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Procès Verbal - pv 20221122 vdef Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Compertrix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20221122 vdef)Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE COMPERTRIX

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de

COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD,

Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT,

Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Laure PAROT,

ABSENTS EXCUSÉS : Jocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER, Cédric MATHIEU,

VOTE PAR PROCURATION : Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD,

Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Francis FLOT,

Nomination d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Marc BOTELLA pour remplir des fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2022

Le procès-verbal de la réunion du dernier Conseil Municipal du 25 octobre 2022 est approuvé.

Pascal LEFORT rappelle les points à l’ordre du jour soumis à délibération ainsi que les points divers.

D 2022 035 : Demande de contribution à la bibliothèque de l’école élémentaire Marcel Gaudin

Pascal LEFORT présente le 2% projet de bibliothèque émis par l’école élémentaire. Il fait l’objet d’une subvention de 1 500€ auprès de l’inspection académique. La commune peut adhérer au projet en proposant d’y participer à la hauteur de 150 €.

Vu la circulaire ministérielle DGESCO n°2019-0014 du 13 mars 2019,

Vu la demande formulée par la directrice de l’école élémentaire de participer pour la seconde fois au plan bibliothèque 2022-2023 permettant aux écoles de constituer un fond bibliothécaire avec financement par l’inspection d'académie de 1 500€,

Vu l'obligation faite à la commune, si elle y est favorable, de coparticiper à la hauteur de 10%,

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de :

e De participer en proposant 150 €

e Indique que les crédits sont prévus au budget.

D_2022 036 : Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D du Centre de Gestion de la Marne

La délibération fait référence à un changement de tarif de la mission RGPD confié au CDG. La mission coutera

400€ par an.

Vu la délibération n° D 2021.038 en date du 10 décembre 2021 relative au conventionnement d’adhésion à la mission RGPD du Centre de Gestion de la Marne,

Considérant que le coût annuel de cette mission est erroné, il convient de délibérer à nouveau,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

1Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »). Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de la Marne qui le demandent, Le Maire rappelle à l’assemblée que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la commune de Compertrix, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes. Le RGPD s’applique à la commune de Compertrix pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique. Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics de la Marne qui le souhaitent, le CDG de la Marne propose depuis le 1° janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

e dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

e et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

e La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est le CDG51. II sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD ;

+ Des réunions d’information /sensibilisation ;

La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions.) / procédures types / supports de communication ;

e _L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires ;

+ L'accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements ;

e Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données ;

L'accompagnement à la réalisation des analyses d'impact ;

. L'analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers. et apport de préconisations et de mentions ;

L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits ;

L’accompagnement en cas de violation de données

Le relais auprès de la CNIL ;

La présentation d’un rapport annuel.

;

Le coût annuel de cette mission pour la commune de Compertrix à compter du 1° janvier 2022 est de 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

° _ D'’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission R.G.P.D avec le centre de Gestion de la Marne,

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité,

D 2022 037 : Rapport de la Commission Locale d’'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et

attribution de compensation 2022

Pascal LEFORT présente les changements opérés par la CLECT qui concernent principalement les communes

n'ayant pas procédé à la révision ou création d’un PLU. Il est nécessaire d’envisager des frais de révision dans

l'attente de la création d’un PLUi. La commune de Comperirix ne sera pas concernée du fait d’une révision relativement récente et préalable au transfert de la compétence vers l’agglomération.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU Ie rapport de la CLECT en date du 31 Août 2022,La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 31 août dernier pour arrêter les montants définitifs des attributions de compensation pour 2022.

Dans ce cadre, elle a acté la méthode de calcul des AC sur le transfert de compétences de révision du plan local d'urbanisme, document d'urbanisme tenant lieu et carte communale.

Son rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 46 communes membres, Conformément au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux avant la délibération proposée au conseil communautaire qui arrêtera les attributions de compensation définitives pour 2022.

En ce qui concerne la commune de Compertrix, le montant des attributions de compensation définitives 2022, à verser à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, est arrêté au montant de 67 732 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’approuver le rapport de la CLECT 2022, joint en annexe, qui évalue Le montant des charges transférées et arrête le montant définitif des attributions de compensation 2022, à verser à la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, pour la commune de Compertrix à la somme de 67 732€.

Dit que cette décision sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en- Champagne.

D_2022 038: Avis sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et

d’information du demandeur (PPGDLSID) de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-

Champagne

Les logements sociaux sont désormais régis par ce plan qui s’appliquera aux organismes logeurs. Pascal LEFORT présente le PPGDLSID. Ce plan est une formalisation du processus d’uniformisation de création et d’attribution des logements. Il s’agit principalement d’harmoniser les politiques d’attribution des logements. Ce plan aura une durée de vie d’environ 6 ans et devra à l’issu de cette période être révisé. Il permet l'émission d’un rapport est établi tous les ans qui sera publique.

Au regard du Code de la construction et de l’habitation (CCH), l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCT), au travers de sa Conférence intercommunale du logement (CIL), est chargé de la mise en place d’une Convention intercommunale d’attribution (CIA) et d’un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID).

Pour le territoire de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, la CIA a été adoptée lors de la CIL du 3 décembre 2021. En ce qui concerne le PPGDLSID, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a engagé son élaboration par délibération n°2016-053 en date du 24 mars 2016.

Le PPGDLSID formalise les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande de logement social et de l’information aux demandeurs. Ses objectifs sont :

La simplification de l’enregistrement de la demande de logement locatif social ; Une meilleure information du demandeur ;

Une transparence et une équité dans le processus d’instruction ;

Une gestion des demandes de façon partagée à l'échelon intercommunal ; Une politique intercommunale et partenariale des attributions. KKK4&S

Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, le PPGDLSID « est élaboré, en y associant les communes membres, un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 et un représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19, ainsi qu'un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441- 1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. »

31. Le contenu du PPGDLSID

Conformément aux articles L441-2-8 et R441-2-10 du CCH, le projet de PPGDLSID de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne dispose d’un système de cotation de la demande de logement social qui constitue un outil d’aide à la décision pour l’attribution des logements sociaux. Il vise à donner une note à chaque demandeur de logement social sur la base de critères et de pondérations définis. Ce barème est composé de critères obligatoires, de critères facultatifs et de critères locaux propres à l’intercommunalité.

Si les critères obligatoires découlent du CCH, les critères facultatifs et locaux ont été déterminés par l’ensemble des partenaires lors d’ateliers. Le but étant de notamment de favoriser les ménages ayant un lien au territoire et à l'emploi.

Le projet de PPGDLSID de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne organise également le Service d’information et d’accueil du demandeur (SLAD) qui correspond à la mise en réseau des guichets enregistreurs des bailleurs sociaux du territoire et à l’intégration de nouveaux points d’information, A l’échelle de l’intercommunalité, les guichets enregistreurs sont les agences locales des bailleurs sociaux situées à Châlons- en-Champagne et Mourmelon-le-Grand. Quant aux points d’informations, ils correspondent aux mairies des communes disposant de logements locatifs sociaux de façon significative (Châlons-en-Champagne, Saint- Memmie, Fagnières, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit). En ce qui concerne ces points d’information des communes, il sera question de transmettre une information commune aux demandeurs de logements sociaux qui prendra notamment la forme d’un guide. Une charte de fonctionnement du SIAD est annexée au PPGDLSID.

2. La procédure d’adoption du PPGDLSID

Conformément à l’article L441-2-8 du CCH, « Le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n'ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables ».

À l'issue de cette période de consultation, conformément aux articles R441-2-11 et L441-2-8 du CCH, le projet est soumis à l'avis de la CIL, puis « [...] est transmis au représentant de l'Etat dans le département [...] qui peut demander, dans Le délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour répondre aux objectifs qu'il avait fixés à ce plan. Le plan ne peut être adopté si ces demandes ne sont pas satisfaites ».

Le PPGDLSID sera effectif courant 2023 après son adoption par l’'EPCI et le caractère exécutoire de la délibération inhérente.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’émettre un avis sur Le projet de PPGDLSID de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne.

