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unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 30 janvier 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 30 janvier 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, 1

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 30 janvier 2023

Procès-Verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes Norge et Tille

30 janvier 2023

Extrait du registre des Délibérations

Département de la Côte d'Or

Date de convocation :

25 janvier 2022

Date d'affichage :

25 janvier 2022

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 20

Absents : 9

Pouvoirs : 8

Votants : 28

L'an deux mil vingt et trois, le 30 janvier, à 18h30 le Conseil de la Communauté de Communes "Norge et Tille" s'est réuni à la salle du vernois de la commune de Remilly-sur-Tille, sous la présidence de Monsieur Ludovic ROCHETTE, président de séance.

Etaient présents :

Patrick MORELIERE - Valérie THEVENET - Brigitte CHABEUF-OLIVIER - Rémi BOURGEOT – Patrick CERDAN - Philippe MEUNIER - Didier MAINGAULT - Ludovic ROCHETTE - Michel CLAUSS - Maryline GIRAUDET – Dominique BRUOT - Denis MAILLER - Fabien CARD - Jacques MEDEAU – Claude GUICHET - Nadine Mutin - Ludovic CHATEAU - Françoise VAN ROY - Pierre JOBARD - Jean-Paul ROCHE.

Etaient excusés : Bruno PICONNEAUX (donne pouvoir à Patrick MORELIERE) - Patricia GOURMAND (donne pouvoir à Patrick CERDAN) - Frédéric IMBERT (donne pouvoir à Claude GUICHET) - Martine DEMAURE (donne pouvoir à Maryline GIRAUDET) - Patrice DEMAISON (donne pouvoir à Ludovic ROCHETTE) - Michel LENOIR (donne pouvoir à Françoise VAN ROY) Jean-François DELNESTE - Claude GUICHET - Nadine BAZIN (donne pouvoir à Pierre JOBARD) - Christine BLANC-RICHARD ( donne pouvoir à Jean-Paul ROCHE )-

Secrétaire de séance :

Didier MAINGAULT

Le Président ouvre la séance du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal ainsi amendé de la séance du 30 janvier 2023.

AFFAIRES GENERALES

Transfert de compétences GEMAPI Délibération n°1

Vu la loi portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 ;

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 aout 2015 ; Vu le code de l’Environnement ;

Vu la délibération n°2018-02 du conseil communautaire du 29 janvier 2018 désignant les délégués au SITNA et au SBO ;

Le Président rappelle que suite, à la prise de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations) au 1er janvier 2018, la CCNeT a transféré les compétences obligatoires au SITNA (syndicat intercommunal Tille Norges Arnison) pour les items 1°,2° et 8°.

Le SITNA a informé la CCNeT de sa volonté de modifier ses statuts pour y intégrer les compétences facultatives associées au grand cycle de l’eau (items 7°, 11° et 12°). A ce jour ces compétences sont détenues par les communes.2

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 30 janvier 2023

Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’accepter le transfert de compétence des communes vers la CCNeT. Cette dernière pourra ensuite les transférer au SITNA.

Il est précisé qu’une seule autre commune est sur un autre syndicat, celle d’Asnières-lès-Dijon avec le SBO.

Il faudrait que les 13 autres communes transfèrent la compétence.

Le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

• ACCEPTE, que les communes transfèrent à la CCNeT les compétences facultatives pour les items 7°, 11° et 12° de la GEMAPI.

• ACCEPTE, de transférer les compétences facultatives pour les items 7°, 11° et 12° de la GEMAPI au STINA, une fois ces compétences acquises par transfert des communes. • AUTORISE, le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Plan de continuité des services pendant les travaux (Point d’information)

Point d’information sur la continuité des services administratifs pendant les travaux de réaménagement de la CCNeT.

Bail temporaire pour le local technique Délibération n°2

Vu la délibération n°2021-28 du conseil communautaire du 29 mars 2021 autorisant son Président à signer un bail « précaire » d’un an, renouvelable une fois 1 an, à compter du 1er avril 2021, pour un montant initial de 1970,19 € TTC, le trimestre

Le président rappelle les membres du Conseil Communautaire qu’un local technique est loué pour les agents techniques intercommunaux, à Couternon.

Le président rappelle que le bail précaire nous liant à la SCI Millésime pour le local technique à Couternon se termine le 31 mars 2023.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de reconduire via un bail temporaire aux mêmes conditions que le bail actuel soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 renouvelable 1 fois 1 an.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, décide :

- d’AUTORISER son Président à signer un bail temporaire aux mêmes conditions que le bail actuel soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 renouvelable 1 fois 1 an.

- de MANDATER son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- D’AUTORISER son Président à signer tout document relatif à ce dossier

ENFANCE JEUNESSE3

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 30 janvier 2023

Avenant n°2 DSP Multi accueil Délibération n°3

Vu la délibération n°51 du 24 juin 2019 actant le prestataire familles rurales ; Vu la convention signée le 4 mars 2019 avec le multi accueil ;

Le Président rappelle que suite à la décision de passer de 12 à 15 places pour le multi accueil familles rurales situé à sur la Commune d’Arc-sur-Tille, un premier avenant a été signé. A ce jour la CCNeT recevait directement les bonus territoires (prestation de service du contrat enfance jeunesse) de la CAF. Depuis l’année 2022 le multi-accueil reçoit directement cette recette et doit la reverser à la CCNeT.

Pour la recette perçue en 2022 d’un montant de 33178,92 euros, le multi-accueil va rembourser la CCNeT à hauteur de ce montant.

Pour la recette à percevoir en 2023, il est proposé aux membres du conseil communautaire de conclure un avenant n°2 afin de déduire le montant du bonus territoire (41578,92 euros) de la subvention versée par la communauté de communes Norge et Tille.

Le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

• ACCEPTE, que familles rurales rembourse la CCNeT à hauteur de 33178.92 euros, montant perçu en 2022 dans le cadre du bonus territoire ;

• ACCEPTE, de conclure un avenant n°2 afin de déduire le montant du bonus territoire (41578,92 euros) de la subvention versée par la communauté de communes Norge et Tille

• AUTORISE, le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Avenant n°2 ACM de Clénay Délibération n°4

Le Président rappelle que le lot 6 a été déclaré infructueux suite à la consultation initiale des entreprises. Plusieurs devis ont été demandés et celui retenu est celui de l’entreprise Centrale Dépannage pour un montant de 73 008.75 euros.

L’enveloppe des travaux est dorénavant portée à 360 000.00 euros HT. Du fait de cette augmentation le coût des honoraires est passé de 19 200 euros HT à 28 800 euros HT (8% du montant des travaux).4

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 30 janvier 2023

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de valider le nouveau plan de financement et l’avenant n°2 actants la mise à jour des honoraires au vu du montant total des travaux.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de solliciter une subvention régionale dans le cadre du contrat territoire en action.

Le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

• VALIDE, le nouveau plan de financement et l’avenant n°2 actants la mise à jour des honoraires au vu du montant total des travaux.

• ACCEPTE, de solliciter une subvention régionale dans le cadre du contrat territoire en action.

• AUTORISE, le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier5

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 30 janvier 2023

ECONOMIE

Avenant CRTE Délibération n°5

Vu la délibération n°73-2021 du 12 juillet 2021 actant le protocole d’engagement ; Vu la délibération n°14-2022 du 31 janvier 2022 validant le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique ;

Le Président rappelle que le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique de la Communauté de Communes Norge et Tille s’inscrit dans la dynamique de son projet de territoire. Le contrat est l’occasion de consolider les ambitions du territoire et de mettre en œuvre ses projets structurants. La relance de l’activité économique doit servir les stratégies de développement souhaitées par les élus de la Communauté de Communes dans les domaines de la transition écologique, du développement durable du territoire, de la consolidation de la cohésion sociale et territoriale.

Le Président rappelle que la spécificité du CRTE de la communauté de communes Norge et Tille, réside dans le choix d’ouvrir la maitrise d'ouvrage à la communauté de communes mais aussi aux communes membres.

Le Président explique que chaque année un avenant sera rédigé conjointement avec les services de la préfecture.

Cette année ce travail a été fait au mois de décembre en présence du secrétaire général.

Le Président précise qu’un nouveau fonds, le fonds vert, pourra être sollicité et que le projet de construction d’un bâtiment périscolaire et extrascolaire sur la commune d’arc-sur-tille a été rajouté au CRTE par avenant.

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de valider l’avenant n°1 au Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique.

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• VALIDE, l’avenant Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique • AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

Régime d’aide FRT « a minimis » Délibération n°6

Vu la délibération n°2022-35 du conseil communautaire du 28 mars 2022 validant le régime d’aide covid 19 pour les aides accordées dans le cadre du FRT.

Le Président explique que dans le cadre du FRT des régimes d’aide doivent être indiqués dans les différentes subventions qui ont été versées.

Suite aux échanges avec la région pour définir le solde du FRT, il s’avère que le régime d’aide minimis serait plus adapté pour la plupart des subventions allouées et le régime d’aide PME pour deux d’entre elles.6

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 30 janvier 2023

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de valider le régime d’aide minimis et PME pour les aides accordées dans le cadre du FRT.

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• VALIDE, le régime d’aide minimis et PME pour les aides accordées dans le cadre du FRT • AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

Nouvelle convention autorisation d’aide à l’immobilier 2023-2028 Délibération n°7

Vu la loi Notre du 7 août 2015 confiant aux Régions la compétence exclusive en matière de

développement économique.

Vu la délibérationn°2017-86 du conseil communautaire du 25 septembre 2017 autorisant le président

à signer la convention avec la région Bourgogne Franche Comté permettant aux EPCI à autoriser la

région à intervenir auprès de projets immobiliers portés par les entreprises.

Vu la délibération n°2022-1 du conseil communautaire du 31 janvier 2022 décidant de renouveler la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise pour un an.

La Loi NOTRe du 7 août 2015 a confié aux Régions la compétence exclusive en matière de

développement économique.

En revanche, l'immobilier d'entreprises reste une compétence du bloc communal qui

nécessite de mettre en place une convention permettant, aux EPCI qui le souhaitent,

d’autoriser la région à intervenir en complémentarité de leurs financements sur des projets

immobiliers portés par les entreprises.

Le nouveau Schéma régional de développement économique, d’innovation et

d’internalisation (SRDEII) met l’accent sur le renforcement nécessaire de la coopération entre

la région et les intercommunalités.

A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle convention type d’autorisation d’aide à

l’immobilier, est applicable pour la période 2023-2028.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’accepter la convention

d’autorisation d’aide à l’immobilier, entre le conseil régional de Bourgogne Franche Comté et

la CCNeT pour 2023-2028.

Dans le cadre de la précédente convention, la Communauté de Communes versait une aide

de 1 000 € aux entreprises qui nous sollicitaient. Les membres du bureau proposent le

maintien de cette aide de 1 000 € dans le cadre de cette nouvelle convention.

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• ACCEPTE, la convention d’autorisation d’aide à l’immobilier, entre le conseil régional de Bourgogne Franche Comté et la CCNeT pour 2023-2028.

