unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 29 05 conseil communautairer ccapv

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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 29 05 conseil communautairer ccapv Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 29 05 conseil communautairer ccapv)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Tourisme, Département des Alpes de Haute Provence

____________________________

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

« Sources de Lumière »

Conseil de Communauté

St André les Alpes

le 29 mai 2017

----------------------------------------------

Compte rendu sommaire2

Etaient présents :

Absents représentés : Mme VALLEE Alberte ayant donné pouvoir à Mme BOIZARD Marie-Annick ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. MAZZOLI Jean ; M. TERRIEN Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme CAPON Odile ; M. GUES Robert ayant donné pouvoir à M. PASSINI André; Mme SURLE GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à Mme SERRANO Roselyne ; Mme CESAR Marie-Christine ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas ; M. CLUET Frédéric ayant donné pouvoir à M. CHAIX Marcel ; M. SERRANO Pascal ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; Mme ISNARD Madeleine ayant donné pouvoir à M. VIALE Thierry ; M. DAGONNEAU Franck ayant donné pouvoir à Mme COZZI Marion ; M. GATTI Christian ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. IMBERT Marcel suppléé par M. IACONE Roger ; M. COULLET Alain suppléé par M. DOL Serge ; M. DURAD Gilles suppléé par M. FORT Jean-Claude

Absents excusés : M. BAC Aimé ; Mme OPRANDI Tiffany ; M. SILVESTRELLI Michel ; M. DROGOUL Claude ; M. PESCE André ; Mme PONS BERTAINA Viviane, Mme CHAILLAN Alix; M. MARCHAL Marc ; Mme PRINCE Michèle

Secrétaire de séance : Marion COZZI

Clumanc :

VIALE Thierry (arrivé à 17h55)

Colmars les Alpes :

Demandolx :

MANGIAPPIA Ludovic

Entrevaux :

GUIBERT Lucas

OCELLI Didier

CONIL Mathieu

La Garde :

BELISAIRE Henri

La Mure Argens :

DELSAUX Alain

La Palud sur Verdon :

BIZOT GASTALDI Michèle

La Rochette :

Lambruisse :

MARTORANO Robert

Le Fugeret :

Méailles :

Moriez :

DOL Serge

Peyroules :

Rougon :

AUDIBERT Jean-Marie

Saint Benoît :

LAUGIER Maurice

Allons :

IACOBBI Christophe

Allos :

BOIZARD Marie-Annick

VALLAURI Joël

Angles :

Annot :

BALLESTER Jean

MAZZOLI Jean

COZZI Marion

RIGAULT Philippe

Barrême :

CHABAUD Jean-Louis

VIVICORSI Pierre-Louis

Beauvezer :

SERRANO Roselyne

Blieux :

COLLOMP Gérard

Braux :

Castellane :

PASSINI André

CAPON Odile

GAS Yolande

RIVET Jean-Paul

Castellet-les-Sauses :

CAMILLERI Claude

Chaudon-Norante :

IACONE Roger

Saint André les Alpes :

PRATO Serge

GERIN JEAN François (arrivé à 17h50)

CERATO David

Saint Jacques :

Saint Julien du Verdon :

COLLOMP Thierry

Saint Lions :

Saint Pierre :

Sausses :

Senez :

FORT Jean-Claude

Soleilhas :

CHAIX Marcel

Tartonne :

SERRA François

Thorame-Basse :

BICHON Bruno

Thorame-Haute :

OTTO BRUC Thierry (arrivé à 18h00)

Ubraye:

ROUSTAN Claude

Val de Chalvagne:

Vergons :

Villars-Colmars :

GUIRAND André3

1. Adoption du compte-rendu de la précédente réunion

Celui-ci a été adressé par voie numérique à l’ensemble des Conseillers Communautaires et a été adopté à l’unanimité.

2. Administration Générale / Finances / Personnel

2.1. Administration Générale

2.1.1. Adhésion de la CCAPV à l’ANEM

Serge PRATO, Président de la CCAPV, indique au Conseil Communautaire que la CCAPV a été sollicitée par l’ANEM afin d’adhérer à cette structure qui réunit les communes et intercommunalités situées en zone de montagne. Il rappelle que l’ex. CCMV adhérait déjà à cette structure.

Il précise que sur proposition du Bureau, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande, le montant de la cotisation s’élevant à la somme de 956,64 €.

Il complète en indiquant qu’il convient par ailleurs de désigner le représentant de la CCAPV au sein de l’ANEM.

Mme Marie-Annick BOIZARD, seule candidate, représentera la CCAPV au sein de cette structure.

Bernard MOLLING, Directeur Général des Services, indique que les communes qui le souhaitent peuvent également y adhérer.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon à l’Association Nationale des Elus de Montagne (ANEM)

Monsieur le Président considérant l’intérêt de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) propose au conseil de Communauté d’y adhérer.

Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance du rôle et des actions conduites par l’ANEM et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion de la CCAPV à l’ANEM

- Approuve le montant de la cotisation qui pour 2017 s’élève à 956,64 €

- Désigne pour siéger à l’ANEM Madame Marie-Annick BOIZARD

2.1.2. Adhésion de la CCAPV à la COFOR

Le Président indique que la CCAPV a été sollicitée pour adhérer à la COFOR, ce qui était déjà le cas pour l’ex. CCMV.

Il signale que cette adhésion vaut pour les 41 communes de la CCAPV qui de fait n’ont pas de cotisation à verser pour ce qui les concerne.

Sur proposition du Bureau, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande, le montant de la cotisation s’élevant à 8.721,00 €.

Il complète en indiquant qu’il convient par ailleurs de désigner le représentant de la CCAPV au sein de la COFOR.

A la question d’André GUIRAND, Maire de Villars Colmars, quant à la présence d’un seul élu du territoire aux réunions de cette structure, Bernard MOLLING indique que toutes les communes de la4

CCAPV seront conviées aux réunions mais qu’il convient de désigner un représentant unique pour la CCAPV.

Le Conseil de Communauté désigne M. André GUIRAND, seul candidat, pour représenter la CCAPV au sein de la COFOR.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon à la COFOR (Communes Forestières)

Monsieur le Président considérant l’intérêt de la COFOR (Communes Forestières) propose au conseil de Communauté d’y adhérer.

Il rappelle que le montant de cette adhésion vaut également pour les communes membres de la CCAPV qui n’auront quant à elles aucune cotisation à verser à la COFOR.

Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance du rôle et des actions conduites par la COFOR et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion de la CCAPV à la COFOR

- Approuve le montant de la cotisation qui pour 2017 s’élève à 8.721,00 €

- Désigne pour siéger à la COFOR Monsieur André GUIRAND

2.1.3. Désignation des représentants de la CCAPV à la Mission de Développement Economique

Serge PRATO rappelle que le Conseil de Communauté a déjà approuvé le principe de son adhésion à la Mission de Développement Economique des Alpes de Haute Provence.

Il indique qu’il s’agit aujourd’hui de confirmer cette adhésion et de désigner son représentant au sein de la MDE. Le Bureau propose que M. Thierry VIALE, Vice-Président en charge de l’économie, représente la CCAPV. L’assemblée valide cette proposition

A la question d’André GUIRAND, maire de Villars Colmars, quant au montant de la cotisation, Bernard MOLLING indique que celle-ci est nulle cette année. Il précise qu’une réorganisation des services est en cours de réflexion et pourrait entraîner la suppression de la MDE au profit d’une Agence Départementale de Développement Economique qui pourrait également intégrer le volet tourisme.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon à la Mission de Développement Economique (MDE)

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer pour l’année 2017 à la Mission de Développement Economique ce qui était déjà le cas en 2016 pour l’ex. CCMV.

Il indique que 2017 constitue une année de transition pour la MDE, qui d’ici la fin de l’année pourrait se transformer en Agence Départementale de Développement Economique, et que dans ce contexte la cotisation devrait être nulle.

Il propose ensuite de désigner M. Thierry VIALE, Vice-Président en charge de l’Economie, pour siéger à la MDE.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion de la CCAPV à la Mission de Développement Economique (MDE)

- Désigne M. Thierry VIALE comme représentant de la CCAPV à la Mission de Développement Economique (MDE)5

2.1.4. Assemblée Générale Constitutive de l’Agence Technique Départementale 04

Le Président rappelle que le Conseil de Communauté a déjà délibéré pour adhérer à l’Agence Technique Départementale. Il rappelle à ce sujet que, compte tenu de cette adhésion, les communes de la CCAPV souhaitant aussi y adhérer pourront le faire sur la base d’une cotisation nulle mais qu’elles doivent délibérer pour y adhérer.

La création de l’Agence étant actée par le Conseil Départemental, il est aujourd’hui prévue l’Assemblée Générale constitutive.

Celle-ci se déroulera :

Le 21 juin 2017 à 14h30

Salle de réception de l’Hôtel du Département

Il s’agit pour le Conseil de Communauté de confirmer la désignation de ses représentants titulaire et suppléant à savoir :

- Titulaire : M. Maurice LAUGIER

- Suppléant : M. Alain DELSAUX

2.1.5. Aide à l’installation de parabole pour recevoir le Haut Débit (point rajouté à l‘ordre du jour)

Serge PRATO informe l’assemblée qu’une nouvelle demande de subvention est parvenue à la CCAPV concernant l’aide à l’installation de parabole pour recevoir le Haut Débit.

Il indique que celle-ci s’inscrit, comme celles déjà traitées depuis le début de l’année, dans la continuité de la décision prise par l’ex. CCMV suite à la décision d’arrêter, sur la commune de Blieux, l’exploitation du réseau confié à ALSATIS.

Il est proposé d’attribuer à Madame LOCATELLI Colette une subvention d’un montant de 120 € ( 30 € pour l’achat du kit et 90 € pour les frais d’installation)

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Attribution d’une subvention à Mme LOCATELLI Colette en vue de l’installation d’un kit d’accès à internet par satellite

Monsieur le Président rappelle la délibération prise par la CCMV le 14 novembre 2016 visant à aider les abonnés au réseau internet WIFI dont l’activité cesse, à migrer vers une solution d’accès internet par satellite.

Il fait part au Conseil de la demande d’aide effectuée par Mme LOCATELLI Colette demeurant à Bileux et répondant aux critères pour en bénéficier.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’attribuer à Mme LOCATELLI Colette une aide à l’installation d’un kit d’accès à internet par satellite d’un montant de 120 € :

∑ 30 € pour l’achat du kit

∑ 90 € pour les frais d’installation6

2.2. Budget / Finances / Marchés

2.2.1. Vote des redevances O.M sur le territoire de l’ex. CC du Teillon

Le Président rappelle que lors d’un précédent Conseil, avait été adopté le principe d’instaurer la redevance Ordures Ménagères sur les communes de l’ex. Communauté de Communes du Teillon.

Il indique qu’il s’agit aujourd’hui de se prononcer sur les catégories de redevables et les montants de redevances correspondants.

Il précise qu’une réunion de travail s’est déroulée avec les élus de l’ex. CC du Teillon et qu’il est proposé au Conseil d’arrêter les propositions suivantes :

Catégories Montant redevance 2017

∑ Particuliers (redevance unique) 55 €

∑ Entreprises (quel que soit le statut) 20 €

∑ Meublés touristiques 25 €

∑ Hôtels et Restaurants 150 €

Le Président rappelle au Conseil que cette décision vise à instaurer une première redevance, même si le niveau est faible, dans la mesure où il n’en existait pas sur le Teillon dans un but futur d’harmonisation des redevances sur l’ensemble du territoire de la CCAPV

Par ailleurs, le produit attendu permettra d’atteindre celui escompté lors du vote du budget, à savoir 38.200 €.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité, elle permet la mise en place du rôle Ordures Ménagères sur cette partie du territoire de la CCAPV.

OBJET : Vote des redevances OM 2017 sur le territoire des communes de l’ex. Communauté de Communes du Teillon

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Teillon n’avait pas de budget annexe Ordures Ménagères et n’avait donc pas instauré de redevance ordures ménagères pour financer le service.

Considérant la fusion intervenue le 1er janvier et le vote d’un budget annexe O.M. concernant aujourd’hui l’ensemble du territoire, le Président propose d’instaurer, pour 2017, des redevances ordures ménagères sur les ex communes du Teillon à savoir Demandolx, Peyroules et Soleilhas et sur les bases suivantes

Catégories Montant redevance 2017

∑ Particuliers (redevance unique) 55 €

∑ Entreprises (quel que soit le statut) 20 €

∑ Meublés touristiques 25 €

∑ Hôtel et Restaurants 150 €

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la proposition ci-dessus telle que présentée par le Président

2.2.2. Vote d’une décision budgétaire modificative

Serge PRATO indique que le budget prévisionnel prévu pour faire face aux investissements à réaliser au titre des Maisons de Services au Public d’Annot et d’Entrevaux en matière informatique s’avérant insuffisant.7

Il précise que les crédits restant pour l’opération n°20018 seront suffisants pour la mise en place des travaux de voieries pour 2017 dans le Haut Verdon.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

Objet : Décision Modificative n° 001/2017 – Budget général

Le Conseil de Communauté,

Considérant que les crédits prévus au Budget primitif 2017- Budget Général - pour l'équipement informatique des Maisons de Services au public d'Annot et d'Entrevaux sont de 2 000 € TTC,

Considérant que le coût de ces fournitures s’élève à la somme de 3 153,74 € TTC,

 Autorise la décision modificative n° 001/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :

Dépenses d'investissement

Article Opération Libellé Montant

2183 10057 Matériel informatique MSAP

Annot/Entrevaux

1 200,00 €

2315 20018 Travaux Programme Voirie 2017 Haut

Verdon

-1 200,00 €

2.3. Ressources Humaines et Gestion du Personnel

Néant

3. Pôle Environnement / Travaux

3.1. Environnement

3.1.1. Collecte des encombrants sur le territoire de l’ex CCTDL : renouvellement de la convention de prestation particulière pour l’enlèvement d’un gros volume d’objets / encombrants

Bernard MOLLING, indique que dans le cadre de ses missions de collecte des encombrants, l’ex CCTDL avait mis en place une convention de prestation particulière pour l’enlèvement d’un gros volume d’objets en plus des tournées régulières déjà en place.

Celle-ci permet aux usagers désireux de faire évacuer un volume important d’encombrants ou objets de bénéficier des services de la communauté de communes en contrepartie d’une participation financière fixée à 150 € TTC par voyage à la déchetterie (Chaque voyage fait environ 5 m3 d’encombrants).

Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot et Président de l’ex. CCTDL, indique qu’en moyenne 5 à 6 particuliers ont recours à cette prestation chaque année.8

Serge PRATO indique que dans le cadre de l’harmonisation des compétences, si ce service est maintenu, il conviendra de le développer sur tout le territoire de la CCAPV.

S’agissant d’une prestation particulière qui n’est pas réalisée de façon homogène sur tout le territoire de la CCAPV, il est proposé de renouveler cette convention sur le territoire de l’ex CCTDL, tout en maintenant le même tarif, à savoir 150 € TTC par voyage à la déchetterie, la délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Collecte des encombrants sur le territoire de l’ex CCTDL : convention de prestation particulière pour l’enlèvement d’un gros volume d’objets

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que, dans le cadre de ses missions de collecte des encombrants, l’ex CCTDL avait mis en place une convention de prestation particulière pour l’enlèvement d’un gros volume d’objets.

Il précise que celle-ci permet aux usagers désireux de faire évacuer un volume important d’encombrants ou objets de bénéficier des services de la communauté de communes en contre partie d’une participation financière fixée à 150 € TTC par voyage à la déchetterie.

S’agissant d’une prestation particulière qui n’est pas réalisée de façon homogène sur tout le territoire de la CCAPV, Monsieur le Président propose de renouveler cette convention sur le territoire de l’ex CCTDL, tout en maintenant le même tarif, à savoir 150 € TTC par voyage à la déchetterie.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la proposition du Président de renouveler la convention de prestation particulière pour l’enlèvement d’un gros volume d’objets/d’encombrants sur le territoire de l’ex CCTDL, tout en maintenant le même tarif, à savoir 150 € TTC par voyage à la déchetterie ;

- Autorise le Président à signer ladite convention.

Arrivée de M. GERIN JEAN François

3.1.2. Appel à projet EcoFolio : dépôt d’un dossier de candidature (sous réserves)

Le Président donne la parole à M. Jean-Louis CHABAUD, Vice-Président délégué à la gestion des déchets. Ce dernier indique que pour la seconde année consécutive, Eco folio, l’Eco organisme en charge du papier lance un appel à projet doté d’un fond de 6 millions d’euros afin d’augmenter les taux de collecte du papier. Dans ce cadre, il peut financer à hauteur de 75% l’acquisition et le renouvellement de colonnes à papier et de corbeilles de pré collecte.

Il précise qu’en 2016, l’ex CCMV a répondu à cet appel à projet et a été retenue pour l’acquisition de 30 colonnes aériennes et 133 corbeilles de pré collecte.

Compte tenu de l’intérêt financier de ce nouvel appel à projet et du vieillissement général des colonnes sur les autres territoires de la CCAPV, il est proposé de déposer un nouveau dossier de candidature portant sur :

 l’acquisition de 35 nouvelles colonnes aériennes dont 10 seront équipées d’une « trappe

gros producteurs » ;

 l’acquisition de 25 nouvelles corbeilles de pré collecte ;

 et intégrant les frais de personnel liés au suivi de ce projet, à hauteur de 10 % des

dépenses éligibles, comme le prévoit le règlement de l’appel à projet.

Jean-Louis CHABAUD présente le plan de financement de cette opération :9

Dépenses :

1. Acquisition de 35 colonnes aériennes pour la collecte des papiers….......47 975, 00 € 2. Acquisition de corbeilles de pré collecte des papiers…………………...… 187, 20 € 3. Frais de personnel affecté au suivi de ce projet (10% des dépenses)……. 4 816, 22 €

TOTAL H.T……………...……..….52 978, 42 €

T.V.A (20%)…………………..……10 595, 68 €

TOTAL T.T.C.……...……….…..… 63 574, 10 €

Recettes :

1. Financement Eco Folio (75%)…………………………………….….......39 733, 82 € 2. Autofinancement…………………………………...……………...……...13 244, 60 €

TOTAL H.T……………...……..….. 52 978, 42 €

Au regard de l’intérêt financier de cet appel à projet et des lacunes de la CCAPV en matière de tri et de valorisation des papiers, il est proposé :

 D’approuver ce projet portant sur le renforcement et le renouvellement des colonnes de

collecte des papiers et l’optimisation de la gestion des papiers ;

 D’autoriser le Sydevom, titulaire du contrat Eco Folio, à déposer le dossier de

candidature pour le compte de la CCAPV ;

 D’arrêter le plan de financement tel qu’il est présenté ci-dessus ;

 De solliciter auprès de l’éco organisme Eco Folio, le financement prévu au plan de

financement ;

 D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cet appel à projet et notamment

une convention avec Eco Folio, dans la mesure où notre dossier serait retenu.

Jean-Louis CHABAUD indique que cette question, assez urgente, ne peut attendre la prochaine réunion de la Commission « Gestion des Déchets » qui se déroulera vendredi 02 juin.

A la question de Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, concernant les corbeilles de pré- collecte, Serge PRATO indique qu’il s’agit de corbeilles basses qui se trouvent dans les bureaux des administrations (ex : écoles, collèges, mairies,…) et qui permettent d’améliorer la collecte du papier. Suite au questionnement de Christophe IACOBBI, maire d’Allons, quant à la manière dont sont collectées les corbeilles de pé-collecte, le Président indique qu’il s’agit d’une organisation en interne qui doit se mettre en place dans les différentes administrations.

Joël VALLAURI, délégué de la commune d’Allos, demande qu’elle est la marche à suivre afin de bénéficier de ces corbeilles de pré-collecte. Serge PRATO, indique que le service Environnement de la CCAPV se rapprochera de chacune des communes afin de connaître leurs besoins, il s’agit aujourd’hui de valider la candidature pour l’appel à projet.

Le Conseil de Communauté a adopté à l’unanimité la délibération ci-après.10

OBJET : Optimisation de la collecte du papier : candidature à l’appel à projet lancé par l’éco organisme Eco folio

Monsieur le Président informe l’assemblée d’un appel à projet lancé par Eco folio, éco organisme en charge du papier, permettant d’être financé à hauteur de 75% pour différentes opérations visant à augmenter les taux de collecte du papier.

Il propose que, compte tenu de la faiblesse des performances de tri du papier sur son territoire, la CCAPV candidate à cet appel à projet, avec le double objectif suivant : - d’une part développer le maillage du territoire en points de collecte du papier et renouveler une partie du parc de colonnes existant, via l’acquisition de 35 colonnes à papier, dont 10 seront équipées d’une « trappe gros producteur » ; - d’autre part, en développant la pré collecte du papier dans les administrations et établissements scolaires du territoire, en acquérant et en distribuant 25

corbeilles de pré collecte, réparties dans chaque structure selon le nombre de salariés et d’élèves concernés.

Monsieur le Président précise à l’assemblée que le coût de cette opération est évalué à la somme de 52 978, 42 € H.T et que c’est le Sydevom, titulaire du contrat Eco folio, qui doit déposer le dossier de candidature.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris

connaissance du dossier et considérant son importance au regard des performances de tri du papier sur le territoire, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’optimisation de la collecte du papier tel que présenté ; - Autorise le Sydevom à déposer le dossier de candidature auprès de l’organisme Eco folio pour le compte de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

- Arrêté ainsi qu’il suit le plan de financement prévisionnel de cette opération :  Financement Eco folio (75 %) 39 733, 82 €

 Autofinancement 13 244, 60 €

- Sollicite auprès de l’organisme Eco folio le financement prévu au plan de financement ; - Autorise le Président à signer tout document relatif à cet appel à projet et notamment une convention avec Eco Folio dans la mesure où le dossier de la CCAPV serait retenu.

3.1.3. Signature d’un avenant à la convention avec EcoTLC, éco organisme en charge du textile usagé

Jean-Louis CHABAUD, indique qu’Eco TLC est un éco organisme agréé pour la gestion des Textiles, Linges et Chaussures (TLC) usagés. Il précise qu’il ne s’agit pas d’un organisme qui assure directement la prise en charge de ce type de déchets mais il intervient financièrement au titre de la communication.

Il informe l’assemblé que toute collectivité territoriale ayant la compétence « collecte des déchets », et équipée de bornes de collecte des textiles sur son territoire, peut signer une convention avec Eco TLC, qui, après conventionnement, verse un soutien financier aux collectivités territoriales au titre d'actions de communication relatives à la collecte sélective des déchets textiles.

Le Vice-Président délégué à la gestion des déchets, indique que l’ex CC du Moyen Verdon avait signé une convention avec Eco TLC en juin 2014 afin de bénéficier de ces soutiens financiers.

Il précise que suite à la fusion et compte tenu du fait que la CCAPV réponde déjà aux critères de soutien financier d’EcoTLC, à savoir la présence sur son territoire de colonnes de collecte de textiles usagés, et de l’intérêt financier qu’un tel partenariat représente, il est proposé de signer un avenant à la convention initiale entre Eco TLC et l’ex CCMV.11

Jean-Louis CHABAUD précise que l’objectif est d’équiper chaque déchetterie de la CCAPV d’une borne de dépôt pour le textile usagé. Joel VALLAURI, délégué de la commune d’Allos, indique qu’il s’agit d’une très bonne initiative et indique qu’aucune borne de ce type se situe sur Allos.

Lucas GUIBERT, maire d’Entrevaux, indique qu’une borne se situe au niveau de l’Hôpital d’Entrevaux mais qu’elle est collectée par Montagn’habits.

Bernard MOLLING indique qu’Eco TLC est un organisme qui intervient financièrement au titre de la communication mais qu’il n’est pas un organisme de collecte. Il existe différents organismes de collecte par exemple Montagn’Habits, le Secours Populaire, la Croix Rouge…

Jean-Louis CHABAUD, précise que sur certain secteur Montagn’habits ne peut collecter les bornes. Il indique que lors d’un prochain Conseil de Communauté sera proposé au vote du Conseil de Communauté la nouvelle convention avec montagn’habit pour la collecte des textile usagés.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

Objet : Signature d’un avenant à la convention avec EcoTLC, l’éco organisme en charge du textile usager

Monsieur le Président informe le Conseil de Communauté que Eco T.L.C. est un éco organisme agréé pour la gestion des Textiles, Linges et Chaussures (TLC) usagés.

Il précise qu’il ne s’agit pas d’un organisme qui assure directement la prise en charge de ce type de déchets mais qu’il intervient financièrement au titre de la

communication. Ainsi, toute collectivité territoriale ayant la compétence « collecte des déchets » et équipée de bornes de collecte des textiles sur son territoire, peut signer une convention avec Eco T.L.C., qui, après conventionnement, verse un soutien financier aux collectivités territoriales au titre d'actions de communication relatives à la collecte sélective des déchets textiles.

Il précise que l’ex CC du Moyen Verdon avait signé une convention avec Eco TLC en juin 2014 afin de bénéficier de ces soutiens financiers.

Suite à la fusion et compte tenu du fait que la CCAPV réponde déjà aux critères de soutien financier d’EcoTLC, à savoir la présence sur son territoire de colonnes de collecte de textiles usagers, il propose de signer un avenant à la convention initiale entre Eco TLC et l’ex CCMV.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la proposition du Président

- Autorise le Président à signer un avenant à la convention initiale entre l’ex CCMV et EcoTLC.

Arrivée de M. Thierry VIALE

3.1.4. Déchetteries d’Allos et Thorame : financement TEPCV (point rajouté à l’ordre du jour)

Le Président donne la parole à Bernard MOLLING, qui indique que La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon vient d’être destinataire d’un courrier du Ministère de l’Environnent lui signifiant l’octroi d’une subvention de 13.070,20 € pour les travaux de mise aux normes des déchetteries d’Allos et Thorame.

Ce financement est attribué au titre de TEPCV 1 sur la base d’un projet porté alors par l’ex. CCHVVA. Il s’agit d’une enveloppe complémentaire appelée « enveloppe bonus ».12

Il est proposé au Conseil de délibérer afin d’autoriser le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents permettant le transfert de ce financement auprès de la CCAPV.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Déchetteries d’Allos et Thorame Basse : Subvention TEPCV

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire qu’une subvention d’un montant de 13.070,20 € vient d’être notifiée pour la réalisation des travaux de mise aux normes des déchetteries d’Allos et de Thorame Basse.

Il s’avère toutefois que la convention s’y rapportant fait état de l’ex. CCHVVA comme bénéficiaire et qu’il convient donc suite à la fusion de substituer la CCAPV à l’ex. CCHVVA.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Président à mettre en œuvre toute décision permettant de substituer la CCAPV à l’ex. CCHVVA concernant cette subvention TEPCV

- Autorise le Président à signer tout document s’y rapportant

3.2. Travaux

3.2.1. Point d'avancement du projet du Gymnase et de la Micro-crèche de

Castellane et, en particulier point administratif et financier en vue du lancement des différentes procédures liées à la fin de l’opération : OPR, réceptions, délais de levées des réserves, décomptes généraux et définitifs, réalisation des différents budgets...

Serge PRATO donne la parole à Christophe IACOBBI, Vice-Président délégué aux travaux, qui indique que le gymnase devrait être opérationnel pour la fin du mois de juin 2017 ou début juillet et serait alors opérationnel pour la rentrée scolaire 2017-2018 ; les difficultés actuellement rencontrées dans le cadre des opérations de réalisation de la chape de l’espace d’évolution sont en cours de résolution, ce qui devrait permettre de réceptionner le gymnase et fixer l’objectif des OPR à la mi-juin ou fin-juin 2017, afin qu’il puisse être ouvert pour la rentrée scolaire 2017.

Il précise que les OPR de la Micro-Crèche (hors mobilier), ont été réalisées le 20 avril 2017. Lors de sa visite du 3 mai 2017, la PMI a donné son avis favorable à l’ouverture de la Micro-Crèche, cette dernière est par conséquent ouverte au public depuis le 15 mai dernier.

Les délais de levées des réserves restent à définir : un objectif raisonnable serait la fin juillet 2017.

Enfin, il indique que pour l’ensemble des deux opérations le budget dégage actuellement un solde positif de l’ordre de 46.000,00 € HT après réintégration du budget non consommé des équipements sportifs et avant décomptes généraux des entreprises. Le risque actuel est de l’ordre de 30/35 k€ HT, soit une consommation probable de moins de 75% du budget encore disponible et, partant, un budget respecté pour les deux volets de l’opération : Gymnase et Micro-Crèche. Christophe IACOBBI informe le Conseil que les travaux ont parfois posés problèmes suite à des soucis avec les entreprises et le Maître d’Œuvre. Il précise qu’une étude sera faite en fin de travaux concernant ce point.

Les décomptes généraux des marchés de la Micro-Crèche devraient être finalisés pour la fin du mois de juin 2017, ceux du Gymnase pour la fin du mois de juillet 2017.

Le Président indique qu’un article du journal « La Provence » parlait d’une inauguration de la crèche. Il tient à préciser qu’il ne s’agissait pas d’une inauguration mais de l’ouverture de la structure. Une délégation de la CCAPV était présente afin d’entendre les premiers retours des parents. L’inauguration quant à elle aura lieu ultérieurement conjointement avec celle du gymnase, les délégués communautaires ainsi que les partenaires et les financeurs seront conviés. Un rectificatif de l’article a été demandé.13

Arrivée de M. Thierry OTTO BRUC

3.2.2. Proposition de l'installation d'un comité de pilotage pour la définition et la mise en place de l'organisation de la gestion technique, administrative et financières des différents équipements liés à la petite enfance et à

l'enseignement pré élémentaire et élémentaire

Le Vice-Président délégué aux travaux indique que les équipements liés à la petite enfance et à l’enseignement pré élémentaire et élémentaire pourraient être le terrain d’expérimentation le plus approprié pour la définition de l’organisation de la gestion technique, administrative et financière des équipements que la CCAPV aura définitivement en charge à partir de janvier 2019.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté d’installer un comité de pilotage, dont la composition reste à définir, et dont l’objectif principal sera de préciser l’organisation de la gestion technique, administrative et financière des équipements liés à la petite enfance et à l’enseignement pré élémentaire et élémentaire et, surtout, de définir le fonctionnement de cette organisation et, en particulier et avec le plus de précision possible, de préciser l’ensemble des procédures qui permettra de réguler les relations entre utilisateurs et services techniques, administratifs et financiers.

Il précise qu’in fine, l’objectif de cette démarche est d’aboutir à la mise en place d’un système de gestion de ces équipements le plus efficace possible et source d’économie à l’échelle du territoire de la CCAPV, reproductible au niveau d’autres équipements tels que ceux liés aux sports par exemple.

A la question de Lucas GUIBERT, maire d’entrevaux, quant au champ d’action de ce COPIL et à la redéfinition des compétences qui seront gardées par la CCAPV, Christophe IACOOBI et Bernard MOLLING indiquent que ce Copil permettra de réfléchir aux modalités de gestion des travaux, de mutualiser les ressources afin de mieux coordonnées les différents services (mise en place d’un « protocole »). Il précise qu’il s’agit d’un travail sur la méthode et non sur les compétences. Christophe IACOBBI ajoute que les membres de la commission Travaux seront associés à ce COPIL.

3.2.3. Proposition pour l'organisation de la réalisation conjointe de la mise aux normes des déchetteries d'Allos et de Thorame Basse, de la déchetterie de La Palud sur Verdon et de travaux de voirie sur la Commune de Peyroules

Christophe IACOBBI indique que le nombre d’opérations d’investissement qu’il conviendrait de réaliser avant la fin du premier exercice de la CCAPV se révèle être assez conséquent et, pour permettre d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’exercice budgétaire 2017, le Service Travaux imagine actuellement un ensemble de solutions basée essentiellement sur le regroupement des différentes phases inhérentes à plusieurs opérations, ce qui implique le recrutement de maître d’œuvres identiques pour des opérations différentes.

Il précise que la maîtrise d’œuvre de la mise aux normes des déchetteries d’Allos et de Thorame et de la réalisation de celle de La Palud sur Verdon est actuellement réalisée par un seul et unique bureau d’études qui, dans le cadre de ses compétences, pourrait être en mesure d’assurer la maîtrise d’œuvre des trois opérations de voiries prévues sur la Commune de Peyroules. Le Vice-Président délégué aux travaux propose que soient regroupés les 3 marchés liés aux déchetteries et que le marché lié à la voirie sur la commune de Peyroules soit regroupé avec ceux concernant la voierie sur le Haut Verdon.

Le regroupement de ces opérations (en deux groupes) permettrait d’optimiser le temps imparti aux études par la mise en œuvre d’une réflexion commune pour le développement de chacun des projets, mais également d’améliorer l’efficacité de la consultation des entreprises, source d’économie, par la réalisation d’un DCE et d’un ensemble de procédures uniques.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté d’autoriser le Service Travaux à procéder par regroupement de phase pour ces opérations (en deux groupes distincts), regroupement qui devra bien entendu tenir compte du fait que leur exécution dépend de budgets différents.14

3.2.4. Point sur le projet de réalisation d’une rampe PESH pour l’Ecole de Colmars les Alpes, dans ce cadre, dépôt d’une déclaration de travaux

Christophe IACOBBI indique que l’agenda d’accessibilité de l’école de Colmars les Alpes programme en 2017 la réalisation d’une rampe PESH (Personnes En Situation de Handicap) ; la maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée au Cabinet Olivier Sabran à Beauvezer qui nous a indiqué qu’un dossier de déclaration préalable devait être déposé en Mairie de Colmars les Alpes.

Le coût de cette opération est bien prévu au budget 2017 de la CCAPV.

Il est donc demandé au Conseil de Communauté d’autoriser le Président à déposer la DP de la rampe PESH de l’école de Colmars les Alpes en Mairie de Colmars les Alpes.

La délibération suivante a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Rampe PESH à l’Ecole de Colmars : dépôt d’une Déclaration Préalable

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire qu’il s’avère nécessaire de réaliser une rampe PESH à l’école de Colmars et qu’à ce titre doit être déposée une Déclaration Préalable.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de création d’une rampe PESH à l’école de Colmars

- Autorise le Président à signer et déposer la Déclaration Préalable correspondante.

3.2.5. Proposition d'organisation et de programmation du lancement des études pour la conception du Gymnase de Saint-André les Alpes et de la Salle Multi activités de Barrême

Le Vice-Président en charge des travaux rappelle que le budget 2017 de la CCAPV prévoit le lancement des études de conception du Gymnase de Saint-André les Alpes et de la Salle Multi activités de Barrême.

Il précise que la maîtrise d’œuvre du Gymnase de Saint-André les Alpes est assurée par le Cabinet ACAMP de Manosque, celle de la Salle Multi activités par le cabinet Benoît Séjourné, architecte à Digne les Bains.

Pour lancer les études de ces deux opérations, il est proposé d’organiser un premier rendez-vous courant septembre, dont la liste des participants reste à déterminer, l’objectif de ce rendez-vous étant de définir les paramètres principaux de ces deux opérations, à savoir : procédure de validation de la programmation, liste des tâches préliminaires, planification, financement, …

Deux autres rendez-vous, un par opération, pourraient être programmées en septembre : lors de chacun de ces deux rendez-vous, les objectifs inhérents à l’opération concernée seront présentés à l’équipe de maîtrise d’œuvre également concernée.

Philippe RIGAULT, délégué de la commune d’Annot, souhaite que ne soit pas perdu de vu le projet de gymnase sur Annot et que les habitants puissent avoir une perspective quant à ce projet.

Serge PRATO, Président de la CCAPV, indique que les deux projets ci-dessus sont déjà dans une phase avancée (MO recrutés, ,….). Il précise que le projet de gymnase sur Annot est inscrit dans les projets futurs de la CCAPV mais qu’il convient dans un premier temps de prendre l’attache du Conseil Départemental quant au délai de l’aide financière qu’ils pourraient accorder à ce projet.

Bernard MOLLING précise que le Conseil Départemental ne verse pas de financements à un nouveau projet de gymnase tant qu’un autre du même type, en cours de réalisation sur le département, n’est pas terminé.15

3.2.6. Proposition d'organisation et de programmation du lancement des études pour la conception des deux projets TEPCV2, à savoir Liaison douce de Saint-André et Parcours d'interprétation du Musée de la Minoterie de La Mure

Christophe IACOBBI, Vice-Président délégué aux travaux, indique que le budget 2017 de la CCAPV prévoit le lancement des opérations de conception et de réalisation de la Liaison douce de Saint- André les Alpes et du Parcours d’interprétation du Musée de la Minoterie de La Mure.

La maîtrise d’œuvre de ces deux opérations n’est pas encore désignée.

Dans la mesure où ses deux opérations nécessitent de mobiliser des compétences équivalentes en termes de conception, il est donc proposé au Conseil Communautaire de lancer dès à présent une consultation en vue de la désignation d’une maîtrise d’œuvre unique pour ces deux opérations.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Création d’une liaison douce entre le village de St André et la plage du Plan et aménagement d’un sentier d’interprétation à la Minoterie : consultation de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCAPV a obtenu dans le cadre du TEPCV 2 les financements nécessaires à la réalisation des 2 projets suivants :

- Création d’une liaison douce entre le village de St André et la plage du Plan - Aménagement d’un sentier d’interprétation à la Minoterie

Afin de mener à bien ces deux opérations, le Président propose au Conseil

Communautaire d’engager dans le cadre d’un Marché à Procédure Adaptée une consultation en vue du choix d’un maître d’œuvre.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’engagement d’une consultation de maîtrise d’ouvrage pour la création d’une liaison douce entre le village de St André et la plage du Plan et aménagement d’un sentier d’interprétation à la Minoterie

- Autorise le Président à engager ladite consultation

3.2.7. Point sur le planning d'installation des équipes du Siège de la CCAPV dans leurs nouveaux locaux

Christophe IACOBBI, rend compte à l’Assemblée que les difficultés liées à la modification des branchements électriques devraient être maintenant contournables sous une quinzaine de jours. Dans la mesure où l’objectif de la réalisation de l’ensemble des travaux courants forts et faibles pour la fin du mois de juin semble raisonnable, il serait envisageable de prévoir le déménagement de l’équipe prévue pour le Siège au plus tard pour la fin du mois de juillet 2017.

Les questions relatives aux systèmes et réseaux téléphoniques et informatiques (y compris raccordement au réseau Orange), ont fait l’objet d’une étude dont les conclusions devraient permettre de lancer rapidement une consultation pour l’acquisition et le paramétrage des éléments actifs relatifs à ces systèmes et réseaux.

Compte tenu du plan de charge des équipes techniques de la CCAPV, il est cependant proposé de recruter un AMO pour le suivi du déménagement. Sa mission serait de définir précisément l’organisation spatiale du Siège, partant, le mobilier et les équipements nécessaires, et enfin préparer et suivre une consultation simple pour l’acquisition du mobilier qui ne pourrait pas être récupéré dans les anciens locaux des cinq ex-Communautés de Communes. Les questions liées à la logistique du déménagement16

pourraient également faire partie de sa mission. Il précise que cette AMO serait ponctuelle, qu’elle soulagerait le travail des services de la CCAPV et que cela conforte son avis de recruter un technicien supplémentaire pour le service Travaux.

Michèle BIZOT GASTALDI, maire de La Palud sur Veron, indique qu’il s’agit de frais supplémentaires et demande plus de détails quant aux problèmes rencontrés sur ces travaux.

Christophe IACOBBI répond qu’il y a actuellement plusieurs compteurs électriques et qu’il n’en faudrait qu’un. Les contacts ont été pris auprès des diverses entreprises mais les travaux n’avancent pas. Serge PRATO complète en indiquant qu’il s’agit d’une demande particulière ce qui peut expliquer les délais assez longs. Ce dernier tient à préciser qu’afin d’accéder aux locaux du siège il convient de se garer sur le parking municipal situé à côté du Stade et du Camping.

La délibération ci-après a été adoptée avec 1 abstention (Mme BIZOT GASTALDI Michèle)

OBJET : Choix d’une AMO pour l’aménagement du siège administratif de la CCAPV à St André les Alpes

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la décision d’installer à St André les Alpes le siège administratif de la CCAPV et le choix réalisé au niveau des locaux.

Considérant la charge de travail actuelle des services de la CCAPV, il propose au conseil de faire appel à une AMO pour assurer le suivi des travaux, l’agencement des locaux et piloter l’organisation du déménagement des services.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, par 50 voix pour et 1 abstention (Mme BIZOT GASTALDI Michèle):

- Approuve la proposition du Président et l’autorise à engager la consultation

nécessaire au choix d’une AMO

4. Développement – Aménagement – Services à la Personne

4.1. Développement économique

4.1.1. Convention avec M. Thierry LAMARRE pour la mise à disposition des terrains de tennis du Val d’Allos

Le Président donne la parole à Sandrine BOUCHET, Responsable du Pôle Aménagement, Développement et Services. Elle indique que dans la continuité de ce que faisait déjà les années précédentes l’ex. CCHVVA, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter la convention ci-après ainsi que la délibération s’y rapportant.

Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, souhaite que la CCAPV soit vigilante quant aux obligations de M. LEMARRE indiquées dans la convention (entretien des alentours des terrains, et des terrains …). Elle souhaite également s’assurer que M. LEMARRE détient son agrément lui permettant de proposer ces activités.

Sandrine BOUCHET, indique que la CCAPV sera vigilante quant aux respects des obligations de M. LEMARRE et indique que ce dernier, après une suspension de 6 mois de son agrément pour accueillir des jeunes, est à nouveau en possession de celui-ci. Elle rappelle que, comme pour toutes les autres conventions, celle-ci prend fin au 31/12/2017. Elle sera renouvelée ou non en fonction des discutions concernant les compétences gardées par la CCAPV.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.17

OBJET : Convention de mise à disposition des terrains de tennis du Val d'Allos à Monsieur Thierry LAMARRE

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que la Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos mettait à disposition les terrains de tennis du Val d’Allos à Monsieur Thierry LAMARRE pour permettre les stages et leçons de tennis, ainsi que l’organisation d’animations et tournois.

Monsieur le Président précise que cette mise à disposition s’effectuait au travers d’une convention établie pour une durée de trois mois concernant la saison d’été et prévoyant le versement d’un loyer de 5 460 € à la Communauté de Communes.

Cette convention étant arrivée à expiration, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, en raison de la fusion, signe une nouvelle convention avec prise d’effet au 01/06/2017 et de fin au 30/09/2017.

Il donne ensuite lecture au Conseil de Communauté du projet de convention.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve la proposition du Président

- Autorise celui-ci à signer une convention de mise à disposition des

terrains de tennis du Val d’Allos avec Monsieur Thierry LAMARRE.18

Convention de mise à disposition

des terrains de tennis du Val d'Allos

Entre les soussignés :

Monsieur Serge PRATO,

Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, dûment habilité par délibération en date du 29 mai 2017.

Ci-après dénommée la CCAPV d'une part,

Et :

Thierry LAMARRE Professeur de tennis

Val d'Allos International Tennis Camp

Domicilié : Immeuble la Croisette

04260 LA FOUX D'ALLOS

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions de mise à disposition, pour la période estivale, des courts de tennis du Val d’Allos par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon à Monsieur Thierry LAMARRE.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon met à disposition de Monsieur Thierry LAMARRE

• A La Foux d’Allos:

∑les 4 terrains de tennis situés en face l’école primaire.

Thierrey LAMARRE s’engage à maintenir disponible à la réservation pour les vacanciers au moins un court.

• A la base de loisirs d’Allos:

- les 2 terrains accessibles par l’extérieur de la Base de Loisirs, afin d’assurer l’organisation des stages et des leçons de tennis. Les réservations pour les stages seront19

fixés avec le responsable de la base de loisirs, ainsi que les heures de mise à disposition des courts pour les animations tennis.

- les 2 terrains accessibles par l’intérieur de la Base, qui sont réservés en priorité par la Base de Loisirs, mais qui en cas de non réservation par cette dernière pourront être utilisés par Thierry LAMARRE.

De même en cas de non utilisation par Thierry LAMARRE des deux terrains extérieurs, ceux-ci pourront être réservés au profit de la Base de Loisirs.

ARTICLE 3– DUREE

Les biens définis à l’article 2 sont mis à disposition pour la saison d’été sur une période de quatre mois à compter du 1 juin 2017.

La période estivale s’entend au plus tôt le 15 juin et au plus tard le 30 septembre. Ainsi la présente convention prendra fin le 30 septembre 2017.

Elle se renouvellera par reconduction expresse, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée.

ARTICLE 4 – LOYER

Le loyer est fixé à 5 460 € pour la durée de la convention. Il est exigible au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Ce montant sera réglé à la trésorerie de Saint-André-les-Alpes après réception du titre exécutoire.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La CCAPV s’engage à mettre à disposition, pour chaque saison, les terrains en état de fonctionnement.

Elle décide des investissements à réaliser sur les équipements, et leur financement sont à sa charge, sauf entente préalable avec Thierry LAMARRE.

Les frais courants de maintenance sont à sa charge.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE THIERRY LAMARRE

Thierry LAMARRE s’engage à prendre en charge sur les sites d’Allos et de La Foux d’Allos : - les stages et leçons de tennis, la présentation de l’activité tennis et les animations tennis de chaque semaine, ainsi que les tournois de chaque semaine.

Sur La Foux d’Allos il prend en charge :

- la gestion du planning des réservations des particuliers, dont il encaisse pour son compte le montant de la location des terrains ;

- l’entretien des alentours des terrains de tennis ;

- l’entretien et la surveillance permanente du recouvrement de la silice sur les courts en terre battue ;

- la pose et dépose des bâches ;

- la surveillance d’une pose correcte des filets et des grillages.

Thierry LAMARRE s’engage à fermer à clé les courts, à surveiller que durant l’entraînement ne soient présents sur les courts que les joueurs actifs, afin d’éviter la dégradation des grillages, et à pratiquer les échauffements à l’extérieur des courts.

En outre Thierry LAMARRE s'engage à participer, dans la mesure de ses disponibilités, aux opérations de commercialisation et de promotion proposées par l’Office de Tourisme Intercommunal Verdon Tourisme et l'Office de Tourisme du Val d'Allos. Thierry LAMARRE s’engage à communiquer avant chaque saison le prix des stages, des leçons et des animations aux Offices de Tourisme.20

ARTICLE 7 – COMPETENCE PROFESSIONNELLE - QUALIFICATION DU PERSONNEL

Thierry LAMARRE fait son affaire de tous les agréments, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. En outre, il est responsable du personnel qu’il pourra employer, et duquel il exige les qualifications nécessaires aux activités d’encadrement de sa clientèle.

ARTICLE 8 - DEGRADATION DES BIENS MIS A DISPOSITION.

Toutes dégradations des équipements mis à disposition ou même de l’environnement du site, toutes destructions éventuelles de ces derniers, directement ou indirectement causées par Thierry LAMARRE, obligent ce dernier à en assurer la réparation ou le remplacement.

ARTICLE 9 –RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non respect des articles 4 et 8 la convention peut être résiliée sans recours au préavis décrit dans l’article 3.

En cas de rupture de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, sans motifs relevant des articles énoncés ci-dessus, pendant la période d’application des termes de la présente convention, la partie ayant rompu la convention s’engage à verser une indemnité de compensation de 10 000 Euros.

ARTICLE 10 – REUNION DE BILAN

A chaque fin de saison et avant le renouvellement de la convention, une réunion aura lieu afin d’effectuer un bilan des activités gérées par Thierry LAMARRE sur le Val d’Allos et définir les grandes lignes de l’évolution de la gestion pour l’année suivante ainsi que la démarche de communication adoptée.

ARTICLE 11 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES

- Le locataire fait son affaire de l’assurance pour les dommages aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle par la souscription d’une assurance Responsabilité Civile, ainsi que de l’assurance pour les dommages causés à ses biens propres : dégâts des eaux, incendie, vol,... - En outre, la CCAPV décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol d’objets ou matériel appartenant à des particuliers ou associations qui bénéficieraient des prestations du locataire.

Le locataire fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la CCAPV.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.

Fait à Saint-André-les-Alpes, le...............................

Pour la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière

Le Président, M. Thierry LAMARRE

M. Serge PRATO21

4.1.2. Convention avec la commune de Tartonne et le gîte d’étape des Robines pour l’accessibilité de la randonnée par le développement du fauteuil tout terrain

Sandrine BOUCHET indique que l’ex. CC du Moyen Verdon a mis en place un partenariat avec la commune de Tartonne et le gîte des Robines pour l’accessibilité de la randonnée par le développement du fauteuil tout terrain.

Bernard MOLLING, DGS, précise il s’agit de 3 fauteuils motorisés pour les personnes à mobilité réduite qui sont mis à disposition avec des degrés d’autonomie différents (seul ou en duo). Il indique que ce projet a fait l’objet, en deçà des financeurs habituels, d’un financement de la Fondation de France.

Le conseil a adopté à l’unanimité la délibération et la convention ci-après.

OBJET : Convention avec la commune de TARTONNE et le GITE DES ROBINES pour le développement de l’accessibilité de la randonnée par l’utilisation de fauteuils tout terrain

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Moyen Verdon avait souhaité favoriser l’accessibilité de l’offre de randonnée pour les personnes atteintes d’un handicap physique, mental ou sensoriel et avait pour ce faire fait l’acquisition de trois fauteuils tout terrain en 2015.

Ce matériel est centralisé en un point du territoire, au Gîte des Robines, gîte d’étape communal labellisé Tourisme et Handicap et situé sur la commune de Tartonne, point de départ de plusieurs randonnées adaptées à la pratique du fauteuil tout terrain.

Afin de définir les conditions dans lesquelles s’effectuent le stockage, l’entretien, la mise à disposition, la location et la gestion des fauteuils tout terrain une convention de partenariat avait été établie entre la Communauté de Communes du Moyen Verdon, la commune de Tartonne et le gîte d’étape des Robines.

Monsieur le Président propose qu’une continuité soit donnée à ce

partenariat à l’échelle de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et ainsi d’établir, pour une durée d’un an, une convention avec la commune de Tartonne et le Gîte des Robines, qui assure la gestion du matériel.

Il donne ensuite lecture à l’assemblée des termes de cette convention.

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le Conseil de

Communauté décide, à l’unanimité, d’autoriser le Président à signer ladite convention avec la commune de Tartonne et le Gîte des Robines.22

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

Espace VTT FFC

du Verdon et des Hautes Vallées de l’Asse

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR L’ACCESSIBILITE DE LA RANDONNEE

PAR LE DEVELOPPEMENT

DU FAUTEUIL TOUT TERRAIN

Juin 201723

Préambule

Dans le cadre de la compétence qu’elle exerçait en matière de randonnée et en lien direct avec l’aménagement en 2013 de l’Espace VTT – FFC du Verdon et des Hautes Vallées de l’Asse, la Communauté de Communes du Moyen Verdon a souhaité favoriser l’accessibilité de l’offre de randonnée pour les personnes atteintes d’un handicap physique, mental ou sensoriel en s’appuyant sur son réseau aménagé de sentiers pédestres et VTT.

Le projet répond à deux besoins principaux :

- en termes d’accessibilité des publics en situation de handicap aux activités de pleine nature d’une part,

- en termes de développement touristique et économique local d’autre part.

Ces besoins ont été identifiés dans le cadre de plusieurs réflexions stratégiques menées en matière de tourisme et de développement local : schéma de développement touristique du Moyen Verdon, programme régional de développement solidaire et durable des activités de pleine nature décliné sur les territoires du PNR du Verdon et du Pays A3V notamment.

Afin de développer ce projet en faveur de l’accessibilité de la randonnée pour les personnes en situation de handicap, la Communauté de Communes du Moyen Verdon a fait l’acquisition de fauteuils tout terrain en vue de leur utilisation sur des chemins adaptés identifiés au sein du réseau intercommunal d’itinéraires de randonnées inscrits au PDIPR dont elle assure l’entretien. Ces matériels spécifiques sont les suivants :

- 2 E-buggy : fauteuils tout terrain (F.T.T.) électriques pilotés directement par les personnes en situation de handicap ;

- 1 Cimgo : F.T.T. permettant d’installer une personne handicapée, mais dont le pilotage est assuré par une personne valide habilitée.

Ce matériel est centralisé en un point du territoire, au gîte d’étape communal Les Robines, hébergement labellisé Tourisme et Handicap et situé sur la commune de Tartonne (04330), point de départ de plusieurs randonnées adaptées à la pratique du fauteuil tout terrain.

Une convention avait été signée en 2015, puis renouvelée en 2016, entre la Communauté de Communes du Moyen Verdon, la commune de Tartonne et le Gîte d’étape des Robines pour définir les modalités du partenariat permettant le développement de ce projet.

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Moyen Verdon a fusionné avec quatre autres intercommunalités du territoire du Pays A3V pour former la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. Cette dernière souhaite renouveler le partenariat pour poursuivre le projet entrepris par la Communauté de Communes du Moyen Verdon.24

Afin d’arrêter les modalités du partenariat qui permettra de mettre en œuvre ce projet, il a été décidé entre :

 La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mai 2017,

Ci-après désignée par les termes « CCAPV »,

 La Commune de Tartonne, représentée par son maire, Monsieur François SERRA, propriétaire du Gîte des Robines, habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………..,

Ci-après désignée par les termes « la commune de Tartonne »,

 Monsieur Thomas GIRARD

Gérant du Gîte communal des Robines

Ci-après désigné par les termes « Le Gîte des Robines »,

de passer la présente convention.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles s’effectue le partenariat entre la CCAPV, la commune de Tartonne et le Gîte des Robines pour assurer le stockage, l’entretien, la mise à disposition la location et la gestion des fauteuils tout terrain qui seront utilisés dans le cadre du projet dont l’objectif partagé par les parties vise à favoriser l’accessibilité de l’offre de randonnée sur le territoire intercommunal.