Le Conseil municipal,

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

VU les Le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L441-2-8 et suivants et R441-2-10 et suivants ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°2016-053 du 24 mars 2016 relative au lancement de l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et d’Information des Demandeurs de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ;

VU Ie courriel du Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne adressé à la mairie en date du 7 octobre 2022, sollicitant l'avis de chaque Conseil municipal des communes membres de l’EPCI, sur 1e dossier du PPGDLSID et de ses annexes, conformément à l’article 1441-2-8 du Code de la Construction et de l'’Habitation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'émettre un avis favorable sur Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne.D_2022_039 : Aménagement de la tranche 2 du périphérique Nord-Ouest de Châlons-en-Champagne

Pascal LEFORT apporte des précisions sur le projet d'aménagement du périphérique pour la tranche 2. Une grande partie est déjà réalisée mais la petite portion restante est très onéreuse du fait de la nécessité de réaliser de nombreux ouvrages d’art pour traverser la Marne, le canal, la ligne ferroviaire. Il donne lecture du courrier reçu du président de la Communauté d'agglomération de Chalons demandant l’avis des communes composant l’agglomération et quel pourrait être la participation de chacun d’entre elles,

Au vu de ces données il est précisé que le fonds de roulement de Compertrix est déjà fortement engagé dans la création de la cantine. Il est certain que la commune ne poutra pour alimenter la création de ce périphérique au

regard des projets à venir et du contexte actuel d’incertitude,

Pascal LEFORT présente une hypothèse différente qui n°a pas encore étudiée à savoir celle de faire une déviation

par l’autoroute A26 pour rejoindre 1’ A4 à la hauteur de Recy.

Vu le courrier transmis par les conseillers départementaux en faveur de la poursuite des travaux du contournement de Châlons-en-Champagne,

Vu le courrier transmis par Monsieur Jacques JESSON, Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, sur l’aménagement de la deuxième tranche du boulevard périphérique Nord-Ouest de Châlons-en-Champagne,

Considérant la situation économique actuelle, et plus particulièrement l’impact de la hausse tarifaire liée à l'énergie que va devoir subir le budget de fonctionnement de la commune de Compertrix, :

Considérant le projet de construction d’une cantine scolaire, pour lequel une publicité est actuellement en cours, ct représentant un investissement important pour la commune, qui mobilisera son fonds de roulement et augmentera sa dette,

Considérant que la commune de Compertrix ne s’oppose pas à une seconde tranche de travaux, mais évoque dans un souci d’économie l’ensemble des possibilités à étudier, notamment pour un passage du périphérique par l’autoroute qui aurait un coût moindre en matière d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De n’apporter aucune participation financière à la seconde tranche de travaux du périphérique Nord- Ouest de Châlons-en-Champagne,

- Emet un avis favorable à la poursuite des travaux en prenant en compte toutes les possibilités s’offrant à la clôture de ceux-ci afin d’en maîtriser les coûts.

Questions diverses :

e Date des vœux du Maire le mardi 03 janvier à 18h00.

+ Téléthon : Planning d'organisation des différentes animations tourne auprès des élus afin d’organiser la journée. Les dossards sont dans les locaux de l’école.

e Festisol : festival des actions solidaires a eu lieu samedi 19 novembre. 4 Classes de Compertrix s’étaient inscrits à cette action.

+ Travaux rue Jules ferry : début depuis le lundi 21/11/22. La réfection de la voirie sera faite au printemps. Cependant la voirie sera bouchée provisoirement entre Noël et les travaux de réseau électriques. Une estimation a été fournie par M.DIDUCH. La réfection partielle couterait 37 000€ avec une prise en charge par les différentes collectivités. La commune aurait pour un tapis complet à sa charge environ 27 000€ HT. Si la voirie était totalement reprise avec la création de trottoir couterait au moins 83 000€ HT dont 73 000€ TT à charge pour la création d’un seul trottoir sans l’étude. Il est proposé d’étudier lhypothèse de changement de la morphologie de la voirie et l’aménagement d’un trottoir et de définir le calendrier.

*__ Retour sur l’extinction de l’éclairage. Presque un peu tôt à 23h.L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Date du prochain conseil municipal le 13 décembre 2022.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Marc BOTELLA