• ACCEPTE, le maintien de l’aide de 1 000 € dans le cadre de cette nouvelle convention. • AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

Lancement de la consultation pour les ombrières et les bornes électriques Délibération n°8

Le Président rappelle que ce projet fait partit du projet de territoire décliné avec le PCAET et le schéma ENR.7

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 30 janvier 2023

Le Président rappelle que le SICECO accompagne la CCNeT pour la construction du cahier des

charges pour l’appel à manifestation pour la réalisation des ombrières photovoltaïques et des

bornes électriques. Le projet serait d’une durée de 15 ans pour les localisations suivantes :

• Parking P1 sur la commune d’Arc-sur-Tille

• Entrée parking P1 sur la commune d’Arc-sur-Tille

• Aire de covoiturage sur la commune de Couternon

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour installer des ombrières photovoltaïques et des bornes de recharge électrique.

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• ACCEPTE, de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour installer des ombrières photovoltaïques ;

• ACCEPTE, de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour installer des bornes de recharge électrique ;

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier ;

Convention droit de reprise FARCT Délibération n°9

Droit de reprise du fonds régional d’avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des

TPE » (FARCT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte

du COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l’Union européenne/2020/C 91 I/01) ;

Vu le régime d’Aide d’Etat SA.100959 (2021/N) – France – COVID-19 : Prolongation des régimes d’aides

d’Etat SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564

et SA.63656, tels que modifiés ;

Vu le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE)

n°1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des

métropoles, dite loi MAPTAM ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi

NOTRe ;

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des

compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs

groupements issue de l’application de la loi NOTRe ;

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière

et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux

conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

Vu la convention relative au « Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité : Fonds

Régional d’avances remboursables » entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et l’établissement

public de coopération intercommunale, la communauté de communes Norge et Tille, adoptée lors de

l’assemblée plénière régionale en date des 25 et 26 juin 2020, par le conseil communautaire de l’EPCI

Norge et Tille en date du 14 septembre 2020 et signée en septembre 2020 ;

Vu la convention de partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Banque des Territoires

portant création d’un fonds de prêt régional pour la « consolidation de la trésorerie des Très Petites8

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 30 janvier 2023

Entreprises » (FARCT) dans le cadre du Plan de relance COVID 19 adoptée lors de l’assemblée plénière

en date des 25 et 26 juin 2020 et ses 2 avenants ;

Vu la convention « fonds régional d’avances remboursables » entre l’ARDEA et la région Bourgogne

Franche Comté adoptée lors de l’assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et son avenant ;

Vu la délibération du Conseil Régional en date du 8 juillet 2022 transmise au Préfet de la Région

Bourgogne-Franche-Comté le 13 juillet 2022 relative à la convention type relative au droit de reprise

des EPCI signataires du Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité du « fonds

régional d’avances remboursables consolidation de la trésorerie des Très Petites Entreprises » (FARCT)»

;

Considérant que la crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en

grande difficulté économique et financière les entreprises de l’économie de proximité. A ce titre, la

Région et les EPCI ont convenu d’un Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité.

Ce pacte régional reposait sur deux fonds complémentaires :

- Un fonds régional des territoires en subventions opéré par les EPCI, auquel la Région

contribue par un versement à chaque EPCI à hauteur de 5€ par habitant.

- Un fonds régional d’avances remboursables, mutualisé et solidaire, auquel les EPCI

contribuent par un versement à la Région à hauteur de 1€ par habitant : le fonds régional

d’avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT).

Les deux fonds de ce dispositif étaient dédiés à cette cible des TPE (très petites entreprises de 0 à 10

salariés) de l’économie de proximité de la Bourgogne-Franche-Comté.