Article 2 : Propriété du matériel

Dans le cadre du projet, la CCAPV est propriétaire de matériels qu’elle met à disposition à titre gratuit de la commune de Tartonne et du gîte des Robines.

Les matériels mis à disposition du Gîte des Robines par la CCAPV sont les suivants : - 2 E-buggy bikes : fauteuils tout terrain (F.T.T.) électriques paramétrables et pilotés directement par les personnes en situation de handicap ;

- 1 Cimgo : F.T.T. permettant d’installer une personne handicapée, mais dont le pilotage est assuré par une personne valide habilitée.

- 1 remorque PTAC < 750 kg destinée à permettre le transport des F.T.T.

- 6 casques.

A ces matériels s’ajoute le logiciel de paramétrage des E-buggy bikes.25

Article 3 : Stockage du matériel :

Le matériel est stocké par le Gîte des Robines dans un local aménagé par la commune de Tartonne.

Article 4 : Entretien et réparation du matériel

Conformément aux instructions des notices d’utilisation des matériels, le Gîte des Robines prend en charge l’entretien courant du matériel (nettoyage, graissage, réglages, vérification régulière du serrage des écrous, des rayons et de la pression des pneus, contrôle général du bon état de fonctionnement avant toute location à un tiers ou utilisation par le propriétaire), les réparations simples (crevaisons, changement de pneus et de plaquettes de frein) et le remplacement à ses frais des petites pièces d’usure (chambres à air, pneus, plaquettes de frein). Il assure également la recharge des batteries des fauteuils électriques. Ces dernières doivent être chargées en totalité au moins une fois par mois.

La CCAPV prend en charge quant à elle les révisions générales ainsi que les réparations lourdes ayant trait au châssis, au cadre, aux amortisseurs, au siège, au harnais, aux jantes, à la purge du système de freinage, à la motorisation électrique, aux batteries et aux chargeurs.

Article 5 : Conditions de mise à disposition du public

Article 5.1. La réservation et la location du matériel

La réservation du matériel s’effectue auprès du Gîte des Robines qui en assure la location nominative auprès de particuliers ou de professionnels. Le matériel n’est pas destiné en priorité à la clientèle du Gîte des Robines et aucune exclusivité ne lui sera donnée dans la gestion des réservations.

Article 5.2. Les utilisateurs

Les utilisateurs autorisés sont définis en fonction du type de matériel (Cimgo ou E-buggy) et des chemins empruntés. Il doit s’agir d’un public en situation de handicap, obligatoirement accompagné, à titre bénévole ou professionnel, par une personne valide majeure devant attester de son aptitude à accompagner l’activité et la personne.

L’encadrement devra être assuré par :

 un professionnel, moyennant rémunération, qui doit posséder le diplôme d’état requis, un certificat de qualification handisport et, dans le cas de l’utilisation du Cimgo, d’une accréditation du constructeur TESSIER

ou

 un ou plusieurs bénévoles à titre gratuit qui doit être apte à encadrer l’activité (monitorat fédéral et certificat de qualification handisport recommandés,

accréditation du constructeur TESSIER obligatoire pour le fauteuil Cimgo).

Une explication détaillée du fonctionnement du matériel et de ses conditions d’utilisation, avec mise en situation, sera dans tous les cas délivrée à l’utilisateur et à son accompagnateur par le Gîte des Robines. Celui-ci est responsable de s’assurer que les utilisateurs présentent l’aptitude et les qualifications requises en fonction des matériels loués et des parcours empruntés. Le logiciel E buggy est mis à disposition du gérant du gîte par la CCAPV afin qu’il puisse paramétrer le profil du fauteuil électrique en fonction du niveau ou du degré d’autonomie de l’utilisateur.26

La CCAPV ne saurait être tenue pour responsable en cas de dégâts occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou de tout accident qui pourrait survenir du fait de son utilisation.

La CCAPV pourra jouir gratuitement du matériel pour des manifestations ou à toutes fins utiles, après en avoir informé le Gîte des Robines 10 jours à l’avance.

Article 5.3. Le contrat de location

L’utilisation du matériel fait l’objet d’un contrat de location signé par l’utilisateur (locataire) et le Gîte des Robines (loueur). Ce contrat est annexé à la présente convention de partenariat. Il prévoit notamment des conditions d’utilisation bien précises :

 engagement de l’utilisateur d’avoir pris connaissance et compris les conditions d’utilisation, la notice technique et d’être apte à utiliser le matériel loué,

 engagement de l’utilisateur d’avoir une assurance couvrant les risques de l’activité, tant pour lui-même que pour les personnes encadrées s’il le locataire est l’encadrant,

 responsabilité de l’utilisateur vis à vis des dommages qui pourrait être causés à sa personne ou à un tiers du fait de l’utilisation du matériel ;

 mention de la durée d’utilisation et identification du parcours qui sera

emprunté parmi une liste de chemins aménagés établie par la CCAPV précisant le type de matériel autorisé et le niveau d’encadrement requis,

 état des lieux avant et après utilisation,

 responsabilité de l’utilisateur vis-à-vis du matériel et de tous les dommages qui pourraient lui être causés à partir du moment où il en prend possession ;

 prise en charge financière par l’utilisateur des dommages qui pourraient être causés au matériel durant la location (nomenclature du coût de chaque pièce figurant dans le contrat).

 versement d’une caution de 2.000 € et remise d’une pièce d’identité par l’utilisateur au loueur.

Article 5.4. Les parcours autorisés

Les parcours autorisés sont définis par la CCAPV. Trois parcours ont notamment été spécialement aménagés sur la commune de Tartonne. Ils présentent des caractéristiques variées (profil, longueur, difficulté). Leur nature conditionne l’encadrement requis et le type de matériel utilisable :

o La balade du puits salé et de Notre Dame d’Entraigues, 5 km A/R, E-buggy bike, encadrement libre possible par personne valide sans qualification cycle laissé à l’appréciation du loueur,

o Le tour de Chenebuis 7 km, boucle, E-buggy bike, encadrement obligatoire par une personne avec qualification cycles et handicap,

o La descente du Défens 4 km, descente tandem, Cimgo, encadrement obligatoire par une personne présentant une carte de certification délivrée par un formateur agréé par le fabriquant TESSIER, attestant de sa capacité à encadrer l’activité Cimgo.

A ces trois parcours s’ajoute un circuit d’initiation / démonstration de 350 m à proximité immédiate du Gîte des Robines.

Les fauteuils tout terrain ne devront pas être utilisés sur la voie publique au-delà d’une vitesse de 6 km/h.

La CCAPV et la commune de Tartonne assurent l’entretien et réalisent les aménagements nécessaires garantissant le bon état de ces chemins pour permettre la pratique du F.T.T. électrique et du Fauteuil Cimgo.27

Article 5.5. Le transport du matériel

Le transport éventuel du matériel jusqu’au point de départ de la randonnée sera pris en charge par le Gîte des Robines ou par l’utilisateur dans la limite de l’accès aux départs de la liste des chemins aménagés sur la commune de Tartonne. Ils seront responsables des éventuels dommages causés au matériel durant le transport.

Article 5.6. Tarifs de la location

Une participation financière sera facturée à l’utilisateur par le Gîte des Robines pour couvrir les frais d’entretien courant du matériel. Dans l’optique de promouvoir l’activité à son lancement, le montant de la participation sera symbolique :

 10 € / heure et / matériel,

 25 € / demi-journée (3 heures) et / matériel,

 45 € / journée (7 heures) et / matériel.

Cette participation ne comprend ni le transport du matériel, ni la prestation d’encadrement.

Article 6. Assurances et responsabilités

Chaque partie est assurée comme suit pour les éléments qui la concernent.

o Gîte des Robines :

 Responsabilité civile « loueur » couvrant les défauts d’entretien du matériel imputables au loueur

 Vol, incendie et sinistre, pendant la remise du matériel

 Transport du matériel.

o CCAPV :

 Responsabilité civile pour la circulation d’un véhicule terrestre à moteur

couvrant les éventuels dommages causés par l’utilisateur à un tiers

 Responsabilité civile « loueur » couvrant les défauts d’entretien du matériel imputables au loueur dans le cas où la CCAPV mettrait à disposition d’un tiers le matériel lors de manifestations

o Commune de Tartonne :

 Locaux mis à disposition pour le stockage du matériel, au titre de propriétaire non occupant.

Est à la charge de l’utilisateur locataire du matériel :

o Souscrire une assurance pour les dommages corporels qui lui seraient causés pendant l’utilisation du matériel. Il devra signer le contrat de location spécifiant entre autres que l’assurance pour les dommages corporels causés au locataire du fait de l’utilisation du matériel est à la charge de l’utilisateur et que le loueur et le propriétaire du matériel ne pourront être tenus responsables des dommages causés à l’utilisateur du fait de l’utilisation du matériel loué.

o Prise en charge financière des éventuels dommages occasionnés sur le matériel (fourniture et main d’œuvre) pendant son utilisation. Un système de cautionnement avec retenue qui permettra au loueur le remboursement des dommages matériels par l’utilisateur.28

Article 7. Communication – animation – promotion

La CCAPV pourra déléguer certaines actions de communication au Gîte des Robines sous réserve qu’elle puisse en valider le contenu en amont. Les trois partenaires s’engagent à valoriser le projet et leur partenariat au travers de tous supports et actions de communications (à minima en faisant figurer les logos des différentes parties).

Article 8. Suivi – évaluation

Les parties s’engagent à échanger régulièrement autour du projet pour pouvoir procéder aux ajustements éventuels qui apparaîtraient nécessaire à réaliser au cours du partenariat. Deux réunions seront notamment organisées en fin et en début de saison touristique pour faire le point sur le projet (bilan, ajustements éventuels). Un suivi précis sera réalisé par le gérant du Gîte des Robines à partir d’indicateurs variés (nombre de sorties, typologie des publics, encadrement, etc.). Il sera également proposé aux utilisateurs de renseigner une fiche d’évaluation.

Article 9 : Durée de la convention, avenants et renouvellement

La présente convention porte sur la période comprise entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2017. Elle prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

D’un commun accord entre les parties, un ou plusieurs avenants pourront être conclus durant la durée de la convention afin d’en améliorer l’exécution.

La convention sera renouvelable par expresse reconduction d’un commun accord par les différentes parties.

Article 10. Résiliation

La convention sera résiliée de façon volontaire d’un commun accord sous réserve que chaque partie en ait été informée par avance dans un délai de deux mois, ou en cas de non-respect de ses termes par l’une des parties.

A Saint André les Alpes, A Tartonne, A Tartonne,

le le le

Le Président de la CCAPV, Le Maire de tartonne, Le Gîte des Robines,

Serge PRATO. François SERRA. Thomas GIRARD.29

4.1.3. Convention avec le gîte d’étape des Robines et l’association Cap’ Verdon pour l’accessibilité de la randonnée par le développement du fauteuil tout terrain

Sandrine BOUCHET informe le Conseil qu’avec toujours pour objectif de développer l’accessibilité de la randonnée par le développement du fauteuil tout terrain, l’ex. CCMV avait commencé à mettre en place un partenariat avec l’Association CAP Verdon située sur Castellane.

Bernard MOLLING précise que celui-ci permet au grand public de bénéficier de la gratuité pour la location de ces fauteuils pour le grand public passant par cette association.

Afin de conforter celui-ci, il est proposé au Conseil d’adopter une convention associant la CCAPV, Cap Verdon et le gîte des Robines et visant à définir les conditions de mise à disposition de fauteuils tout terrain auprès de CAP Verdon par le Gîte des Robines.

Le conseil a adopté à l’unanimité la délibération et la convention ci-après.

OBJET : Convention avec l’association CAP VERDON et le GITE DES ROBINES pour la mise à disposition de fauteuils tout terrain

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Moyen Verdon avait souhaité favoriser l’accessibilité de l’offre de randonnée pour les personnes atteintes d’un handicap physique, mental ou sensoriel et avait pour ce faire fait l’acquisition de trois fauteuils tout terrain en 2015.

Ce matériel est centralisé en un point du territoire, au gîte des Robines, gîte d’étape communal labellisé Tourisme et Handicap et situé sur la commune de Tartonne (04330), point de départ de plusieurs randonnées adaptées à la pratique du fauteuil tout terrain. Afin de définir les conditions dans lesquelles s’effectuent le stockage, l’entretien, la mise à disposition, la location et la gestion des fauteuils tout terrain une convention de partenariat avait été établie entre la Communauté de Communes du Moyen Verdon, la commune de Tartonne et le gîte d’étape des Robines.

En 2016, la Communauté de Communes du Moyen Verdon avait parallèlement été sollicitée par l’association « CAP VERDON, montagne et partage », qui a pour objet de rendre accessible à tous des activités de plein air adaptées sur les vallées du Moyen et du Haut Verdon, cette dernière souhaitant pouvoir utiliser les fauteuils tout terrains. Le projet de cette association présente l’intérêt de permettre l’utilisation du matériel auprès d’un public plus nombreux, et sur une aire géographie élargie, grâce à un réseau d’encadrant qualifiés sur lequel s’appuyer. Une convention avait ainsi été conclue en 2016 entre la Communauté de Communes du Moyen Verdon et l’association.

Monsieur le Président propose qu’une continuité soit donnée à ce partenariat à l’échelle de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et ainsi d’établir, pour une durée d’un an, une convention avec l’association CAP VERDON et le GITE DES ROBINES, qui assure la gestion du matériel.

Il donne ensuite lecture à l’assemblée des termes de cette convention qui prévoit que l’association CAP VERDON puisse utiliser gratuitement le matériel stocké, entretenu et mis à disposition au GITE DES ROBINES et fixe les modalités de cette mise à disposition à titre gracieux (réservation, contrat de mise à disposition, conditions d’utilisation,

communication).

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, d’autoriser le Président à signer ladite convention avec l’association CAP VERDON et le GITE DES ROBINES30

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA MISE A DISPOSITION

DE FAUTEUILS TOUT TERRAIN

A L’ASSOCIATION CAP VERDON

Juin 201731

Préambule

Dans le cadre de sa compétence en matière de randonnée et en lien avec l’aménagement en 2013 de l’Espace VTT – FFC du Verdon et des Hautes Vallées de l’Asse, la CCMV a souhaité favoriser l’accessibilité de l’offre de randonnée pour les personnes atteintes d’un handicap physique, mental ou sensoriel en s’appuyant sur son réseau aménagé de sentiers pédestres et VTT.

Le projet répond à deux besoins principaux :

- en termes d’accessibilité des publics en situation de handicap aux activités de pleine nature d’une part,

- en termes de développement touristique et économique local d’autre part.

Afin de développer ce projet en faveur de l’accessibilité de la randonnée pour les personnes en situation de handicap, la Communauté de Communes du Moyen Verdon a fait l’acquisition en 2015 de fauteuils tout terrain en vue de leur utilisation sur des chemins adaptés identifiés au sein du réseau intercommunal d’itinéraires de randonnées inscrits au PDIPR dont elle assure l’entretien. Ces matériels spécifiques sont les suivants :

- 2 E-buggy : fauteuils tout terrain (F.T.T.) électriques pilotés directement par les personnes en situation de handicap ;

- 1 Cimgo : F.T.T. tandem permettant d’installer une personne handicapée, mais dont le pilotage est assuré par une personne valide habilitée.

Ce matériel est centralisé en un point du territoire, au gîte des Robines, hébergement labellisé Tourisme et Handicap et situé sur la commune de Tartonne (04330), point de départ de plusieurs randonnées adaptées à la pratique du fauteuil tout terrain.

Afin de définir les conditions dans lesquelles s’effectuent le stockage, l’entretien, la mise à disposition, la location et la gestion des fauteuils tout terrain dont la Communauté de Communes du Moyen Verdon a fait l’acquisition, une convention de partenariat a été établie.

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Moyen Verdon a fusionné avec quatre autres intercommunalités du territoire du Pays A3V pour former la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. Cette dernière a souhaité renouveler le partenariat avec la commune de Tartonne et le Gîte des Robines pour poursuivre le projet entrepris par la Communauté de Communes du Moyen Verdon.

La Communauté de Communes du Moyen Verdon avait parallèlement été sollicitée par l’association « CAP VERDON, montagne et partage », qui a pour objet de rendre accessible à tous des activités de plein air adaptées sur les vallées du Moyen et du Haut Verdon, cette dernière souhaitant pouvoir utiliser les fauteuils tout terrains.

Le projet de cette association présente l’intérêt de permettre l’utilisation du matériel auprès d’un public plus nombreux, et sur une aire géographie élargie, grâce à un réseau d’encadrant qualifiés sur lequel s’appuyer. Une convention avait été conclue en 2016 entre la Communauté de Communes du Moyen Verdon et l’association.

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon souhaite donner une continuité à ce partenariat en renouvelant ladite convention avec l’association CAP VERDON.32

Afin de fixer les conditions d’utilisation du matériel par l’association CAP VERDON, et dans le but de faciliter le rôle qu’elle peut jouer en matière d’animation du projet, il a été décidé d’établir la présente convention entre :

 La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mai 2017,

Ci-après désignée par les termes « CCAPV »,

 L’Association CAP VERDON MONTAGNE ET PARTAGE, représentée par sa Présidente, Madame Virginie COPIN,

Ci-après désignée par les termes « CAP VERDON »,

 Monsieur Thomas GIRARD

Gérant du Gîte communal des Robines

Ci-après désigné par les termes « LE GITE DES ROBINES ».

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles s’effectue le partenariat entre la CCAPV, le GÎTE DES ROBINES et l’association CAP VERDON pour que cette dernière puisse utiliser les fauteuils tout terrain de la CCAPV dont la gestion est assurée par le GÎTE DES ROBINES.

