciée au moyen du mémoire technique, des références de réalisation de travaux

similaires et du planning remis par le candidat — notée sur 40

CRITERE 3 : VALEUR ENVIRONNEMENTALE

La valeur environnementale de l'offre a été appréciée au moyen du cadre du mémoire environnemental complété et

remis par le candidat. - notée sur 10

CLASSEMENT DES OFFRES

Le jugement des offres a été effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R2152-1 et R2152-2 du Code de la commande publique. Il est précisé que les notes sont respectivement sur 20, 16 et 4 soit le total sur 40.

PRIX DES VALEUR VALEUR

PRESTATIONS TECHNIQUE ENVIRONNEMENTAL TOTAL classement

50 40 10

AREV ENVIRONNEMENT 19,53 12,40 4.00 35,93 4CHARIER TP SUD 19.28 9,60 3,60 32,48 6

COLAS France 20,00 14.40 4,00 38.40 1

EIFFAGE ROUTE SUD OUEST 19,27 14,40 4,00 37.67 2

ETATP PICOULET 19.58 14.40 2.50 36,4 3 8

EUROVIA PC L 17,83 13,60 4 35,43 5

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

VU L'avis du comité technique réuni le 4 novembre 2024

à l'unanimité

RETIENNENT l'offre de la Société COLAS pour un montant de 374 708,20 € HT soit 449 649,84 TTC

AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents relatifs à ce marché.

Sens du vote | NOMS PRENOMS | PROCURATIONS | À

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

| Contre 0 | Exprimés 117

|abstentions | O0 | | Majorité 9

109-2024-1-1-19 MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION CENTRE MEDICO SOCIAL

rapporteur : Monsieur PICON

La commune d'Arvert a lancé une consultation pour la réalisation de construction d'un centre médico social.

IL s’agit d’un marché à procédure adaptée passée selon les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.

l'administration a évalué les travaux à la somme de : 840 990 € HT.

Le marché a été décomposé en 12 lots :

LOT O - généralités

LOT 1 — Gros oeuvre

LOT 2 - charpente bois

LOT 3 — couverture tuiles - zinguerie

LOT 4 — étanchéité - zinguerie

LOT 5 — Menuiseries extérieures aluminium — serrurerie

LOT 6 — menuiseries intérieures — bois

LOT 7 — cloisons — plafonds — isolations

LOT 8 — revêtement de sol carrelages — sols souvples - faïences

LOT 9 — peintures

LOT 10 — électricité

LOT 11 — plomberie sanitaires - chauffage/rafraichissement — ventilation

LOT 12 — ascenseur

LOT 13 — VRDLa consultation a fait l’objet d’une publication sur :

— le profil d'acheteur www.marches-securises.fr en date du 8 août 2024

- le journal d'annonces légales Sud-Ouest en date du 13 août 2024 - affichage en mairie et sur le site internet de la Commune : le 8 août 2024

La date limite de réception des offres était fixée au Vendredi 18 septembre 2024. Délai de validité des offres : 90 jours

Les critères d'attribution des marchés seront pondérés comme suit :

Critères Pondération Sous-critères Sous-

pondération

Prix 40%

Moyens humains et techniques mis en

œuvre pour réaliser les objectifs du marché, 30%

60 % organisation du chantier

Valeur technique Qualité et labels des matériaux 10%

proposés

Délais, propositions d'optimisation du 20 %

planning et du temps de travaux.

CLASSEMENT DES OFFRES

Le Comité technique réuni le 15 novembre 2024, propose de classer les offres ainsi qu'il suit sur la base de

l'analyse effectuée par le cabinet d'architecte :

LOT CLASSEMENT

LOT1 — GROS OEUVRE 1- PITEL

12 — ALM ALLAIN

LOT 2 — CHARPENTE BOIS 1 offre reçue VIVANBOIS — recevable au regard de

l'estimation de base et du dossier

LOT 3 COUVERTURES TUILES — ZINGUERIE | 1 — RENOBAT

2 - VIVANBOIS

LOT 4 — ETANCHEITE ZINGUERIE 1 — MESSENT

2 — H20 ETANCHEITE

3 — DME

4 - SOPREMA

LOT 5 — MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM Lot jugé infructueux : dépassement de l'estimation de

SERRURERIE 50 %- relance d'une consultation

1 offre reçue GAULT recevable au regard de l'estimation

de base et du dossier

LOT 6 — MENUISERIES INTERIEURES BOIS

LOT 7 - CLOISONS PLAFONDS ISOLATIONS 1— GAULT

2 — AY GOURAULT

3 — DB SARL

4 — TOP PLAQUISTE

1 offre reçue RENOU GUIMARD recevale au regard de

l'estimation de base et du dossier

1 — SAS JOULIN

|2- ARMONIE DECO

3 — GADOU BRAUD

À -FORTIER

| LOT 8 - REVETEMENT DE SOL FAIENCE

LOT 9 - PEINTURE

115 — LES PEINTURES PARISIENNES

6 — SAS SOLS ET PEINTURES

deux offres incomplètes : GUENAUD et ER PEINTURE

LOT 10 — ELECTRICITÉ 1 — BOUDEAUD

2 — MANDIN PALISSIER

3 — ALLEZ |

À - DUPRE

LOT 11 — PLOMBERIE SANITAIRES 1— CSA

2 — DUPRE

3 - ALLEZ

LOT 12 — ASCENSEUR 1- TK ELEVATOR

2 — ORONA

3 — SCHINDLER

4 —OTIS

5 —AMS

6 - CFA

LOT 13 — VRD 1- AREV

| 2 — SP SOPOTP

Discussion :

Monsieur MAISSANT pensait que l'entreprise PITEL était en difficulté. Le dossier administratif ne laisse pas paraître

de telles difficultés. Monsieur PICON a constaté qu'elle travaille actuellement sur ETAULES. Monsieur CANTET

demande si le projet prévoit des surfaces enherbées ou plantées. Le nombre de constructions réunies sur ce terrain

ne permet pas d'envisager des plantations. En revanche, les parkings seront en ever-green. Madame SCHNEIDER

demande comment se fera le suivi de chantier pour éviter les retards. Monsieur PICON rappelle que la Commune

fait appel à un maître d'oeuvre, Madame POPEA, et que c'est à ce dernier de faire le nécessaire pour que les chantiers avancent avant que la Commune n'intervienne administrativement pour des pénalités. Il précise cependant que les marges de manœuvre de la Commune sont souvent étroites. Il est nécessaire de ne pas appliquer des pénalités si l'on risque de ne plus revoir l'entreprise. Monsieur TELLO Y VAZQUEZ explique qu'au niveau du Département, pour les voiries, les démarches de pénalités fonctionnent bien, Monsieur PICON pense que c'est plus compliqué pour des bâtiments comprenant de multiples intervenants.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

VU L'avis du comité technique réuni le 15 novembre 2024

à l'unanimité

RETIENNENT les offres suivantes

LOT | CORPS METIER ENTREPRISE MONTANT HT PRESTATION SUP | SOUS —-TOTAL TIC

1 lgros œuvre PITEL 254 147,52 254 147,521 304977,02

2 charpente bois VIVANBOIS 52 492,46 52 492,46 62 990,95

3 couverture tuiles zinguerie [RENOBAT 19 000,00 19 000,00 22 800,00

4 étanchéité zinguerie MESSENT 17 019,41 17 019,41 20 423,29

5 menuiseries extérieures - -

6 menuiseries intérieures GAULT 24 864,23 24 864,23 29 837,08

7 cloisons plafonds isolation [GAULT 67 039,03 67 039,03 80 446,84

8 carrelage sol souple RENOU GUIMARD 49 397,51 5 503,25 54 900,76 65 880,91

9 peintures SAS JOULIN 25 644,70 25 644,70 30 773,64

10 électricité BOUDEAUD 66 621,47 66 621,47 79 945,76

11 plomberie chauffage CSA 77 891,65 77 891,65 93 469,98

12 ascenseur [TK ELEVATOR 20 200,00 20 200,00 24 240,00

13 VRD AREV 53 112,33 53 112,33 63 734,80

totaux - 727 430,31 5 503,25 732933,56| 879 520,27

AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents relatifs à ces marchés

12Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges |

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine |

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte |

| PERAUX, Christophe CANTET |

Contre 0 | Exprimés 17 |

abstentions |0 | Majorité 9 LL — —

110-2024-7-3-4 GARANTIE EMPRUNT

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Par délibération en date du 1er octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'ARVERT a décidé d'accorder sa

garantie d'emprunt concernant la réalisation du lotissement impasse des Ecaillères dont le détail du

programme est le suivant :

- 18 logements PLU

- 10 logements PLAI

- 7 logements PLS

Il convient de mofifier par avenant le contrat initial suite à une erreur d'adressage. La CDC demande à ce que la Commune redélibère sur la garantie sur la base de l'adresse impasse des Ecaillères (ce qui était mentionné dans la délibération initiale).

Les membres du Conseil Municipal seront appelés à prendre connaissance de l'avenant joint au présent projet

de délibération.

Le conseil Communal :

Vu le rapport établi

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 163499 en annexe signé entre : IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

à l'unanimité

CONFIRME LA DECISION SUIVANTE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de COMMUNE D ARVERT accorde sa garantie à hauteur de 5,00 % pour le

remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 528 506,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse

des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163499 constitué de 5 Ligne(s}) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 176 425,30 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d'exigibilité.

13Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 17

abstentions |0 Majorité 9

111-2024-7-5-2 PARTICIPATION VOYAGE LYCEENS

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Par courrier en date du 12 octobre, le lycée de la mer et du Littoral de Bourcefranc sollicite la participation de la

commune pour l'organisation d'un séjour à BORDEAUX du 28 au 30 janvier 2025, pour deux élèves résidant sur la

Commune d'ARVERT ayant opté pour l'option théâtre. Pendant ce séjour, ils assisteront à des spectacles, rencontreront des professionnels, et visiteront des lieux culturels (opéra et théâtre national de Bordeaux}. Le coût du voyage est de 150 € par élève. Le bureau municipal propose de participer à hauteur de 50 € par élève.

Les membres du Conseil Municipal

après en avoir délibéré

DECIDENT d'accorder une participation à hauteur de 50 € par enfant.

| Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

| Pour 17 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Manuela BOISSEAU

| Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

| Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe |

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO YŸ VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés |17

Majorité 19 abstentions 0

112-2024-4-4-1 L'ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 12 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

14Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;

Qu'en cas d'adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC ;

Le Conseil Municipal

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le

Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE

INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Vu l'exposé du Maire

Considérant :

La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

à l'unanimité

APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour la collectivité de ARVERT par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-

groupe d'assurance statutaire.

DECIDE

D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur: RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025

Taux et prise en charge de l'assureur :

AGENT TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL

Décès + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS Taux applicable sur la

PARTIEL THÉRAPEUTIQUE) + INCAPACITÉ {MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITÉ D'OFFICE, INVALIDITÉ TEMPORAIRE) + | masse salariale

MALADIE DE LONGUE DURÉE, LONGUE MALADIE {(Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE ET DISPONIBILITÉ assurée

D'OFFICE) + MATERNITÉ / ADOPTION / PATERNITÉ ET ACCUEIL DE L'ENFANT ) / / 709%

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire |

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : Taux applicable sur

, la masse salariale

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITÉ / ADOPTION / | , assurée

