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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 12 04 ccapv conseil communautaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 12 04 ccapv conseil communautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
| A PROVENCE VERDON
| Sources de lumière
1
Département des Alpes de Haute Provence
____________________________
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
« Sources de Lumière »
Conseil de Communauté
St André les Alpes
le 4 Décembre 2017 à 18h00
----------------------------------------------
Compte rendu sommaire 2
Etaient présents :
Absents représentés : M. BALLESTER Jean ayant donné pouvoir à M. MAZZOLI Jean ; Mme OPRANDI Tiffany ayant donné pouvoir à Mme COZZI Marion ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. CLUET Frédéric ; M. TERRIEN Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme CAPON Odile ; M. RIVET Jean-Paul ayant donné pouvoir à M. PASSINI André ; M. CONIL Mathieu ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas ; Mme PONS BERTAINA Viviane ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. ROUSTAN Claude ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme PRINCE Michèle ayant donné pouvoir à M. GUIRAND André ; M. IMBERT Marcel suppléé par M. IACONE Roger ;
Absents excusés : M. BAC Aimé ; M. SILVESTRELLI Michel ; M. MARCHAL Marc ; M. DURAND Gilles ;
Secrétaire de séance : Marion COZZI
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
BOIZARD Marie-Annick
VALLEE Alberte
DALMASSO Jacques
Angles :
Annot :
MAZZOLI Jean
COZZI Marion
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
SERRANO Roselyne
Blieux :
COLLOMP Gérard (départ à 21h30)
Braux :
Castellane :
PASSINI André
CAPON Odile
GUES Robert
GAS Yolande
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
IACONE Roger
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
SURLE GIRIEUD Magali (arrivée à 19h00)
Demandolx :
MANGAPIA Ludovic
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
CESAR Marie-Christine
OCCELLI Didier
La Garde :
BELISAIRE Henri (départ à 21h30)
La Mure Argens :
DELSA1UX Alain
La Palud sur Verdon :
BIZOT GASTALDI Michèle
La Rochette :
DROGOUL Claude (départ à 21h10)
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André (départ à 21h10)
Méailles :
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jean-Marie
Saint Benoît :
LAUGIER Maurice
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
SERRANO Pascal
GERIN JEAN François
CERATO David
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix (départ à 21h20)
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry (départ à 21h30)
Saint Lions :
ISNARD Madeleine (départ à 21h20)
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Franck
Senez :
Soleilhas :
CHAIX Marcel (départ à 21h00)
Tartonne :
SERRA François
Thorame-Basse :
BICHON Bruno
Thorame-Haute :
OTTO BRUC Thierry
Ubraye:
Val de Chalvagne:
GATTI Christian (départ à 21h25)
Vergons :
Villars-Colmars :
GUIRAND André 3
Avant de démarrer la réunion Serge PRATO souhaite la bienvenue au nouveau conseiller départemental Thierry COLLOMP également délégué communautaire de la CCAPV.
Il fait part également du décès de Mme DOL Raymonde, déléguée suppléante de la commune d’Angles.
1. Adoption du compte rendu de la dernière réunion
Celui-ci n’ayant pu être diffusé dans les délais, il sera adopté lors du Conseil du 18 décembre prochain.
Le Président propose de modifier l’ordre du jour et que soit examiné en premier le point 4.1 Urbanisme : débat sur le PADD du PLU d’Annot. Le Conseil de Communauté valide cette proposition.
4. Pôle Développement / Enfance / Jeunesse / Services aux Personnes
4.1. Urbanisme : Débat sur le PADD du PLU d’Annot
Différents documents de présentation du PADD du PLU d’Annot ont été envoyés en amont de la réunion aux conseillers communautaires.
Le Président donne la parole à Claudine TOGNINI, responsable du service Urbanisme, qui rappelle que toutes les procédures de documents d’urbanisme communales doivent être débattues en conseil communautaire. Elle indique ensuite que différentes réunions ont eu lieu sur la commune d’Annot et notamment un conseil municipal le 16 octobre dernier avec un débat et des demandes de modifications qui ont été apportées au PADD par le Bureau d’Etude. Il convient aujourd’hui pour le conseil de communauté de débattre sur ce PADD comme cela a pu être le cas lors de précédents conseils pour d’autres communes de la CCAPV.
Philippe RIGAULT, délégué de la commune d’Annot souhaite intervenir à ce sujet (cf. ci-après). Annot 3 ans pour transformer le POS en PLU
Peut s'avérer préjudiciable dans la durée
Merci tout d’abord d’avoir pris en considération certaines remarques
faites lors du conseil municipal du 16 octobre il reste néanmoins
quatre points que je voudrais évoquer ici.
Concernant la croissance de population il aurait mieux valu être plus
ambitieux, aller au-delà des 0.5 à 1% de croissance prévus. Cela
aurait permis de préserver de la constructibilité. Les chiffres INSEE
qui nous sont donnés correspondent à des statistiques issues du
passé, elles correspondent à un développement révolu.
Des décisions sources de développement peuvent donner un souffle
au PADD, on peut agir. || y en a 4 que je veux évoquer ici mais il y en a
surement d’autres, qui permettent de viser une augmentation
significative des tendances passées, je souhaite qu'il en soit tenu
compte par cette assemblée et en tout cas mentionnés au PV :
1-La réflexion sur l'opportunité d'envisager l'étude de création d’une
ZA (NON)
La Création de ZA (oui) cela fait partie du souffle qui peut être donné
au PADD mais à l’interco dans son ensemble.
Plus précisément la création de 2 zones : une au Castagneret, l’autre
aux Scaffarels.
2-Panneau solaire, il y a une rupture d'égalité si on ne fait pas comme
ailleurs sur APV (à Colmar les panneaux doivent être simplement
intégrés dans la toiture) à Annot il doit en être de même.
3-Je souhaite un programme plus détaillé avec phasage de
développement de services et d'entreprises lié à la fibre optique
(télémédecine, travail à domicile, centre de télé travail, commerces
Dev zones activités.
4- Mettre la surface des ZA en réserve foncière.
4
Concernant la croissance démographique, Claudine TOGNINI indique qu’elle est effectivement faible mais basée sur les taux INSEE. Le Bureau d’Etude a repris ces chiffres en prenant en compte le besoin réel du territoire. Claudine TOGNINI précise que la projection de l’enveloppe des besoins résidentiels tient compte de cette réflexion et que cela a plus ou moins été acté pour que l’enveloppe soit un peu plus conséquente que celle initialement prévue. En ce qui concerne la ZA, elle indique que ce sujet a déjà été évoqué avec le Bureau d’Etudes mais que la compétence relève de la CCAPV et que le débat n’a pas eu lieu pour le moment en conseil communautaire.
Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot, indique que la ZA des Scaffarels a été évoquée en conseil municipal mais qu’il faut en amont consulté le site qui est situé à proximité du site des grés d’Annot. De plus il rappelle qu’il s’agit d’une compétence de la CCAPV et qu’il convient de préciser que ce projet entrainera un délai supplémentaire quant à la mise en place du PLU, c’est pour cela que la commune a décidé dans un premier temps de seulement mener une étude.
Concernant les panneaux solaires, il précise qu’il s’agit là d’une zone située dans le centre ancien d’Annot, qu’il s’agit d’une zone classée et qu’il faut que l’ABF valide les demandes. Ce n’est pas le cas pour l’ensemble du territoire de la CCAPV.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité. 5
Objet : DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ANNOT
Vu l'article L.151-2 du code de l'urbanisme, qui dispose que les PLU comportent un Projet de Développement et d'Aménagement Durable (PADD),
Vu l'article L.151-5 du code de l'urbanisme qui précise que ce Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain,
Vu l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, qui précise qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L.151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Vu la délibération n°2017-03-31 en date du 13 février 2017 de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon acceptant la reprise des procédures en cours,
Vu la délibération en date du 05 avril 2017 de la commune d'Annot autorisant la Communauté de communes Alpes Provence Verdon à achever la procédure en cours,
Le Président rappelle que le Conseil municipal d'Annot a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération du 25 septembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales.
C'est donc à la Communauté de Communes de poursuivre la procédure engagée par la commune.
Considérant la tenue du débat sur le PADD lors du Conseil municipal d'Annot du 16 octobre 2017,
Le projet de PADD de la commune d'Annot a été transmis aux conseillers communautaires. Il est réalisé par le bureau d'étude CHADO.
M. le Président expose alors le projet de PADD qui se présente autour des principaux axes retenus par la commune d'Annot :
▪ Annot/ Pôle de vie de la vallée de la Vaïre
▪ Annot/ Locomotive de l'économie de la vallée
▪ Annot / Pays des grès - une richesse environnementale
▪ Annot / Un territoire où habiter
Après cet exposé, le Président déclare le débat ouvert et invite par conséquent les membres du Conseil Communautaire à s’exprimer sur les orientations générales du PADD. A l’occasion de ce débat, sont notamment évoqués les points suivants :
Monsieur Philippe RIGAULT prend la parole afin de présenter les remarques qu’il souhaite faire concernant ce projet de PADD. Il précise qu’il aurait mieux valu être plus ambitieux concernant le taux de croissance prévu (1 % et non 0,5% qui sont des chiffres INSEE ne prenant pas en compte la situation actuelle). La modification de ce taux aurait permis de conserver de la constructibilité.
M. RIGAULT précise que des décisions sources de développement peuvent permettre de viser une augmentation significative des tendances passées :
Concernant la ZA indiquer « la création d’une ZA » et non « la réflexion sur l’opportunité d’envisager l’étude d’une création d’une ZA » avec plus précisément la création de 2 zones une au Castagneret et l’autre aux Scaffarels. Cela permettrait de donner un souffle plus important au PADD et à l’intercommunalité.
Concernant les panneaux solaires, il y a une rupture d’égalité quant à la possibilité d’en installer. Il faudrait que les règles soient les mêmes sur tout le territoire de la CCAPV. 6
Souhait d’indiquer un programme plus détaillé avec phasage de développement de services et d’entreprises lié à la fibre optique.
Souhait de mettre la surface des ZA en réserve foncière
Aucune autre prise de parole n’étant demandée et constatant que les membres du Conseil Communautaire ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Président propose de clore les débats.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte :
➢ de la présentation effective du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la commune d'Annot, et de la tenue d'un débat sur les orientations générales dudit projet.
L’ordre du jour est repris dans son ordre initial.
