Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du 8 JANVIER

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Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du 8 JANVIER Document publié le Jeudi 8 janvier 2015 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du 8 JANVIER)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU 08 JANVIER 2015

Monsieur Dominique ARROUY est élu secrétaire de séance.

Etaient présents :

- Mrs Corrège Daniel, Couton Christian, Arrouy Thierry, Arrouy Dominique - Mmes Sentenac Andrée, Christelle Rostaing

Excusés : Mrs Bracali Frédéric, Dinnat Cyril

Mmes Boutonnet Fabienne, Dussenty Sylvie, Boulet Sylvie

Ordre du jour :

Délibérations à prendre sur :

Budget principal – autorisation donnée au maire d’engager, de mandater et de liquider les dépenses d’investissement et de fonctionnement avant le vote du budget 2015. Annulation délibération n°10-1/2014

Autorisation de stationnement caravane sur terrain municipal

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1) Délibération Budget principal

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ce même article prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En conséquence, dans l’attente de l’adoption du BP 2015 et en application des dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et mettre en recouvrement les recettes à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, dans l’attente de l’adoption du BP 2015 en application des dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT, le conseil municipal en ayant délibéré, à l’unanimité des membres présents:

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et mettre en recouvrement les recettes à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Annulation délibération n°10-1/2014

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à un courrier du contrôle de légalité, il nous est demandé d’annuler la délibération n°10-1/2014 relative à la création d’un service commun pour l’entretien des bâtiments communaux et intercommunaux.

Il informe également que la Communauté de Communes pour sa part a dû annuler sa délibération n°14-9-7 du 13 novembre 2014 qui créait ce service commun.

Après délibération, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, accepte la proposition d’annulation de Monsieur le Maire.

Autorisation de stationnement caravane sur terrain municipal

Monsieur le Maire expose la demande verbale que lui a faite Mme Rondot : elle souhaiterait obtenir l’autorisation de stationner une caravane pour héberger son fils Grégory, pour une durée de trois mois, dans leur jardin situé quartier de La Croix.

Monsieur le Maire explique que, suite à consultation de la DDT, le stationnement d’une caravane en zone inondable n’est pas autorisé.

A la suite de cela, le Maire a proposé à Madame Rondot l’installation de la caravane sur le terrain municipal situé à La Tancade.

Monsieur le Maire a consulté l’ATD pour savoir si l’autorisation devait être donnée par arrêté ou par délibération. La réponse apportée par cet organisme est que le conseil municipal devait procéder à une délibération.

Le conseil municipal, après analyse des faits exposées, a considéré que Grégory étant mineur et que par ailleurs, le dit terrain n’étant pas viabilisé, n’a pas souhaité délibéré sur ce sujet, son avis étant défavorable eu égard à ce qui précède.

Fait à Mauran, le 20janvier 2015.

La secrétaire de séance,

Dominique Arrouy.