Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 30
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 24
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 07
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 29 ja
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 1e
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 25
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 30
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 20
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 26 ju
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 25 se
unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 29 septembre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 29 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Éducation,
1
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
Procès-Verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes Norge et Tille
29 septembre 2025
Extrait du registre des Délibérations
Département de la Côte d'Or
Date de convocation :
22 septembre 2025
Date d'affichage :
22 septembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Absents : 9
Pouvoirs : 5
Votants : 28
L'an deux mille vingt-cinq, le 29 septembre, à 18h30 le Conseil de la Communauté de
Communes "Norge et Tille" s'est réuni en la salle de l’Espace de Rencontre et Loisirs à Ruffey-
lès-Echirey sous la présidence de Monsieur Ludovic ROCHETTE, président de séance.
Etaient présents :
Patrick MORELIERE - Valérie THEVENET – Rémi BOURGEOT - Patricia GOURMAND –Philippe
MEUNIER - Didier MAINGAULT - Ludovic ROCHETTE – Isabelle TORRES - Michel CLAUSS -
Maryline GIRAUDET - Dominique BRUOT – Patrice DEMAISON – Denis MAILLER – Fabien CARD
– Marie-France THOMAS – Claude GUICHET - Ludovic CHATEAU - Michel LENOIR - Tristane
KONCZEWSKI - Jean-François DELNESTE - Pierre JOBARD - Christine BLANC – Laurent CLUZEL.
Etaient excusés : Bruno PICONNEAUX (pouvoir à Valérie THEVENET) - Brigitte CHABEUF-
OLIVIER (pouvoir à Patrick MORELIERE) - Patrick CERDAN (pouvoir à Patricia GOURMAND) -
Frédéric IMBERT (pouvoir à Ludovic ROCHETTE) - Martine DEMAURE (suppléée par Isabelle
TORRES) - Jacques MEDEAU (suppléé par Marie-France THOMAS) - Joëlle GUERIN – Françoise
VAN ROY (suppléée par Tristane KONCZEWSKI) - Nadine BAZIN (donne pouvoir à Pierre
JOBARD).
Secrétaire de séance :
Didier Maingault
Le Président ouvre la séance du Conseil Communautaire.
M. MORELIERE souhaite que les propos qu’il avait tenus lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 sur la durée maximale que les agents techniques pouvaient poser en période estivale soient indiqués dans le procès-verbal de la séance du 30 juin 2025.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal ainsi amendé de la séance du 30 juin 2025.
1. AFFAIRES GENERALES
DETERMINATION DES REPRESENTANTS AU SMICTOM
Vu l'article L.2122-7 et l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°2020-40 désignant les 7 délégués titulaires et les 7 suppléants pour siéger au
SMICTOM de la Plaine Dijonnaise.
Vu la délibération n°2021-99 bis désignant Pascal Lacordaire en remplacement de Rémy Krieg.
Vu la délibération n°2022-69 désignant Laurent CLUZEL et Valérie THEVENET en remplacement de
Vincent DELATTE et Pascal LACORDAIRE
Le président rappelle que la Communauté de Communes adhère au SMICTOM pour 4 communes de
son territoire.
Ont été désignés comme titulaires : 2
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
M. Patrice DEMAISON, M. Michel BOBIO, Jean-Paul ROCHE, M. Laurent CLUZEL, Mme Myriam
CHABRAT, Mme Valérie THEVENET et Mme Martine FAYOLLE.
Ont été désignés comme suppléants Mme Martine DEMAURE, Mme Véronique FOUREL, M. Pierre
JOBARD, M. Jean-Jacques CLERC, Mme Florence MIELLE, Mme Magali GUIVARCH et M. Ludovic
CAPELLE.
Le Président explique que suite à la démission de Jean-Paul ROCHE de sa fonction de Conseiller
Municipal il est nécessaire d’élire un nouveau délégué titulaire représentant au SMICTOM.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire, M. Patrick MORELIERE, pour pourvoir au
remplacement de Jean-Paul ROCHE, au comité syndical du SMICTOM.