Le fonds régional d’avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT) a été

mis en place par la Région pour soutenir les petites entreprises rencontrant des difficultés

conjoncturelles, dans le cadre de mesures de relance post crise, permettant notamment à ces

entreprises touchées par la crise du COVID 19 de renforcer leur structure financière dans une logique

d’ingénierie financière. Dans ce cadre, la régie ARDEA a pour mission de gérer l’enveloppe financière

destinée au financement des prêts, avec l’appui de partenaires techniques choisis dans le cadre d’un

marché. Ce prêt régional a été accordé, selon les besoins et la situation économique du bénéficiaire,

sous forme de prêt à l’entreprise (avance remboursable), pour des entreprises locales déjà

immatriculées. Les prêts consentis étaient compris entre 3 000€ et 15 000€, sans garantie personnelle,

à taux zéro at avec la possibilité pour le bénéficiaire de disposer d’un différé de 2 ans et d’étaler son

remboursement jusqu’à 7 ans. Le dispositif a ainsi permis de soutenir 919 entreprises pour un montant

total de 12 035 500 € permettant de maintenir 2 695 emplois et d’en créer 230.

Le financement par la Région de cet outil financier intègre, de manière mutualisée à l’échelle de la

Bourgogne-Franche-Comté, la participation financière de la Banque des Territoires et des EPCI. Le

montant total prévisionnel de la participation des EPCI dans le fonds était estimé à 2,8 M€. A ce jour,

cette participation s’élève à 2,76 M€ ce qui représente 19,44% de la dotation totale de 14,2 M€. Sur

cette participation totale des EPCI, celle de la CC Norge et Tille d’un montant de 15 851€ en

investissement.

La région propose de conclure une convention jointe en annexe ayant pour objet de définir les

conditions et les modalités du droit de reprise de la participation financière de l’EPCI CC Norge et Tille

se traduisant par un remboursement de la contribution de la CC Norge et Tille en 3 versements par la

Région :

- en 2023 : remboursement de la part non affectée du fonds à due proportion de la contribution

de chaque co-financeur ;9

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 30 janvier 2023

- en 2026 et en 2030 : remboursement due proportion déduction faite de la « casse » selon les

principes de mutualisation et de solidarité.

Par « casse », il faut entendre :

- Les dossiers comptabilisés en tant sue sinistres (créances définitivement irrécouvrables après

mise en jeu des garanties, exercice et épuisement de toutes les voies de recours) ;

- Les dossiers caducs et non décaissés.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’APPROUVER la convention ayant pour objet de définir les conditions et les modalités du

droit de reprise de la participation financière de l’EPCI CC Norge et Tille jointe en annexe.

- DE DONNER DELEGATION au Président pour signer cette convention et tous les actes

afférents.

BASE DE LOISIRS

Demande de subvention DETR pour la rénovation du bâtiment de la base de loisirs

Délibération n°10

Vu la fiche projet en annexe du CRTE signé le 11 février 2022 ;

Vu la délibération n°2022-86 portant sur le lancement de la consultation d’architecte pour la construction du bâtiment accueillant l’association des voiles ;

Dans le cadre du projet de rénovation du bâtiment de la Base nautique il est proposé de solliciter :

• la DETR à hauteur de 180 000 € HT

• le Département à hauteur de 180 000 € HT

• la Région au titre du TEA à hauteur de 120 000 € HT

L'autofinancement serait de 20 % soit 120 000 € HT.

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• ACCEPTE, de solliciter la DETR pour la rénovation du bâtiment de la base de loisirs, • AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier ;

Choix du candidat pour l’exploitation buvette-snack, structures de jeux, location d’articles

de plage Délibération n°11

Vu la délibération n°2022-105 du conseil communautaire du 28 novembre 2022 autorisant le lancement de la consultation pour l’exploitation d’une buvette / snack, structures de jeux et location d’articles de plage, pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois un an.

Le Président rappelle que la consultation pour les prochaines saisons estivales sur la Base de Loisirs à

Arc sur Tille est lancée pour une période de 3 ans renouvelable 2 fois un an.

La consultation se terminera le 13 février 2023 à 12h00.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de donner délégation au président pour retenir

le candidat que le bureau choisira.10

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 30 janvier 2023

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• ACCEPTE, de donner délégation au président pour retenir le candidat que le bureau

choisira pour l’exploitation buvette-snack, structures de jeux, location d’articles de plage

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier ;