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unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC avril 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Sport, 1

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

Procès-Verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes Norge et Tille

08 avril 2024

Extrait du registre des Délibérations

Département de la Côte d'Or

Date de convocation (mail)

:

22 mars 2024

Date d'affichage :

22 mars 2024

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 25

Absents : 4

Pouvoirs : 2

Votants : 27

L'an deux mille vingt-quatre, le 08 avril, à 18h30 le Conseil de la Communauté de Communes "Norge et Tille" s'est réuni dans la polyvalente de Couternon sous la présidence de Ludovic ROCHETTE.

Etaient présents :

Patrick MORELIERE - Valérie THEVENET - Brigitte CHABEUF-OLIVIER - Rémi BOURGEOT – Patricia GOURMAND - Philippe MEUNIER - Ludovic ROCHETTE - Frédéric IMBERT - Martine DEMAURE - Maryline GIRAUDET – Dominique BRUOT - Patrice DEMAISON - Denis MAILLER - Fabien CARD - Jacques MEDEAU – Claude GUICHET - Nadine MUTIN - Ludovic CHATEAU - Michel LENOIR - Françoise VAN ROY - Jean-François DELNESTE - Pierre JOBARD - Nadine BAZIN - Christine BLANC – Laurent CLUZEL.

Etaient excusés : Bruno PICONNEAUX (donne pouvoir à Patrick MORELIERE) - Patrick CERDAN - Didier MAINGAULT (donne pouvoir à Denis MAILLER) - Michel CLAUSS

Secrétaire de séance :

Didier MAINGAULT

Le Président ouvre la séance du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal ainsi amendé de la séance du 29 janvier 2024

AFFAIRES GENERALES

Compte de gestion 2023 du budget principal

Vu l'article L2121-31 du CGCT ;

Vu le compte de gestion du budget principal tenu pour l'année 2023 par Mme Pernet, comptable public au centre des finances publiques d’Auxonne, visé par le comptable supérieur ;

Le Président présente aux conseillers le compte de gestion du budget principal de la Communauté de Communes Norge et Tille établi par Mme Pernet, comptable public au centre des finances publiques d’Auxonne, pour l'année 2023. Il certifie que le compte de gestion 2023 est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, en dépenses et en recettes.

Les Conseillers, après en avoir débattu, ARRETENT, à l'unanimité, le compte de gestion 2023.

Vote du compte administratif 2023 du budget principal

Vu les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du CGCT ;2

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

Vu la comptabilité 2021, en dépenses et en recettes, tenue par le Président de la Communauté de Communes Norge et Tille;

M. Ludovic ROCHETTE, assiste à la présentation et quitte la salle avant le vote. Monsieur Imbert, premier vice-président, prend la présidence de la séance et présente aux conseillers le compte administratif du budget principal établi par le Président, pour l'année 2023. La balance générale se présente comme suit :

Après le départ du président, les membres du Conseil Communautaire débattent du compte administratif 2023.

Les Conseillers ARRETENT à l'unanimité, le compte administratif 2023.

Affectation des résultats 2023- budget principal

Vu les articles L2311-5 et R2311-11 du CGCT ;

Vu la délibération 2024-12 approuvant le Compte administratif 2023 du budget principal de la Communauté de Communes Norge et Tille ;

Considérant que le compte administratif 2023 de la Communauté de Communes Norge et Tille fait apparaitre, pour l'exercice 2023, un excédent de fonctionnement et un excédent d'investissement :

- Le résultat de fonctionnement 2023 est de 2 233 303,69 €

- Le résultat d'investissement 2023 est de 898 726,24 €

Le Conseil, VOTE, à l'unanimité, l'affectation des résultats suivant :

- Report de fonctionnement

o au R002 : 1 949 846,66 € (RF)

o au 1068 (RI) : 233 811,08 € (RI)

- Report d'investissement au R001 : -134 189,56 € (RI)

- Restes à réaliser 2023 à reporter au BP 2024 :

o Dépenses d’investissement pour un montant de 111 395.06 € HT

o Recettes d’investissement pour un montant de 288 282.35 € HT

Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024

Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;3

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

Considérant le produit de fiscalité 2024 nécessaire à l’exercice de la compétence Environnement pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, le Président propose de baisser de 1 % le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024 à 6.90% pour la zone 2 et le taux à 5.51 % pour les zones 1 et 3.

Pour la Zone 1 – Plaine des Tilles : Arc sur Tille, Couternon, Remilly, Varois et Chaignot. Pour la Zone 2 : immeubles collectifs et restaurant d’Asnières les Dijon

Pour la Zone 3 – Autres territoires : Asnières les Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon, Clénay, Flacey, Norges-la- Ville, Orgeux, Ruffey-les-Echirey, Saint-Julien.

Le Conseil Communautaire, BAISSE de 1 %, à l’unanimité, les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à :

• 6,90 % pour les immeubles collectifs et restaurant d’Asnières-lès-Dijon • 5,51 % pour le reste du territoire

Vote des taux des taxes directes 2024

Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;

Considérant le produit de fiscalité nécessaire à l’équilibre du budget 2024, le Président propose de déterminer des taux de taxes identiques à l’année précédente.

Il est rappelé que le taux avait été baissé de 2% en 2022.

Le Conseil Communautaire, VOTE, à l’unanimité, les taux des taxes locales et : - DECIDE de maintenir le taux de la taxe sur le foncier bâti à 0% ;

- DECIDE de maintenir le taux de la taxe sur le foncier non bâti à 1,75% ; - DECIDE de maintenir le taux de la cotisation foncière des entreprises à 16.82% ; - DECIDE de fixer le taux de mise en réserve pour la CFE à 0%.

- RAPPELLE que le taux de la taxe d’habitation est fixé au taux de référence TH 2019 soit 7,99%

Vote du budget primitif principal 2024

Vu les articles L2311-1 et suivant du CGCT ;

Vu la délibération 2024-13 affectant les résultats de l'exercice 2023 ;

Vu les délibérations 2024-14 et 2024-15 fixant les taux de fiscalité ;

Considérant les dépenses obligatoires pour l’année 2024, le Président présente au Conseil le projet de budget primitif principal discuté lors du Bureau tenu le 18 mars 2024.

Le Conseil, VOTE, à l’unanimité, le budget primitif principal 2024. Le vote se fait par chapitre. Le budget est arrêté comme suit :

- Section de fonctionnement : Dépenses 6 694 006,98 € ; Recettes 8 643 853.66 € - Section d'investissement : Dépenses 1 665 244.37 € ; Recettes 1 665 244.37 €

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1414-2, L 1411-5, L 2121- 22 et L 5217-10-6,

La nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des4

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Président doit informer le Conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le conseil communautaire à l’UNANIMITE :

• AUTORISE Monsieur le Président a procédé à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé,

• PRECISE que Monsieur le Président informera le Conseil communautaire de ces mouvements de

crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Volontariat territorial en administration

Le président précise qu’une aide pour mettre en œuvre le projet de territoire est nécessaire. Il indique que le dispositif du Volontariat Territorial en Administration permet aux collectivités de bénéficier de compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de leurs projets.

Le président propose aux conseillers communautaires de transmettre une fiche de poste et de solliciter l’ANCT, pour financer ce recrutement, une aide forfaitaire de 15 000€.

Les Conseillers, à l’UNANIMITE:

• ACCEPTENT, de répondre à cet appel à projet

• CHARGENT le président de transmettre une fiche de poste et de solliciter l’aide financière auprès de l’ANCT afin de pouvoir avoir un soutien en ingénierie pour la mise en place du projet de territoire

• AUTORISENT le président à signer tout document relatif à ce dossier

• AUTORISENT Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Création du poste VTA

Objet :

Création d'un emploi pour mener à bien un projet ou une opération identifiée de « coordinateur junior CRTE » contractuel à temps complet.

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que les EPCI peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois pour mener à bien un projet ou une opération identifiée sur la base de l'article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.

L'échéance du contrat sera la réalisation du projet ou de l'opération.

Considérant les besoins de la Communauté de Communes Norge et Tille

Considérant que la Communauté de Communes Norge et Tille souhaite avoir un soutien en ingénierie dans le cadre de l’élaboration du CRTE.

Considérant qu’il s’agit d’un besoin ponctuel.

Le président propose à l’assemblée

La création d’un emploi pour mener à bien un projet ou une opération identifiée Chargé de projet de territoire, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e).

Cet emploi est équivalent à la catégorie B.

Cet emploi est créé à compter du 21 octobre 2024.5

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

L’agent recruté viendra en appui aux élus de la collectivité et aux autres agents chargés de missions d’ingénierie, pour mettre en place le projet de territoire.

