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unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 30 juinV2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 30 juinV2)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, 1

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

Procès-Verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes Norge et Tille

30 juin 2025

Extrait du registre des Délibérations

Département de la Côte d'Or

Date de convocation :

23 juin 2025

Date d'affichage :

23 juin 2025

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 23

Absents : 7

Pouvoirs : 3

Votants : 26

L'an deux mil vingt-cinq, le 30 juin, à 18h30 le Conseil de la Communauté de Communes "Norge

et Tille" s'est réuni en la salle intergénérationnelle à Saint Julien, sous la présidence de

Monsieur Ludovic ROCHETTE, président de séance.

Etaient présents :

Patrick MORELIERE –- Bruno PICONNEAUX – Rémi BOURGEOT –Patricia GOURMAND – Patrick

CERDAN – Philippe MEUNIER - - Ludovic ROCHETTE - Frédéric IMBERT – Martine DEMAURE –

Maryline GIRAUDET – Dominique BRUOT - Patrice DEMAISON – Denis MAILLER –Jacques

MEDEAU – Claude GUICHET – Joëlle GUERIN – Ludovic CHATEAU - Michel LENOIR - Jean-

François DELNESTE - Tristane KONCZEWSKI - Pierre JOBARD – Nadine BAZIN – Christine BLANC.

Excusés : Valérie THEVENET - Brigitte CHABEUF-OLIVIER (pouvoir à Patrick MORELIERE) - Didier

MAINGAULT (pouvoir à Ludovic ROCHETTE) - Michel CLAUSS – Fabien CARD – Françoise VAN

ROY (suppléée par Tristane KONCZEWSKI) – Laurent CLUZEL (pouvoir à Christine BLANC).

Secrétaire de séance :

Patricia GOURMAND

Le Président ouvre la séance du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal ainsi amendé de la séance du 7 avril 2025.

1. AFFAIRES GENERALES

ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-10 et L.5211-41-3 ;

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la possibilité est donnée aux communautés de pouvoir désigner des conseillers communautaires appelés à siéger en qualité de membres du Bureau du conseil communautaire, autres que Président et vice- présidents.

Dans ce cadre, et par délibération distincte, a été fixé le nombre d’autres membres du Bureau communautaire, à savoir 5 membres.

Le Président rappelle de nouveau que les dispositions de l’article L.5211-2 du CGCT renvoient

aux dispositions relatives à l’élection du maire et des adjoints, s’agissant de l’élection des

membres du Bureau du conseil communautaire.2

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

Comme pour ce qui est de l’élection des vice-présidents, il convient, eu égard, notamment, à la jurisprudence en la matière, de procéder à une élection des autres membres du Bureau au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.

Il convient donc de procéder successivement à l’élection de chacun des autres membres du Bureau, au scrutin uninominal à trois tours, et donc de procéder à une élection poste par poste, et ce, même si, s’agissant des autres membres du Bureau, l’ordre d’élection desdits membres n’a pas de conséquence, l’ordre du tableau n’étant applicable que pour les seuls vice-présidents.

Il est rappelé que Madame Nadine MUTIN a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale, et par conséquent de sa fonction de 7ème Vice-Présidente.

Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, scrutin uninominal à trois tours, aux opérations de vote afin d’élire les conseillers communautaires appelés à siéger au sein du Bureau communautaire, autre que le Président et les vice-présidents, opérations de vote dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d’élection.

A l’issue des opérations électorales, il ressort que les conseillers communautaires suivants sont élus membres du Bureau, autre que le Président et les vice-présidents : • Madame Joëlle GUERIN

LE CONSEIL,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :

• 25 suffrages exprimés pour Madame Joëlle GUERIN et 1 blanc

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres du Bureau Communautaire autre que le Président et les vice-présidents :

• Madame Joëlle GUERIN

INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de membres du Bureau autre que le Président et les vice-présidents

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-10 et L.5211-41-3 ;

Vu les délibérations n°2020-16, 2020-17, 2020-18 et 2020-19 installant le conseil communautaire ;