PATERNITÉ ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE 1,01 %

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire

D'adhérer à compter du 1°" janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation pour une durée

de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le

cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de

15cette adhésion ;

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC), s'ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;

Que cette adhésion entraîne l'obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

Sens duvote | NOMS PRENOMS | PROCURATIONS

Manuela BOISSEAU

= | L

Pour 117 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON,

|

|

|

|

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,|

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe |

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine |

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte |

PERAUX, Christophe CANTET |} a ——————————— +

Contre 0 | Exprimés 17

abstentions |0 Majorité 9 |

113-2024-4-4-1 ADHESION CONVENTION CADRE CDG 17

rapporteur : Monsieur Madranges

Le Maire expose :

Que conformément aux articles L. 452-40 et suivants du code général de la fonction publique le Centre de Gestion de la Charente-Maritime propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives.

Afin de simplifier les démarches d'adhésion des collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion de la Charente-Maritime a regroupé l'ensemble des missions facultatives au sein d'une convention-cadre.

La signature de cette convention n'engage pas la collectivité ou l'établissement public à recourir à l'ensemble des missions facultatives. En revanche, elle lui permet d’avoir accès à l’ensemble des missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières, sans délibérer à chaque fois qu'elle souhaiterait bénéficier d'une prestation.

La majorité des missions facultatives proposée actuellement par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime

sont reprises dans l'annexe de cette convention.

Seules certaines missions doivent continuer à faire l'objet, chacune d'elles, d’une convention spécifique : médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, dispositif de signalement, protection sociale complémentaire.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

à l'unanimité

DECIDE

_ d'adhérer à la convention-cadre d'utilisation des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.

_ d'autoriser Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

= = — _

NOMS PRENOMS | PROCURATIONS Sens du vote

17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Manuela BOISSEAU

_[ |Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Pour

16Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

| PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 17

abstentions |0 | Majorité 9

1142024 9-1-2 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE

L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES EXERCICE 2023

rapporteur : Monsieur BAHUON

Tous les ans conformément à l'article L2224-5 du Code des collectivités territoriales, le rapport sur le prix et la qualité

du service public de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique doit faire l'objet d'une

communication au Conseil Municipal, en séance publique.

Les membres du Conseil Municipal seront appelés à prendre connaissance du document joint en annexe qui est une

synthèse du fonctionnement du service proposée par les services de l’agglomération. L'intégralité du rapport est à

disposition des membres du Conseil Municipal au secrétariat de mairie.

Les orientations pour l'avenir sont les suivantes :

- révision du règlement du service avec intégration de la fréquence des vérifications périodiques de bon

fonctionnement des installations d'assainissment non collectif existantes

_ poursuite des études pour la réutilisation des eaux traitées en irrigation agricole

_ travaux de réfection du bassin à marée sur la station d'épuration de ST PALAIS SUR MER

- études diagnostiques de lutte contre les eaux parasites

____ lancement de l'étude de maitrise d'oeuvre pour la méthanisation des baues

_ mise en oeuvre du plan d'actions retenu dans le cadre du schéma directeur d'assainissement des eaux usées

avec notamment les études préalables pour la construction d'une nouvelle station à LA TREMBLACDE, les études

pour le remplacement des canalisations de refoulement en amiante ciment...

- poursuite de la lutte contre les odeurs tans sur les réseaux que sur les unités d'épuration

poursuite des extensions et réhabilitatoins de réseaux

Après avoir pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement des eaux usées

pour l'année 2023

Les membres du Conseil Municipal

PRENNENT ACTE du rapport exposé.

Sens du vote | NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Manuela BOISSEAU

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Georges

| RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe

MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO YŸ VAZQUEZ, Brigitte |

| PERAUX, Christophe CANTET |

Contre 0 | Exprimés | 17

Majorité g

p__— LE |

abstentions [0

17L'odre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30

Le Maire Le Secrétaire de séance

Marie Christine PERAUDEAU Georges RIGA

18