Ses principales missions :

- Animer le PCAET, PAT, CRTE

- Animer le Pms

- Suivre les dossiers de subvention FEDER et TEA

Il aura également une activité de veille, de rédaction, d’animation de réunions, d’appui administratif et financier et sera en contact avec de nombreux partenaires institutionnels, économiques et associatifs

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 II de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984.

Il devra justifier d’un niveau d’étude équivalent à un master 2 dans le développement des territoires. L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des rédacteurs.

Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Président en tenant compte des éléments suivants : - les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Le Président peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 II,

Vu le tableau des emplois

DECIDE

- d’adopter la proposition du Président de créer un emploi pour mener à bien un projet ou une opération identifiée à temps complet de chargé de projet de territoire à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35e).

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Poste service technique

Objet :

Création d'un emploi non permanent de «agent technique» non titulaire à temps pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Président rappelle à l’assemblée que les établissements publics peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique (ancien article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

L’autorité territoriale (Maire – Président) propose à l’assemblée

La création d’un emploi non permanant d’agent technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit x/35e).6

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 01 avril 2024

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-2 du code général de la fonction publique (ancien 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des agents techniques.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Président en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Le Président peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

L’organe délibérant, le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I, 1°),

Vu le tableau des emplois

DECIDE

- d’adopter la proposition du Président de créer un emploi non permanent à temps complet de d’agent technique à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35e).

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

ECONOMIE - ENVIRONNEMENT

Groupement de commandes pour des formations de référents de sites de compostage

Vu le Code de la commande publique et notamment les dispositions prévues aux articles L 2113-6 et suivants ;

Vu la loi n"2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le Gaspillage et à l'Economie Circulaire, dite loi AGEC;

Afin de soutenir les collectivités engagées dans des Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés dans le déploiement de sites de compostage partagé et afin de développer le compostage autonome dans ses établissements, le Conseil Départemental de la Côte-d’Or se positionne en coordonnateur d’un groupement de commande dans la mise en place de formations de référents de sites.

Dans le cadre de la convention constitutive d’un groupement de commande pour la passation d’un marché relatif à des formations sur le compostage, signée le 26 mars 2024, les sept collectivités participant au groupement de commande sont les suivantes :

- SMICTOM de la Plaine Dijonnaise,

- SMOM d’Is-sur-Tille,

- Communauté de Communes Norge et Tille,

- Communauté de Communes Ouche et Montagne,

- Communauté de Communes Auxonne Pontailler Val de Saône,

- Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, - Communauté de Communes des Terres d’Auxois,

- Communauté d’Agglomération Beaune Côte-et-Sud,7

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

- Conseil Départemental de la Côte-d’Or.

La participation au groupement de commandes n'entraîne pas d'obligation de commande de formation. La participation financière correspondra aux commandes passées. Le Département de la Côte-d'Or prend à sa charge tous les frais liés à la consultation.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’accepter la convention constitutive du groupement de commande qui prendra fin le 31 décembre 2025.

Les Conseillers communautaires, à l’UNANIMITE:

• Approuve la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de formations de référents de sites de compostage proposée par le Département de la Côte-d'Or, • Précise que les crédits sont prévus au budget primitif 2024,

• Autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que tous documents relatifs à cette décision.

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Composteurs partagés

Il sera proposé d’acheter des composteurs partagés pour 10 sites (1 par commune), pour un montant de de 3300 €/site soit 33 000 € TTC, soit 26 400 € HT.

Les subventions attendues seraient de :

• 14 520 HT € par l’ADEME soit 55%,

• 6 600 HT € de la CRBFC soit 25%.

Soit un autofinancement de 5 280 HT €.

Les Conseillers communautaires, à l’UNANIMITE:

• Approuve l’achat de composteurs partagés

• Autorise le Président à solliciter une subvention auprès de l’ADEME et du CRBFC, • Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision. • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Convention départementale en matière de voirie

Le président informe qu’en application des dispositions de la délibération du Conseil Départemental de la Côte d’Or du 18 décembre 2023, la communauté de Communes « Norge et Tille » peut faire appel aux services départementaux pour intervenir sur la voirie intercommunale.

Le président précise qu’une convention doit alors être mise en place entre la Communauté de Communes et le Département.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• ACCEPTE de solliciter les services départementaux en matière de voirie • AUTORISE le président à signer cette convention.