Le Président rappelle que les dispositions de l’article L. 5211-2 du CGCT renvoient aux dispositions relatives à l’élection du Maire et des Adjoints, s’agissant de l’élection des membres du Bureau du conseil communautaire.3

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

Toutefois, nonobstant ce renvoi et conformément à l’esprit du législateur, aucune disposition

ne précise s'il y a lieu d'appliquer aux membres du Bureau les règles de l'article L. 2122-7-1 du

CGCT, qui prévoit un scrutin uninominal à trois tours pour l'élection des adjoints au Maire dans

les communes de moins de 1 000 habitants, ou les règles de l'article L. 2122-7-2, qui prévoit

un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Il ressort de la jurisprudence que l’article L. 2122-7-2 susvisé, qui pose le principe, pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de 1 000 habitants et plus, du scrutin de listes constituées selon le principe de parité, est inapplicable pour la constitution du Bureau d'un EPCI, le juge concluant donc que cette élection devait se faire au scrutin uninominal. Le juge administratif a également eu l’occasion de rappeler que l'élection des membres du Bureau d'un EPCI devait obligatoirement avoir lieu au scrutin secret sous peine d'annulation.

En conséquence de quoi, et à défaut de dispositif expressément prévu par les textes applicables, il y a lieu de recourir pour l’élection des membres du Bureau, en l’espèce des vice- présidents, au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.

Il est rappelé que Madame Nadine MUTIN a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale, et par conséquent de sa fonction de 7ème Vice-Présidente.

Il convient donc de procéder à l’élection du 7ème Vice-président, au scrutin uninominal à trois tours.

Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, scrutin uninominal à trois tours, aux opérations de vote, dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d’élection.

A l’issue des opérations électorales, il ressort, eu égard au nombre de vice-présidents librement fixé par le conseil communautaire, que :

• Monsieur Claude GUICHET est élu 7ème Vice-Président

LE CONSEIL,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :

Pour le poste de 7ème vice-président :

25 suffrages exprimés pour Claude GUICHET, 1 blanc

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus :

• Monsieur Claude GUICHET en qualité de 7ème Vice-Président

INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de vice-président dans l’ordre du tableau tel que susvisé

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération4

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

DESIGNATION DELEGUES SYNDICAUX DU SCOT DU DIJONNAIS

Vu l'article L.2122-7 et l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la délibération n°2020-39 désignant les 8 délégués titulaires et 8 suppléants, pour siéger au Comité

Syndical du SCOT Dijonnais, à l’issue d’une élection au scrutin secret.

Vu la délibération n°2022-70 modifiant les membres suppléants

Le président rappelle les anciens membres titulaires et suppléants :

- Titulaires : - Suppléants :

M. Michel LENOIR Mme Patricia GOURMAND M. Ludovic ROCHETTE M. Laurent CLUZEL

M. Patrice MORELIERE Mme Martine DEMAURE

M. Frédéric IMBERT M. Jacques MEDEAU

M. Patrice DEMAISON M. Denis MAILLER

M. Philippe MEUNIER M. Claude GUICHET

M. Didier MAINGAULT Mme Brigitte CHABEUF-OLIVIER Mme Nadine MUTIN M. Pierre JOBARD

Le Président qu’à la suite de la démission de Nadine MUTIN de sa fonction de Maire il est

nécessaire de désigner un nouveau délégué titulaire du SCOT Dijonnais.

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire, Pierre JOBARD, pour pourvoir au

remplacement de Nadine MUTIN au SCOT et Joëlle GUERIN pour pourvoir au remplacement

de Pierre JOBARD.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide à l’issue d’une élection au scrutin

secret :

• D’ELIRE Pierre JOBARD comme membre titulaire, pour siéger au SCOT, • D’ELIRE Joëlle GUERIN comme membre suppléant, pour siéger au SCOT • de MANDATER son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier. • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

RECOMPOSITION DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN 2026

Le président informe les membres du Conseil Communautaire que l’année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux, la composition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut être amenée à évoluer.