1. Administration Générale / Finances / Personnel
2.1. Administration Générale
2.1.1. Désignation d’un représentant de la CCAPV pour siéger au SMVA en remplacement de M. Joël VALLAURI
Le Président indique que Monsieur Joël VALLAURI avait été désigné comme délégué suppléant de la CCAPV pour siéger au sein du Comité Syndical du SMVA.
Suite à sa démission, il convient de délibérer pour pourvoir ce poste.
Mme Alberte VALLEE est seule candidate et est élue à l’unanimité.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet Remplacement de M. Joël VALLAURI en tant que délégué suppléant de la CCCAPV au sein du Comité Syndical du SMVA
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la démission de M. Joël VALLAURI de ses fonctions de conseiller communautaire et de ce fait de celle de délégué suppléant de la CCAPV au sein du Comité Syndical du SMVA.
Il fait ensuite appel à candidature en vue de son remplacement et Madame Alberte VALLEE se porte seule candidate.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, élit à l’unanimité Mme Alberte VALLEE en tant que délégué suppléante de la CCAPV au sein du Comité Syndical du SMVA
2.1.2. Adhésion de la CCAPV à l’Association des Maires Ruraux
Le Président précise que dans la continuité de ce qu’avait décidé l’ex. CC du Moyen Verdon, il est proposé au Conseil d’approuver l’adhésion de la CCAPV à l’Association des Maires Ruraux, celle-ci valant pour les 41 communes et ce pour l’année 2017.
La cotisation s’élèvera à la somme de 4.510,00 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Bernard MOLLING, Directeur Général des Services, rappelle que les 41 communes continuent d’être invitées aux AG. Il précise également que M. GUIRAND André est trésorier de cette Association et que Messieurs CHABAUD Jean-Louis et IACOBBI Christophe sont membres du Bureau. Le territoire est donc bien représenté.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité. 7
Objet Adhésion de la CCAPV à l’Association des Maires Ruraux pour l’année 2017
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire, comme cela était le cas pour l’ex. CCMV, que la CCAPV adhère à l’Association des Maires Ruraux à la place de ses communes membres et ce pour l’année 2017.
Il indique que le coût de cette adhésion s’élève à la somme de 4.510,00 € pour les 41 communes concernées, et que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
Approuve à l’unanimité l’adhésion à l’Association des Maires Ruraux à la place de ses communes membres et ce pour l’année 2017 ainsi que le montant de la cotisation soit 4.510,00 €
2.2. Finances
2.2.1. DM budget général
Le Président donne la parole à Christine GIRARD, responsable du service Finances, qui présente chacune des DM suivantes.
Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
Objet : Décision Modificative n° 017/2017 – Budget général
Considérant la nécessité d'installer 2 pompes de relevage sur le réseau d'assainissement de la Communes de Demandolx, il convient d'affecter les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation de cette opération.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise la décision modificative n° 017/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
022 Dépenses imprévues -2 600,00 €
023 Virement à la Section d'investissement 2 600,00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement
2158 OPNI Installations, matériels et
outillages techniques
3 100,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
2 600,00 €
10222 OPFI FCTVA 500,00 €
TOTAL 3 100,00 € 8
Objet : Décision Modificative n° 018/2017 – Budget général
Suite à une erreur d'arrondis, il convient de réajuster les crédits affectés à l'article 6817.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise la décision modificative n° 018/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
6185 Frais de colloques et séminaires -2,00 €
6817 Dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants
2,00 €
Objet : Décision Modificative n° 019/2017 – Budget général
Suite à une erreur d'imputation de l'avance remboursable du budget général au budget de la Zone Artisanale de Villars-Colmars,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise la décision modificative n° 019/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
67441 Subventions aux budgets annexes -15 120,00 €
023 Virement à la Section d'investissement 15 120,00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement
27638 OPNI Créances sur autres
établissements publics
15 120,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
15 120,00 € 9
2.2.2. DM budget annexe OM
Le Président donne la parole à Christine GIRARD, responsable du service Finances, qui présente chacune des DM suivantes.
Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
Pour la première DM, Bernard MOLLING indique que les montants doivent être changés car il y a une modification des travaux liés à l’accès.
Objet : Décision Modificative n° 005/2017 – Budget ordures ménagères Suite à l'attribution des marchés et au calage des travaux, il convient de réajuster les crédits affectés à l'opération d'aménagement de la déchetterie de La Palud sur Verdon.(Cf. point 3.1.1 de l’ordre du jour)
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise la décision modificative n° 005/2017 suivante sur le Budget – OM 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
2313 10010 Travaux 34 345,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
10222 OPFI FCTVA 5 634,00 €
1641 10010 Capitaux des prêts 28 711,00 €
TOTAL 34 345,00 €
Bernard MOLLING précise pour la DM suivante qu’il s’agit d’un mur de soutènement. Objet : Décision Modificative n° 006/2017 – Budget ordures ménagères Considérant la nécessité de confectionner un mur à la Déchetterie de Castellane, il convient de réajuster les crédits affectés à l'opération d'aménagement des Déchetteries de l'EX CCMV. Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise la décision modificative n° 006/2017 suivante sur le Budget – OM 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -3 000,00 €
023 Virement à la Section d'investissement 3 000,00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
2313 10007 Travaux 3 600,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
3 000,00 €
10222 OPFI FCTVA 600,00 €
TOTAL 3 600,00 € 10
Arrivée de Magali SURLE GIRIEUD
2.2.3. Autres budgets
Point retiré de l’ordre du jour et reporté au Conseil du 18/12/2017.
2.2.4. Indemnités de gestion 2017 au profit de Mme Danièle GROSSO et de son remplaçant M. FARGEOT BENEIX
Serge PRATO propose au Conseil d’approuver les deux délibérations ci-après afin de pouvoir attribuer à Mme GROSSO (1.152,19 € Brut) et à M. FARGEOT BENEIX (323,93 € Brut), qui l’a remplacé une partie de l’année, l’indemnité de gestion pour l’exercice 2017.
Bernard MOLLING précise que ces montants sont calculés selon les différents CA de la collectivité. Serge PRATO complète en indiquant qu’il s’agit là des volets conseil et aide au budget. Ces montants font partie de leur revenu et son soumis à cotisations sociales.
Les délibérations suivantes ont été adoptées à l’unanimité.
Objet : Indemnités de gestion 2017 de la trésorière de Saint André les Alpes Vu l’Article 97 de la loi N°82-213 de Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités Locales,
Vu le Décret N°82-979 du 19 Novembre 1985 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs Établissements Publics aux Agents des Services Extérieurs de l’État,
Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 publié au J.O du 17 Décembre 1983 fixant les conditions d’attribution des Indemnités de Conseil et de Budget aux Receveurs des Communes et des Établissements Publics Locaux,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Demande le Concours de la Receveuse de Saint André les Alpes pour assurer des prestations de Conseil et d’Assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 Décembre 1983,
Prend acte de l’acceptation de la Receveuse et de lui accorder l’Indemnité de Conseil et de Budget pour l’exercice 2017,
Dit que ces indemnités seront calculées selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et seront attribuées à Madame GROSSO Danielle, Receveuse à Saint André les-Alpes.
Objet : Indemnités de gestion 2017 du trésorier remplaçant
Vu l’Article 97 de la loi N°82-213 de Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités Locales,
Vu le Décret N°82-979 du 19 Novembre 1985 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs Établissements Publics aux Agents des Services Extérieurs de l’État,
Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 publié au J.O du 17 Décembre 1983 fixant les conditions d’attribution des Indemnités de Conseil et de Budget aux Receveurs des Communes et des Établissements Publics Locaux,
Considérant le remplacement de la Trésorière en poste à Saint André les Alpes par un Trésorier remplaçant durant 79 jours en 2017,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Demande le Concours du Receveur remplaçant pour assurer des prestations de Conseil et d’Assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 Décembre 1983,
Prend acte de l’acceptation du Receveur remplaçant et de lui accorder l’Indemnité de Conseil et de Budget pour 79 jours de l’exercice 2017,
Dit que ces indemnités seront calculées selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et seront attribuées à Monsieur Michel FARGEOT-BENEIX, Receveur remplaçant à Saint André les-Alpes. 11
2.2.5. Admission en non-valeur
Le Président donne la parole à Christine GIRARD qui indique qu’il s’agit d’admettre en non-valeur diverses créances ayant fait l’objet d’un effacement de dette pour cause de surendettement. Cela concerne le budget OM. A noter qu’il s’agit là des premières Admission en Non-Valeur effectuées sur le budget OM mais qu’environ 300 € seulement concerne 2017. Le reste du montant concerne les années antérieures.
Bernard MOLLING précise que ce montant est peu élevé et que cela est inquiétant car d’autres admissions en non-valeur plus importantes sur 2017 devraient parvenir à la CCAPV plus tard.
La délibération, ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Admission en non-valeur et effacement de la dette 2017 - Ordures Ménagères Monsieur le Président donne connaissance au Conseil Communautaire d’un courrier de la Trésorerie de Saint André les Alpes établissant une liste d'effacement de la dette pour cause de surendettement de redevances d’ordures ménagères.
La Trésorière demande au Conseil Communautaire d’admettre ces redevances en effacement de la dette pour un montant de 2 359,15 €.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise la Présidente à admettre en effacement de la dette les redevances ordures ménagères pour un montant total de 2 359,15 €.
2.3. Ressources Humaines et Gestion du Personnel
Le Président donne la parole à Guillaume AUDUREAU, Directeur des Ressources Humaines, qui indique que trois délibérations sont soumises au vote des Conseillers Communautaires concernant les Ressources Humaines et Gestion du Personnel.
Elles ont, chacune d’entre elles, fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique lors de sa réunion en date du 03 Octobre 2017.
La Commission RH s’est également prononcée favorablement.
2.3.1. Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps
Guillaume AUDUREAU présente la délibération ci-après. Il précise que le Compte Epargne Temps permet aux agents n’ayant pu déposer l’ensemble de leurs congés, heures supplémentaires ou RTT durant l’année, de les épargner afin qu’ils puissent les utiliser ultérieurement.
Il indique qu’il sera possible pour les agents de déposer des jours de congés seulement s’ils ont déjà pris 20 jours dans l’année. Le CET est plafonné à 60 jours et les jours peuvent être monnayés à partir du 21ème jour épargné.
Le règlement du CET propose également la possibilité de faire un don à un collègue selon des conditions très précises.
Tous ces points ont été validés par la Commission RH et le Comité Technique. En ce qui concerne l’autorisation d’utilisation de ces jours épargnés, le Président entérine la décision prise par le supérieur hiérarchique.
La délibération suivante a été adoptée à l’unanimité. 12
Objet : Fixation des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps EXPOSÉ PRÉALABLE
Le compte épargne temps offre au personnel la possibilité d’épargner des jours de congés et de repos compensateurs. Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales, notamment :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
Considérant l'avis du comité technique en date du 3 octobre 2017.
LE PRÉSIDENT PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 6 décembre 2017.
- Alimentation du CET :
Le CET est alimenté par un report de :
repos compensateurs/ heures supplémentaires/ heures complémentaires
jours de RTT non pris dans l'année civile.
jours de congés annuels et jours de fractionnement non pris sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), (ou sous réserve que le nombre d'heures consommées soit au moins égal à 20 jours de congés annuels soit 140 heures).
- Procédure d’ouverture et alimentation : L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée. Les demandes écrites devront parvenir au service des Ressources Humaines au plus tard le 15 janvier pour les agents travaillant sous année civile et au 15 septembre pour les agents travaillant sur année scolaire.
Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
L’alimentation du compte doit être écrite et déposée auprès du service gestionnaire au plus tard le 15 janvier de l'année N+1 et au 15 septembre pour les personnels dont le temps de travail est organisé sur l’année scolaire, c’est à dire du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Pour ces derniers, et à titre dérogatoire au motif de la première année de mise en œuvre du C.E.T. en 2017, la demande d’ouverture pourra être faite jusqu’au 15 décembre au plus tard. Chaque fin d’année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés.
- Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
- Compensation en argent ou en épargne retraite :
Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux), dans la limite de 10 jours par an. Il pourra être dérogé à ce seuil de 10 jours dans le cas de figure d’une cessation définitive de fonctions de l’agent.
Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 13
20 jours.
Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.
- Le don de jours épargnés
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment dans le cadre du renoncement anonyme et sans contrepartie au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (art. 1er décret. n°2015-580 du 28 mai 2015)
- Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un C.E.T. :
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.
DÉCISION
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées.
.. DIT qu'elles prendront effet à compter du 6 décembre 2017.
.. DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
..... S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants à cette mesure
2.3.2. Mise en œuvre de l’évaluation professionnelle
Guillaume AUDUREAU présente la délibération ci-après accompagnée d’une grille d’évaluation. Il précise que cette dernière sera complétée et / ou modifiée à la suite de la formation management prévue en fin d’année 2017 à destination des agents encadrants. Cette grille permet d’identifier la valeur professionnelle ainsi que la fixation et l’évaluation d’objectifs pour les agents.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Mise en œuvre de l’Evaluation Professionnelle
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que suite à la création de la CCAPV, il s’agit d’adopter un cadre et un outil communs pour l’évaluation des personnels de notre établissement au travers des entretiens professionnels. Ce dispositif est à inscrire dans la construction d’une politique globale de gestion dynamique des ressources humaines, d’appréciation de la valeur professionnel de chaque agent selon les missions confiées, et en lien avec les avancements de grade, les promotions internes et le nouveau régime indemnitaire du RIFSSEP.
L’entretien professionnel annuel des fonctionnaires titulaires est obligatoire en lieu et place de la notation depuis le 1er janvier 2015. En outre le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a étendu cette obligation aux agents contractuels en CDI et CDD de plus d’un an à partir de 2016.
Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les modalités et les critères qui seront utilisés pour procéder à l’évaluation de la valeur professionnelle des agents dans les limites réglementaires.
L’entretien professionnel devra être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué. Il donnera lieu à un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, et 14
validé in fine par l’autorité territoriale. Ce compte-rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle de l’agent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,
Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « Sources de lumière »
Vu l’avis favorable du comité technique prononcé en date du 3 octobre 2017 Considérant le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
Considérant que l’établissement a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).
Il appartient à la Communauté de communes de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.
Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :
• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs • les compétences professionnelles et techniques
• les qualités relationnelles
• la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
DECIDE : De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle suivants,
• Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs • Compétences professionnelles et techniques
• Qualités relationnelles
• Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
DECIDE : d’appliquer cette démarche aux agents non titulaires sur emploi permanent.
DECIDE de s’appuyer, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sur le formulaire annexé à la présente délibération
PRECISE que le dispositif d’évaluation professionnelle ainsi adopté devra faire l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des agents concernés, et d’un accompagnement pour sa mise en œuvre effective. 15
ANNEXE 1 :
COMPTE RENDU DE
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2017
DATE DE L’ENTRETIEN : …… / …… / ……
AGENT ÉVALUÉ(E)
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Direction / Service :
Fonctions (intitulé de poste) :
Situation administrative : Titulaire Stagiaire Non titulaire
Catégorie : A B C
Grade :
Échelon
Durée hebdomadaire :
Appréciation impossible (absence pour indisponibilité physique, congé parental, disponibilité, autres) :
ÉVALUATEUR (supérieur hiérarchique direct)
Nom :
Fonctions :
FICHE DE POSTE
La fiche de poste est-elle rédigée? Oui / Non
La fiche de poste est-elle à jour? Oui / Non
Fiche de poste à joindre avec la fiche d’évaluation
I / RÉSULTATS PROFESSIONNELS OBTENUS :
1) BILAN DE L'ANNÉE ÉCOULÉE : faits marquants, modifications dans le service, le poste, les outils, les responsabilités… 16
2) RAPPEL DES OBJECTIFS FIXES ET RÉSULTATS OBTENUS :
RAPPEL DES OBJECTIFS DU SERVICE POUR L'ANNÉE N-1
RAPPELS DES OBJECTIFS
INDIVIDUELS
BILAN DE L’EVALUATEUR* ANALYSE DES RÉSULTATS
FAITS SIGNIFICATIFS EXPLICATIONS DES ÉCARTS
* objectif atteint, objectif partiellement atteint (en cours), objectif non atteint, objectif reporté ou annulé
OBJECTIFS APPARUS EN COURS D ANNÉE
OBJECTIFS INDIVIDUELS
APPARUS EN COURS D ANNÉE
BILAN DE L’EVALUATEUR* ANALYSE DES RÉSULTATS
FAITS SIGNIFICATIFS EXPLICATIONS DES ÉCARTS 17
II / DÉTERMINATION DES OBJECTIFS POUR L'ANNÉE A VENIR :
OBJECTIFS DU SERVICE / PROJETS POUR L'ANNÉE N
OBJECTIFS POUR L’AGENT CONDITIONS DE RÉUSSITE MOYENS A
METTRE EN OEUVRE
INDICATEURS ATTEINTE OBJECTIFS
III / ÉVALUATION DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES (MAÎTRISE DU POSTE ET MANIÈRE DE SERVIR)
CRITERES A améliorer
(insuffisant)
En voie
d’acquisition
(progrès en
cours)
Maîtrisé COMMENTAIRES
EFFICACITÉ DANS L’EMPLOI ET RÉALISATION DES OBJECTIFS *
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES * 18
QUALITES RELATIONNELLES *
CAPACITES D’ENCADREMENT (ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur) *
* voir en annexe la fiche des critères
IV FORMATION :
NOM : PRÉNOM : DIRECTION :
Avez-vous suivi une ou des formations depuis votre dernier entretien professionnel ? Oui Non
Si non, pourquoi ?
Intitulé de(s) la formation(s) suivie(s) Quels sont les
acquis qui ont pu
être mis en œuvre
Autres observations sur cette action de formation
• VŒUX DE FORMATION DE PERFECTIONNEMENT EXPRIMES PAR L’AGENT
Objectif : Développer vos compétences ou en acquérir de nouvelles
Objectifs visés
Compétences à acquérir à
Titre du stage
CNFPT ou autre
Si hors CNFPT
indiquer
l’organisme, le titre
Utilisation du DIF AVIS N+1 19
l’issue du stage organisme du stage et le coût
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
• DEMANDE DE FORMATION FAITE PAR LA HIERARCHIE
Objectif : Développer vos compétences ou en acquérir de nouvelles en relation avec les besoins de la direction.
Concerne notamment les formations obligatoires : Formations de perfectionnement, formations sécurité réglementaires (dont recyclages) : Habilitations, Autorisations de Conduite d’Engins …
Attention : La responsabilité du supérieur hiérarchique est engagée en ce qui concerne le respect réglementaire en matière de sécurité
Objectifs visés
Compétences à acquérir à l’issue du
stage
Titre du stage CNFPT
Si hors CNFPT indiquer l’organisme, le titre du
stage et le coût
IV / PERSPECTIVES D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE EN TERME DE CARRIERE ET MOBILITE:
• AVANCEMENT DE GRADE (1) (2)
•
Dans l’hypothèse des conditions remplies par l’agent pour un avancement de grade :
Avis :
FAVORABLE 20
NON FAVORABLE
Motiver votre avis :
Proposition conforme au grade ouvert au poste ?
Avec mobilité?
Avec évolution du poste?
(1) L'avis donné par l'évaluateur ne sera pris en compte que sous réserve que l'agent satisfasse aux conditions d'avancement de grade et après avis de la Commission Administrative Paritaire.
• PROMOTION INTERNE (1) (3)
•
Dans l’hypothèse des conditions remplies par l’agent pour une promotion
Avis :
FAVORABLE
NON FAVORABLE
Motiver votre avis :
Proposition conforme au grade ouvert au poste?
Avec mobilité?
Avec évolution du poste?
(2) L'avis donné par l'évaluateur ne sera pris en compte que sous réserve que l'agent satisfasse aux conditions d'avancement de grade et après avis de la Commission Administrative Paritaire
CONCOURS ET EXAMEN
Souhaitez-vous passer un concours ou un examen professionnel cette année ?
Oui / Non
Souhaitez-vous bénéficier d’une préparation au concours ou examen professionnel ?
Oui / Non ; si oui laquelle? :
Avis du responsable sur la préparation au concours ou à l'examen professionnel :
Favorable / défavorable 21
Proposition conforme au grade ouvert au poste?
Avec mobilité?
Avec évolution du poste?
MOBILITÉ
Avez-vous un souhait de mobilité interne ?