Une discussion s’en suit entre les membres du Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide à l’issue d’une élection au scrutin secret :
• D’ELIRE Patrick MORELIERE comme membre titulaire, pour siéger au SMICTOM de la Plaine Dijonnaise,
• de MANDATER son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
SUBVENTION "Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2"
Vu la délibération n°2021-107 du 29 novembre 2021 portant sur l’approbation de son projet de
territoire,
Vu la délibération n°2021-108 du 29 novembre 2021 relative à l’approbation du principe de mise en
place d’un Projet Alimentaire Territorial sur la Communauté de Communes Norge et Tille,
Vu la délibération n°2024-43 relative à l’adoption du Projet Alimentaire de Norge et Tille, Vu la reconnaissance du Projet Alimentaire Territorial (PAT) Norge et Tille comme PAT de niveau 2 en décembre 2024,
Considérant que le PAT de Norge et Tille, qui n’a pas à ce jour bénéficié de financement du Programme National pour l’Alimentation (PNA), s’articule autour de cinq axes opérationnels, dont trois sont particulièrement mobilisés par le projet proposé :
• Axe 1 : Connaissance des acteurs locaux et du foncier agricole ;
• Axe 2 : Préserver la ressource en eau, en quantité et en qualité ;
• Axe 4 : Lutte contre le dérèglement climatique ;
Considérant que le projet Val’Eaum (« Valoriser l'agriculture locale, protéger la ressource en eau et les milieux humides du territoire ») s’inscrit dans la continuité des actions engagées en 2025, telles que la cartographie des producteurs locaux et l’organisation de la première édition de la Semaine de l’Alimentation,
Considérant que les objectifs du projet pour les trois prochaines années sont les suivants : • Recenser le foncier public agricole et constituer une réserve foncière naturelle, afin de favoriser les services écosystémiques identifiés ;
• Poursuivre et renforcer le soutien aux producteurs locaux ;
• Mettre en œuvre des actions concrètes pour la préservation de la ressource en eau et des
milieux humides, en lien avec les acteurs spécialisés ; 3
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
• Sensibiliser les habitants à l’importance du « manger local » et de la préservation de l’eau ;
Les subventions ne pouvant être versées qu’à la Communauté de Communes, en cas de portage communal, la Communauté de Communes s’engagera à reverser la subvention correspondante à la Commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
• APPROUVE la mise en œuvre du projet Val’Eaum dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial Norge et Tille.
• AUTORISE le Président à solliciter les subventions nécessaires dans le cadre de l’appel à candidatures précité, à signer tout document relatif à la réalisation du projet. • S’ENGAGE à reverser à la commune concernée la subvention que la Communauté de Communes percevra pour les actions de portage communal
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Actions Nature des
dépenses
Porteur Montant
prévisionnel
Création d'une réserve foncière Études / conseil
juridique
Communauté de
Communes de Norge et
Tille
15 000 €
Soutien aux producteurs locaux Communication
(hors évènements)
Communauté de
Communes de Norge et
Tille
1 000 €
Actions de préservation, restauration et
restructuration des espaces naturels
(notamment humides)
Accompagnement
(AMOA)
Communes concernées
par les différents projets
retenus
60 000 €
Sensibilisation des populations à
l’alimentation saine et locale
Communication
évènementielle
Communauté de
Communes de Norge et
Tille
4 500 €
Sensibilisation des populations à la
préservation de l’eau
Communication
évènementielle
Communauté de
Communes de Norge et
Tille
4 500 €
Total prévisionnel 85 000 € Total de la subvention (70%) 59 500€
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL – ATTRIBUTION SUBVENTION - REGLEMENT D’INTERVENTION EN SOUTIEN AUX EVENEMENTS ALIMENTAIRES
Vu la délibération n°2021-107 du 29 novembre 2021 portant sur l’approbation de son projet de
territoire,
Vu la délibération n°2021-108 du 29 novembre 2021 relative à l’approbation du principe de mise en
place d’un Projet Alimentaire Territorial sur la Communauté de Communes Norge et Tille,
Vu la délibération n°2024-43 relative à l’adoption du Projet Alimentaire de Norge et Tille,
Vu la délibération n°2025-24 relative à l’adoption du règlement d’intervention en faveur du Projet
Alimentaire Territorial (PAT) pour le soutien aux évènements alimentaires intercommunaux.