La Communauté de Communes « Norge et Tille » disposera de 29 conseillers communautaires à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2026.5

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

L’article L5211-6-11du CGCT dispose qu’au plus tard « le 31 août de l’année précédant celle

du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations de

recomposition des conseil communautaires en nombre de répartition des sièges ».

Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026, il convient donc dès 2025

d’arrêter, pour chaque EPCI, la répartition des sièges entre communes membres.

La répartition des sièges issue des règles du droit commun est la suivante :

Le président indique que la loi n’exige pas de délibération préalable des conseils communautaires mais les élus communautaires souhaitent que le droit commun soit retenu par les communes.

En effet, les communes ont jusqu’au 31 août pour conclure un accord local. Si la commune ne délibère pas dans le délai, le droit commun sera alors pris en compte.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• ADOPTE le droit commun pour la recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes « Norge et Tille » dès le renouvellement des conseillers municipaux en 2026

• DECIDE de disposer de 29 conseillers communautaires

2. RH - FINANCES

FONDS DE CONCOURS ACQUISITION DE MOBILIERS

Dans le cadre de sa compétence périscolaire (mercredi) et extrascolaire, la CCNeT pourra

octroyer des fonds de concours pour contribuer à l’achat de mobilier à hauteur de la part des

heures enfant réalisées dans le cadre de sa compétence.

Les pourcentages seront définis selon les heures réalisées correspondant à l’année n-1.

Pour l’année 2025, les pourcentages sont les suivants :6

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

En application de ce règlement, il est proposé une participation à hauteur de 30.70% pour le

mobilier du bâtiment extra et périscolaire de la commune d’Arc-sur-Tille, selon un devis de

47 611.41€ HT, soit 14 617.17€.

Il est proposé, également, une participation à hauteur de 21.37% pour le lave-vaisselle et

l’armoire froide de la commune de Couternon, selon des devis de 4 748.50€ HT soit 1 014.70€.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• VALIDE l’octroi de fonds de concours par la CCNeT pour contribuer à l’achat de mobilier à hauteur de la part des heures enfant réalisées dans le cadre de sa compétence périscolaire (mercredi) et extrascolaire

• VALIDE l’octroi d’un fonds de concours à hauteur de 30.70% pour le mobilier du bâtiment extra et périscolaire de la commune d’Arc-sur-Tille, selon un devis de 47 611.41€ HT, soit 14 617.17€.

• VALIDE l’octroi d’un fonds de concours à hauteur de 21.37% pour le lave-vaisselle et l’armoire froide de la commune de Couternon, selon des devis de 4 748.50€ HT soit 1 014.70€.

• AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Vu la délibération n° 2025-27 du 07 avril 2025 attribuant la DSP aux PEP Bourgogne Franche Comté

pour la période du 1er septembre 2025 au dernier jour de l'année scolaire 2029/2030

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 février 2025

L'article L.5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales permet à un EPCI de

mettre à disposition tout ou partie de ses services à disposition d’une ou de plusieurs de ses

communs membres, pour l’exercice de leurs compétences dès lors que la mise à disposition

présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.7

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

Les modalités de la mise à disposition du service et du personnel qui y est attaché sont réglées

par convention entre chaque commune intéressée et l'EPCI, après avis des comités techniques

compétents. La convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la ou les

communes des frais de fonctionnement du ou des services mis à disposition. La mise à

disposition du personnel s'effectue de plein droit et sans limitation de durée. Les agents sont

placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du maire.

Le président propose aux membres du Conseil Communautaire de reconduire la mise à

disposition de l'agent à la Commune de Saint Julien. Le projet de convention de mise à

disposition du service et du personnel qui y est rattaché à compter du 1er septembre 2025,

pour une durée de 5 ans, a été présenté aux membres du Conseil Communautaire. Il a reçu

un avis favorable du CST en date du 11 février 2025.

