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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Marchaux-Chaudefontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1/3
COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE
Département du Doubs
Séance de conseil municipal du 19 mai 2026
A 20h
Convocation : 29 mai 2026
Président de séance : CORNE Patrick
Secrétaire de séance : PETITJEAN Danielle
Présents :
CORNE Patrick JANIER-DUBRY Catherine
GROSJEAN Michel BECOULET Bernard
CASANOVA Marie-Françoise TANGUY Jean-François
ORMAUX Jean STADLER Jean-Charles
GALLARDO José BAILLY Pascale
POMARO Marie-Ange KOZIURA Jérôme
PETITJEAN Danielle REDERSTORFF Muriel
CHATELAIN Éliane COLLOT Christine
Absents :
JEANNIN Mauricette :…… Procuration à PETITJEAN Danielle
GROS Philippe : ……………. Procuration à ORMAUX Jean
KOPP Jonathan : …………… Procuration à CORNE Patrick
Ordre du jour :
1. Election des délégués du conseil municipal pour les élections sénatoriales
2. Desserte forestière : convention de mandat de gestion FEADER
3. Desserte forestière : lancement consultation Maîtrise d’œuvre
4. Desserte forestière : demande de subvention FEADER, intervention régionale « Investissements dans les dessertes forestières »
01- ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LES ELECTIONS SENATORIALES
Le conseil municipal a été convoqué par décret n°2026-301 du 21/04/2026, le 5 juin 2026, en vue de constituer le collège électoral pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026.
Pour la commune de Marchaux-Chaudefontaine : 5 délégués et 3 suppléants élus, selon les modalités suivantes :
- Scrutin de liste paritaire,
- Scrutin secret et sans débat,
- Système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. 2/3
Monsieur le maire a présenté la liste suivante :
Délégués
Nom – prénom Sexe Date et lieu de naissance Domicile
CORNE Patrick Masculin 15/05/1960 à Besançon (25) 21, rue des Vergers
CASANOVA Marie-Françoise Féminin 17/02/1951 à Besançon (25) 3, rue de la Comtesse
GROSJEAN Michel Masculin 22/02/1953 Chaumont (52) 5, rue des Charmilles
PETITJEAN Danielle Féminin 09/06/1954 à Gray (70) 17, rue de la Forêt
ORMAUX Jean Masculin 21/08/1950 à Marchaux (25) 54, Grande Rue
Suppléants
Nom – prénom Sexe Date et lieu de naissance Domicile
COLLOT Christine Féminin 04/02/1977 à Besançon (25) 3, rue du Hêtre
GALLARDO José Masculin 31/10/1949 à Lagueruela (99) 10, route de Besançon
JEANNIN Mauricette Féminin 14/06/1945 à Marchaux (25) 59b, Grande Rue
Le scrutin clos, la liste a été élu par 19 suffrages exprimés.
02- DESSERTE FORESTIERE : CONVENTION DE MANDAT DE GESTION FEADER AVEC L’ONF
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a signé, le 22 mai 2026, une convention avec l’ONF par laquelle la commune donne mandat à l’ONF pour effectuer toutes les démarches et formalités concernant le projet de desserte forestière en forêt communale, soumise au régime forestier.
03- DESSERTE FORESTIERE : LANCEMENT CONSULTATION POUR MAITRISE D’ŒUVRE PUBLIQUE
Le projet de travaux de création de pistes forestières nécessite une prestation de maîtrise d’œuvre publique. Le montant de cette prestation étant estimé à plus de 4 000 € ht, il est impératif d’avoir deux devis afin de respecter les principes de la commande publique, soit : - La liberté d’accès à la commande publique
- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence des procédures
Et par voie de conséquence, de se conformer aux conditions de dépôt du dossier de subvention FEADER.
Après délibération, le conseil municipal, par 19 voix pour :
- charge le maire de consulter, au minimum deux prestataires, pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre du projet de création de pistes forestières,
- autorise le maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre avec le prestataire qu’il jugera le mieux placé.
04- DESSERTE FORESTIERE : DEMANDE DE SUBVENTION FEADER, INTERVENTION REGIONALE « INVESTISSEMENTS DANS LES DESSERTES FORESTIERES »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour :
1. Sollicite l'octroi d'une aide publique dans le cadre de l'intervention régionale "Investissements dans les dessertes forestières", déclinée de l'intervention 73.06 du Plan 3/3
Stratégique National français en Bourgogne-Franche-Comté, destinée à financer l'opération :
• Prestations de travaux pour la création et la mise au gabarit de 2.430 km de routes forestières avec surlargeur DFCI, la création de 0.500 km de pistes forestières, de 4 places de dépôt/retournement.
• Prestations de maîtrise d’œuvre des travaux ;
• Prestations réalisées sur les parcelles cadastrales : C134, C135, C136, C137, C138, C139, C142, C143, 137B270, 137B271, 137B428,137A100,137B290, 137B291, 137B292, 137ZD22
• Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 21 juillet 2023.
• Le montant estimatif des travaux nécessaires au projet s’élève à 313 388.50 € HT (A)
• Le montant éligible du projet s'élève à ...........................................313 388.50 € HT (B)
• Le montant de la subvention (65%) sollicitée s'élève à ...................203 702.53 € HT(C)
2. Approuve le plan de financement suivant :
Subvention sollicitée ([C]) .................................................................... 203 702.53 € HT Autofinancement ................................................................................. 109 685.98 € HT
3. S’engage à ne pas solliciter d'autres aides publiques pour ce projet et à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention : cette part d’autofinancement communal variera en conséquence selon l’attribution effective de l'aide Région-FEADER. Le Conseil municipal prend acte que le taux de subvention ne pourra dépasser 80% d'aides publiques, un autofinancement communal minimal de 20%.
4. S’engage à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements et à l'entretien des équipements financés ;
5. S’engage à commencer l'opération dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de subvention ;
6. S'engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans les délais impartis ;
7. S’engage à respecter les règles de la commande publique ;
8. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.