Article 2 : Propriété du matériel

La CCAPV est propriétaire des matériels suivants :

- 2 E-buggy bikes : fauteuils tout terrain (F.T.T.) électriques paramétrables et pilotés directement par les personnes en situation de handicap ;

- 1 Cimgo : F.T.T. permettant d’installer une personne handicapée, mais dont le pilotage est assuré par une personne valide habilitée.

- 1 remorque PTAC < 750 kg destinée à permettre le transport des F.T.T.

- 6 casques.

Article 3 : Conditions de mise à disposition du matériel à CAP VERDON

Article 3.1. La réservation du matériel

La réservation du matériel s’effectue auprès du GÎTE DES ROBINES qui en assure la mise à disposition à titre gracieux auprès de CAP VERDON.

CAP VERDON pourra utiliser gratuitement le matériel après l’avoir réservé auprès du GÎTE DES ROBINES et sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une réservation antérieure par un autre utilisateur.33

Article 3.2. Le contrat de mise à disposition

La mise à disposition du matériel à l’association CAP VERDON par le GÎTE DES ROBINES fait l’objet d’un contrat de mise à disposition signé par les deux parties. Ce contrat est annexé à la présente convention de partenariat.

Article 3.3. Les parcours autorisés

Les parcours autorisés sont définis par la CCAPV. Trois parcours ont notamment été spécialement aménagés sur la commune de Tartonne. Chacun présente des caractéristiques variées (profil, longueur, difficulté). Leur nature conditionne l’encadrement requis et le type de matériel utilisable :

 un circuit d’initiation / évolution à proximité immédiate du Gîte des Robines, de 350 m, boucle, E-buggy bike, encadrement libre recommandé par personne valide sans qualification cycle laissé à l’appréciation du loueur,

 La balade du puits salé et de Notre Dame d’Entraigues, 5 km A/R, E-buggy bike, encadrement libre recommandé par personne valide sans qualification cycle laissé à l’appréciation du loueur,

 Le tour de Chenebuis 7 km, boucle, E-buggy bike, encadrement obligatoire par une personne avec qualification cycles et handicap,

 La descente du Défens 4 km, descente tandem, Cimgo, encadrement obligatoire par une personne présentant une carte de certification délivrée par un

formateur agréé par le fabriquant TESSIER, attestant de sa capacité à encadrer l’activité Cimgo.

A ces 4 parcours à utiliser prioritairement, pourront éventuellement, à la marge, s’ajouter d’autres parcours identifiés par CAP VERDON, CAP VERDON engageant alors sa responsabilité sur le choix des itinéraires et leur adéquation avec l’utilisation du matériel employé. Ces parcours devront prioritairement être situés sur le territoire de la CCMV et/ou bénéficier à un public résident ou séjournant sur son territoire.

Le lieu d’utilisation du matériel devra être précisé sur le contrat de mise à disposition du matériel au moment de sa signature.

Les fauteuils tout terrain ne devront pas être utilisés sur la voie publique au-delà d’une vitesse de 6 km/h.

Article 3.4. Le transport du matériel

Le transport éventuel du matériel jusqu’au point de départ de la randonnée sera pris en charge par l’association CAP VERDON. Celle-ci est responsable des éventuels dommages causés au matériel durant le transport.

Le matériel pourra, à titre exceptionnel, être transporté et utilisé à l’extérieur du territoire de la CCAPV pour une occasion particulière ou une manifestation. La CCAPV devra en être tenue informée préalablement par CAP VERDON.

La CCAPV dispose d’une remorque plateau de PTAC < 750 kg qui pourra si besoin être utilisée gratuitement par l’association CAP VERDON pour transporter le matériel, sous réserve que celle- ci dispose de l’assurance adéquate.34

Article 4 : Stockage et parcage du matériel

Le matériel est stocké par le GITE DES ROBINES dans un local aménagé à cet effet par la commune de Tartonne à proximité du gîte d’étape. A titre exceptionnel et temporaire, après accord de la CCAPV, CAP VERDON pourra parquer le matériel en un autre lieu, sous son entière responsabilité en cas de vol, dommage, incendie et/ou sinistre.

Article 5 : Entretien et réparation du matériel

Le GÎTE DES ROBINES prend en charge l’entretien courant du matériel (nettoyage, graissage, réglages, vérification régulière du serrage des écrous, des rayons et de la pression des pneus, contrôle général du bon état de fonctionnement avant toute location à un tiers ou utilisation par le propriétaire), les réparations simples (crevaisons, changement de pneus et de plaquettes de frein) et le remplacement à ses frais des petites pièces d’usure (chambres à air, pneus, plaquettes de frein). Il assure également la recharge des batteries des fauteuils électriques. Ces dernières doivent être chargées en totalité au moins une fois par mois.

La CCAPV prend en charge quant à elle les révisions générales du matériel ainsi que les réparations lourdes ayant trait au châssis, au cadre, aux amortisseurs, au siège, au harnais, aux jantes, à la purge du système de freinage, à la motorisation électrique, aux batteries et aux chargeurs.

CAP VERDON s'engage à restituer le matériel mis à disposition dans l'état dans lequel elle l’a emprunté, excepté l'usure normale. La restitution se fera à l'endroit, date et heure définis dans le contrat de mise à disposition sauf prolongation autorisée par le GÎTE DES ROBINES. Une inspection du matériel sera faite au retour. Le matériel mis à disposition ainsi que les accessoires perdus ou endommagés seront facturés à CAP VERDON selon le barème fixé le contrat de mise à disposition.

CAP VERDON s’engage à participer une fois par an à l’entretien du matériel sous la forme d’une aide en main d’œuvre apportée une demi-journée au GITE DES ROBINES.

Article 6. Assurances et responsabilités

Chaque partie est assurée comme suit pour les éléments qui la concernent.

o La CCAPV :

 Responsabilité civile pour la circulation d’un véhicule terrestre à moteur

couvrant les éventuels dommages causés par l’utilisateur à un tiers

 Responsabilité civile « loueur » couvrant les défauts d’entretien du matériel imputables au loueur dans le cas où la CCMV mettrait à disposition d’un tiers le matériel lors de manifestations

o Le GÎTE DES ROBINES:

 Responsabilité civile « loueur » couvrant les défauts d’entretien du matériel imputables au loueur

 Vol, incendie et sinistre, pendant la remise du matériel

 Transport du matériel.

o CAP VERDON :

 Habilitation et assurance pour l’organisation, l’encadrement des activités et l’utilisation du matériel

 Vol, incendie et sinistre, pendant la remise du matériel

 Transport du matériel.35

La CCAPV et le GÎTE DES ROBINES ne pourront être tenus responsables des dommages causés au matériel ou à l’utilisateur du fait de l’utilisation du matériel dans le cadre des activités organisées par l’association Cap Verdon.

CAP VERDON devra assurer la prise en charge financière des éventuels dommages occasionnés sur le matériel (fourniture et main d’œuvre) du fait de son utilisation, conformément à l’article 5 de la présente convention et à l’article 6 du contrat de mise à disposition du matériel.

Article 7. Communication – animation – promotion

CAP VERDON et le GÎTE DES ROBINES s’engagent à communiquer sur la CCAPV et son projet en faveur du handisport au travers de tous supports et actions (à minima en faisant figurer son logos).

Article 8. Suivi – évaluation

Les parties s’engagent à échanger régulièrement autour du projet pour pouvoir procéder aux ajustements éventuels qui apparaîtraient nécessaire à réaliser au cours du partenariat. Une réunion annuelle sera organisée en fin de saison touristique pour faire le point sur le projet (bilan, ajustements éventuels). Un suivi précis sera réalisé par le GÎTE DES ROBINES et CAP VERDON à partir d’indicateurs variés (nombre de sorties, lieux des sorties, typologie des publics, encadrement, etc.), et présenté à la CCAPV.

Article 9 : Durée de la convention, avenants et renouvellement

La présente convention sera valable un an et prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

D’un commun accord entre les parties, un ou plusieurs avenants pourront être conclus durant la durée de la convention afin d’en améliorer l’exécution.

La convention sera renouvelable par expresse reconduction d’un commun accord par les différentes parties.

Article 10. Résiliation

La convention sera résiliée de façon volontaire d’un commun accord sous réserve que chaque partie en ait été informée par avance dans un délai de deux mois, ou en cas de non respect de ses termes par l’une des parties.

A Saint André les Alpes, A Castellane, A Tartonne,

le le le

Le Président de la CCAPV, La Présidente de CAP VERDON, Le gérant du Gîte des Robines,

Serge PRATO. Virginie COPIN. Thomas GIRARD.36

4.1.4. Convention de gestion et de service avec les communes pour l’exercice de la compétence Développement Economique / ZAE (sous réserve)

Serge PRATO donne la parole à Thierry VIALE, Vice-Président délégué au Développement Economique. Il indique que ce point est ajourné dans l’attente de la mise en place des conventions à partir du questionnaire adressé aux communes. Il précise que ces questionnaires sont nécessaires afin d’élaborer les conventions et qu’il convient qu’il soit retourné dans les meilleurs délais.

Sandrine BOUCHET précise que ces questionnaires ont été envoyés à toutes les communes afin de ne pas passer à côté de quelconque projet. Il se peut que certaines communes n’aient pas de projet et dans ce cas elles doivent également prévenir les services de la CCAPV.

4.1.5. Convention de stage avec l’Institut National des Sciences Appliquées du Val de Loire pour l’accueil de Mme Laura NOWAK dans le cadre du projet de valorisation du pastoralisme

Sandrine BOUCHET indique que la CCAPV a été contactée par Laura Nowak, étudiante en dernière année d’ingénieur paysagiste, qui souhaite réaliser son stage de fin d’étude chez nous. Cette étudiante a réalisé cet hiver une étude intitulée « Paysage et pastoralisme : Réinvestir les espaces de la transhumance dans le Haut Verdon » et elle aimerait poursuivre cette étude par un stage pratique.

Elle précise que de son côté, la CCAPV a déposé début mai un dossier de demande de subvention dans le cadre de Leader sur la promotion et la valorisation du pastoralisme.

Vu ses compétences, sa motivation et sa connaissance du sujet, il a été donné suite à la demande de stage de Laura Nowak. Elle sera chargée de mettre en place les premières démarches en vue de la réalisation concrète du projet de la CCAPV sur le pastoralisme.

Sandrine BOUCHET indique que concrètement, ses missions seront :

- Étude de faisabilité d’un itinéraire de randonnée sur le thème du pastoralisme. o Repérage cartographique et terrain des chemins existants (répertorier les éléments existants : chemins et patrimoine lié au pastoralisme).

o Mise en lien avec la Routo et Amountagna

o Concertation avec les partenaires en charge des chemins de randonnées. Il ne s'agit pas de créer un nouveau sentier mais bien d'identifier un sentier à forte identité pastorale servant de support aux actions de communication et animations qui pourront être développées dans le futur.

o Identification des lieux d’interprétation et des points de rencontre possible entre pastoralisme et tourisme.

- Réaliser un inventaire des transhumances encore vivantes et identifier les transhumances de proximité et les « vraies » transhumances.

- Première concertation et sensibilisation des habitants, des éleveurs et des transhumants au projet de valorisation du pastoralisme sur le territoire.

- Mise en place d’une exposition visant à promouvoir la mise en valeur du pastoralisme dans la communauté de communes (en fin de stage sur base du travail réalisé, les modalités restent à définir).

Elle précise que ce stage sera financé dans le cadre du projet Leader et se déroulera du 01/07/2017 au 30/09/2017. Au sein de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, la stagiaire sera intégrée au service « Economie, Développement Durable Tourisme » au sein du pôle « Aménagement Développement Service ».

A la question de Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, quant à la diffusion de cette étude, Sandrine BOUCHET précise que Laura NOWAK présente sa soutenance, contenant l’étude présentée ci- dessus, le 6 juillet prochain et qu’à l’issue de celle-ci, l‘étude portant sur le Haut Verdon Val d’Allos sera diffusée.37

4.1.6. Convention de mise à disposition des communes auprès de la CCAPV pour l’exercice de la compétence « Tourisme »

Sandrine BOUCHET indique que dans la continuité de ce qui a déjà été fait en lien avec l’exercice depuis le 1 er Janvier de la compétence « tourisme » par la CCAPV, il convient de procéder au transfert des biens et équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Ce transfert s’effectue au travers d’une mise à disposition constatée dans le cadre d’un procès- verbal signé entre la commune concernée par l’Office de Tourisme et la CCAPV. A ce procès-verbal est annexé un document listant les biens mis à disposition par les communes pour l’exercice de la compétence promotion du tourisme.

A la question de Christophe IACOBBI, maire d’Allons et Vice Président en charge des travaux, quant à la prise en charge des travaux, Bernard MOLLING indique qu’il sera précisé dans la procès- verbal les types de travaux pris en charge par la Communauté de Commune. Il rappelle qu’il s’agit d’une procédure qui fait suite à un transfert de compétence et que les différentes étapes sont dictées par le CGCT. Il s’agit bien ici d’un transfert de compétence et non d’un transfert de bien. De ce fait les travaux restent à la charge de la CCAPV et peuvent être partagés avec la commune qui reste compétente en terme d’animation touristique.

Lucas GUIBERT, maire d’Entrevaux, demande que soit précisé que l’OT d’Entrevaux se situe dans un bâtiment classé.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les différents procès-verbaux ci-après prenant en compte les différentes remarques ainsi que la délibération s’y rapportant.

Ceux-ci ont été adoptés à l’unanimité.

OBJET : Procès Verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers des offices de tourisme et bureaux d’information communaux dans le cadre du transfert de la compétence Promotion du Tourisme à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre du transfert de la compétence "Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme", il convient de formaliser entre la CCAPV et les communes concernées la mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers qui étaient jusqu'alors affectés par les communes aux offices de tourisme.

Il indique que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert s’opère dans le cadre d’un Procès Verbal contradictoire signé par le Maire de la commune concernée et le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

Monsieur le Président donne ensuite lecture à l’assemblée desdits Procès Verbaux établis avec les communes d’Annot, Castellane, Colmars les Alpes, Entrevaux, La Palud sur Verdon et Saint André les Alpes.

Le Conseil communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve les Procès Verbaux de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers des offices de tourisme et bureaux d’information communaux dans le cadre du transfert de la compétence Promotion du Tourisme à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

 Autorise le Président à signer lesdits Procès Verbaux avec les maires des communes concernées.38

Procès Verbal contradictoire de mise à

disposition de l’office de tourisme d’ANNOT

dans le cadre du transfert de la compétence

promotion du tourisme à la Communauté de

Communes

Alpes Provence Verdon

Entre

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mai 2017

et

La Commune d’ANNOT, représentée par son Maire en exercice, Jean BALLESTER, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..

Préambule

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la compétence promotion du tourisme, comprenant la création d’offices de tourisme, relève à compter du 1 er janvier 2017 de l’échelon intercommunal.

En effet, il est désormais prévu à l’article L134-1 du Code du Tourisme que : « La communauté de communes (…) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :

1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;

2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

En application de l’article L 5211-5 renvoyant aux articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert à la collectivité antérieurement compétente pour l’ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l’exercice de sa compétence.39

Mise à disposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 1321-1 à L 1321-5, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1

Vu l’arrêté Préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière,

1. Est constaté par le présent Procès Verbal la mise à disposition à la

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, à titre gratuit et à compter du 1 er janvier 2017, des biens immobiliers et mobiliers

précédemment mis à disposition de l’office de tourisme d’Annot par la commune d’Annot.

2. L’annexe ci-après et le certificat administratif qui lui est joint précisent la consistance des biens mis à disposition ainsi que les diverses conditions qui se rattachent à ce transfert.

3. La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre budgétaire dans le courant de l’exercice 2017, sur la base de la valeur comptable constatée au 31 décembre 2016 dans l’état de l’actif de la

commune.

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune

D’Annot

Pour la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

F n°750 Serge PRATO40

ANNEXE

au Procès Verbal contradictoire de mise à

disposition de l’office de tourisme d’ANNOT

dans le cadre du transfert de la compétence

promotion du tourisme à la Communauté de

Communes Alpes Provence Verdon

1. Descriptif des biens mis à disposition

La commune d’Annot met à disposition de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon :

1) Une partie du bien immobilier suivant correspondant aux locaux de l’office de tourisme :

 Adresse : Place du germe, 04240 ANNOT

 N° de parcelle cadastrale : F n°750

 Surface totale du bâtiment : 1133 m²

 Surface et étages du bâtiment concernés par la mise à disposition : local d’accueil de 60 m² situé au rez de chaussée du bâtiment

dont la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assurera les charges et l’entretien.

2) Les biens mobiliers suivants liés à l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » au sein du bâtiment :

 1 téléviseur à écran plat

 1 frigidaire

2. Travaux d’investissement et de grosses réparations sur les parties communes et les espaces mutualisés

Dans la mesure où les présents biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une utilisation mutualisée ou d’une accessibilité par des espaces communs, les deux parties s’engagent à définir en commun les éventuels travaux d’investissements et de grosses réparations à réaliser ainsi que la répartition des charges en résultant.

3. Traduction graphique du procès-verbal

Le plan ci-après délimite les espaces mis à disposition, dans le cadre du procès- verbal portant transfert d’une partie des biens présents sur la parcelle F n°750, des autres espaces qui restent communaux.

4. Conséquences du transfert

Selon les termes de la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 et l’article L.5211-5-111 du Code Général des collectivités Territoriales, la commune informera ses co-contractants des effets liés à l’exécution du Procès-Verbal.

Le présent procès-verbal prend effet à compter du 1er janvier 2017

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune

d’Annot

Pour la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

Jean BALLESTER Serge PRATO41

Procès Verbal contradictoire de mise à

disposition de l’office de tourisme de

CASTELLANE dans le cadre du transfert

de la compétence promotion du tourisme

à la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Entre

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mai 2017

et

La Commune de CASTELLANE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Pierre TERRIEN, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..

Préambule

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la compétence promotion du tourisme, comprenant la création d’offices de tourisme, relève à compter du 1 er janvier 2017 de l’échelon intercommunal.