A l'UNANIMITE, les membres du Conseil Communautaire :

• ACCEPTE la mise à disposition de l'agent de la Communauté de Communes à la

commune de Saint Julien

• AUTORISE le président à signer la convention de mise à disposition de service et de

l’agent qui y est rattaché

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

MISE A DISPOSITION PONCTUELLES DE MOYENS TECHNIQUES

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Norge et Tille, issue de la fusion des communautés de communes Val de Norge et Plaine des Tilles, au 1er janvier 2017 ;

En application de l'article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont le droit de conclure des conventions de mise à disposition de services et de moyens avec des Établissements Publics de Coopération Intercommunale pour faciliter l'exercice de leurs compétences.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5111-1, VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant création de la Communauté de Communes de la Norge et Tille,

VU les statuts de la Communauté de Communes Norge et Tille,

Le Président propose une convention entre la Communauté de communes et les mairies du territoire pour mettre exceptionnellement à disposition des agents en cas de besoin.

Les moyens compris dans la mise à disposition sont les suivants :

- La mobilisation des agents des services techniques variera en nombre en fonction de l’importance des tâches à effectuer,

- Le matériel pourra être constitué par l’ensemble du parc technique communal et intercommunal ne nécessitant pas une immobilisation prolongée.8

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

Chaque collectivité versant à ses agents techniques la rémunération correspondant à leur grade d'origine (émoluments de base, supplément familial de traitement, indemnités, primes, …), aucun complément de rémunération ne leur sera versé par la Collectivité demandeuse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE, le Président à signer les conventions de mise à disposition ponctuelle de moyens techniques,

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique (anciennement les lois 83-634 du 13 juillet 1983 portant

droits et obligations des fonctionnaires et 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale),

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial par délégation à la Présidente du CDG21

Il est proposé d’actualiser le règlement intérieur afin de préciser les 3 cycles de travail

possibles :

• Cycle 1 : 35 heures en 5 jours

• Cycle 2 : 35h00 en 4,5 jours

• Cycle 3 : 37h30 en 5 jours

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés

par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail est

organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail

ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

d’être accomplies.9

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

1. Dispositions générales sur le temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les

agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes

;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut

dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives ;

Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures

et comprenant en principe le dimanche.

2. Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la communauté de communes est

fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents à temps complet.

Le temps de travail des agents à temps non complet est calculé sur la base X/35ème.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours

de réduction de temps de travail (ARTT).

En cas de durée supérieure à 35h00, notamment 37h30, les agents bénéficieront de 15 jours

d’ARTT. Les RTT seront posées librement.

M. MORELIERE souhaite que les agents techniques ne puissent pas poser plus de 15 jours de

congés pendant la période estivale afin de pouvoir assurer leurs missions en tenant compte

de la très forte fréquentation du site de la base de loisirs.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• VALIDE la modification du règlement intérieur modifiant la durée hebdomadaire de travail10

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

• AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu les listes en non-valeur arrêtées par le SGC d’Auxonne n° 6885580831 du 30 juillet 2024 et n° 7185370031 du 21 mars 2025 ;

Il est proposé d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par la SGC d’Auxonne dans la liste n° 6885580831 du 30 juillet 2024 pour 140.07€ et la liste n° 7185370031 du 21 mars 2025 pour un montant de 1 042.73€.

Il est proposé d’admettre en non-valeur les créances ci-après pour un montant de 232.80€ :

Année Pièce Montant Objet Motif présentation 2024 T-9999-1 139,59 € Régie Poursuite sans effet 2024 T-9999-2 0,48 € Régie Poursuite sans effet 2024 R-170-18-1 21,54 € Mercredi loisir RAR inférieur seuil poursuite 2024 T-330-2 0,04 € Taxe de séjour RAR inférieur seuil poursuite 2022 R-611-15-1 11,30 € Mercredi loisir RAR inférieur seuil poursuite 2022 R-1011-17-1 11,30 € Mercredi loisir RAR inférieur seuil poursuite 2022 R-130-19-1 10,50 € Mercredi loisir RAR inférieur seuil poursuite 2023 R-154-38-1 37,90 € Mercredi loisir Poursuite sans effet RAR inférieur seuil poursuite

2024 R-411-31-1 0,15 € Mercredi loisir RAR inférieur seuil poursuite

Il est proposé de refuser d’admettre en non-valeur la créance ci-après de la liste

7185370031 pour un montant de 950.00€. Les élus estiment que toutes les voies de

recouvrement n’ont pas encore été épuisées et souhaitent maintenir les démarches en vue

d’un éventuel recouvrement ultérieur de la créance concernée.

Cette décision traduit la volonté de la collectivité de poursuivre activement ses efforts en

matière de recouvrement :

Année Pièce Montant Objet Motif présentation 2018 T-57-1 950,00 € Ecole de musique Poursuite sans effet

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• DECIDE d'admettre en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant total de 232.80€ portant sur les présentations arrêtées par le SGC d’Auxonne.

• PRECISE que la créance d’un montant de 950€ n’est pas admise en non-valeur. • AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ADAV11

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

Il est proposé d’accorder à l’association ALLIANCE DIJON ARC VOILE (ADAV), une subvention à

hauteur de 500 euros dans le cadre de la participation de l’un des adhérents au championnat

du monde qui se déroulera du 16 au 23 juillet 2025 au Japon.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE de valider la subvention à l’association ALLIANCE DIJON ARC VOILE (ADAV) pour 500,00 €.

• PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2025

• AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants.

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DES ECOLESRELATIVE AU TRANSPORT A

DESTINATION DU LAC A ARC SUR TILLE

Il est rappelé que la Communauté de communes accorde une aide financière de 125 euros

maximum à chaque classe de la Communauté de communes considérant que le coût du

transport lors de sorties scolaires représente une part importante de la dépense et peut

constituer un frein à l’organisation des écoles.

Considérant que la communauté de communes détient la compétence « transport ».

Il est proposé de promouvoir le tourisme sur le territoire de la Communauté de communes et

l’activité sportive des enfants scolarisés sur le territoire par l’attribution d’une aide financière

d’un montant maximum de 360,00 euros par école, maternelle et élémentaire confondues.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE de prendre en charge le coût du transport des sorties scolaires des classes des écoles maternelles et primaires du territoire, à concurrence de 125,00 euros par classe maximum, sur présentation de la facture du transporteur.

• DECIDE de prendre en charge le coût du transport d’un aller-retour en bus des écoles du territoire à destination du lac à Arc-sur-Tille à hauteur de 360,00 euros maximum par école, sur présentation de la facture du transporteur.

• PRECISE que les crédits sont prévus au budget

• AUTORISE le Président à la signer, ainsi que tous les documents correspondants.

3. TRAVAUX

AVENANT 1 – CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Vu la Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1311-1, L1311-5 à L1311-712

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

Vu délibération n°56 du 26 juin 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé l’attribution, par

convention, d’autorisations d’occupation temporaire du site inscrit ci-dessus aux fins d’installer et

d’exploiter des équipements photovoltaïques raccordées au réseau public d’électricité,

Vu la convention d’autorisation d’occupation temporaire pour la réalisation et l’exploitation

d’équipements photovoltaïques indépendants sur le patrimoine non bâti de la Communauté de

Communes Norge et tille en date du 01/02/2024 à Bretigny (21490).

Le président rappelle qu’en date du 26 juin 2023, le conseil communautaire a émis un avis

favorable sur le projet de développement, de construction et d’exploitation d’une centrale

photovoltaïque en ombrières portée par la société SERFIM ENR.

Une convention d’autorisation temporaire pour la réalisation et l’exploitation d’équipements

photovoltaïques a été signée le 1er février 2024.

L’entreprise SERFIM n’a pas été retenue à l’appel à projet CRE de septembre 2024. Afin de

pouvoir présenter un nouveau projet, le président précise qu’un avenant est nécessaire.

Un avenant est proposé aux membres du conseil communautaire portant sur :

• Le retrait de l’équipement sur l’aire de covoiturage

• La prolongation du délai de l’achèvement des travaux fixée au plus tard au 30 juin 2026 (au lieu de juin 2025)

• La modification du montant de la redevance (passant de 10 000€ à 2000€)

A 22 voix POUR et 4 ABSTENSIONS, les membres du Conseil Communautaire : • ACCEPTE le projet d’avenant présenté

• AUTORISE le président à signer l’avenant

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX

REFECTION DES VOIRIES INTERCOMMUNALESSUR SAINT JULIEN (CHEMIN DES

CRIQUAULINS) ET COUTERNON (PORTION DU CHEMIN DES CRIQUAULINS)

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes

Norge et Tille au 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes Norge et Tille au 1er janvier 2019.

Vu la délibération 102 du 11 décembre 2017, définissant l’intérêt communautaire

Vu la délibération 81 du 26 novembre 2018, modifiant l’intérêt communautaire

Vu la délibération n°2019-72 du 25 novembre 2019 modifiant la définition de l’intérêt communautaire

Vu la délibération n°2024-53 du 30 septembre 2024 approuvant le projet de réfection des voiries

intercommunales sur Saint Julien (chemin de la Garenne) et Couternon (portion du chemin des

Criquaulins) et retenant le BAFU pour la maitrise d’œuvre

Dans le cadre du projet de réfection des voiries intercommunales sur Saint Julien (chemin de

la Garenne) et Couternon (portion du chemin des Criquaulins), la consultation des entreprises13

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

est terminée. Suite à l’analyse des offres et au vu des critères, l’entreprise EUROVIA obtient la

meilleure note.

Le président propose aux conseillers communautaires de retenir l’entreprise EUROVIA qui a

obtenu la note de 100/100 pour un montant de travaux de 53 657,90 € HT.

Notation globale :

Le conseil communautaire à l’unanimité :

• RETIENT l'offre qui a obtenu la meilleure note globale

• ATTRIBUE le marché à l'entreprise EUROVIA pour un montant de 53 657.90 € HT • AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

ACQUISITION PARCELLE – LOCAL TECHNIQUE A VAROIS ET CHAIGNOT

Vu la délibération n°2024-34 approuvant le projet de construction d’un local à Varois et Chaignot

Vu la délibération n°2025-6 sollicitant les subventions et autorisant le lancement de la consultation

Le président rappelle que le projet de construction d’un local technique pour les agents

intercommunaux sur la commune de Varois et Chaignot a été validé lors du conseil

communautaire de janvier 2025.

Afin de pouvoir effectuer les travaux, il est nécessaire que la Communauté de Communes

acquière la parcelle concernée.

Le Président propose d’effectuer le bornage de la parcelle concernée par le projet et de

l’acquérir pour un montant de 24 600€ (HT et hors frais de mutation et hors frais de notaire).

Dans le cadre de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental, cette

acquisition actera que les travaux porteront bien sur un patrimoine communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE le président à effectuer le bornage de la parcelle concernée • ACCEPTE, l’acquisition de la parcelle concernée par le projet pour un montant de 24 600 € et tous les frais liés à cette acquisition

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier14

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

SIGNATURE CONTRAT GRANDS PROJETS BATIMENT BASE DE LOISIRS

Vu la délibération 2023-61 actant le candidat pour la maîtrise d’œuvre, BAU architecte ;

Vu la délibération 2024-42 approuvant le projet de construction d’un bâtiment sur la base nautique et

l’extension d’un hangar existant

Dans le cadre du projet d’extension du hangar existant et la construction d’un bâtiment de la

base nautique une subvention de 300 000 € a été notifiée par le Département au titre des

Contrats Grands Projets. Afin de formaliser cette aide, un contrat doit être signé entre le

Conseil Départemental de la Côte-d’Or et la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• EMET un accord de principe relatif au projet de contrat « Grands Projets Côte-d’Or » à conclure avec le Conseil Départemental de la Côte-d’Or

• AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Norge et Tille en exercice à signer le présent contrat

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce

dossier.