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération8

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

Groupement de commande TAD

Vu le Code de la Commande Publique ;

La communauté de communes Norge et Tille et la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ont pour projet de créer un Transport à la demande commun.

Il est proposé une convention à travers laquelle les deux parties s’engagent à se grouper dans le respect des dispositions inscrites dans le Code de la Commande Publique en vue de rechercher un prestataire chargé de la mise en œuvre du Transport à la demande mutualisé entre la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise et de la Communauté de Communes Norge et Tille.

Il est proposé aux membres du groupement de commandes de désigner la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise comme coordonnateur du groupement, laquelle agit en qualité de pouvoir adjudicateur.

La Commission d‘appel d’offres du groupement est composée des membres suivants : un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement

Les Conseillers communautaires, à l’UNANIMITE:

• Approuve la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la mise en œuvre d’un transport à la demande mutualisé,

• Précise que les crédits sont prévus au budget primitif 2024,

• Autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que tous documents relatifs à cette décision.

• Valide la composition de la commission d’appel d’offre, avec un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement

• Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

ECOLE DE MUSIQUE

Tarifs école de musique

Vu la délibération 2023-60 actant les tarifs 2022/2023 ;

Considérant la proposition du Président de renouveler les tarifs de l’Ecole de Musique de l’année

d’enseignement 2023-2024 jusqu’à la fin du mandat :

EVEIL ET PRATIQUE COLLECTIVE

Cc Extérieurs

Eveil musical 100 1209

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

Pratique collective 190 230

INSTRUMENTS SAUF PIANO

Cc Extérieurs

CURSUS (Inst.FM.PC)

Cours partagés* 500 600

30" 580 700

45" 800 960

INSTRUMENT hors cursus

Cours partagés* 320 384

30" 449 538

45" 663 795

*Cours partagés : 2 élèves pour 45’’ / 3 élèves pour 1heure

PIANO

Cc Extérieurs

CURSUS PIANO

30" 638 770

45" 880 1056

PIANO hors cursus

30" 494 592

45" 729 874

Réductions :

Deux inscriptions par famille : 5%

Trois inscriptions et + par famille : 10%

Les tarifs de la colonne « A » sont appliqués aux personnes résidant dans les communes suivantes :

Arc-sur-Tille, Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon, Flacey, Norges-la-

Ville, Orgeux, Remilly, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Julien, Saint Apollinaire et Varois-et-Chaignot.

Les tarifs de la colonne « B » sont appliqués aux personnes extérieures aux territoires des communes

citées ci-dessus.

Les réductions appliquées sur la totalité des inscriptions par famille sont de 5 % pour deux inscriptions

et 10 % à partir de trois inscriptions et pour les séniors.

Le Conseil Communautaire VOTE, à l’unanimité, les tarifs de l’Ecole de Musique.

ENFANCE JEUNSSE

Choix prestataire DSP multi-accueil à Arc-sur-Tille

Vu la délibération n°98 du 27 novembre 2023 lançant la consultation pour la prochaine Délégation de Service Public pour la gestion du Multi-accueil situé à Arc-sur-Tille, du 2 septembre 2024 au dernier jour de l’été 202910

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

La procédure de DSP a été lancée suite au Conseil communautaire du 27 novembre 2023. La procédure étant arrivée à son terme, les élus ont reçu, conformément à l’article L1411-7 du CGCT, 15 jours au minimum avant la date du vote, le rapport de la Commission d’Ouverture des Plis, précisant les motifs du choix du candidat. Dans le même temps, les élus ont aussi reçu l’avis du Président quant à ce choix.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le choix du prestataire, à savoir Fédération ADMR, pour la période du 2 septembre 2024, jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2029.

- DIT que le montant de la participation de la Communauté de Communes sera inscrit au Budget Primitif chaque année, en fonction du tableau ci-dessous, pourra faire l’objet de demandes d’acomptes, conformément à la convention et sera réajusté en début d’année suivante, en fonction du compte de résultat.

2024

(4mois)

2025 2026 2027 2028 2029

(8 mois)

13 048.00 € 39 949.62 € 46 936.78 € 51 886.13 € 60 322.43 € 45 427.25 €

- AUTORISE le Président à signer le contrat et tous les documents annexes relatifs à ce dossier.

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Choix candidat DSP mercredis et vacances scolaires

CONSIDERANT les statuts de la Communauté de Communes Norge et Tille

Vu la délibération n°97-2023 du 27 novembre 2023 lançant la procédure de DSP pour les mercredis et les vacances scolaires à compter du 1er jour de la rentrée 2024/2025 jusqu’au dernier jour des vacances d’été 2029.