En effet, il est désormais prévu à l’article L134-1 du Code du Tourisme que : « La communauté de communes (…) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :

1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;

2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

En application de l’article L 5211-5 renvoyant aux articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.42

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert à la collectivité antérieurement compétente pour l’ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l’exercice de sa compétence.

Mise à disposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 1321-1 à L 1321-5, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1

Vu l’arrêté Préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière,

4. Est constaté par le présent Procès Verbal la mise à disposition à la

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, à titre gratuit et à compter du 1 er janvier 2017, des biens immobiliers précédemment mis à disposition de l’office de tourisme de Castellane par la commune de

Castellane.

5. L’annexe ci-après et le certificat administratif qui lui est joint précisent la consistance des biens mis à disposition ainsi que les diverses conditions qui se rattachent à ce transfert.

6. La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre budgétaire dans le courant de l’exercice 2017, sur la base de la valeur comptable constatée au 31 décembre 2016 dans l’état de l’actif de la

commune.

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune

de Castellane

Pour la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

Jean-Pierre TERRIEN Serge PRATO43

ANNEXE

au Procès Verbal contradictoire de mise à

disposition de l’office de tourisme de

CASTELLANE dans le cadre du transfert

de la compétence promotion du tourisme à

la Communauté de Communes Alpes

Provence Verdon

1. Descriptif des biens mobiliers mis à disposition

La commune de Castellane met à disposition de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon une partie du bien immobilier suivant correspondant aux locaux de l’office de tourisme :

 Adresse : rue Nationale, 04120 CASTELLANE

 N° de parcelle cadastrale : AB n°456

 Surface totale du bâtiment (surface parcelle) : 183 m²

 Surface et étages du bâtiment concernés par la mise à disposition : rez-de-chaussée (100 m²) et bureaux du 1er étage (35 m²),

dont la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assurera les charges et l’entretien.

2. Travaux d’investissement et de grosses réparations sur les parties communes et les espaces mutualisés

Dans la mesure où les présents biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une utilisation mutualisée ou d’une accessibilité par des espaces communs, les deux parties s’engagent à définir en commun les éventuels travaux d’investissements et de grosses réparations à réaliser ainsi que la répartition des charges en résultant.

3. Traduction graphique du procès-verbal

Le plan ci-après délimite les espaces mis à disposition, dans le cadre du procès-verbal portant transfert d’une partie des biens présents sur la parcelle AB n°456, des autres espaces qui restent communaux.

4. Conséquences du transfert

Selon les termes de la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 et l’article L.5211-5-111 du Code Général des collectivités Territoriales, la commune informera ses co-contractants des effets liés à l’exécution du Procès-Verbal.

Le présent procès-verbal prend effet à compter du 1 er janvier 2017

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune

de Castellane

Pour la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

Jean-Pierre TERRIEN Serge PRATO44

Procès Verbal contradictoire de mise à

disposition de l’office de tourisme de

COLMARS LES ALPES dans le cadre du

transfert de la compétence promotion du

tourisme à la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Entre

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mai 2017

et

La Commune de COLMARS LES ALPES, représentée par son Maire en exercice, Madame Magali SURLE GIRIEUD, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..

Préambule

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la compétence promotion du tourisme, comprenant la création d’offices de tourisme, relève à compter du 1 er janvier 2017 de l’échelon intercommunal.

En effet, il est désormais prévu à l’article L134-1 du Code du Tourisme que : « La communauté de communes (…) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :

1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;

2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

En application de l’article L 5211-5 renvoyant aux articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert à la collectivité antérieurement compétente pour l’ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l’exercice de sa compétence.45

Mise à disposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 1321-1 à L 1321-5, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1

Vu l’arrêté Préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière,

7. Est constaté par le présent Procès Verbal la mise à disposition à la

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, à titre gratuit et à compter du 1 er janvier 2017, des biens immobiliers et mobiliers

précédemment mis à disposition de l’office de tourisme de Colmars les Alpes par la commune de Colmars les Alpes.

8. L’annexe ci-après et le certificat administratif qui lui est joint précisent la consistance des biens mis à disposition ainsi que les diverses conditions qui se rattachent à ce transfert.

9. La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre budgétaire dans le courant de l’exercice 2017, sur la base de la valeur comptable constatée au 31 décembre 2016 dans l’état de l’actif de la

commune.

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune

de Colmars les Alpes

Pour la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

Magali SURLE GIRIEUD Serge PRATO46

ANNEXE

au Procès Verbal contradictoire de mise à disposition

de l’office de tourisme de COLMARS LES ALPES

dans le cadre du transfert de la compétence promotion

du tourisme à la Communauté de Communes Alpes

Provence Verdon

1. Descriptif des biens mis à disposition

La commune de Colmars les Alpes met à disposition de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon :

1) Une partie du bien immobilier suivant correspondant aux locaux de l’office de tourisme :

 Adresse : Auberge Fleurie - 04370 COLMARS LES ALPES

 N° de parcelle cadastrale : n°630

 Surface et étages du bâtiment concernés par la mise à disposition : local d’accueil de 65 m² situé au rez de chaussée du bâtiment

dont la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assurera les charges et l’entretien.

2) Les biens mobiliers suivants liés à l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » au sein du bâtiment :

 3 bureaux

 Fauteuils de bureau, chaise clients

 Petit matériel de bureau : plastifieuse A3, pèse lettres, massicot, coffre-fort  Banque d’accueil.

2. Accessibilité aux biens mis à disposition

La communauté de Communes Alpes Provence Verdon autorisera :

 l’accessibilité à l’appareil de sonorisation de la commune situé dans les locaux ;  l’accès à l’accueil de l’antenne du Parc National du Mercantour installée dans les locaux en juillet et août.

3. Travaux d’investissement et de grosses réparations sur les parties communes et les espaces mutualisés

Dans la mesure où les présents biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une utilisation mutualisée ou d’une accessibilité par des espaces communs, les deux parties s’engagent à définir en commun les éventuels travaux d’investissements et de grosses réparations à réaliser ainsi que la répartition des charges en résultant.

4. Traduction graphique du procès-verbal

Le plan ci-après délimite les espaces mis à disposition, dans le cadre du procès-verbal portant transfert d’une partie des biens présents sur la parcelle n°360, des autres espaces qui restent communaux.

5. Conséquences du transfert

Selon les termes de la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 et l’article L.5211-5-111 du Code Général des collectivités Territoriales, la commune informera ses co-contractants des effets liés à l’exécution du Procès-Verbal.

Le présent procès-verbal prend effet à compter du 1 er janvier 2017

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune de Colmars les Alpes Pour la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

Magali SURLE GIRIEUD Serge PRATO47

Procès Verbal contradictoire de mise à

disposition du Bureau du Tourisme

d’ENTREVAUX dans le cadre du transfert

de la compétence promotion du tourisme à

la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Entre

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mai 2017

et

La Commune d’ENTREVAUX, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Lucas GUIBERT, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..

Préambule

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la compétence promotion du tourisme, comprenant la création d’offices de tourisme, relève à compter du 1 er janvier 2017 de l’échelon intercommunal.

En effet, il est désormais prévu à l’article L134-1 du Code du Tourisme que : « La communauté de communes (…) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :

1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;

2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

En application de l’article L 5211-5 renvoyant aux articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.48

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert à la collectivité antérieurement compétente pour l’ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l’exercice de sa compétence.

Mise à disposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 1321-1 à L 1321-5, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1

Vu l’arrêté Préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière,

10. Est constaté par le présent Procès Verbal la mise à disposition à la

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, à titre gratuit et à compter du 1 er janvier 2017, des biens immobiliers et mobiliers du bureau municipal du tourisme d’Entrevaux.

11. L’annexe ci-après et le certificat administratif qui lui est joint précisent la consistance des biens mis à disposition ainsi que les diverses conditions qui se rattachent à ce transfert.

12. La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre budgétaire dans le courant de l’exercice 2017, sur la base de la valeur comptable constatée au 31 décembre 2016 dans l’état de l’actif de la

commune.

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune

d’Entrevaux

Pour la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

Lucas GUIBERT Serge PRATO49

ANNEXE

au Procès Verbal contradictoire de mise à disposition

du Bureau du Tourisme d’ENTREVAUX dans le cadre

du transfert de la compétence promotion du tourisme à

la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

1. Descriptif des biens mis à disposition

La commune d’Entrevaux met à disposition de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon :

1) Une partie du bien immobilier suivant correspondant aux locaux de l’office de tourisme :

 Adresse : Porte Royale – 04320 ENTREVAUX

 N° de parcelle cadastrale : G n°139

 Surface et étages du bâtiment concernés par la mise à disposition : local d’accueil de 40 m² situé au rez de chaussée du bâtiment

dont la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assurera les charges et l’entretien.

2) Les biens mobiliers suivants liés à l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » au sein du bâtiment :

 3 ordinateurs

 1 caisse enregistreuse

 1 copieur – imprimante

 1 téléphone

 1 coffre-fort

 1 banque d’accueil

 2 chaises de bureau

 2 armoires

 1 table

 4 chaises visiteurs.

2. Travaux d’investissement et de grosses réparations sur les parties communes et les espaces mutualisés

Dans la mesure où les présents biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une utilisation mutualisée ou d’une accessibilité par des espaces communs, les deux parties s’engagent à définir en commun les éventuels travaux d’investissements et de grosses réparations à réaliser ainsi que la répartition des charges en résultant.

3. Dispositions relatives au classement du bâtiment

Le bâtiment étant classée, tout projet de travaux devra faire l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

4. Traduction graphique du procès-verbal

Le plan ci-après délimite les espaces mis à disposition, dans le cadre du procès-verbal portant transfert d’une partie des biens présents sur la parcelle G n°139, des autres espaces qui restent communaux.

5. Conséquences du transfert

Selon les termes de la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 et l’article L.5211-5-111 du Code Général des collectivités Territoriales, la commune informera ses co-contractants des effets liés à l’exécution du Procès-Verbal.

Le présent procès-verbal prend effet à compter du 1 er janvier 2017

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune D’Entrevaux Pour la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

Lucas GUIBERT Serge PRATO50

Procès Verbal contradictoire de mise à

disposition de l’office de tourisme des

GORGES DU VERDON dans le cadre du

transfert de la compétence promotion du

tourisme à la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Entre

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mai 2017

et

La Commune de LA PALUD SUR VERDON, représentée par son Maire en exercice, Madame Michèle BIZOT - GASTALDI, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..

Préambule

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la compétence promotion du tourisme, comprenant la création d’offices de tourisme, relève à compter du 1 er janvier 2017 de l’échelon intercommunal.

En effet, il est désormais prévu à l’article L134-1 du Code du Tourisme que : « La communauté de communes (…) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :

1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;

2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

En application de l’article L 5211-5 renvoyant aux articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.51

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert à la collectivité antérieurement compétente pour l’ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l’exercice de sa compétence.

Mise à disposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 1321-1 à L 1321-5, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1

Vu l’arrêté Préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière,

13. Est constaté par le présent Procès Verbal la mise à disposition à la

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, à titre gratuit et à compter du 1 er janvier 2017, des biens immobiliers et mobiliers

précédemment mis à disposition de l’office de tourisme des Gorges du Verdon par la commune de La Palud sur Verdon.

14. L’annexe ci-après et le certificat administratif qui lui est joint précisent la consistance des biens mis à disposition ainsi que les diverses conditions qui se rattachent à ce transfert.

15. La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre budgétaire dans le courant de l’exercice 2017, sur la base de la valeur comptable constatée au 31 décembre 2016 dans l’état de l’actif de la

commune.

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune

de La Palud sur Verdon

Pour la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

Michèle BIZOT - GASTALDI Serge PRATO52

ANNEXE

au Procès Verbal contradictoire de mise à disposition de l’office de

tourisme des GORGES DU VERDON dans le cadre du transfert de la

compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

1. Descriptif des biens mis à disposition

La commune de La Palud sur Verdon met à disposition de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon :

1) Une partie du bien immobilier suivant correspondant aux locaux de l’office de tourisme :

 Adresse : Le Château, 04120 LA PALUD SUR VERDON

 N° de parcelle cadastrale : C n°166

 Surface totale du bâtiment : 790 m²

 Surface et étages du bâtiment concernés par la mise à disposition : local d’accueil de 39 m² situé au rez de chaussée du bâtiment

dont la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assurera les charges et l’entretien.

2) Les biens mobiliers suivants liés à l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » au sein du bâtiment :

 1 bureau/banque d'accueil et 2 caissons à tiroir

 1 chaise de bureau à roulettes

 5 présentoirs sur pied (4 métal noir/ 1 bois)

 4 présentoirs muraux noirs et 1 présentoir mural bois

 1 chevalet bois et 1 étagère bois

 1 tableau d'affichage liège

 4 présentoirs porte-vues

 8 cadres A3 et 2 cadres A4

 1 tableau Velléda

 1 horloge

 2 chaises clients tissu

 1 grand poster Gorges du Verdon

 1 poubelle

2. Accessibilité aux biens mis à disposition et utilisation réciproques des parties attenantes à ceux-ci

Afin de permettre l’accessibilité au bureau d’accueil et d’en faciliter la gestion, la commune de La Palud sur Verdon autorisera :

 l’accès des visiteurs par les parties de cet ensemble immobilier non mises à disposition,  l’accès du personnel aux sanitaires et au local à archives.

3. Travaux d’investissement et de grosses réparations sur les parties communes et les espaces mutualisés

Dans la mesure où les présents biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une utilisation mutualisée ou d’une accessibilité par des espaces communs, les deux parties s’engagent à définir en commun les éventuels travaux d’investissements et de grosses réparations à réaliser ainsi que la répartition des charges en résultant.

4. Traduction graphique du procès-verbal

Le plan ci-après délimite les espaces mis à disposition, dans le cadre du procès-verbal portant transfert d’une partie des biens présents sur la parcelle C n°166, des autres espaces qui restent communaux.

5. Conséquences du transfert

Selon les termes de la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 et l’article L.5211-5-111 du Code Général des collectivités Territoriales, la commune informera ses co-contractants des effets liés à l’exécution du Procès-Verbal.

Le présent procès-verbal prend effet à compter du 1 er janvier 2017

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune de La Palud sur Verdon Pour la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

Le Maire, Michèle GASTALDI Le Président, Serge PRATO53

Procès Verbal contradictoire de mise à

disposition de l’office de tourisme de SAINT

ANDRE LES ALPES dans le cadre du transfert

de la compétence promotion du tourisme

à la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Entre

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, représentée

par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO dûment habilité par une délibération du Conseil

de Communauté en date du 29 mai 2017

et

La Commune de SAINT ANDRE LES ALPES, représentée par son Maire en exercice, Monsieur

Serge PRATO, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..

Préambule

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de

la République, la compétence promotion du tourisme, comprenant la création d’offices de tourisme,

relève à compter du 1er janvier 2017 de l’échelon intercommunal.

En effet, il est désormais prévu à l’article L134-1 du Code du Tourisme que :

« La communauté de communes (…) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes

membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-

20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :

1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones

d'activité touristique ;54

2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

En application de l’article L 5211-5 renvoyant aux articles L 1321-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la mise à disposition constitue le régime de droit

commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est substitué de plein droit, à la

date du transfert à la collectivité antérieurement compétente pour l’ensemble des biens, équipements,

services et contrats nécessaires à l’exercice de sa compétence.

Mise à disposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 1321-1 à L 1321-5, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1

Vu l’arrêté Préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant création de

la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière,

16. Est constaté par le présent Procès Verbal la mise à disposition à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, à titre gratuit et à compter du 1er janvier 2017, des biens immobiliers et mobiliers précédemment mis à disposition de l’office de tourisme de Saint André les Alpes – Barrême par la commune de Saint André les Alpes.

17. L’annexe ci-après et le certificat administratif qui lui est joint précisent la

consistance des biens mis à disposition ainsi que les diverses conditions qui se rattachent à ce transfert.

18. La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre budgétaire dans le courant de l’exercice 2017, sur la base de la valeur comptable constatée au 31 décembre 2016 dans l’état de l’actif de la commune.

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune

de Saint André les Alpes

Pour la Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

Serge PRATO Serge PRATO55

ANNEXE

au Procès Verbal contradictoire de mise à disposition de

l’office de tourisme de SAINT ANDRE LES ALPES dans le

cadre du transfert de la compétence promotion du

tourisme à la Communauté de Communes Alpes

Provence Verdon

1. Descriptif des biens mis à disposition

La commune de Saint André les Alpes met à disposition de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon :

1) Une partie du bien immobilier suivant correspondant aux locaux de l’office de tourisme :

 Adresse : place Marcel Pastorelli, 04170 SAINT ANDRE LES ALPES

 N° de parcelle cadastrale : AB n°331

 Surface totale du bâtiment (surface parcelle) : 70 m²

 Surface du bâtiment concernée par la mise à disposition : 62 m² (hors sanitaires publics),

dont la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assurera les charges et l’entretien.

2) Les biens mobiliers suivants liés à l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » au sein du bâtiment :

 Comptoir : module haut - front + module bas desck + module PMR,

 Tables : 1 ronde 72 x 60 + 2 1/4 de rond 120 x 60

 Chaises : 2 plastiques + 4 mousses

 Tableau mural veleda 100 x 100

 Radiateurs électriques : 4

 Armoires à rideaux avec 4 étagères : 1 de 120 x 197 x 40 + 1 de 120 x 100 x 40.

2. Travaux d’investissement et de grosses réparations sur les parties communes et les espaces mutualisés

Dans la mesure où les présents biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une utilisation mutualisée ou d’une accessibilité par des espaces communs, les deux parties s’engagent à définir en commun les éventuels travaux d’investissements et de grosses réparations à réaliser ainsi que la répartition des charges en résultant.

3. Traduction graphique du procès-verbal

Le plan ci-après délimite les espaces mis à disposition, dans le cadre du procès-verbal portant transfert d’une partie des biens présents sur la parcelle AB n°331, des autres espaces qui restent communaux.

4. Conséquences du transfert

Selon les termes de la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 et l’article L.5211-5-111 du Code Général des collectivités Territoriales, la commune informera ses co-contractants des effets liés à l’exécution du Procès-Verbal.