Considérant la demande de subvention de la commune de Clénay pour son évènement alimentaire « Verger en fête » ;
Considérant les critères d’éligibilités mentionnés dans le règlement d’intervention en faveur du Projet Alimentaire Territorial pour le soutien aux évènements alimentaires intercommunaux ; 4
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
Considérant l’avis favorable d’attribution d’une subvention des membres du Comité de Pilotage du Projet Alimentaire Territorial de Norge et Tille ;
Il est proposé d’attribuer une subvention à hauteur de 300€ à la commune de Clénay pour l’organisation de son événement alimentaire.
Le président informe que Monsieur IMBERT, qui lui donné pouvoir, ne souhaite pas prendre part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
• D’ATTRIBUER la subvention intercommunale de 300 € à la Commune de Clénay au titre du règlement d’intervention en faveur du Projet Alimentaire Territorial pour le soutien aux évènements alimentaires intercommunaux ;
• AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE – CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDE « ÉTUDE RUISSELLEMENT – PAPI »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2113-6 et suivants relatifs
aux groupements de commandes,
Vu la délibération n°2023-64 du 25 septembre 2023 relative à la signature de la convention d’animation
2023 – 2024 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur les bassins de la Tille –
Vouge – Ouche avec les 11 EPCIs partenaires,
Vu la convention constitutive du groupement de commande relative à l’étude du ruissellement dans le cadre du PAPI,
Vu l’intérêt de mener une action commune et concertée afin de mieux prévenir et lutter contre le risque d’inondation par ruissellement,
Considérant la proposition d’adhésion au groupement de commande coordonné par la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, en qualité de mandataire,
Considérant que ce groupement a pour objet la réalisation d’une étude complète comprenant : • Une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO),
• Une phase 1 de diagnostic du ruissellement afin d’identifier précisément les zones sensibles, • Une phase 2 d’élaboration de solutions de lutte et de prévention adaptées à chaque territoire,
•
Considérant que le coût estimatif du recrutement de l’AMO et de la phase 1 de l’étude est de 100 000 €, financé en grande partie par le Fonds vert et le Fonds Barnier, et qu’il reste un solde de 25 000 € à répartir entre les six EPCI membres,
Considérant que la répartition financière entre les membres se fait selon la clé adoptée dans le cadre du PAPI, à savoir 80 % au prorata de la surface et 20 % au prorata de la population,
Considérant que, selon cette clé de répartition, la participation de la Communauté de communes Norge et Tille est estimée à 2 602 €, ce montant devant faire l’objet d’un ajustement actualisé lors de la signature de chacun des marchés afférents à la démarche,
Considérant que chaque collectivité demeure maître d’ouvrage pour les actions menées sur son territoire, et que les décisions sont prises de manière collégiale dans le cadre de réunions régulières, 5
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
Une discussion s’en suit entre les membres du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
• APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes Norge et Tille au groupement de commande « Étude ruissellement – PAPI »,
• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout document afférent,
• PREND ACTE de la répartition financière de la présente délibération, et notamment de la participation estimée de la Communauté de communes Norge et Tille à hauteur de 2 602 €, qui sera ajustée lors de la passation effective des marchés,
GESTION DES BIODECHETS SUR LE TERRITOIRE – CONTRAT ALFACY
Le président rappelle que l’offre de gestion des biodéchets doit être complétée. En effet, les 4 communes Arc-sur-Tille, Couternon, Remilly-sur-Tille et Varois-et-Chaignot sont déjà équipées en composteurs partagés à destination de leurs habitants et en solution de bacs de récupération de biodéchets pour leur restaurant scolaire.