La procédure de DSP a été lancée suite au Conseil communautaire du 27 novembre 2023. La procédure étant arrivée à son terme, les élus ont reçu, conformément à l’article L1411-7 du CGCT, 15 jours au minimum avant la date du vote, le rapport de la Commission d’Ouverture des Plis, précisant les motifs du choix du candidat. Dans le même temps, les élus ont aussi reçu l’avis du Président quant à ce choix.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le choix du prestataire, à savoir l’UFCV, pour la période du 1er jour de la rentrée 2024/2025 au dernier jour des vacances d’été 2029.

- DIT que le coût de la prestation, estimé

- pour 2024/2025 à 215 906.00€

- pour 2025/2026 à 229 543.00 €

- pour 2026/2027 à 243 452.00 €

- pour 2027/2028 à 257 639.00 €

- pour 2028/2029 à 272 110.00 €

sera ajusté en fin d’année, en fonction de la fréquentation réelle et pourra faire l’objet de demandes d’acomptes, conformément à la convention,

- AUTORISE le Président à signer le contrat et tous les documents annexes relatifs à ce dossier.11

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

Convention mise à disposition des locaux

Sachant que le champ de compétence de la Communauté de Communes et de ses communes membres est établi depuis le 1er janvier 2019,

Sachant que la Petite Enfance relève de la compétence de la Communauté de Communes,

Sachant que les communes sont propriétaires de tout ou partie(s) des bâtiments utilisés pour faire fonctionner les services,

Sachant que le RPE d’Arc Sur Tille et le RPE de Bretigny proposent des animations pour les enfants accueillis par les assistantes maternelles du territoire,

Il convient de conventionner avec les communes d’Arc Sur Tille, Asnières Les Dijon, Bellefond, Norges-la-Ville, Bretigny, Clénay, Ruffey-Les-Echirey, Saint-Julien, Couternon et Varois et Chaignot, pour la mise à disposition de locaux qui serviront à ces animations.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE Le conventionnement avec les communes pour la mise à disposition des locaux pour les animations des RPE.

- AUTORISE le Président à signer les conventions et tous les documents relatifs à ce dossier.

BASE DE LOISIRS

Choix candidat pour l’occupation du domaine public du stade nautique

Vu la délibération n°26 du 27 mars 2023 autorisant le président à lancer la consultation d’autorisation

d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation du stade nautique à Arc-sur-Tille

Le président rappelle qu’en janvier 2023, l’association de gestion du stade nautique a été dissoute. La convention nous liant avec eux est donc devenue caduque. Il est donc nécessaire de conventionner avec une structure afin que ce site puisse continuer à accueillir des activités sportives.

Suite à la consultation lancée, 8 candidats ont demandé à obtenir les pièces de la consultation mais seule une offre a été reçue.

Compte tenu du faible nombre d’offres reçues et de la renommée du site, les membres du bureau communautaire proposent de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la consultation et de la relancer à la rentrée.

Afin de ne pas impacter la saison estivale, les membres du bureau communautaire proposent d’autoriser une occupation temporaire à la ligue de bourgogne.

A l’UNANIMITE, les membres du conseil communautaire :

• DECLARE sans suite la consultation qui vient d’être lancée

• AUTORISE le Président à signer la convention temporaire d’occupation du domaine public

• AUTORISE le Président à relancer une consultation

• AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Devis surveillance de baignade12

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 08 avril 2024

Il est proposé aux membres du conseil communautaire un devis de la société GEA profession sport et loisir d’un montant de 47 302.12 euros TTC pour la surveillance de la baignade.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

• VALIDE, le devis de la société GEA profession sport et loisir d’un montant de 47 302.12 euros TTC pour la surveillance de la baignade,

• AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier • AUTORISE, Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Subvention à l’association des pattes palmées

Le Président rappelle que l’association des pattes palmées, comme chaque année, est présente sur le

site de la base de loisir d’Arc-sur-Tille pour ses entraînements.

Il est proposé d’accorder à l’association l’Amicale des pattes palmées, une subvention à hauteur de

400 euros.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE de valider la subvention à l’association des pattes palmées

• AUTORISE le Président à la signer, ainsi que tous les documents correspondants.

Fin de la séance à 19h52