Le présent procès-verbal prend effet à compter du 1er janvier 2017.

Fait à Saint André les Alpes, le …………………………

Pour la Commune de Saint André les Alpes Pour la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

Le Maire Le Président

Serge PRATO Serge PRATO56

4.1.7. Convention de mise à disposition de la CCAPV auprès de l’OTI en vue de la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de moyens passée avec l’OTI

Sandrine BOUCHET indique que le transfert opéré dans le cadre du point précédent de l’ordre du jour a pour objectif de permettre à la CCAPV de mettre à disposition de l’OTI les biens qui lui sont nécessaires pour honorer les missions qui ont été confiées à l’OTI en matière touristique.

Elle précise qu’il est noté dans l’article 4 les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement. Les travaux d’investissement seront également décidés et pris en charge par la CCAPV avec bien sûr concertation avec les différents partenaires.

Michèle BIZOT GASTALDI, maire de La Palud sur Verdon, interpelle l’assemblée sur le changement de destination du bâtiment pouvant entraîner des coûts supplémentaires (loyer,…).

Bernard MOLLING, indique qu’il ne s’agit pas d’un cas de figure présent sur le territoire de la CCAPV.

A cette fin, il est proposé au conseil d’approuver la convention ci-après ainsi que la délibération s’y rapportant. Ces dernières sont adoptées à l’unanimité.

OBJET : Convention de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers à l’office de tourisme intercommunal « Verdon tourisme ».

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire qu’il convient de formaliser entre la CCAPV et l’office de tourisme intercommunal « Verdon tourisme » la mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers qui étaient jusqu'alors affectés aux offices de tourisme par les communes d’Annot, Castellane, Colmars les Alpes, Entrevaux, La Palud sur Verdon et Saint André les Alpes

Il rappelle que ces dernières ont transféré ces biens à la CCAPV dans le cadre du transfert de la compétence "Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme"

Monsieur le Président donne ensuite lecture à l’assemblée de ladite convention.

Le Conseil communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Approuve la convention de mise à disposition des biens immobiliers et

mobiliers à l’office de tourisme intercommunal « Verdon Tourisme ».

 Autorise le Président à signer ladite convention.57

Convention de mise à disposition de biens immobiliers et

mobiliers à l’office de tourisme intercommunal

« Verdon Tourisme »

Entre les soussignés :

∑La Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière » du département des Alpes de Haute-Provence

◦ayant son siège social à l’adresse suivante :

- BP 2 – 04170 Saint-André-les-Alpes

◦représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Communautaire datée du 29 mai 2017.

◦ci-après dénommée Communauté de Communes, d’une part.

Et

∑L’association « Office de tourisme Verdon Tourisme »,

◦régie par la loi sur 1 er juillet 1901, déclarée à la Sous - Préfecture de Castellane, le 23 Mars 2017, sous le numéro W042000674, et publiée au journal officiel du 1er Avril 2017, (No de parution : 20170013),

◦ayant son siège social à l’adresse suivante :

- Rue Nationale – 04120 CASTELLANE

◦représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth GAGLIO, habilité(e) à cet effet par la décision de son Conseil d’Administration en date du ……………...

◦ci-après dénommée OTI, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions de mise à disposition par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon des biens immobiliers et mobiliers dédiés à l’office de tourisme intercommunal et ses bureaux d’information à l’association « Verdon Tourisme ». ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION

La Communauté de Communes met à disposition de l’OTI :

A Castellane :

 Le bien immobilier suivant correspondant aux locaux du siège de l’OTI :

 Adresse : rue Nationale, 04120 CASTELLANE58

 N° de parcelle cadastrale : AB n°456

 Surface totale du bâtiment (surface parcelle) : 183 m²

 Surface et étages du bâtiment concernés par la mise à disposition : rez-de- chaussée (100 m²) et bureaux du 1 er étage (35 m²),

A La Palud sur Verdon :

 Le bien immobilier suivant correspondant aux locaux du bureau d’information touristique :

 Adresse : Le Château, 04120 LA PALUD SUR VERDON

 N° de parcelle cadastrale : C n°166

 Surface totale du bâtiment : 790 m²

 Surface et étages du bâtiment concernés par la mise à disposition : local d’accueil de 39 m² situé au rez de chaussée du bâtiment

 Les biens mobiliers et matériels suivants :

 1 bureau/banque d'accueil et 2 caissons à tiroir

 1 chaise de bureau à roulettes

 5 présentoirs sur pied (4 métal noir/ 1 bois)

 4 présentoirs muraux noirs et 1 présentoir mural bois

 1 chevalet bois et 1 étagère bois

 1 tableau d'affichage liège

 4 présentoirs porte-vues

 8 cadres A3 et 2 cadres A4

 1 tableau Velléda

 1 horloge

 2 chaises clients tissu

 1 poubelle

A Saint André les Alpes :

 Le bien immobilier suivant correspondant aux locaux du bureau d’information touristique :

 Adresse : place Marcel Pastorelli, 04170 SAINT ANDRE LES ALPES  N° de parcelle cadastrale : AB n°331

 Surface totale du bâtiment (surface parcelle) : 70 m²

 Surface du bâtiment concernée par la mise à disposition : 62 m² (hors sanitaires publics),

 Les biens mobiliers et matériels suivants :

 Comptoir : module haut - front + module bas desck + module PMR,  Tables : 1 ronde 72 x 60 + 2 1/4 de rond 120 x 60

 Chaises : 2 plastiques + 4 mousses

 Tableau mural veleda 100 x 100

 Radiateurs électriques : 4

 Armoires à rideaux avec 4 étagères : 1 de 120 x 197 x 40 + 1 de 120 x 100 x 40.

A Colmars les Alpes :

 Le bien immobilier suivant correspondant aux locaux du bureau d’information touristique :

 Adresse : Auberge Fleurie - 04370 COLMARS LES ALPES

 N° de parcelle cadastrale : n°630

 Surface et étages du bâtiment concernés par la mise à disposition : local59

d’accueil de 65 m² situé au rez de chaussée du bâtiment.

 Les biens mobiliers et matériels suivants :

 3 bureaux

 Fauteuils de bureau, chaise clients

 Petit matériel de bureau : plastifieuse A3, pèse lettres, massicot, coffre-fort  Banque d’accueil.

A Annot :

 Le bien immobilier suivant correspondant aux locaux du bureau d’information touristique :

 Adresse : Place du germe, 04240 ANNOT

 N° de parcelle cadastrale : F n°750

 Surface totale du bâtiment : 1133 m²

 Surface et étages du bâtiment concernés par la mise à disposition : local d’accueil de 60 m² situé au rez de chaussée du bâtiment

 Les biens mobiliers et matériels suivants :

 1 téléviseur à écran plat

 1 frigidaire

A Entrevaux :

 Le bien immobilier suivant correspondant aux locaux du bureau d’information touristique :

 Adresse : Auberge Fleurie – 04320 ENTREVAUX

 N° de parcelle cadastrale : G n°139

 Surface et étages du bâtiment concernés par la mise à disposition : local d’accueil de 40 m² situé au rez de chaussée du bâtiment

 Les biens mobiliers et matériels suivants :

 3 ordinateurs

 1 caisse enregistreuse

 1 copieur – imprimante

 1 téléphone

 1 coffre-fort

 1 banque d’accueil

 2 chaises de bureau

 2 armoires

 1 table

 4 chaises visiteurs.

L’annexe à la présente convention précise la consistance des biens mis à disposition ainsi que les diverses conditions qui se rattachent à ce transfert.

ARTICLE 3– DUREE

La présente convention est établie pour la période d’avril 2017 au 31 décembre 2019. Elle se renouvellera par reconduction expresse, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée.60

ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES

Les biens listés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition à titre gratuit de l’OTI par la Communauté de Communes.

La communauté de Communes décide des investissements à réaliser sur les équipements, et leur financement sont à sa charge, sauf entente préalable avec l’OTI.

Les frais courants de fonctionnement et de maintenance sont à la charge de la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 - DEGRADATION DES BIENS MIS A DISPOSITION.

Toutes dégradations des équipements mis à disposition directement ou indirectement causées par l’OTI, obligent ce dernier à en assurer la réparation ou le remplacement.

ARTICLE 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non respect des articles 4 et 8 la convention peut être résiliée sans recours au préavis décrit dans l’article 3.

ARTICLE 7 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES

L’OTI fait son affaire de l’assurance pour les dommages aux tiers dans le cadre de son activité par la souscription d’une assurance Responsabilité Civile, ainsi que de l’assurance pour les dommages causés à ses biens propres : dégâts des eaux, incendie, vol,...

L’OTI fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la Communauté de Communes.

ARTICLE 8 – LITIGES

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.

Fait à Saint-André-les-Alpes, le...............................

Pour l’association Office de

tourisme Verdon Tourisme

La Présidente

Madame Elisabeth GAGLIO

Pour la Communauté de

Communes

« Alpes Provence Verdon,

Sources de Lumière »

Le Président

Monsieur Serge PRATO61

4.2. Urbanisme

4.2.1. Rétrocession du droit de préemption à la commune de Rougon en vue de l’acquisition foncière

Point retiré de l’ordre du jour.

4.3. Habitat

4.3.1. Attribution de subventions Façades et Toitures suite à la commission du 15 mai dernier

Le Président donne la parole à Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente déléguée à l’Habitat et l’Urbanisme. Elle indique que la Commission Façades et Toitures s’est réuni le 15 mai dernier pour examiner les dossiers relatifs à l’opération Façades et Toitures.

Sur la base de cet examen, la commission propose au Conseil :

∑ D’une part d’attribuer à différents pétitionnaires des subventions au titre de l’opération Façades et Toitures selon le tableau ci-après

∑ D’autre part d’annuler diverses subventions

Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, indique qu’il s’agit d’une opération intéressante et qu’elle espère que celle-ci pourra se diffuser sur l’ensemble du territoire.

Serge PRATO indique que cette question sera débattue lors des discussions concernant les compétences que continuera d’exercer la CCAPV. Il précise que la Région est également un partenaire financier de cette opération.

Les deux délibérations suivantes ont été adoptées à l’unanimité.

OBJET : Attribution de subventions au titre de l’Opération Façades et Toitures.

Monsieur le Président informe l’assemblée des propositions émises par la commission « Façades et Toitures » lors de sa réunion à Castellane le 15 mai dernier. Suite à l’avis de ladite commission, il demande au Conseil de Communauté de se prononcer sur l’attribution au titre de l’opération Façades et Toitures des subventions suivantes :

Nom du

pétitionnaire Commune

Faç./

Toit.

Montant

Subvention

Montant

des Travaux

Surface

traitée

AMIRATI SAS CASTELLANE Toit. 7 800 € 50 993 € 300 m²

AUDIBERT B ROUGON Faç. 3 173 € 16 636 € 135 m²

BRUNA R LA GARDE Toit. 540 € 12 636 € 30 m²

BRUNA R LA GARDE Faç. 6 134 € 29 661 € 244 m²62

DROUIN J R CLUMANC Toit. 6 200 € 52 979 € 188 m²

FRADET M CASTELLANE Faç. 3 088 € 14 351 € 66 m²

FRADET M CASTELLANE Faç. 15 200 € 127 998 € 724 m²

GOMBERT C CASTELLANE Toit. 2 908 € 19 741 € 47 m²

GOMBERT C CASTELLANE Faç. 8 529 € 56 817 € 175 m²

LASAONE T CLUMANC Faç. 4 840 € 28 439 € 120 m²

MOSSE M SENEZ Faç. 9 164 € 45 685 € 378 m²

OGER A LA PALUD / VERDON Toit. 2 136 € 19 233 € 55 m²

OGER A LA PALUD / VERDON Faç. 4 870 € 26 076 € 85 m²

PAYSANT Y CASTELLANE Toit. 368 € 1 837 € 24 m²

PAYSANT Y CASTELLANE Faç. 723 € 3 613 € 47 m²

PINONCELLY G CLUMANC Toit. 4 000 € 28 113 € 90 m²

RAMON E LA MURE ARGENS Toit. 2 515 € 15 347 € 94 m²

SCHWEYER N SENEZ Toit. 647 € 3 234 € 21 m²

SCHWEYER N SENEZ Faç. 9 419 € 44 679 € 293 m²

SCI DAS CASTELLANE Faç. 5 514 € 25 988 € 200 m²

SINE R CASTELLANE Toit. 3 422 € 17 110 € 92 m²

VAN DAMME

MESSIAEN CASTELLANE Toit. 5 850 € 51 955 € 174 m²

VAN DAMME

MESSIAEN CASTELLANE Faç. 5 500 € 24 392 € 203 m²

Le Conseil de Communauté,

- Vu la délibération cadre de l’ex. CCMV en date du 10 juin 2008 relative au versement d’aides directes aux propriétaires réhabilitant les façades et/ou la toiture de leurs immeubles,

- Vu la délibération n° 2017-04-48 en date du 13 mars 2017 relative au transfert au nom de la CCAPV des différents documents nécessaires à l’instruction des dossiers de l’Opération Façades et Toitures

- Vu l’avis de la Commission « Façades et Toitures » en date du 15 mai 2017

décide, à l’unanimité, d’attribuer au titre de l’Opération Façades et Toitures, les subventions telles que présentées ci-dessus.63

OBJET : Annulations de subventions au titre de l’Opération Façades et Toitures

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la décision prise par certains pétitionnaires de renoncer à l’aide qui leur avait été attribuée en vue de la réalisation de travaux de toitures ou façades sur différentes communes de la CCAPV

Suite à la réunion de la Commission Façades et Toitures, le Président propose au Conseil de Communauté d’annuler les subventions qui leur avaient été attribuées.

Le Conseil de Communauté,

- Vu la délibération cadre de l’ex. CCMV en date du 10 juin 2008 relative au versement d’aides directes aux propriétaires réhabilitant les façades et/ou la toiture de leurs immeubles,

- Vu la délibération n° 2017-04-48 en date du 13 mars 2017 relative au transfert au nom de la CCAPV des différents documents nécessaires à l’instruction des dossiers de l’Opération Façades et Toitures

- Vu le renoncement à la subvention de différents pétitionnaires

décide, à l’unanimité, d’annuler au titre de l’Opération Façades et Toitures, les subventions suivantes :

Bénéficiaire Commune

Date

d’attribution de

la subvention

Type de

travaux

Montant de la

subvention

MICHEL Christophe SAINT ANDRE LES ALPES 06/04/2011 Devanture 1.764,00 €

Association ABCDE BLIEUX 03/07/2014 Façade 4.871,00 €

GAIN Catherine SENEZ 30/04/2015 Toiture 1.603,00 €

LOUBETTE Axel CASTELLANE 30/10/2015 Toiture 3.715,00 €

LOUBETTE Axel CASTELLANE 30/10/2015 Toiture 7.578,00 €

PILOT D&C CASTELLANE 30/10/2015 Toiture 2.584,00 €64

4.4. Culture / Sport / Patrimoine

4.4.1. Demande de subvention auprès de la DRAC pour le renouvellement du parc informatique des médiathèques

Le Président donne la parole à Sandrine BOUCHET qui rappelle que comme évoqué lors de la préparation du budget 2017 de la CCAPV, des contrats ont été pris avec la DRAC afin d’envisager le financement du renouvellement de l’ensemble du parc informatique des bibliothèques. Dans l’attente de la formalisation de ce projet, il est proposé de finaliser une opération déjà envisagée depuis l’an dernier sur le Haut Verdon.

A noter que les crédits sont inscrits au budget pour la mise en œuvre de cette première phase pour laquelle la délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

Objet : Demande de subvention auprès de la DRAC pour le renouvellement du parc informatique des médiathèques du secteur du Haut Verdon Val d'Allos Le Président rappelle le contexte. Dès sa création, la Communauté de Communes du Haut Verdon Val d'Allos a intégré la lecture publique dans ses compétences, et décidé de poursuivre le travail d'amélioration du service engagé depuis 2004, par les Communes, avec l'aide de l'Association Art et Culture Fabri de Peiresc et de la Médiathèque Départementale des Alpes de Haute Provence.

En partant du constat que les bibliothèques constituent le premier service culturel pour les habitants des territoires ruraux, et que, ce service bénéficie d'un engagement fort des collectivités départementales depuis plus de 60 ans, la Communauté de Communes s'est donnée le projet de renforcer ce service sur son territoire et de le structurer en réseau.

L'objectif est de proposer aux habitants un service de lecture publique mieux réparti sur le territoire, et étendu aux nouvelles attentes des publics fréquentant les médiathèques, en intégrant dans son offre les documents musicaux, filmiques et l'accès à de nouvelles technologies de l'information.

Actuellement, l'offre de lecture publique existante sur le Haut Verdon est structurée autour de trois bibliothèques :

∑ La bibliothèque de Thorame Basse (40m2) : environ 2800 livres et 250 CD/DVD; ∑ La bibliothèque de Colmars les Alpes (75m2) : environ 3600 livres et 200 CD/ DVD;

∑ La médiathèque du Val d'Allos (235m2) : environ 4500 livres et 600 CD /DVD.

Il y a 548 inscrits pour une population de 2100 habitants (26% de la population). Les usagers une fois inscrits à l'une des trois médiathèques ont accès au fond des trois médiathèques. Ils peuvent faire des emprunts dans chacune d'elles et re-déposer leurs livres dans n'importe laquelle à leur convenance.

Les permanences sont tenues par des bénévoles sous la responsabilité du

bibliothécaire responsable du réseau (1 ETP sur les 3 bibliothèques). Le nombre de bénévole reste constant depuis 4 ans : il est environ de douze personnes. Une convention entre eux et la collectivité est établie pour faciliter leurs déplacements, leur formation et les réunions de secteur...

Pour rappel, ces trois bibliothèques ont fait parties du projet d'informatisation des bibliothèques du Pays A3V : informatisation du fonds de documents des bibliothèques dans un catalogue commun en ligne ; installation de points d'accès à internet pour la recherche documentaire.65

Le réseau des bibliothèques fonctionne avec le logiciel PMB : le fonds est entièrement informatisé. Les sites partagent le même logiciel avec toutes les médiathèques et bibliothèques du Réseau du Pays A3V. Les usagers ont ainsi la possibilité de consulter le catalogue en ligne : www.lesmediatheques-a3v.org ou de s'adresser à la bibliothécaire pour une recherche précise de documents.

Par ailleurs, dans chaque médiathèque des postes informatiques sont mis à la

disposition des usagers avec un accès gratuit à internet mais également des formations pour l'apprentissage de l'usage des outils numériques.

Cependant, l'ensemble du Parc informatique et le réseau de reprographie est

vieillissant et ne répond plus au niveau d'exigence nécessaire pour optimiser l'organisation actuelle et offrir les services de qualité en matière notamment d'information.

Suite à la fusion au 1er janvier 2017, le réseau des médiathèques du Haut Verdon Val d'Allos a été intégré à la nouvelle Communauté de communes Alpes Provence Verdon. L'année 2017 est donc une année transitoire mais il convient, par secteur, de poursuivre les démarches engagées afin de maintenir la dynamique nécessaire des médiathèques publiques.

Aussi, il est proposé de programmer en urgence le renouvellement du Parc

informatique et de reprographie des 3 bibliothèques du réseau sur le secteur du Haut Verdon afin de ne pas fragiliser la dynamique et les actions en cours et de déposer un dossier de demande D.G.D (dotation générale de décentralisation) auprès de la DRAC pour accompagner ce projet selon de plan de financement ci-dessous :

Coût global d'investissement prévisionnel : 9812,00 € HT

Demande de D.G.D à la DRAC : 7849 €

Autofinancement : 1963 €

Ce plan d'investissement correspond au remplacement de 8 ordinateurs (3 sur Allos – 3 sur Colmars les Alpes – 2 sur Thorame Basse) et de 3 imprimantes.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,

- Valider le projet d'investissement dans les 3 médiathèques du Haut Verdon - Autoriser le Président à déposer le dossier de demande D.G.D auprès des services de la DRAC

- Charger le Président d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l'aboutissement de ce projet.

4.4.2. Attribution de subventions : 2 ème ventilation suite à l’avis de la commission

Serge PRATO donne la parole à Alain DELSAUX, Vice-Président délégué au Patrimoine, à la Culture et au Sport.

Il propose au Conseil d’approuver l’attribution de diverses subventions relevant de la thématique Culture / Sport / Patrimoine sur la base du tableau ci-après.

Il précise que la Commission n’ayant pu se prononcer sur ces demandes, le Bureau a émis un avis favorable à l’exception de celle concernant l’Association Patrimoine de Thorame Haute, celle-ci ayant été reçue après la réunion du Bureau.66

CULTURE & PATRIMOINE

Connaissance et Sauvegarde des Oratoires CCPE 100,00 150,00 100,00

Association Soleilhades CC Teillon 152,00 300,00 152,00

Association Patrimoine Thorame-Haute 0,00 100,00 -

SPORT

AEP le Roc Fonctionnement CC Teillon 1 000,00 1 000,00 1 000,00

DIVERS

Comité des fêtes de Soleilhas CC Teillon 152,00 Non précisé 152,00

Comité des fêtes de Entrevaux CCPE 170,00 500,00 170,00

Comité des fêtes de Bay (Entrevaux) CCPE 170,00 250,00 170,00

Comité des fêtes de la Rochette CCPE 500,00 500,00 500,00

Comité des fêtes de Castellet les Sausses CCPE 500,00 2000,00 500,00

Association Le Trêfle de Val de Chalvagne CCPE 500,00 Non précisé 500,00

Le cercle l'union fraternelle - Soleilhas CC Teillon 152,00 250,00 152,00

3 396,00 4 800,00 3 244,00 0,00 TOTAL AU 20 AVRIL 2017

DEMANDE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS 2017 COMMISSION PATRIMOINE CULTURE ET SPORT

Nom du demandeur Ex. CC Concernée(s) Subventions Versées 2016

Subventions

demandées

2017

Avis Bureau Subventions

votées Observations

Marcel CHAIX, maire de Soleilhas, indique que certaines demandes de subvention concernant des associations de sa communes ne sont pas encore parvenues à la CCAPV. Dans le cas où celles-ci ne seraient pas envoyées, il demande à ce que soit revalorisées les subventions déjà attribuées aux associations de Soleilhas notamment pour celles œuvrant dans le domaine du patrimoine et au comité des fêtes.

Serge PRATO indique qu’il conviendra de répondre à cette question ultérieurement dans l’attente de la réception ou non des demandes des autres associations de Soleilhas.

Didier OCCELI, délégué de la commune d’Entrevaux, indique qu’une demande de subvention du Comité des Fêtes du Plan d’Entrevaux devrait être envoyé à la CCAPV prochainement.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Attribution de subventions dans les domaines de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Cohésion Sociale : 2 ème ventilation pour l’année 2017

Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté que le Bureau à examiner diverses demandes de subvention relatives aux compétences relevant de la Commission Enfance, Jeunesse et Cohésion Sociale.

Il rappelle que 2017 est une année transitoire et que pour 2018 les critères

d’attribution seront réévalués.

Il présente ensuite à l’assemblée les demandes de subventions ainsi que l’avis émanant du bureau de la CCAPV. Le Conseil de Communauté à l’unanimité et après en avoir délibéré décide de l’octroi des subventions suivantes :

∑ Ecoles et Collèges

 Ecole de Saint Pierre 900,00 €67

 Ecole de Saint André les Alpes 3.800,00 €

 Collège René Cassin – transport Association Sportive 5.100,00 €

 Ecole d’Entrevaux 1.200,00 €

∑ Social

 CCAS Peyroules 3.000,00 €

4.5. Services à la personne

4.5.1. Demande de subvention à la CAF en vue de l’installation de tentures à la crèche d’Allos

Le Président donne la parole à Sandrine BOUCHET, qui indique que les parents et les servies de la PMI demandent à ce que soit mis en place un système d’ombrage pour la terrasse de la crèche d’Allos. Afin de pouvoir déposer une demande de subvention auprès de la CAF, un devis a été demandé, sans qu’aucun n’engagement ne soit pris, afin de pouvoir évaluer le coût de ces travaux. Ce devis fait partie des pièces à fournir dans le dossier de demande de subvention.

Il convient également de préciser qu’un autre système pourra être mis en place mais que ce dernier devra pouvoir être mobile afin de pouvoir l’enlever lors de la saison hivernale. Une consultation sera alors lancée pour la fourniture et la mise en place de ce système d’ombrage.

Le dossier de demande de subvention doit être déposé avant le mois de juillet, il sera étudié en septembre pour un début des travaux en 2018. En attendant un système de voilage et/ou parasol sera mis en place.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Demande de subvention à la CAF pour l'aménagement de stores / tentures / tonnelles à la crèche d'Allos

Monsieur le Président rappelle que la crèche les Bout'en Train est un établissement d'accueil du jeune enfant qui se situe à Allos sur le parking du Télécabine.

Les locaux permettent d'accueillir jusqu'à 20 enfants. Ils bénéficient entre autre d'une grande pièce à vivre ainsi que d'une terrasse extérieure qui, en saison estivale, profite d'un fort ensoleillement.

Chapeau, casquette, lunette de soleil, crème solaire et vêtements couvrants sont de mise lorsque qu'il est proposé aux enfants des activités motrices libres en extérieur. Cependant, ces précautions ne sont pas toujours suffisantes pour protéger les peaux sensibles des plus jeunes.

Parallèlement il y a une forte pression de la part des parents pour équiper le site de protection ainsi que des services de la PMI.

Le projet d'investissement porterait sur la mise en place d'un(e) tenture/tonnelle/store (la solution la mieux adaptée au site est en cours d'étude). Un devis pour fourniture et pose d'une structure en acier nous a été adressé par la société RAS, ce dernier s'éleve à 9480 euros TTC.

Le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention pour la réalisation de cet investissement à l'attention de la Caisse des Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence. Le dossier complété doit être déposé au plus tard le 17 juillet 2017 pour une instruction à la Commission d'Action Sociale du mois septembre.

Le projet serait réalisé en 2018, sachant que sur la période transitoire, un système d'ombrage sera mis en place (parasols ; voilage...).

Le plan prévisionnel de financement de ce projet, sur la base du devis reçu, serait : Coût d'investissement : 7900,00 € HT

Subvention CAF sollicitée : 6320,00 €

Autofinancement : 1580,00 €68

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Valide le projet tel que présenté ;

- Autorise le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de la CAF;

- Charge le Président de réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à

l'aboutissement de ce projet.69

4.5.2. Actualisation du dossier de demande de subvention EREF auprès du

Département

Le Président donne la parole à Sandrine BOUCHET qui indique que le Conseil Départemental n’étant plus compétent en matière d’économie. Il convient donc de modifier la demande de subvention. Le montant demandé au CD 04 s’élève désormais à 4.900 €.

La délibération ci-après a été adopté à l’unanimité.

OBJET : Dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental 04 pour la « Coordination des MSAP du territoire de la CCAPV »

Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu'une demande de subvention avait été adressée au Conseil Départemental 04, pour la coordination des MSAP du territoire de la CCAPV pour l'année 2017.

Compte tenu de l'évolution des compétences du Conseil Départemental, il nous est demandé de réajuster la demande de subvention afin d'extraire toutes les questions en lien avec le développement économique.

Il vous est donc proposé de modifier le dossier de demande de subvention en tenant compte de ces éléments de contexte. Les interventions de l'EREF liées à l'emploi et/ou la formation sont valorisées dans le dossier de demande de subvention adressé au Conseil Régional Provence Alpes Cote d'Azur.

Le dossier de demande de subvention adressé au Conseil Départemental 04 valorise quant à lui les actions en lien avec les services au public à savoir :

- Mise en place des enseignes dans les diverses MSAP ;

- Animation informatique ;

- Maintien/développement des permanences délocalisées ;

- Services aux personnes âgées et au personnel de la petite enfance ;

- Animations/formations pour les assistantes maternelles et les parents....

Le budget prévisionnel des actions de coordination en lien avec ces thématiques de cohésion sociale et de services aux publics est donc le suivant :

BUDGET PREVISIONNEL 2017

Libellés Dépenses Libellés Recettes

Frais de personnel (0,75 ETP)

Déplacements

Communication

Réception

Fournitures/photocopies

Poste/télécommunication

Animation Informatique

F° assistantes Maternelles

Formation animatrice

27 000,00

3 750,00

1 500,00

750,00

750,00

1 000,00

10 800,00

3 000,00

1 000,00

Département AHP

État (FNADT+FIO)

Participation communes à la

coordination

(St André et Castellane)

Auto-financement

4 900,00

24 740,00

10 000,00

9 910,00

TOTAL 49 550,00 € 49 550,00 €

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Valide le projet tel que présenté ;

- Autorise le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental;

- Charge le Président de réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à

l'aboutissement de ce projet.70

ECOLES ET COLLEGES

Ecole de St Pierre CCPE - 1 670,00 900,00

avant 2016

suventions

attribuées

Ecole Primaire St André les Alpes (cycle natation) 1750 € -

Ecole Primaire St André les Alpes (sorties scolaires) 1 820,00

Collège René Cassin ( transport Ass Sportive) CCMV / CCTDL / CCHVVA 5 100,00 5 500,00 5 100,00

Ecole Entrevaux CCPE 0,00 1 200,00 1 200,00

SOCIAL

CCAS Peyroules CCTeillon 3 000,00 3 000,00 3 000,00

Enfance et développement du Benin - m ontant non précisé Non

9 920,00 17 225,00 14 000,00 0,00 TOTAL AU 20 AVRIL 2017

DEMANDE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS 2017 COMMISSION ENFANCE JEUNESSE ET COHESION SOCIALE

Nom du demandeur Ex. CC concernée(s) Subventions Versées 2016 Subvention demandée 2017 Avis Bureau Subvention votée Observations

3 800,00 CCMV / CCTDL 5 855,00

4.5.3. Attribution de subventions : 2 ème ventilation

Marie-Christine CESAR, Vice-Présidente déléguée à l’Enfance, la Jeunesse et la Cohésion Sociale, étant absente, le Président donne la parole à Sandrine BOUCHET. Elle indique que suite à la réunion du Bureau du 23 mai dernier, il est proposé au Conseil d’approuver l’attribution de diverses subventions relevant de la thématique Enfance/ Jeunesse / Cohésion Sociale sur la base du tableau, le bureau ayant émis un avis favorable.

Elle précise que pour les écoles de St Pierre et Entrevaux il est proposé un montant de subvention pour les transports lors des sorties scolaires selon les mêmes critères de calcul que pour les écoles de l’ex. CC du Moyen Verdon, à savoir en fonction du nombre d’enfants inscrits dans l’établissement.

Bernard MOLLING précise que la prochaine réunion de la commission Enfance, Jeunesse et Cohésion sociale aura lieu le 22 juin prochain.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Attribution de subventions dans les domaines du patrimoine, de la culture et du sport : 2 ème ventilation pour l’année 2017

Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté que le Bureau à examiner diverses demandes de subvention relatives aux compétences relevant de la Commission Patrimoine, Culture et Sport.

Il rappelle que 2017 est une année transitoire et que pour 2018 les critères d’attribution seront réévalués.

Il présente ensuite à l’assemblée les demandes de subventions ainsi que l’avis émanant du bureau de la CCAPV. Le Conseil de Communauté à l’unanimité (Mme CAPON Odile ne prenant pas part au vote pour les subventions concernant l’AEP Le Roc) et après en avoir délibéré décide de l’octroi des subventions suivantes :71

∑ Culture et Patrimoine

 Connaissance et Sauvegarde des Oratoires 100,00 €

 Association Soleilhades 152,00 €

 Association Patrimoine Thorame Haute 100,00 €

∑ Sport

 A.E.P. Le Roc - Fonctionnement 1.000,00 €

∑ Divers

 Comité des fêtes Soleilhas 152,00 €

 Comité des fêtes Entrevaux 170,00 €

 Comité des fêtes Bay (Entrevaux) 170,00 €

 Comité des fêtes La Rochette 500,00 €

 Comité des fêtes Castellet les Sausses 500,00 €

 Association Le Trèfle de Val de Chalvagne 500,00 €

 Le Cercle l’union Fraternelle - Soleilhas 152,00 €

4.5.4. Projet Leader – Sensibilisation des enfants à l’environnement : demande de subvention

Serge PRATO donne la parole à Bernard MOLLING qui informe l’assemblée que ce projet, mis en œuvre par l’ex CCMV dans le cadre du programme Leader, a fait l’objet d’un avis favorable lors du dernier Comité de Programmation Leader.

Il convient donc aujourd’hui de délibérer à nouveau afin de confirmer ce dossier ainsi que les demandes de subventions s’y rapportant en phase programmation.

A la remarque de Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, quant à la possibilité d’étendre cette action sur le territoire de la CCAPV, Bernard MOLLING indique qu’il s’agit d’un dossier déposé par l’ex. CC du Moyen Verdon avant la fusion. Les dépenses ayant été estimées sur la base du territoire du Moyen Verdon, l’étendu de ce dossier à l’échelle du territoire de la CCAPV devra faire l’objet d’un nouveau dossier Leader.

La délibération ci-après a été adopté à l’unanimité.

OBJET : Demande de subvention dans le cadre du programme Leader GAL Grand Veron : projet « Alimentation, Circuit-court et Territoire, Sensibilisation des Enfants à l’Environnement »

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté les différents

objectifs attachés au projet « Alimentation, Circuit-court et Territoire, Sensibilisation des Enfants à l’Environnement », projet mis en œuvre à l’attention des enfants du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Moyen Verdon :

∑ Découvrir l’environnement dans lequel ils évoluent et/ou évolueront, se l’approprier et se responsabiliser face à lui,

∑ Mieux connaître de l’agriculture, du développement des filières courtes, d’une économie locale et circulaire,

∑ Se questionner, imaginer et faire des choix pour une consommation plus responsable,

∑ Apprendre à travailler en projet, à être acteur du développement durable,

∑ Faire le lien entre santé, alimentation et environnement,72

∑ Comprendre les enjeux d’un équilibre Homme/ Nature

∑ Se rencontrer et échanger avec d’autres acteurs sur les pratiques de chacun en termes de développement durable

∑ Agir concrètement pour la valorisation de l’agriculture et le développement des circuits courts sur le territoire.

Il indique ensuite que ce projet se déroulera sur 3 ans pour un coût total de 25.210,00 € et qu’il revient aujourd’hui au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet et son plan de financement.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,

- Approuve le contenu et le budget de cette action

- Arrête ainsi qu’il suit le plan de financement :

 Union Européenne ( FEADER) 13.613,40 €

 Conseil Régional PACA 6.554,60 €

 Conseil Départemental des AHP 2.521,00 €

 Autofinancement 2.521,00 €

- Sollicite auprès de LEADER, de la Région et du Département les subventions ci- dessus et autorise le Président à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

5. Questions diverses

Maurice LAUGIER, Vice-Président délégué aux relations entre les communes et l’intercommunalité, rappelle qu’il a été convenu, lors de la dernière commission qu’il préside, la mise en place de réunions territoriales par secteur afin de mettre en place un dialogue entre les élus municipaux et l’intercommunalité.

Un mail contenant un courrier d’invitation à ces réunions a été envoyés aux 41 communes de la CCAPV. Les réunions auront lieu selon le calendrier suivant :

 Le 14 juin à 18h salle polyvalente de la Mure Argens

 Le 16 juin à 18h salle de la Distillerie de Barrême

 Le 28 juin à 18h salle polyvalente de Castellane

 Le 30 juin à 18h salle du Campus à Annot

Bernard MOLLING précise que si la date de la réunion de proximité n’est pas compatible avec certains agendas il sera possible de se rendre à une autre réunion sur un secteur différent. Il revient à chaque Maire d’inviter ou non le personnel de sa commune.

Après avoir remercié l’ensemble des personnes présentes Le Président lève la séance à 19h25