unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 29 janvier 2024

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unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 29 janvier 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Procès-Verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes Norge et Tille

29 janvier 2024

Extrait du registre des Délibérations

Département de la Côte d'Or

Date de convocation :

22 janvier 2024

Date d'affichage :

22 janvier 2024

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 18

Absents : 11

Pouvoirs : 9

Votants : 28

L'an deux mille vingt-quatre le 29 janvier, à 18h30 le Conseil de la Communauté de Communes "Norge et Tille" s'est réuni en salle numérique à Bretigny sous la présidence de Monsieur Ludovic ROCHETTE, président de séance.

Etaient présents :

Bruno PICONNEAUX - Rémi BOURGEOT – Patricia GOURMAND – Patrick CERDAN – Philippe MEUNIER - Didier MAINGAULT - Ludovic ROCHETTE – Frédéric Imbert - Martine DEMAURE - Michel CLAUSS - Maryline GIRAUDET– Patrice DEMAISON – Denis MAILLER – Ludovic Chateau - Dominique Ambrosioni (représentant Michel Lenoir) - Françoise VAN ROY - Pierre JOBARD – Nadine BAZIN - Christine BLANC -

Etaient excusés : Patrick MORELIERE - Valérie THEVENET (pouvoir à Bruno Piconneaux) - Brigitte CHABEUF-OLIVIER (pouvoir à Rémi Bourgeot) - Dominique BRUOT (pouvoir Martine Demaure) - Fabien CARD (pouvoir à Denis mailler) - Jacques MEDEAU (pouvoir à Frédéric Imbert) - Claude GUICHET (donne pouvoir à Ludovic Rochette) - Nadine MUTIN (donne pouvoir à Ludovic Château) - Michel LENOIR (représenté par Dominique Ambrosioni) – jean-François Delneste (donne pouvoir à Françoise Van Roy) - Jean-Paul ROCHE (donne pouvoir à Pierre Jobard).

Secrétaire de séance :

Didier Maingault

1. RESSOURCES HUMAINES

• IFSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1, L714-1 et L.714-4 à L.714- 13 (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale),

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,2

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG21 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé de deux parties :

• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir.

⌦ MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ Le principe : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Pour les agents administratifs :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Sont retenus les indicateurs suivants :

• Nombre d’agents encadrés

• Coordination d’équipes (type d’équipes) ou d’agents

• Conduite de projet

• Force de proposition

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Sont retenus les indicateurs suivants :

• Appliquer les directives – Adaptabilité

• Relation avec le public – travail en équipe

• Ancienneté liée aux fonctions

• Formation initiale

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Sont retenus les indicateurs suivants :

• Amplitudes horaire spécifiques

• Responsabilités

• Déplacements fréquents

• Peu de sujétions

Pour les agents techniques :3

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Sont retenus les indicateurs suivants :

• Nombre d’agents encadrés

• Coordination d’équipes (type d’équipes) ou d’agents

• Conduite de projet

• Force de proposition

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Sont retenus les indicateurs suivants :

• Appliquer les directives – Adaptabilité

• Relation avec le public – travail en équipe

• Ancienneté liée aux fonctions

• Formation initiale

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Sont retenus les indicateurs suivants :

• Travail isolé

• Exposition physique

• Déplacements fréquents

• Peu de sujétions

2/ Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci- après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque catégorie reprise ci-après est répartie en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

✓ Catégorie A

La catégorie A est répartie en trois groupes de fonctions auxquels correspond le montant plafond suivant :

Groupes fonctions (exemple)

Non logé

Groupe 1 Direction d’une collectivité/ responsable de service 12 000€

Groupe 2 Fonction de coordination ou de pilotage/ adjoint responsable / Expertise 11 000€

Groupe 3 Animation / Assistant de Direction / Instruction 10 000 €

✓ Catégorie B4

La catégorie B est répartie en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes fonctions

Non logé

Groupe 1 Direction d’une structure / responsable d’un ou plusieurs services 9 000 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure / expertise / fonction de coordination ou de pilotage 8 500 €

Groupe 3 Instruction / assistant de direction 8 000 €

✓ Catégorie C

La catégorie C est répartie en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes fonctions administratif