Les autres communes du territoire sont également équipées de bacs de récupération pour leur restaurant scolaire. Le président propose que les communes volontaires parmi ces communes soient également pourvues en bacs biodéchets à destination des habitants.
Le président informe que nous avons reçu un devis pour la fourniture de pallox, la collecte et de valorisation des biodéchets pour un montant de 6 504 € HT/an avec la société AFFACY, pour une durée de 4 ans. En option, ils proposent un panneau d’affichage avec les consignes personnalisées pour chacun des sites des 8 communes volontaires pour un montant de 1 054 € HT et une sensibilisation des usagers et des agents communaux pour un montant de 2 184 € HT.
Une discussion s’en suit entre les membres du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
• APPROUVE le devis de la société ALFACY pour un montant annuel de 6 504 € HT • APPROUVE les 2 options de panneautage et de sensibilisation pour des montants respectifs de 1 054 € HT et 2 184 € HT
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ce contrat d’une durée de 4 ans ainsi que tout document afférent,
SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE BASE DE LOISIRS – SAISONS ESTIVALES
Le président rappelle que chaque année, lors de la saison estivale à la base de loisirs, une consultation est réalisée afin d’assurer la surveillance de la baignade.
Le président propose qu’une consultation soit faite sur les 3 prochaines saisons estivales (2026, 2027 et 2028).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
• APPROUVE le lancement d’une consultation pour assurer la surveillance de la baignade pour les 3 prochaines saisons estivales de la base de loisirs 6
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
• MANDATE son Président pour effectuer toutes les démarches et toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2. RH - FINANCES
FPIC 2025
Vu l’article L 2336-3 et L 2336-5 du code général des collectivités général ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 pour l’année 2025 ;
Vu la fiche d’information FPIC 2025 notifiée par la préfecture ;
Considérant que l’ensemble intercommunal Norge et Tille est contributeur au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le Président propose d’opter pour une répartition alternative dite « dérogatoire libre », une répartition à part égale entre l’ensemble des communes et la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :
• DECIDE d’opter pour une répartition alternative
• DECIDE la répartition suivante du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2025 pour l’ensemble intercommunal Norge et Tille :
Nom Communes : Montant prélevé voté :
Arc-sur-Tille
Asnières-lès-Dijon
5 087 €
2 343 €
Bellefond 1 567 €
Bretigny 1 654 €
Brognon 664 €
Clenay 1 540 €
Couternon 3 486 €
Flacey 336 €
Norges-la-Ville 1 771 €
Orgeux 786 €
Remilly-sur-Tille 1 569 €
Ruffey-lès-Echirey 2 468 €
Saint-Julien 3 014 €
Varois-et-Chaignot 4 148 €
30 433,00 €
CC "Norge et Tille" : 140 132,00 €
TOTAL : 170 565,00 €
DM FPIC 2025
Vu la délibération n° 55 du 29 septembre 2025, actant les montants prélevés pour les communes et la Communauté de Communes pour le FPIC 2025 ;
Considérant le budget primitif 2025 voté en excédent en section de fonctionnement. 7
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
Il convient de procéder à une décision modificative afin de rectifier les montants prévus initialement au Budget Primitif 2025.
En effet, la Communauté de communes prend à sa charge 91 299,00 € supplémentaires pour le FPIC 2025 (91 299,00 € en aide aux communes et 48 833,00 € de droit commun de l’EPCI, soit un montant total de 140 132,00 €).
Il convient de prendre la somme de 31 000,00 € dans les excédents (arrondi de 140 132,00 € - 110 000 € budgétisés).
Il convient de prendre en compte des augmentations de crédits au compte 7392221 - Fond de péréquation ressources communales et intercommunales, au chapitre 014 (atténuation de produits) pour un montant total de 31 000,00 €.
Le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité, d’inscrire l’écriture suivante au BP 2025 :
Augmentation de crédit Diminution de crédit
DF 7392221 - Fonction 020 + 31 000 €
DM intégration d’un terrain à l’actif
Il convient d'intégrer dans l'actif de la communauté de communes Norge et Tille le terrain acquis auprès de la commune d'Arc sur Tille à l'euro symbolique dans le cadre de la construction et de l’extension du bâtiment à la base de loisirs (section ZS numéro 187 lieudit "La Pommeraie).
La valeur vénale du terrain a été fixée par l'avis du Domaine à 1590,00€.
Déduit du montant de la vente à l'euro symbolique, il convient de procéder aux opérations d'ordre budgétaire suivantes :
- Dépense d'investissement - Chapitre 041 - Compte 2115 : + 1 589,00 € - Recette d'investissement - Chapitre 041 - Compte 132 crédit : + 1 589,00 €
Le conseil communautaire, DECIDE, à l’unanimité, d’inscrire les crédits suivants au BP 2025 :
DI 2115 – Terrains bâtis – Fonction 020 + 1 589,00€ RI 13241 – Subvention d’investissement communes membres du GFP –
Fonction 020 + 1 589,00€
Durées d’amorDssement des immobilisaDons
Selon les dispositions de l’article L2321-2 du CGCT, les groupements de communes de plus de 3500
habitants sont tenus d’amortir certains biens inscrits à leur inventaire.
Vu la délibéraGon n° 2017-30 du 27 mars 2017 relaGve à la durée des amorGssements
Vu la délibéraGon n° 2023-45 du 26 juin 2023 relaGve à l’amorGssement Aide FRT
Conformément aux disposiZons de l'arZcle L2321-2 du code général des collecZvités territoriales
(CGCT), pour les groupements de communes dont la populaZon est égale ou supérieure à 3500 8
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
habitants, l'amorZssement des immobilisaZons corporelles et incorporelles est considéré comme une
dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collecZvité.
L’amorZssement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’uZlisaZon, de la valeur du bien
amorZssable. Ce[e technique permet de réparZr le coût des immobilisaZons sur leur rythme
d’uZlisaZon et d’assurer le renouvellement des immobilisaZons : l’amorZssement représente une
charge sur la secZon de foncZonnement et un produit sur la secZon d’invesZssement.
L’instrucZon comptable M57 adoptée par la collecZvité en 2024 prévoit que l’amorZssement est calculé
pour chaque catégorie d’immobilisaZon, à compter de la date effecZve d’entrée en service du bien
dans le patrimoine de la collecZvité.
La méthode d’amorZssement des biens appliquée est la méthode d’amorZssement linéaire au prorata
temporis.
Il est proposé de fixer les durées d’amorZssement des immobilisaZons selon le tableau ci-après,
d’ajouter une durée d’amorZssement d’un an concernant les biens inférieurs à 500,00 € hors taxe, et
de préciser que les subventions reçues s’amortiront sur la même durée des biens auxquels elles se
rattachent.
Durées d’amortissement des immobilisations
Imputation Désignation Durée Biens dont la valeur est inférieure à 500 € HT 1 an 2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans 2041x Subventions d’équipement versées aux organismes publics 20 ans 20421 Subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé 2 ans 2051 Logiciels, brevets, licences 2 ans 2121 Plantations d’arbres et arbustes 20 ans 21568 Autre matériel et outillage d’incendie, et de défense civile 5 ans 215731 Matériel roulant 10 ans 215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans 21578 Autre matériel technique 10 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans 21721 Plantations d’arbres et arbustes Mise à disposition 20 ans 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans 21828 Autres matériels de transport 10 ans 2183x Matériel informatique 5 ans 2184x Matériel de bureau et mobilier 15 ans 2185 Matériel de téléphonie 2 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :
• FIXE l’amortissement des immobilisations d’après les durées indiquées dans le tableau ci-
dessus et rappelle l’application de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter
de la date de mise en service des biens,
• FIXE le seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur une année
à 500 € HT, ce seuil s’applique à compter de la présente délibération,
• PRÉCISE que les subventions d’équipement en recettes d’investissement s’amortiront sur la
même durée des biens auxquels elles se rattachent, 9
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
• MANDATE son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécuZon de la présente délibéraZon.
AnnulaDon d’amorDssements - CorrecDon sur exercices antérieures de biens amorDs à tort
Considérant la nécessité de procéder à un apurement comptable par une opéraZon d’ordre non
budgétaire en transférant le suramorZssement des comptes 2141, 2145 et 2031 vers le compte 1068 «
Excédent de foncZonnement capitalisé »,
Il est proposé d’apurer les comptes amorZs à tort selon les opéraZons d’ordre non budgétaires
suivantes :
- Débit compte 28141 n° 2020-Aire de covoiturage / crédit compte 1068 pour 3 790.08 €
- Débit compte 28141 n° 2020-02-ACM BELLEFOND / crédit compte 1068 pour 863.25 €
- Débit compte 28145 n° 2020-StaGonnement-ZAE-N / crédit compte 1068 pour 717.12 €
- Débit compte 28145 n° 2023PRISESSUPBASENAUTIQUE / crédit compte 1068 pour 498.86 €
- Débit compte 28145 n° 2023SERRURESSTADENAUTIQUE / crédit compte 1068 pour 175.14 €
- Débit compte 28031 n° 2024MOERENOVEXTENSBATBASE / crédit compte 1068 pour 470.00 €
- Débit compte 28031 n° 2024-011MOEEXTENSIONBATBA / crédit compte 1068 pour 3 480.00 €
- Débit compte 28031 n° 2020-Aire de covoiturage / crédit compte 1068 pour 715.00€
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :
• AUTORISE la comptable à passer ces écritures sur exercice clos via le compte 1068
• MANDATE son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécuZon de la présente délibéraZon.
EXONERATION TEOM 2026
Vu les articles 1520 et 1521-III du code général des impôts ;
Le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le Président propose d'exonérer huit entreprises qui font assurer par un prestataire la collecte et le ramassage de leurs ordures ménagères.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
- Société TOTAL : Aire d’Autoroute A 31, 21490 Brognon ;
- Société AUTOGRILL : Aire d’Autoroute A 31, 21490 Brognon ;
- LES COMPAGNONS d’EMMAÜS, Route de Langres, 21490 Norges-la-Ville ; - Scierie BOYER (désaffectée), Chemin de Crispin, 21490 Saint-Julien ;
- Etablissements BERTHIER SODEX 21, RD 28, 21490 Ruffey-lès-Echirey ;
- Carrefour Contact, zone de la Petite Fin, 21490 Saint-Julien ;
- Villaverde, 7 route de Bellefond 21380 Asnières-lès-Dijon
Cette exonération est appliquée pour l’année d’imposition 2026. 10
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
CONVENTIONS MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS D’ARC SUR TILLE
ET DE VAROIS-ET-CHAIGNOT - MERCREDI
Vu la délibération n°59 du 26 juin 2017 actant que l’accueil de loisirs durant les vacances scolaires, et
l’accueil du mercredi repas compris, est une compétence intercommunale sur l’ensemble du territoire,
à compter du 23 décembre 2017
Vu la délibération n°106-2017 du 11 décembre 2017, autorisant le président à signer les conventions
avec les communes Arc sur Tille, Couternon, Remilly sur Tille et Varois et Chaignot pour la mise à
disposition de leurs personnels communaux pour les mercredis en période scolaire
Vu la délibération n°91-2023 du 27 novembre 2023 autorisant le président à signer la convention de
mise à disposition des agents d’Arc-sur-Tille pour une durée de 3 ans
Vu la délibération n°46-2018 du 28 mai 2018, autorisant le président à signer les conventions avec la
commune de Varois et Chaignot pour la mise à disposition de leurs personnels communaux pour les
mercredis matin
Vu la délibération n°2020-72 du 30 novembre 2020 validant l’avenant 1 ;
Vu la délibération n°2022-07 du 31 janvier 2022 validant l’avenant 2 ;
Vu la délibération n°2023-95 du 27 novembre 2023 validant l’avenant 3 ;
Vu la délibération n°2024-52 du 30 septembre 2024 validant l’avenant 4
Dans le cadre de la convention de mise à disposition du personnel municipal d’Arc-sur-Tille, pour l’exercice de la compétence « mercredi Loisirs », il est proposé d’adopter la nouvelle liste des agents mis à disposition. Le projet de modification de la convention a été communiqué aux conseillers communautaires. Cette modification est effective du 1er septembre 2025 jusqu’au terme de la convention soit le 31 août 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’UNANIMITE :
A la suite de modifications au sein des effectifs mis à disposition par la Commune de Varois-et-Chaignot
pour l’exercice de la compétence intercommunale, le mercredi (en période scolaire), une mise à jour
de la convention doit être effectuée au 1er septembre 2025. Le projet d’avenant n°5 de la convention
a été communiqué aux conseillers communautaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’UNANIMITE :
- DECIDE de valider la mise à jour de la convention de mise à disposition des personnels d’Arc-
sur-Tille pour la gestion de l’accueil des mercredis en période scolaire à partir du 1er septembre
2025
- DECIDE de valider la mise à jour de la convention de mise à disposition des personnels de Varois
et Chaignot pour la gestion de l’accueil des mercredis en période scolaire, à compter du 1er
septembre 2025.
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ces dossiers.
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision. 11
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
3. ECOLE DE MUSIQUE
CONTRATS ECOLE DE MUSIQUE 2025/2026
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3-2 ;
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux dispositions statutaires des agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°31 du 15 octobre 2012 ;
Vu la délibération n°36 du 29 juin 2015 ;
Vu la délibération n°49 du 03 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes
Norge et Tille, issue de la fusion des communautés de communes Val de Norge et Plaine des Tilles, au
1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du 26 juin 2023 qui valide le règlement intérieur de l’Ecole de Musique pour l’année
2023/2024
Considérant les enseignements dispensés par l’Ecole de Musique de la Communauté de Communes « Norge et Tille », le Président propose au Conseil de recruter du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, les assistants territoriaux d'enseignement artistique nécessaires.
Le Président informe également les membres du Conseil Communautaire, que suite aux inscriptions :
• Les Contrats à Durée Indéterminée de Anne GILET, Fanny SAUVIN, Brahim RHIATE, Marion GAUVRIT et Olivier DURUPT doivent faire l’objet d’avenants.
• La nécessité de renouveler le Contrat à Durée Déterminée de M. Alex DA SILVA à raison de 2 heures hebdomadaires (2.00 h)
Les besoins du service en termes d’enseignement musical sont pour l’année 2025/2026 :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
Enseignement Heures hebdo
Heures hebdo
décimales
Guitare Jazz (Olivier Durupt) 10h00 10.00
Piano (Annick Frigiolini) 16h00 16.00
Eveil et Violon Alto (Marion Gauvrit) 5h15 5.25
FM (N.V Géry) 8h00 8.00
Flûte traversière (Anne Gilet) 6h45 6.75
Guitare Classique (Brahim Rhiate) 6h00 6.00
Violon (Fanny Sauvin) 5h00 5.00
Batterie (Alex Da Silva) 2h00 2.00 12
Procès-verbal du CC 29 septembre 2025
- DECIDE de faire des avenants aux contrats à Durée Indéterminée de Anne GILET, Fanny SAUVIN, Brahim RHIATE, Marion GAUVRIT et Olivier DURUPT doivent faire l’objet d’avenants.
- DECIDE de renouveler le contrat à durée déterminée de M. DA SILVA Alex. - AUTORISE le Président à créer un poste de professeur d’enseignement artistique en emploi permanent à temps non complet à raison de 2h00 hebdomadaire à compter du 1er octobre 2025 ;
- DIT que les crédits sont inscrits au BP 2025,
- AUTORISE le président à procéder à des modifications des durées hebdomadaires suite aux inscriptions reçues après la date du présent Conseil Communautaire et qui feraient évoluer les heures des enseignants artistiques au cours de cette année. - AUTORISE le Président à signer les contrats – avenants et/ou arrêtés correspondants.
Fin de la séance 19h40