ACQUISITION PARCELLES ET CHOIX MAITRISE D’OEUVRE

LIAISON DOUCE SAINT-JULIEN BROGNON

Vu les statuts de la Communauté de Communes Norge et Tille

Vu la délibération n°2024-56 du 30 mars 2024 relative à l’approbation du Plan de Mobilité de la

Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise et la Communauté de Communes Norge et Tille

Vu la délibération n°2025-20 du 7 avril 2025 relative à l’approbation du règlement d’intervention

mobilité

Afin de créer une liaison douce entre la Commune de Saint-Julien et la Commune de Brognon,

plusieurs parcelles doivent être achetées par la Communauté de Communes. Plusieurs

propriétaires sont concernés. L’acquisition des parcelles est estimée à 750€ (acquisition à 1€

le m² et frais de notaire). Le bornage sera à réaliser afin d’acquérir toutes les parcelles

nécessaires pour l’aménagement de cette liaison douce.

Une consultation de maitrise d’œuvre a été faite auprès de 3 bureaux d’étude et 2 offres ont

été reçues. Le président propose de retenir la proposition du BAFU pour un taux d’honoraire

de 5.5%.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE le président à effectuer le bornage des parcelles concernées par le projet15

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

• ACCEPTE, l’acquisition des parcelles concernées par le projet (prix d’achat des parcelles et tous les frais liés à ces acquisitions)

• RETIENT le BAFU pour assurer la maitrise d’œuvre de ce projet au taux d’honoraires de 5.5 %

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION

LIAISON DOUCE SAINT-JULIEN BROGNON

Vu les statuts de la Communauté de Communes Norge et Tille

Vu la délibération n°2024-56 du 30 mars 2024 relative à l’approbation du Plan de Mobilité de la

Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise et la Communauté de Communes Norge et Tille

Vu la délibération n°2025-20 du 7 avril 2025 relative à l’approbation du règlement d’intervention

mobilité

Vu la délibération n°2025-46 du 30 juin 2025 relative à l’acquisition des parcelles et au choix du Moe

pour la liaison douce Saint-Julien Brognon

Afin de créer une liaison douce entre la Commune de Saint-Julien et la Commune de Brognon,

plusieurs parcelles doivent être achetées par la Communauté de Communes. Plusieurs

propriétaires sont concernés. L’acquisition des parcelles est estimée à 750€ (acquisition à 1€

le m² et frais de notaire). Le bornage sera à réaliser afin d’acquérir toutes les parcelles

nécessaires pour l’aménagement de cette liaison douce.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de liaison douce entre Saint Julien et Brognon pour un montant de 215 390.10 € HT,

- SOLLICITE le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif, création et aménagement d'itinéraire pour les mobilités douces

- SOLLICITE le concours de la Région Bourgogne Franche Comté dans le cadre du contrat territoires en action (TEA) du SCoT du Dijonnais

- SOLLICITE le concours du Fonds Vert 2025 / Actions PCAET

- DEFINIT le plan de financement suivant :16

Procès-verbal du CC 30 juin 2025

• PRECISE que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget, • S’ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

• PRECISE que les travaux portent sur un patrimoine communautaire

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. ENFANCE JEUNESSE

TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS - CLENAY

Il est proposé une nouvelle grille de tarifs qui serait applicable dès la rentrée 2025-2026

Pour l’accueil du matin (tarif de l’heure ; facturation au ¼ d’heure) :

Tarif horaire

Taux d’effort Plancher Plafond

Tarif horaire facturation au ¼ d’heure 0.16% 0.78€ 2.00€ Au forfait matin 12% 75.00€ 200.00€

Ces tarifs s’appliqueront à partir du 1er septembre 2025

 Les frais de dossiers lors de l'inscription sont de 5 €.

 En cas d’absence d’inscription ou d’inscription/désinscription hors délai, une pénalité forfaitaire d’une 1/2 heure est appliquée en plus du temps de présence de l’enfant.

 Tout quart d’heure commencé est dû. En cas de repas non pris malgré l’inscription, le prix du repas sera facturé (sauf en cas de présentation d’un certificat médical justifiant l’absence de l’enfant).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VOTE, les tarifs garderie mercredi matin à Clénay jusqu’à la fin du mandat • AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Fin de la séance 20h15