Non logé

Groupe 1

Direction d’une structure / responsable d’un

ou plusieurs services / Adjoint au

responsable de structure / expertise /

fonction de coordination ou de pilotage

8000€

Groupe 2 Instruction / assistant de direction / Exécution 4500€

Groupes fonctions technique

Non logé

Groupe 1 Encadrement de proximité / assistant de

direction / sujétions / qualifications 4000€

Groupe 2 Exécution / agent d’accueil 2000€

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.5

Le cas échéant, l’I.F.S.E. pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Ancienneté liée aux fonctions

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2024.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

• Valide le complément pour la mise en place du RIFSEEP

• Prime pouvoir d’achat

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Sous réserve de l'avis qui sera rendu par le Comité Social Territorial

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics

(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants

maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements

mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public,

à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.6

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les

montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité ou

l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps

non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée la communauté de communes Norge et Tille emploie et rémunère l’agent au 30

juin 2023.7

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la

période, la rémunération prise en compte est celle versée par la communauté de communes Norge et

Tille qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour

correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total

effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque

agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent,

sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction

publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

• Poste service finances

L’autorité territoriale Président rappelle à l’assemblée

Que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc à l’organe délibérant, le conseil communautaire, de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi de responsable finances.

L’autorité territoriale Président propose à l’assemblée

La création d’un emploi responsable finances à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit x/35e).

L’agent recruté aura pour fonctions l’exécution et suivi du budget, analytique financière, mandatement, suivi des devis,…

Cet emploi est équivalent à la catégorie A.

Cet emploi est créé à compter du 1er avril 2024

A préciser selon les cas

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions8

correspondantes ; 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ; 4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ; 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Il devra justifier d’un master 2 (5 ans d’études) dans ce domaine ou/et d’une expérience significative sur un poste similaire.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Attachés

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale (Président) en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

L’autorité territoriale (Président) peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

L’organe délibérant (conseil communautaire), après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),

Vu le tableau des emplois

DECIDE à l’unanimité

- d’adopter la proposition de l’autorité territoriale (Président) et de créer un emploi permanent à temps complet de catégorie A à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35e).

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2. ECONOMIE ET URBANISME

• Choix de l’entreprise pour les travaux de la ZA à Ruffey-lès-Echirey

Vu la délibération n° 2021-95 portant sur les délégations au président ;

Vu la délibération n°2023-80 du 25 mars 2023 portant sur la réfection des trottoirs et chaussée - ZAE des Nouratons à Ruffey-lès-Echirey ;9

Dans le cadre du plan de rénovation des trottoirs et des chaussées des ZAE, la consultation des entreprises est terminée. Le cabinet BEREST a effectué l'analyse et la commission MAPA s'est réunie afin d'étudier cette analyse.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

• RETIENT l'offre qui a obtenu la meilleure note globale

• ATTRIBUE le marché à l'entreprise ROGER MARTIN pour un montant de 148 608.54 € HT • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

• Bail temporaire local technique

Vu la délibération n°2021-28 du conseil communautaire du 29 mars 2021 autorisant son Président à signer un bail « précaire » d’un an, renouvelable une fois 1 an, à compter du 1er avril 2021, pour un montant initial de 1970,19 € TTC, le trimestre

Vu la délibération n°2023-2 du conseil communautaire du 30 janvier 2023 renouvelant le bail temporaire ;

Le président rappelle les membres du Conseil Communautaire qu’un local technique est loué pour les agents techniques intercommunaux, à Couternon.

Le président rappelle que le bail précaire nous liant à la SCI Millésime pour le local technique à Couternon se termine le 31 mars 2024.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de reconduire via un bail temporaire aux mêmes conditions que le bail actuel soit du 1er avril 2024 au 31 décembre 2025 renouvelable 1 fois 1 an.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, décide :

- d’AUTORISER son Président à signer un bail temporaire aux mêmes conditions que le bail actuel soit du 1er avril 2024 au 31 décembre 2025 renouvelable 1 fois 1 an.

