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Déliberation - 2024 009 2901 adoption permis vegetaliser
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 009 2901 adoption permis vegetaliser)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 «
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Publié le > À IT
ID : 045-214501470-20240129-DEL2024 009-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
LES-AUBRAIS
Délibération n°2024_009
9} Adoption du permis de végétaliser
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf janvier, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 22 janvier 2024 annoncée
au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON,
M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Evelyne
PIVERT, M. Thierry METAIS, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON,
Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle
MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE
BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT
Absent.e.s avec pouvoir :
Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Michel BOITIER (donne
pouvoir à Mme Marilyne COULON), M. Alain LEFAUCHEUX (donne pouvoir à M. Bruno
LACROIX), Mme Tetiana GOUESLAIN (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Karine
PERCHERON (donne pouvoir à M. Hervé DUNOU), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à
Mme Nasera BRIK), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absents sans pouvoir :
M. Zouhir MEDDAH, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Isabelle GUYARD remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 26
Votants : 33
1/3 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
=“
ID : 045-214501470-20240129-DEL2024_009-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
ENVIRONNEMENT - CADRE DE VIE
9) Adopti is de véaétali
M. FOURMONT, Adjoint, expose
Dans le cadre de sa politique de transition écologique, la Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite mettre en place sur son territoire le dispositif du « permis de végétaliser ». Cette démarche permet d'encourager le développement de la végétalisation du domaine public.
Conformément à l'article L.2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil municipal a la possibilité de « décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. ».
La végétation en ville contribue à l'amélioration du cadre de vie, mais aussi à la résorption des îlots de chaleur ainsi qu’à la lutte contre les pollutions. Elle favorise également le développement de la biodiversité.
Le permis de végétaliser est une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, nominative, attribuée par la Ville à une personne physique. Chaque demande de permis de végétaliser fera l’objet d'une étude au préalable afin de s'assurer que le projet ne contrevient pas à l'accessibilité des trottoirs et des cheminements piétons.
S'agissant d’une démarche citoyenne, le titulaire du permis de végétaliser s'engage à mettre en place un dispositif de végétalisation sur l'espace public et d'en assurer lui-même l’entretien, et de respecter le règlement qui fixe les modalités.
IE est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver la mise en œuvre du permis de végétaliser sur le territoire communal et d'adopter son règlement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamments les articles L 2121-29 et L 2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2125-1-1,
Vu la loi Climat — résilience du 22 août 2021,
Vu l'avis de la commission Transition écologique — Rénovation urbaine — Patrimoine bâti — Logement du 9 janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve la mise en œuvre du permis de végétaliser sur le territoire communal,
213 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 .
Publié le
ID : 045-214501470-20240129-DEL2024_009-DE
1
Ville de Fleury-les-Aubrais
- adopte le règlement mettant en œuvre le permis de végétaliser, tel qu'il est annexé.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aybrais, le 30 janvier 2024
Reçu en préfecture le : 30 JAN. 2024
Publié le: Q ? FEV. 2024
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
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