Oui / Non
Motif : (changement de service, de métier, accès à un niveau de responsabilité supérieur…)
APPRECIATION GENERALE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT :
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE
Fonction :
Le ……/……/…… Signature
VISA DGS
Observations éventuelles :
Le ……/……/…… Signature
VISA PRESIDENT
Observations éventuelles :
Le ……/……/…… Signature
NOTIFIE A L’INTERESSE(E) :
Observations éventuelles de l’agent : 22
Nom et prénom du signataire
Le ……/……/…… Signature
• Dans un délai maximum de quinze jours, le formulaire complété est notifié à l’agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur l'entretien, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct
• Demande de révision du compte rendu : Article 7 du décret n°2014-1526 du 16/12/2014 - auprès de
l’autorité territoriale (dans un délai de 15 jours francs après notification du compte rendu) - puis saisine
éventuelle des membres de la CAP compétente.
Annexe 5.1. : Suggestion de critères professionnels à préciser avec l’encadrement pour une adaptation
selon les missions de l’agent
• L’efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs :
- Implication dans le travail
- Rendre compte du travail réalisé, de son avancement
- Rigueur, fiabilité et qualité du travail effectué
- Disponibilité
- Analyse et synthèse
- Planification, organisation
- Mettre en application un projet
- Respecter les délais et échéances
- Respecter les règles d'hygiène et sécurité
- Assiduité
- Anticipation - initiative - réactivité – adaptabilité
- Respect de l’organisation collective du travail
- Concevoir, conduire un projet
• Les compétences professionnelles et techniques :
- Maîtrise des compétences techniques de la fiche de poste
- Connaissances réglementaires
- Respecter les normes et les procédures
- Qualité d’expression écrite et orale
- Savoir rendre compte
- Entretenir et développer ses compétences
- Accueille, renseigne et oriente les publics
- Connaissance de l’environnement professionnel
- Instruire les dossiers
- Appliquer les directives données
- Maîtrise des nouvelles technologies, adaptabilité aux évolutions des
nouvelles technologies
- Entretien et veille au bon état des équipements et outils de travail
- Connaître et Respecter les règles en matière d'hygiène et sécurité
• Les qualités relationnelles :
- Travail en équipe
- Relations avec le public (politesse, courtoisie)
- Relations avec la hiérarchie administrative - relations avec les élus
- Respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement, 23
- Discrétion
- Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel
poursuite de l’intérêt général)
- Ecoute - esprit d’ouverture au changement
- Transmet et fait circuler utilement l'information
• La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :
- Animer une équipe
- Organiser
- Piloter
- Conduire une réunion
- Déléguer
- Contrôler
- Dialoguer
- Communication
- Négociation
- Gérer les ressources
- Fixer les objectifs
- Evaluer les résultats
- Prévenir les conflits
- Arbitrer les conflits
- Faire des propositions
- Prendre des décisions
- Faire appliquer les décisions
- Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité de l’équipe et
des individus 24
Annexe 4.2. : Modèle de convocation à l’entretien professionnel
Identification de l’agent
Adresse
Date
Identification du service
Identité du supérieur hiérarchique direct
CONVOCATION
Entretien professionnel
J’ai l’honneur de vous convoquer (date, heure et lieu) …………………….. , muni(e) de la fiche de poste et de la fiche d’entretien professionnel ci-jointes.
Cet entretien sera conduit par votre supérieur hiérarchique direct ……….. (préciser son nom) et portera notamment sur les éléments contenus dans la fiche jointe à la présente convocation.
Il fera l’objet d’un compte rendu établi par votre supérieur hiérarchique direct, validé par l’autorité territoriale, qui vous sera notifié dans les 15 jours suivant l’entretien. Ce compte rendu relatera tous les thèmes abordés au cours de l’entretien, et comportera une évaluation de votre valeur professionnelle, sans note chiffrée.
Le compte rendu signé par vos soins sera retourné dans les 15 jours à votre supérieur hiérarchique direct, il sera versé à votre dossier individuel.
Nom, prénom et qualité du signataire 25
2.3.3. Participation financière à la protection sociale aux mutuelles santé et prévoyance
Le DRH indique qu’il s’agit d’une harmonisation pour les agents de la CCAPV sur deux volets :
Complémentaire santé
Prévoyance (maintien de salaire – capital décès)
Il précise que dans certaines ex. CC la participation à l’une, l’autre ou les deux était déjà mise en place mais sur des montants différents.
La participation à une complémentaire santé par l’entreprise est aujourd’hui obligatoire dans le privé mais pas dans le public. Les agents devront transmettre au service RH une attestation de leur assurance labélisée afin que la CCAPV puisse verser la participation correspondante.
A la question de M. VIALE quant à la proratisation en cas de quotité de travail non complète, Guillaume AUDUREAU indique que quel que soit le temps de travail de l’agent la participation est identique elle ne sera donc pas proratisée.
La délibération ci-après a été adopté à l’unanimité.
Objet : PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE AUX MUTUELLES SANTE ET PREVOYANCE
Dans le cadre de l’harmonisation des modalités de gestion, et bien que non obligatoire, il est proposé d’intervenir en matière de protection sociale en faveur des personnels de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, « sources de lumière ».
Les différentes prestations et contrats proposés par chacune des anciennes communautés de communes ont pu se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2017 mais ne pourront perdurer au-delà. Aussi, et dans un souci d’harmonisation et d’équité, il convient désormais au conseil communautaire de se prononcer sur un nouveau dispositif harmonisé soumis au vote de l’assemblée.
Bien que non obligatoire, contrairement au secteur privé, et après un avis du comité technique, sur proposition de la commission du « Personnel et Ressources Humaines », et de la commission des « Finances », le choix s’est orienté en faveur du principe d’une participation financière aux mutuelles labélisées, à la fois pour la santé et la prévoyance. Cette mesure vise à inciter les agents à se couvrir du risque santé, considérant que de nombreux agents territoriaux renoncent le plus souvent à se soigner, pour des raisons de coût, d’où l’intérêt de la participation financière de l’employeur pour faciliter l’adhésion à une mutuelle complémentaire santé et ainsi réduire le reste à charge. La mutuelle santé, plus communément appelée « mutuelle complémentaire », est une prise en charge des frais non remboursés par la Sécurité Sociale en matière de soins courants (pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique etc.)
Dans le cadre d’une estimation selon une fourchette haute du nombre de participations, à savoir 75% des agents, pour une aide forfaitaire mensuelle de 12€, le montant de cette mesure à provisionner pour 2018 serait 16 076€ annuels, contre 2 998€ en 2017.
La mutuelle prévoyance correspond à un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas d’invalidité ou décès.
Dans le cadre d’une estimation selon une fourchette haute du nombre de participations, à savoir 50% des agents, pour une aide forfaitaire mensuelle de 6€, le montant de cette mesure est provisionné pour 2018 à 5 307€ annuels, contre 1 892€ en 2017. 26
Délibération de participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 3 octobre 2017.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la participation financière au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, et sous réserve de produire une attestation d’adhésion.
DECIDE de fixer à 12€ le montant mensuel de la participation forfaitaire par agent en activité, qu’il soit titulaire, non-titulaire en position d'activité, agent de droit privé.
Ce mode de versement de participation est un versement direct aux agents dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur DECIDE de prévoir au budget les crédits nécessaires à la participation
La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication ou affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de cette date.
Délibération de participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux 27
contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
DECIDE dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la participation financière au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, et sous réserve de produire une attestation d’adhésion.
DECIDE de fixer à 6€ le montant mensuel de la participation forfaitaire par agent en position d’activité qu’il soit titulaire, non-titulaire, ou agent de droit privé.
Ce mode de versement de participation est un versement direct aux agents dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur
DECIDE de prévoir au budget les crédits nécessaires à la participation
2. Pôle Environnement / Travaux
3.1. Environnement
3.1.1. Déchetterie de La Palud : projet actualisé ; avenant au marché de travaux et Décision Budgétaire Modificative
Le Président donne la parole à Jean Louis CHABAUD, Vice-Président en charge de la Commission Gestion des Déchets, qui rappelle que le 30 août 2017 la CAO a attribué le marché de travaux de mise en conformité des déchetteries d’Allos et Thorame-Basse et d’aménagement de la déchetterie de La Palud sur Verdon.
Le projet de La Palud sur Verdon portait sur la réalisation d'un quai unique avec une seule rampe permettant à la fois la montée et la descente des véhicules. L'accès à cet équipement était prévu via la voie d'accès au centre de secours.
Suite à une demande du Conseil Départemental concernant les voies de circulation, et notamment les risques liés à la circulation des usagers de la déchetterie à proximité des zones de manœuvre des engins du Département, il s’est avéré nécessaire de revoir le projet d’aménagement de la déchetterie de La Palud sur Verdon.
Grâce au travail du cabinet Vial, maître d'œuvre, un nouveau projet a été élaboré. Celui-ci prévoit la création d'un quai composé de 3 alvéoles, dont l'accès pour les usagers se fera via une voie communale. Tel qu'il a été redéfini, ce projet n'impliquera plus de marche arrière pour les usagers et supprime le passage à proximité de la zone de manœuvre des engins du Département.
Cette modification du projet représente un surcoût à hauteur de 21.650,74 € H.T. pour le lot n°1, soit une augmentation de 15,67 % du montant total du marché pour le lot n°1, et à hauteur de 4.193,50 € H.T. pour le lot n°2, soit une augmentation de 7,39 % du montant total du marché pour le lot n°2. 28
Ce nouveau projet a été validé par les élus présents dans le groupe de travail sur la redevance "OM". Compte tenu de son impact financier, il convient par avenant de modifier le marché passé avec l’entreprise Eiffage, titulaire du lot n°1 et les établissements Coullet, titulaires du lot n°2.
Bernard MOLLING précise que cette augmentation s’applique aussi sur le marché d’Allos et de Thorame Basse. L’augmentation est donc de 15,67 % sur le montant global du marché.
La délibération ci-après a été adopté à l’unanimité.
OBJET : Avenants au marché passé avec EIFFAGE et COULLET pour les travaux de mise en conformité des déchetteries d’Allos et Thorame- Basse et d’aménagement de la déchetterie de La Palud sur Verdon
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que la Commission des Marchés Publics à attribuée le 30 août 2017 le marché de travaux de mise en conformité des déchetteries d’Allos et Thorame-Basse et d’aménagement de la déchetterie de La Palud sur Verdon.
Suite à une demande du Conseil Départemental concernant les voies de circulation, il s’est avéré nécessaire de revoir le projet d’aménagement de la déchetterie de La Palud sur Verdon.
Considérant ces contraintes, il indique à l’assemblée qu’il convient par avenant de modifier le marché passé avec l’entreprise Eiffage, titulaire du lot n°1 et les établissements Coullet, titulaires du lot n°2.