- de MANDATER son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- D’AUTORISER son Président à signer tout document relatif à ce dossier

3. ENVIRONNEMENT

• Collecte des déchets

Vu l'article R2224-29 du CGCT ;10

Vu la délibération n°2023-102 actant l’avenant au marché de service collecte des ordures ménagères ;

Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2023, les consignes de tri ont évolué

vers une simplification entraînant

• D’une part, à une augmentation des emballages recyclables collectés • Et, d'autre part, à une diminution assez sensible des tonnages d'ordures ménagères résiduelles

Suite à ce constat la collecte des ordures ménagères résiduelles sera faite tous les

quinze jours. Sauf pour les collectifs d’Asnières-lès-Dijon. Ce fonctionnement est en

place depuis le 1er janvier 2023 pour les communes dépendant du SMICTOM.

Cette décision permet un certain nombre d'économies substantielles pour notre

collectivité : réduction des coûts de carburant, des charges de personnel, des coûts

inhérents aux véhicules de collecte.

La CCNeT a diminué le taux de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères).

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de faire une demande de

dérogation à la préfecture pour une durée de cinq ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, décide :

- d’AUTORISER son Président à faire une demande de dérogation pour cinq ans à la préfecture pour un ramassage tous les 15 jours.

- D’AUTORISER son Président à signer tout document relatif à ce dossier - AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

• Redevance spéciale pour les professionnels

Il est proposé de mettre en place une redevance spéciale pour collecter les déchets des entreprises avec des bacs 270 L, 360L, 660L, 770L.

La redevance spéciale est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour la gestion

(collecte et traitement principalement) des déchets assimilés et d’accompagner les professionnels

dans une démarche de réduction de leurs déchets.

Elle s’applique :

Pour tous professionnels de la CCNeT (secteur ex-Val de Norge)

Pour les déchets assimilables à ceux d’un ménage

Pour un volume entre 1 bac de 770L à 10 bacs 770L

Par une contractualisation avec les professionnels

Les entreprises assurant l’élimination de leur déchet pourront faire une demande d’exonération.

Cette redevance existe déjà sur le secteur du SMICTOM.

Il sera proposé de mettre en place cette redevance pour le secteur ex Val de Norge à partir du 1er juin

2024.

La TEOM sera déduite de la redevance spéciale.11

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, décide :

- D’AUTORISER la mise en place de la redevance spéciale pour les professionnels - DE VOTER les tarifs proposés

- D’AUTORISER son Président à signer tout document relatif à ce dossier - AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

4. CULTURE

• Salon du livre : tarif mètres linéaires, marque-pages, demande de subvention Le Président rappelle que le salon du livre se déroulera le dimanche 24 mars 2024 sur la commune

d’Arc-sur-Tille.

Les tarifs proposés sont 5 euros le mètre pour les mètres linéaires et 2 euros le marque-page. Ces tarifs

sont restés inchangés depuis l’origine du salon du livre.

Le renouvellement de la convention pour la buvette avec l’association Vaincre les Maladies

Lysosomales est proposé.

Il est proposé de solliciter le conseil départemental pour une demande de subvention.

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• VALIDE, les tarifs des mètres linéaires et des marques pages

• AUTORISE, le renouvellement de la convention avec l’association VML • AUTORISE, la sollicitation du conseil départemental pour une demande de subvention • AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération12

5. BASE NAUTIQUE

• Ouverture saison 2024

Le président propose aux membres du conseil communautaire la période d’ouverture à la baignade surveillée pour la saison 2024 suivante :

• Du samedi 1er juin 2024 au dimanche 30 juin 2024 : uniquement les mercredis, les week- ends et les jours fériés, de 13h30 à 19h00.

• Du lundi 1er juillet 2024 au samedi 31 aout 2024 : tous les jours de 13h30 à 19h00.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité : • D’approuver la période d’ouverture de la baignade pour 2024, telle que détaillée ci-dessus, • De mandater son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

• Validation du POSS

Sur la Base de loisirs, bien que l’accès à la zone de baignade soit libre, il est recommandé qu’un tel site soit doté d’un Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours. C’est une obligation en cas d’accès payant à la baignade.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours pour 2024 • DE MANDATER son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération