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Déliberation - DEL 26 123
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 123)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ous
Vitrêlles Vivre enseml EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 JUIN 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Is en ligne le : 11/06/2026
L'an deux-mill vingt-six et le cinq du mois de juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville de
VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée
par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Teritoriales, sous la présidence de M, GACHON Lole, Maire.
Présents : M. GACHON - M. AMAR - Mme ATTAF - M. ROBERT - M. MERSALI — Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA - M, SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M.$OW-— Mie, CHABROL - Mme BIRON — M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - Mme MEI £M. HANACHI - M. COPPENS - M. WAHARTE - M. GAUDE - Mme DEMOLON - M. BRAVI-- Mmie SIDOU - M. FARRUGIA - Mme NIETO à
È EX > LE 2
Pouvoirs : M. GACHET à M. WAHARTE - Mme CZURKA à Mme-ATTAF
Absents :
Secrétaire de séance : M. COPPENS
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - MISE A DISPOSITION ENTITE 14 - RELAIS DÙ
GRIFFON - COMMUNE DE VITROLLES/MISSION LOCALE EST ETANG DE BERRE
N° Acte : 3.6
Délibération n°26-123
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les missions de service public de la Mission Locale organisée dans le cadre d'un groupement
d'intérêt public (GIP), intervenant notamment dans les domaines de l'emploi et de la formation, à
destination des jeunes de 16 à 25 ans,
Vu que la Mission Locale implantée sur la Commune de Vitrolles, dans des locaux, sis avenue Denis
Padovani, au Liourat, qui vont être démolis, dans le cadre du NPRU du Liourat,
Considérant que la Mission Locale souhaite poursuivre ses actions sur ce territoire,
Considérant que la Commune propose de soutenir cette structure en mettant temporairement à
disposition l'entité 14, sise au Relais du Griffon, d'une surface de 114 m2, dans l'attente d'une
relocalisation définitive,
Considérant la nécessité d'établir une convention d'occupation précaire,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - va virales 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 37 voix Pour et 2 Abstentions (NIETO Béatrice / FARRUGIA Philip)
APPROUVE les termes de la convention d'occupation précaire, à titre exceptionnel et transitoire, établie au profit de la Mission Locale, représentée par son président Monsieur Roland MOUREN, consentie à titre gratuit, pour une période d’un an, renouvelable une seule fois, pour la même durée soit deux ans), à compter de la date de sa signature.
PRECISE que la Mission Locale prendra en charge les frais ls au fonctionnement de ses activités (téléphone, interet, entretien ...).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'occupation précaire et tous les documents s'y afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 10 juin 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
M. HABASTIDA
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vu irolles13.fr Page 2/2 République rançaise Commune de Vitrolles
Vitrélles
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE
MISE A DISPOSITION LOCAL ENTITE 14 - RELAIS DU GRIFFON
COMMUNE DE VITROLLES/ GIP — MISSION LOCALE EST ÉTANG DE BERRE
Entre les soussignés :
La Commune de Vitrolles représentée par son Maire en exercice, Monsieur Loïc
GACHON, sise BP 30102 — 13743 VITROLLES Cédex,
Ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
Et
Monsieur Roland MOUREN, Président de la Mission Locale (Groupement d'Intérêt
Public pour l'insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes de l'Est de l'Etang de
Berre), ci-après dénommée « la Mission Locale Est Etang de Berre », sise 11 boulevard
Victor Hugo - 13130 Berre l'Etang, Ci-après dénommé « L'Occupant », d'autre part,
Ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de Vitrolles soutient les actions de la Mission Locale Est Etang de Berre en
faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, sur son territoire.
Aussi, afin de lui permettre de poursuivre ses missions de service public, la ville propose de
mettre à disposition l'entité 14, sise au Relais du Griffon, actuellement vacante, à titre
temporaire, dans l'attente d'une relocalisation définitive.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1- Désignation des lieux
Local communal sis à Vitrolles, 439 route de la Seds, dans le bâtiment du Relais du Griffon,
cadastré section AM n° 264 :
Entité 14 : 114 m° en rez-de-chaussée
2-D: je
La présente convention d'occupation précaire est consentie et acceptée pour une durée
d'un (1) an, renouvelable 1 seule fois, pour la même période, à compter de la date de
signature des présentes.
DGAvcoU Pôle des Afaires Foncières et
Direction de l'Aménagement Domaniales République française Commune de Vitrolles
Le propriétaire et l'occupant auront la faculté de faire cesser la présente convention, à tout
moment, à charge de prévenir l'autre parti, trois (3) mois à l'avance par lettre recommandée
avec accusé de réception de son intention à cet égard.
3- Destination du local
Le local, objet de la présente convention, est destiné exclusivement à recevoir les bureaux
de la Mission Locale Est Etang de Berre.
Aucune autre destination ne pourra y être affectée.
Aucune sous-location ne sera autorisée.
4 - Etat des lieux à l'ent
Un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent
contrat.
5- Etat des lieux de sortie
Un état des lieux de sortie sera effectué lors du départ de l'Occupant, en présence des
parties, en vue de la restitution des clefs.
L'Occupant devra s'acquitter éventuellement des frais de remise en état des lieux.
6- Redevance
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, compte-tenu du caractère précaire de
l'occupation et des missions de service public.
7- Charges
L'Occupant s'acquittera uniquement des charges liées à l'occupation des lieux, notamment
les frais de téléphone, interet, entretien et autres dépenses courantes.
8- Frais de déménagement
Aucune prise en charge ne sera assurée par la Commune concernant les frais liés aux
déménagements successifs (mobilier, matériel informatique, abonnements téléphoniques et
internet etc).
9- Etat des lieux — Entretien — Jouissance
L'occupant déclare connaître les lieux loués pour les avoir visités et les accepte dans l'état où
is se trouvent sans pouvoir exiger du propriétaire, aucune réparation, remise en état,
transformation, ni aménagement quelconque.
L'occupant ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition,
embellissements, améliorations, installations et décors quelconques, ni procéder au changement de destination de l'activité, sans le consentement exprès et par écrit du
propriétaire.
DGAveDU Pêle des Afairos Foncières et
Direction de l'Aménagement Domaniales République française Commune de Vitrolles
L'occupant entretiendra les lieux loués en bon état pendant toute la durée du ball, de façon
constante en parfait état de réparation. ll supportera toute réparation qui deviendrait
nécessaire, y compris les grosses réparations prévues à l'article 606 du Code Civil par suite
de défaut d'exécution des réparations ou des dégradations résultant de son fait, de celui de
son personnel ou de sa clientèle.
Ilne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer et il devra prévenir
immédiatement le propriétaire de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes
dégradations et détériorations qui viendraient à se produire sur les lieux et qui rendraient
nécessaire les travaux incombant au propriétaire.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au
voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs, fumées et d'une façon générale, ne devra
commettre aucun abus de jouissance, le tout cependant dans les limites imposées par la
réglementation à raison de l'activité exercée dans les lieux loués.
De même, l'occupant ne pourra exercer aucun recours en garantie contre le propriétaire dans
le cas où l'occupant serait troublé dans sa jouissance par le fait des voisins ou de
l'Administration pour n'importe quelle cause que ce soit, sauf recours direct contre l'auteur du
trouble.
10— Visite des lieux
L'OCCUPANT devra laisser le PROPRIETAIRE et la personne responsable de la gestion du
patrimoine ou responsable technique de la commune de Vitrolles, visiter les lieux loués si le
besoin s'avérait nécessaire.
Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu que sur prise de rendez-vous, à la convenance
de L'OCCUPANT.
11 devra toujours et à tout moment laisser pénétrer dans les lieux loués tous les entrepreneurs,
personne responsable de la gestion du patrimoine ou responsable technique de la commune
de Vitrolles et ouvriers pour l'exécution de tous travaux de réparations ou autres.
11- Assurances
Le local
L'OCCUPANT assurera le local, objet des présentes, en valeur de reconstruction à neuf
contre les risques d'incendie, d'explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans, auprès
d'une compagnie notoirement solvable et maintiendra l'assurance pendant toute la durée du
bail.
Les meubles :
L'OCCUPANT assurera et maintiendra assurés pendant toute la durée du bail, contre les
risques d'incendie, les meubles, objets mobiliers, matériels et marchandises garnissant les
leux loués, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra également
DGAvcou Pôle des Aflaires Foncières et
Direction de l'Aménagement Domaniales République française Commune de Vitrolles
contracter une assurance contre le bris de glaces et vitres des lieux loués. Ces assurances
seront souscrites auprès d'une compagnie solvable agréée.
12 = Résiliation
En cas de non-respect des clauses, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon
semble au PROPRIETAIRE et l'expulsion de L'OCCUPANT et tous occupants de son chef, pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des. offres réelles passés le délai sus indiqué.
La convention pourra également être résilée en cas de dissolution de la Mission Locale ou
par la destruction des locaux, par cas fortuit ou de force majeure.
13-Tolérances
Ilest expressément convenu que toute tolérance du Propriétaire concemant l'exécution de
l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant
renonciation tacite de sa part.
14- Domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile chacune
en leur siège social.
Les parties attribuent exclusivement compétence, pour tous les litiges concernant la présente
convention ou ses conséquences aux tribunaux compétents.
Fait à Vitrolles, le
En 3 exemplaires
L'OCCUPANT LE PROPRIETAIRE
Roland MOUREN Loïc GACHON
Président de la Mission Maire de Vitrolles
Locale Est Etang de Berre
DGA vou Pôle des Aflaires Foncières et
Direction de l'Aménagement Domaniales