Il précise que cette modification du projet représente un surcoût à hauteur de 21.250,74 € H.T. pour le lot n°1, soit une augmentation de 15,38 % du montant total du marché pour le lot n°1, et à hauteur de 4.193,50 € H.T. pour le lot n°2, soit une augmentation de 7,39 % du montant total du marché pour le lot n°2.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
─ Approuve les termes de ces avenants n°1
Autorise le Président à signer lesdits avenants
3.1.2. Adoption de diverses conventions
➢ Déplacement d'une aire de propreté sur la commune d'Allons : signature d'une convention pour la mise à disposition d'un terrain privé
Le Président indique que dans le cadre du déplacement d'une aire de propreté sur la commune d'Allons, il convient de signer une convention de mise à disposition d'un terrain privé avec le propriétaire, Monsieur Serge Galfard.
La surface de terrain nécessaire est de l'ordre de 8 m2 et cette convention ne donnera droit à aucune contrepartie financière.
A la question de Thierry COLLOMP quant à la possibilité de retrouver cette situation dans différentes communes et à la nécessité de faire des régularisations, Serge PRATO précise qu’il s’agit d’un nouveau chantier afin de créer une aire de propreté centralisant des colonnes et conteneurs.
Le Conseil de Communauté a validé le principe de cette convention et la délibération ci-après à l’unanimité. 29
Objet : Déplacement d'une aire de propreté sur la commune d'Allons : signature d'une convention avec Monsieur Galfard pour la mise à disposition d'un terrain privé
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans le cadre du déplacement d'une aire de propreté sur la commune d'Allons, il convient de signer une convention de mise à disposition d'un terrain privé avec le propriétaire, Monsieur Serge Galfard.
Il précise que la surface de terrain nécessaire est de l'ordre de 8 m2 et que cette convention ne donnera droit à aucune contre partie financière.
Monsieur le Président donne ensuite lecture de ladite convention.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance des termes de la convention, et après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve la proposition du Président
Autorise le Président à signer ladite convention
Département des Alpes de Haute Provence
---------------------------
Communauté de Communes
ALPES PROVENCE VERDON
--------------
Convention de mise à disposition
d’un terrain passée avec
M. GALFARD Serge
---------------------- 30
Entre
Monsieur Serge PRATO, Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, dûment
habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du .........................................
Et
Monsieur GALFARD Serge, demeurant à ALLONS (04170)
il a été convenu ce qui suit
Article 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition, au profit de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, de la parcelle cadastrée Section G n°723 appartenant à M. GALFARD Serge.
Article 2 Nature de l’occupation
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est autorisée à installer sur une surface d'environ 8 m2 sur la parcelle citée ci-dessus des bacs de collecte à ordures ménagères et de collecte sélective, ainsi que des colonnes aériennes de collecte sélective.
Article 3 Durée de la convention
La présente convention est passée pour une durée de 2 ans à compter de la prise d’effet arrêtée à l’article 4.
Article 4 Prise d’effet
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2018.
Article 5 Rémunération
Aucune contre partie financière n'est prévue.
Article 6 Dénonciation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties après envoi
d’un préavis d’au moins un mois par courrier en recommandé avec accusé de réception faisant état
de la décision de mettre fin à cette convention.
Article 7 Avenant à la convention
Les parties conviennent de la possibilité de passer tout avenant à la présente convention permettant d’en améliorer les conditions d’exécution.
Fait à Saint André les Alpes, le ...................................
Le Président de la Communauté M. GALFARD Serge de Communes Alpes Provence
Verdon
S. PRATO 31
➢ Déneigement de la déchetterie d’Allos : signature d’une convention avec l’Entreprise Eiffage
Serge PRATO précise que chaque année, l'ex CCHVVA faisait appel, via la signature d'une convention, à l'entreprise Eiffage pour assurer le déneigement du site de la déchetterie d'Allos.
Pour la saison hivernale 2017/2018, cette convention prévoit l'intervention du prestataire dans un délai de 24h suivant le début de la chute de neige pour assurer le déneigement et/ou le sablage.
En contre partie de ses interventions, le prestataire facturera à la CCAPV le temps d'intervention selon un prix unitaire de 122.57 €/h. H.T. En cas de sablage, la fourniture de sable sera facturée au prix de 66.84 €/m3 H.T.
La saison hivernale approchant, et la CCAPV ne disposant pas des moyens nécessaires pour assurer le déneigement et/ou le sablage en interne, il est proposé de signer cette convention avec l'entreprise Eiffage, dont les conditions financières restent inchangées depuis la saison hivernale 2016/2017.
La délibération et la convention ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
Objet : Déneigement de la déchetterie d'Allos : signature d'une convention avec l'entreprise Eiffage
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que chaque année, l'ex CCHVVA faisait appel, via la signature d'une convention, à l'entreprise Eiffage pour assurer le déneigement du site de la déchetterie d'Allos.
La saison hivernale approchant, et la CCAPV ne disposant pas des moyens nécessaires pour assurer le déneigement et/ou le sablage en interne, Monsieur le Président propose de signer une nouvelle convention avec l'entreprise Eiffage pour la saison hivernale 2017/2018, dont les conditions financières restent inchangées depuis la saison hivernale 2016/2017.
Monsieur le Président donne ensuite lecture de ladite convention.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance des termes de la convention, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la proposition du Président
Autorise le Président à signer ladite convention —_——— a ———
CONVENTION DE DENEIGEMENT DE VOIRIES ET ESPACES PRIVES
Entre
La société EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE, Etablissement Alpes Vaucluse, Zone Artisanale, Route de GRASSE, , à CASTELLANE (04120), Société en Nom Collectif au capital 11 627 040 euros dont le siège social est sis à VITROLLES (13741) — 4, rue de Copenhague — B.P.70027, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 398 762 211, où toute société qu'elle se substituerait,
Représentée par Monsieur Philippe MARANGES, Chef de Centre, dûment habilité,
Ci-après désignée le « PRESTATAIRE »,
D'UNE PART,
Et
Communauté des Communes Alpes Provence Verdon Source de Lumières, BP 2, 04170 SAINT ANDRE LES ALPES,
Représentée par Monsieur PRATO Serge dûment habilité,
Ci-après désignée le « CLIENT »
D'AUTRE PART,
S ES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 — OBJET
Le CLIENT gère, en sa qualité de syndic de copropriété, des biens immobiliers sur la commune d'ALLOS.
Le PRESTATAIRE dispose du matériel adéquat pour procéder au déneigement de voiries.
La présente convention a pour objet de déterminer le cadre de la relation entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour la réalisation de prestations de déneigement des voiries privées dont le CLIENT a la gestion, listées ci-dessous :
DECHETTERIE ALLOS / PARKING INCINERATEUR
DR RS DR A RU nm nm ntm mn nn nn nn mn nn tm mm nm nn nn tn htm mnt nnnnannee
32 Tout CLIENT agissant en qualité de syndic, gérant, ou représentant d'une quelconque manière une copropriété ou un ensemble de propriétaires, devra justifier avoir reçu tous pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires ou de l'ensemble des propriétaires pour le compte de qui il agit, aux fins de signature du présent contrat et en fournir, au plus tard à la signature de ce contrat, une copie qui sera annexée aux présentes.
Le PRESTATAIRE s'engage, conformément aux clauses et prescriptions du présent contrat, à exécuter les prestations de déneigement mécanique et/ou de sablage mécanique suivantes.
A titre de prestation principale, le PRESTATAIRE s'engage à réserver les moyens techniques (camions, chargeurs, etc...) nécessaires au dénéigement et/ou sablage et à procéder aux interventions de déneigement sur les voiries et espaces privés mentionnés ci-dessus.
Pour procéder à ces opérations, un jalonnement préalable des voiries et espaces est nécessaire afin de réduire au maximum le risque de dégradation accidentelle.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de quelque dégradation que ce soit si aucun jalonnement n'a été effectué sur les sites où il intervient.
A titre de prestation complémentaire, le PRESTATAÏRE se propose de mettre en place un jalonnement des voiries et espaces privés du CLIENT, qui pourra être conservé et réinstallé d'une année sur l'autre.
ARTICLE 2 — LIEUX D'INTERVENTION
Le prestataire interviendra sur les voiries et espaces privés du CLIENT, tels que listés à l'article 1 des présentes et repris sur le plan que le CLIENT s'engage à remettre au PRESTATAIRE à la signature du contrat.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
Le marché est conclu pour la période hivernale 2017 / 2018, soit du 11/12/2017 au 31/03/2018.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DELAIS ET DUREE D'INTERVENTION
Afin de répondre dans les meilleurs délais aux besoins de déneigement et/ou de sablage du CLIENT, celui-ci devra fournir au PRESTATAIRE le numéro de téléphone de son représentant sur site, dûment habilité.
Le PRESTATAIRE interviendra chaque fois qu'il lé jugera nécessaire, dans la mesure du possible dans les 24h après le début d'une chute de neige, sans qu'il soit besoin pour le client de passer commande, ce que le client accepte expressément.
Les interventions ne pourront avair lieu qu'à la condition que les voiries publiques aiént été déneigées (celles-ci devant être dégagées en priorité pour permettré l'accès des secours aux stations et le PRESTATAIRE pouvant être réquisitionné à ce titre par les autorités publiques).
Le PRESTATAIRE se propose d'intervenir de jour comme de nuit, sept jours sur sept, ainsi que les jours fériés, pour autant que ces interventions soient autorisées non seulement par les règles de droit mais aussi par les règlements privés régissant l'accès aux lieux où le CLIENT demande d'intervenir.
Afin de ne pas mettre en péril l'intégrité physique de ses agents, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas intervenir s'il estime que certaines voies, soit qu'il doit emprunter pour se rendre sur les lieux d'exécution de ses prestations soit sur lesquelles il
33 doit intervenir, sont devenues dangereuses, notamment du fait des conditions climatiques.
Le PRESTATAIRE est seul juge de cet état de dangerosité.
La priorité des interventions ainsi que l'ordre de passage sur les voies et espaces du CLIENT reste sous la seule décision du PRESTATAIRE,
ARTICLE 5 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5-1 Prix
La rémunération du PRESTATAIRE s'établit comme suit :
La durée totale d'une intervention dû PRESTATAIRE inclut la durée de réalisation par le PRESTATAIRE de ses prestations de déneigement et/ou sablage ainsi que la durée du déplacement du PRESTATAIRE aller et retour pour se rendre sur site.
Le nombre d'heure d'intervention Facturé au prix unitaire est calculé sur la base de là durée totale d'intervention.
Prix unitaire par heure d'intervention : 122.57 €/h HT. (CENT VINGT DEUX EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES hors taxe par heure) soit 174,83 €/h T.T.C. (CENT TRENTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES toutes taxes comprises par heure).
Une majoration de 50 % sera appliquée sur les prix unitaires pour les interventions de nuit, soit entre 20h00 et 6h00, les dimanches et jours fériés.
En cas de sablage, la fourniture de sable sera facturée au prix de 66.84 €/m° HT. (SO/XANTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES hors taxe par mètre cube) soit 73.52 E/m° T.T.C. (SOIXANTE TREILZE EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES toutes taxes comprises par mètre cube)
5-2 Conditions de paiement
Le montant forfaitaire du par le CLIENT est payable à la signature du contrat,
Les factures pour les interventions seront accompagnées d'un tableau détaillé des heures d'intervention.
Les règlements des sommes dues par le CLIENT devront être effectués à réception des factures, Tout retard de paiement suspendra le présent contrat jusqu'au règlement complet des sommes dues par le CLIENT,
34 ARTICLE 6 — RELEVES D'INTERVENTIONS
Le PRESTATAIRE tiendra un registre de ses interventions.
Afin d'éviter toute contestation sur le nombre ou la durée de ses interventions, le prestataire a équipé ses engins de déneigement d'un système de géo-localisation, géré par une société extérieure et indépendante du prestataire, permettant de connaitre et d'obtenir un relevé de la position géographique de ces engins dans le tenps.
ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des clauses, charges et conditions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à la demande expresse de l'autre partie, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse,
ARTICLE 8 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal compétent dans le ressort de MANOSQUE
ARTICLE 9 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile : - Pour le CLIENT ; 8P 2 04170 SAINT ANDRE LES ALPES,
- Pour le PRESTATAIRE : Zone Artisanale, Route de GRASSE, , à CASTELLANE (04120)
ARTICLE 10 — Annexe
1- Plan des voiries et espaces privées du CLIENT,
2- Pouvoir du syndic accordé par l'assemblée générale des copropriétaires
3- Coordonnées téléphoniques du représentant du CLIENT sur site, dûment habilité.
Fait à Castellane
Le 9 novembre 2017
En deux exemplaires originaux
Pour le CLIENT Pour le PRESTATAIRE Philippe MARANGES
35 36
➢ Convention CCAPV / M. et Mme MESTRE Hameau de Sionne
Serge PRATO indique qu’il s’agit de renouveler par avenant la convention que passait l’ex. CCMV avec M. et Mme MESTRE, en contre partie de la mise à disposition au hameau de Sionne, commune de Castellane, d’un terrain pour le point d’apport volontaire du hameau. Cette convention est payant e le montant correspondant au montant de la redevance que paye la famille.
La délibération et la convention ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
OBJET : Avenant n°9 à la convention de mise à disposition de terrains passée avec Monsieur et Madame MESTRE Serge et Marie-Paule
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que par délibération du 07/07/2008, avait été adoptée la convention passée entre l’ex. Communauté de Communes du Moyen Verdon et Monsieur et Madame MESTRE Serge et Marie-Paule en vue de mettre à disposition les terrains nécessaires à l’installation de bacs à ordures ménagères.
Cette convention a été prorogée, par avenant n°1 jusqu’au 31/12/2009, par avenant n°2 jusqu’au 31/12/2010, par avenant n°3 jusqu’au 31/12/2011, par avenant n°4 jusqu’au 31/12/2012, par avenant n°5 jusqu’au 31/12/2013, par avenant n°6 jusqu’au 31/12/2014, par avenant n°7 jusqu’au 31/12/2015 et par avenant n°8 jusqu’au 31/12/2016.
Le Président indique au Conseil de Communauté qu’il convient de passer un avenant n°9 afin de proroger cette convention et de fixer le montant de la rémunération pour l’année 2017, et de substituer la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon à l’ex. Communauté de Communes du Moyen Verdon pour son exécution.
Le Président donne lecture de cet avenant.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve l’avenant n°9 à passer à la convention de mise à disposition de terrains signée avec Monsieur et Madame MESTRE Serge et Marie-Paule.
- Autorise le Président à signer cet avenant et les pièces afférentes. 37
Département des Alpes de Haute Provence
---------------------------
Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon
--------------
Convention de mise à disposition
de terrains passée avec
M. et Mme MESTRE Serge et Marie-
Paule
----------------------
Avenant n°9
Entre
Monsieur Serge PRATO, Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du 4 décembre 2017.
Et
Monsieur et Madame MESTRE Serge et Marie-Paule, demeurant à Sionne 04120 CASTELLANE
Il a été convenu ce qui suit
La présente convention est prorogée jusqu’au 31/12/2017.
La rémunération prévue au titre de l’article 5 de la convention est fixée pour 2017 à la somme de 211,75 €.
Fait à St André les Alpes,
Le 1er mars 2018
Le Président de la Communauté M. et Mme MESTRE de Communes Alpes Provence Verdon Serge et Marie-Paule 38
3.1.3. Opération « Compostage domestique » : commande de composteurs en bois
Le Président donne la parole à Jean Louis CHABAUD qui rappelle que toutes les ex intercommunalités de la CCAPV étaient engagées dans l'opération "Compostage domestique" initiée par le Sydevom de Haute Provence visant à promouvoir le compostage domestique et le tri des biodéchets à la source par les habitants afin de réduire les quantités d'ordures ménagères.
Il précise qu’aujourd'hui, le SYDEVOM bénéficie de subventions pour cette opération. Cependant, les financements s’arrêtent le 21 décembre et il est peu probable que ce type d'opération soit financé à l’avenir (Nous savons d’ores et déjà que la Région et l’ADEME ne financeront plus ces programmes).
Aussi, le SYDEVOM nous invite à recenser nos besoins et à faire des stocks de composteurs, si nous le souhaitons.
Pour ce faire, nous devrons faire parvenir avant le 1er décembre 2017 nos commandes de composteurs.
Pour mémoire, la participation financière de la collectivité par unité est la suivante : • Composteur bois + bioseau : 45 EUR (soit une participation de 20 EUR de la collectivité + 25 EUR de l’administré)
• Composteur plastique + bioseau : 40 EUR (soit une participation de 20 EUR de la collectivité + 20 EUR de l’administré)
Après recensement, le stock actuel de composteur à la CCAPV est estimé à 40 composteurs en bois et 30 composteurs en plastique.
Compte tenu des financements actuels, du stock dont dispose la CCAPV, et de l'intérêt que représente le compostage domestique dans la prévention des déchets, la Commission Déchets propose que soient commandés 80 composteurs en bois.
Par ailleurs, la Commission Déchets propose qu'une nouvelle dynamique soit donnée à cette opération, via de nouvelles actions de communication.
Le Conseil de Communauté a validé à l’unanimité la proposition de la Commission Déchets afin de passer commande auprès du Sydevom au plus vite. (cf. délibération ci-après) 39
Objet : Opération "Compostage domestique" : commande de composteurs en bois
Monsieur le Président rappelle le principe de l'opération Compostage Domestique initiée par le Sydevom et ses intérêts en matière de prévention des déchets.
Il précise que le SYDEVOM bénéficie de subventions pour cette opération mais que les financements s’arrêtent le 21 décembre et qu'il est peu probable que ce type d'opération soit financé à l’avenir.
Il ajoute que le SYDEVOM nous invite à recenser nos besoins et à faire des stocks de composteurs, si nous le souhaitons.
Pour mémoire, il précise que la participation financière de la collectivité par unité est la suivante :
• Composteur bois + bioseau : 45 EUR (soit une participation de 20 EUR de la collectivité + 25 EUR de l’administré)
• Composteur plastique + bioseau : 40 EUR (soit une participation de 20 EUR de la collectivité + 20 EUR de l’administré)
Monsieur le Président indique que la Commission Déchets propose que la CCAPV commande 80 composteurs en bois.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la proposition de la Commission Déchets
Autorise le Président à passer commande de 80 composteurs en bois
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette décision
3.1.4. Compétence GEMAPI : Avis de principe concernant le projet de statuts du SMIAGE et le contrat territorial à passer entre la CCAPV et le SMIAGE
Le Président donne la parole à Jean MAZZOLI, Vice-Président en charge de la Commission Environnement qui rappelle le contexte :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM » et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » ont redessiné les contours des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La loi « MAPTAM » a créé une compétence obligatoire et exclusive au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre en matière de « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) au 1er janvier 2016, repoussée au 1er janvier 2018 par la Loi NOTRe. A compter de cette date, les EPCI à fiscalité propre seront désormais compétents dans ce domaine.
La loi MAPTAM prévoit que les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer ou déléguer tout ou partie des missions relevant de la compétence GEMAPI à un établissement public territorial de bassin afin d’assurer la cohérence des actions à l’échelle du bassin versant.
Les EPCI devront donc entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages, installations concernant les quatre missions du L211-7 (alinéas 1°, 2° ,5° et 8°) qui définissent la compétence GEMAPI, dès lors qu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou d’urgence. La gestion de l’eau et des milieux aquatiques et la prévention des inondations est ainsi à mettre en cohérence avec les politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire par les acteurs locaux. 40
L’article L211-7 du code de l’environnement indique que « les EPCI sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article I ».
1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
3° Approvisionnement en eau
4° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols 5° Défense contre les inondations et contre la mer
6° Lutte contre la pollution
7° Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines
8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
9° Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
10° Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants 11° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
GEMAPI
Hors GEMAPI
Un grand nombre d’actions sont identifiées pour répondre aux enjeux du bassin versant. Toutefois l’exercice de la compétence GEMAPI ne signifie pas que l’intercommunalité doit désormais tout faire en la matière sur l’ensemble de son territoire :
• Les obligations des propriétaires riverains demeurent, dans le domaine de l’entretien des cours d’eau ou de la protection contre les inondations par exemple ;
• Les obligations des propriétaires d’ouvrages demeurent (restauration des continuités écologiques par exemple, ouvrages de protection) ;
• La compétence n’est exclusive qu’à partir de 2020. Dans la période transitoire 2018-2020, des actions d’intérêt général ou d’urgence à agir peuvent toujours être portées par d’autres structures.
L’intervention de l’intercommunalité sur du domaine privé (propriétés riveraines des cours d’eau non domaniaux) reste conditionnée à un intérêt général (une Déclaration d’Intérêt Général, DIG, reste obligatoire) ou un caractère d’urgence à agir.
Le périmètre d’action préférentiel pour la compétence GEMAPI est celui du bassin versant, permettant une solidarité amont/aval et urbain/rural. Des mécanismes de transfert et de délégation de la compétence à des syndicats mixtes organisés à cette échelle de cohérence hydrographique sont donc possible.
La gestion par bassin versant est largement préconisée par l’État et les partenaires financiers.
Sur le Bassin Versant du Var, le SMIAGE a été identifié comme l'interlocuteur unique et privilégié (en cours de labellisation Établissement Public Territorial de Bassin : ETPB). Dans ce cadre il a fait évoluer ses statuts et à co-élaborer des projets de contrats territoriaux avec les EPCI.
Pour rappel, le SMIAGE est un syndicat mixte « ouvert » à la carte qui implique que chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les statuts (joints en annexe), les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées ou déléguées au syndicat ou aux prestations de services escomptées ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. 41
- Transfert ou délégation de compétence ?
Transfert de compétence
(L.5111-1 alinéa du CGCT)
Délégation de compétence
uniquement
vers un EPAGE ou EPTB
(L.1111-8 du CGCT et L.213-12 du
code de l'environnement)
Objectifs
Confier l'exercice d'une compétence en s'appuyant sur l'expertise d'une structure dédiée,
qui intervient sur un périmètre adapté aux problématiques rencontrées
INitiative Futurs membres du syndicat mixte EPCI-FP qui désire confier la compétence
Modalités
Adhésion de l'EPCI à un syndicat
mixte
(en l'occurence ouvert)
Conclusion d'une convention entre
l'EPCI et le syndicat mixte
Durée
• Sans durée déterminée
• Pérennité de l'action pour
mener à bien un projet
commun de long terme
• Avec une durée déterminée
• Réponse à des besoins
ponctuels
Financement
Contribution financière au syndicat
mixte (l'autofinancement nécessaire
peut être versé uniquement depuis la
section de fonctionnement)
Paiement contractuel du service rendu
Conséquences pour
l'EPCI - FP
• Cession de la compétence
• Intégration d'une autre
structure et participation à sa
gouvernance
• Solidarité avec les autres
membres
• Conserve les compétences
• N'intègre pas une autre
structure
• Ne participe pas à la
gouvernance du syndicat
mixte
Points de vigilance
• Délai d'adhésion ou de
création à anticiper
• Les statuts prévoient les
obligations mutuelles des
membres
• Possibilités de quitter le
groupement encadré par la loi
(et les statuts)
• Obligations prévues de façon
contractuelle
• Que l'EPCI se désintéresse
des compétences déléguées
Au regard des enjeux et de l'organisation sur le Bassin Versant du Var, la commission développement durable a plutôt opté pour le transfert de la compétence au SMIAGE ce qui permet d'inscrire les actions dans le temps, d'être associer à la gouvernance du syndicat, de s'appuyer sur les compétences avérées des techniciens du SMIAGE.
Ainsi il est proposé au Conseil Communautaire de valider le principe des modifications de statuts du SMIAGE et le projet de contrat territorial établit pour une période de 4 ans (2018-2021) entre la CCAPV et le SMIAGE MARALPIN (ci-après).
Bernard MOLLING précise qu’aura lieu le 7/12 une réunion du Comité Syndical du SMIAGE. Il 42
s’agit ce soir d’émettre un avis. Les délibérations concernant les statuts et le choix de délégation seront prises lors du Conseil du 18 décembre prochain. Il faudra à ce moment là faire le choix sur la manière dont exercer cette compétence à savoir :
Par délégation : de façon plus partielle selon une convention et avec des conditions de responsabilité et financière
Par transfert : la CCAPV confie toutes les responsabilités et la mise en œuvre de la compétence au Syndicat
Il apparaît plus logique un transfert car une délégation oblige la CCAPV à exercer certains volets de la compétence.
Sandrine BOUCHET, Responsable du pôle Aménagement, Développement, Services, rappelle que ces choix devront également être faits pour les bassins versants du Verdon et de l’Asse.
Bernard MOLLING rappelle que le SMIAGE travaille par secteur. Un contrat territorial sera passé pour 4 ans et définit les actions à mettre en œuvre. Les communes concernées sont celles des exc. CC d’Annot et Entrevaux et la commune de Soleilhas. Ce contrat sera également voté le 18 décembre prochain. Il précise que chaque commune concernées peur faire remonter à la CCAPV les éventuelles modifications à apporter. Il n’y a pas pour le moment de gros travaux prévus.
Claude CAMILLERI, maire de Castellet les Sausses, trouve que la CCAPV est peu représentée ( 1 titulaire et 1 suppléant).
Le Président propose que le Conseil suive l’avis de la commission à savoir un transfert de cette compétence au SMIAGE MARALPIN. 43
SYNDICAT MIXTE Inondations, Aménagement et Gestion de
l’Eau (SMIAGE) MARALPIN
STATUTS
Version de travail – 21 Novembre 2017
PREAMBULE
Le 3 octobre 2015, le département des Alpes-Maritimes a connu un événement climatique
d’une rare violence. Le bilan désastreux, aussi bien humain que matériel, de ces inondations
a imposé aux acteurs locaux de redéfinir les politiques de prévention des risques.
La gravité de ces intempéries a rappelé que la prise en compte du risque inondation
dépassait les périmètres des intercommunalités et devait être envisagée à l’échelle des
bassins versants en intégrant la gestion globale des milieux aquatiques.
Le Comité Départemental de l’Eau et de la Biodiversité (CODEB) du 22 janvier 2015, a
instauré une mission d’appui locale regroupant l’État et le Département dont l’objet est
d’assister les intercommunalités dans l’organisation de la prise de la compétence GEMAPI.
Le principe de créer un Syndicat Mixte de bassins versants bénéficiant du label
d’ « Etablissement Public Territorial de Bassin » (EPTB) sur le périmètre hydrographique des
Alpes-Maritimes a été retenu afin de mutualiser les compétences et concentrer les moyens
pour répondre aux enjeux de la gestion des cours d’eau et de la prévention des inondations.
Ce projet de création d’un EPTB s’inscrit dans un contexte d’évolution législative important
qui clarifie, partiellement, les compétences dans le domaine de la gestion des cours d’eau et
de la prévention des inondations. La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de
l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » a créé
une compétence obligatoire et exclusive au profit des communes et des EPCI à fiscalité
propre en matière de « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »
(GEMAPI) au 1er janvier 2016 repoussée au 1er janvier 2018 par la Loi NOTRe. A compter de
cette date, les EPCI à fiscalité propre seront seuls compétents dans ce domaine. La clause
d’exclusivité a vocation à s’appliquer au 1er janvier 2020.
Depuis sa création par arrêté préfectoral, en date du 16 décembre 2016, le Syndicat Mixte
Inondations, Aménagement et Gestion de l’Eau (SMIAGE) Maralpin a procédé, entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2017, à : 44
• la concertation avec les EPCI à fiscalité propre et les syndicats de bassin versant,
• la définition et la rédaction, en concertation avec les EPCI à FP, du schéma
d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) Maralpin,
• la rédaction des contrats territoriaux,
• la poursuite des missions opérationnelles assumées jusqu’alors par le Département
des Alpes-Maritimes qui lui a transféré l’intégralité de ses missions dans le domaine
du grand cycle de l’eau.
Dans le même temps, le préfet des Alpes-Maritimes s’est engagé dans la dissolution des
syndicats des sous-bassins versants couverts désormais par le SMIAGE.
Dans la perspective de l’exercice effectif de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, il
est prévu de modifier les statuts du SMIAGE pour tenir compte du schéma d’organisation
des compétences locales de l’eau (SOCLE) Maralpin établi à l’échelle du périmètre syndical
et de sa nature de syndicat mixte à « la carte ». Chaque EPCI à fiscalité propre est tenu de
définir les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI (transfert/délégation) et le
contenu matériel de cette compétence dans ses deux finalités, à savoir la prévention des
inondations et la préservation des milieux aquatiques. Le SMIAGE qui a vocation à exercer
les fonctions d’un EPTB opérationnel (coordination/animation et maitrise d’ouvrage
opérationnelle) sollicitera auprès du préfet coordonateur de bassin sa labellisation.
Les missions exercées par le SMIAGE relevant de la compétence GEMAPI, tout comme celles
identifiées comme complémentaires à l’exercice de cette compétence obligatoire seront
exercées sans préjudice des obligations d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire
du domaine public fluvial (CG3P, art. L. 2124-11) et des propriétaires riverains prévues aux
articles L. 215-14 et L. 215-16 du code de l’environnement, ni des missions exercées par les
associations syndicales de propriétaires, ni des pouvoirs de police des Maires (CGCT, art. L.
2212-2 5 °) et du préfet du département (C. Env., art. L. 211-5, art. L. 215-7 notamment).
Le SMIAGE est par nature un syndicat mixte « ouvert » à la carte qui implique que chaque
membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les
dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées ou déléguées au syndicat ou
aux prestations de services escomptées ainsi qu'une part des dépenses d'administration
générale. 45
Article 1er – Composition du Syndicat
En application des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,
il est formé un syndicat mixte « ouvert » à la carte entre :
• Le Département des Alpes-Maritimes ;
• La Métropole Nice Côte d’Azur ;
• La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis ;
• La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins ;
• La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse ;
• La Communauté d’Agglomération de la Riviera française ;
• La Communauté de Communes du Pays des Paillons ;
• La Communauté de Communes des Alpes d’Azur ;
• La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ;
• La Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée ;
• La Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Le Syndicat prend le nom de Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l’Eau
(SMIAGE) Maralpin.
Article 2 – Objet et compétences
Le SMIAGE a pour objet de faciliter la prévention et la protection contre les inondations et de
promouvoir la gestion équilibrée et durable de l’eau et des milieux aquatiques. Ses
interventions sont caractérisées et définies dans le schéma d’organisation des compétences
locales de l’eau (SOCLE) Maralpin annexé aux présents statuts, et traduites dans le cadre de
contrats territoriaux.
2.1. Les compétences obligatoires
Le SMIAGE assurera pour ses membres les missions et/ou les prestations de service
suivantes :
- La défense contre les inondations au titre de la compétence GEMAPI : la réalisation,
la mise en conformité et la gestion des systèmes d’endiguement et des aménagements
hydrauliques et l’appui à la définition des zones protégées qui reste du ressort des
EPCI à FP ;
- La mise à disposition d’un service d’expertise et de conseil pour la prévision des
risques hydrométéorologiques et l’assistance à la gestion de crise, en complément des
actions d’assistance menées par les EPCI à FP et sans préjudice des obligations du
maire et du Préfet en matière de sécurité civile et de pouvoir de police ; 46
- La mise à disposition des outils d’observation des milieux aquatiques et des
ressources souterraines en complément des actions menées par les EPCI à FP.
Les interventions réalisées par le syndicat pour le compte de ses membres au titre des
compétences obligatoires sont précisées dans les contrats territoriaux et peuvent porter sur
tout ou partie du territoire.
2.2. Les compétences optionnelles
➢ Les missions relevant de la compétence GEMAPI, précisées dans le cadre du SOCLE :
• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
• La prévention des inondations au travers de la lutte contre l’érosion des berges et des
sols ;
• La prévention des inondations au travers de la réduction de la vulnérabilité du bâti ;
• La défense contre la mer ;
• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, vallon sec, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce vallon sec, à ce canal, à ce lac ou à ce plan
d'eau ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
➢ Les missions complémentaires à l’exercice de la compétence GEMAPI :
• La gestion de dispositifs locaux de surveillance des crues ;
• La mise à disposition d’un outil d’appel en masse permettant l’alerte de la
population ;
• La sensibilisation du public au-delà de l'information préventive réglementaire :
animations scolaires… ;
• La protection et restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des
zones humides (Natura 2000, espèces protégées…);
• L’assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de l’eau potable et de la
protection de la ressource en eau ;
• La réalisation des études et plans de gestion de la ressource en eau. 47
2.3. Les missions relevant des fonctions d’établissement public territorial de bassin
Le SMIAGE facilite la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la
restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et
contribue, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion
des eaux.
Il assure à l'échelle des bassins et des sous-bassins hydrographiques de sa compétence la
cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant par son
rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil :
• à réduire les conséquences négatives des inondations notamment dans le cadre de
démarches concertées de type SLGRI, PAPI,… ;
• à promouvoir la gestion durable et équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques
notamment dans le cadre de démarches concertées de type SAGE, contrats de
milieux, plans de gestion stratégiques des zones humides …
3 - Les modalités d’intervention
Le cadre de la mise en œuvre des compétences du SMIAGE est constitué concomitamment
par le schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) et les contrats
territoriaux qui ont vocation à définir le contenu matériel des missions portées par le
syndicat mixte ainsi que les modalités d’exercice des compétences confiées par ses membres
(transfert, délégation de compétences ou délégation de maîtrise d’ouvrage, prestation de
services).
Le syndicat mixte est habilité à réaliser ses missions en maîtrise d’ouvrage directe, en co-
maîtrise d’ouvrage, par délégation de maîtrise de maitrise d’ouvrage ou dans le cadre d’un
mandat.
Dans le cadre d’un transfert de compétence, le SMIAGE exerce les missions transférées en
lieu et place de l’EPCI à FP.
Dans le cadre d’une délégation de compétence, le SMIAGE est substitué à l’EPCI à fiscalité
propre délégant dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant
la durée de celle-ci.
Le syndicat mixte est habilité à effectuer des prestations de service pour le compte de ses
membres se rapportant à son objet.
Le syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de
collectivités non adhérentes, dans le respect des règles de la concurrence et pour les
compétences qu’il est autorisé à exercer. 48
3.1- Les contrats territoriaux
Les contrats territoriaux sont des contrats bilatéraux convenu entre le SMAIGE et les EPCI à
FP qui définissent les programmes d’actions correspondant aux compétences et missions
confiées au SMIAGE, à l’échelle de chaque bassin-versant avec un calendrier de réalisation et
un plan de financement.
Ces contrats territoriaux préciseront les missions transférées ou déléguées par chacun de ses
membres au SMIAGE et définiront le plan d’actions sur plusieurs années permettant la mise
en œuvre opérationnelle des missions confiées. Ils préciseront l’ensemble des opérations
inscrites dans le programme d’actions, y compris les travaux et l’entretien des cours d’eau et
vallons, en reprenant les descriptions, localisations, dimensionnements techniques et
financiers des présentes actions.
Les contrats territoriaux ont la valeur de convention de délégation de compétence en ce
qu’ils déterminent la ou les missions de la(les) compétence(s) déléguée(s), fixe la durée de la
délégation ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et
les modalités de contrôle de l'EPCI à fiscalité propre envers le SMIAGE.
Le SMIAGE organisera des réunions de programmation et de suivi de l’exécution des
contrats territoriaux en tant que de besoin, ainsi que des réunions à l’échelle des bassins
versants, auxquelles seront conviés les membres et acteurs institutionnels concernés.
3.2- Les périmètres d’intervention
Le syndicat mixte est compétent pour mettre en œuvre ses missions :
• à l’intérieur de son périmètre statutaire qui correspond au périmètre défini par les
membres qui le composent ;
• à l’échelle des bassins versants des Alpes-Maritimes, au titre de ses fonctions d’EPTB,
comprenant le département des Alpes-Maritimes, et partiellement les départements du
Var et des Alpes de Haute-Provence ;
• dans la limite du périmètre de gestion du trait de côte.
Les périmètres d’exercice des compétences portées par le Syndicat pour le compte de ses
membres sont précisés dans le cadre des contrats territoriaux.
Article 4 – Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Nice, au Centre Administratif Départemental des Alpes-
Maritimes (CADAM), 147, boulevard du Mercantour.
Il peut être déplacé par décision du Comité syndical visé à l’article 6 des statuts du Syndicat. 49
Article 4 bis – Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Constitution du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus, répartis
comme suit et ayant voix délibérative : 1 siège = 1 voix
• Département avec une population concernée > 1.000.000 habitants : 9 sièges
• Métropole avec une population concernée > 500.000 habitants : 9 sièges
• Communauté d’agglomération avec une population concernée > 100.000 habitants : 2
sièges par communauté
• Communauté d’agglomération/communauté de communes avec une population
concernée < 100.000 habitants : 1 siège par communauté
Pour chacun des sièges dont ils disposent, les membres du Syndicat désignent des délégués
titulaires et suppléants au sein de leurs assemblées délibérantes suivant les modalités de
l’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des délégués du Comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre
duquel ils ont été désignés. En cas de décès ou de démission d’un délégué, l’organe
délibérant du membre désigne, au sein de son organe délibérant, un remplaçant pour la
durée du mandat en cours.
Un délégué titulaire empêché est remplacé par son suppléant. En cas d’indisponibilité du
suppléant, le titulaire peut donner pouvoir écrit de le représenter à un autre délégué.
Chaque délégué présent ne pourra détenir qu’un pouvoir de représentation.
Conformément à l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,
l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; concernant les autres sujets, ne
prennent part au vote que les délégués concernés par l’affaire mise en délibération.
A cet effet, un tableau récapitulatif spécifiant les missions déléguées / transférées par chacun
des membres sera établi. 50
Article 6 – Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes les
mesures nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire. Dans ce but, il exerce
notamment les attributions suivantes :
- Il élit le Président et les membres du bureau ; ces élections se font à main levée s’il n’y
a pas d’opposition de la part d’un des membres ;
- Il crée, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, toutes commissions
administratives, techniques ou financières pour l’exécution des travaux et la
gestion des équipements ;
- Il fixe la liste des emplois et arrête les échelles de traitement afférents auxdits
emplois ;
- Il établit le règlement intérieur le cas échéant ;
- Il approuve les programmes de travaux et d’activités, vote les moyens financiers
correspondants et répartit les charges ;
- Il vote le budget et approuve les comptes ;
- Il décide des conditions d’exécution, de gestion et d’utilisation des équipements ;
- Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et à accepter les
transactions ;
- Il organise l’entretien et l’exploitation des ouvrages ;
- Il délibère sur les modifications éventuelles des statuts, la décision étant prise dans les
conditions prévues à l’article 17(majorité qualifiée).
Article 7 – Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois chaque année en session ordinaire et aussi
souvent que nécessaire. Il peut être réuni en session extraordinaire par son Président, à la
demande de l’intégralité des membres du Bureau, ou à la demande de la moitié des membres
du Comité syndical.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour est adressée au domicile des membres du
Comité syndical, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse. Elle sera également envoyée
par voie électronique.
La note de synthèse pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour est envoyée par voie électronique
sauf si le membre du Comité syndical demande à ce qu’elle lui soit envoyée par voie postale.
La convocation est adressée aux membres composant le Comité syndical 15 jours francs
avant la date de la réunion. Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d’urgence.
A l’ouverture de la session ordinaire, le Président rend compte au Comité des délégations
qui ont été conférées au Bureau, lors de la session précédente, en application des dispositions
de l’article 10 des présents Statuts.
Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile. 51
Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou
représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai
maximum de 15 jours et les délibérations prises à cette seconde réunion sont valables quel
que soit le nombre de présents.
Sous réserve des stipulations des articles 17 et 18, les décisions sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage
des voix.
Le scrutin se déroule à main levée. Toutefois, sur demande d’un tiers des membres présents,
il peut être procédé au vote par bulletins secrets.
Les délibérations sont constatées par les procès-verbaux transcrits sur un registre numérique
tenu au siège du Syndicat. Elles sont signées par le Président.
Article 8 – Constitution du Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres ayant voix délibérative un Bureau composé de 14
membres dont le Président et au maximum six Vice-présidents.
Chaque collectivité membre est représentée au Bureau.
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les élections des membres du Bureau se tiendront dans les trois mois suivant la modification
de la composition des membres du Comité syndical.
Le renouvellement du bureau aura lieu dans les trois mois suivant le renouvellement général
des organes délibérants des membres du Syndicat mixte.
Le secrétaire sera désigné en séance.
Article 9 – Attributions du Bureau
Le Comité syndical peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires par une
délégation dont il fixe les limites.
La modification des Statuts reste toutefois de la compétence exclusive du Comité syndical.
La durée de la délégation n’excède pas celle du mandat des membres du Comité syndical.
Le Président rend compte de ses travaux à chaque session ordinaire du Comité syndical.
Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.
En cas de vote présentant une égalité des voix, le Président aura voix prépondérante. 52
Article 10 – Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit à la diligence du Président, chaque fois que celui-ci le juge utile.
Le Président est tenu de convoquer le Bureau sur la demande de la moitié au moins des
membres de celui-ci.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont identiques à celle du Comité syndical.
Article 11 – Attributions du Président et des Vice-présidents
Le Président est l’exécutif du Syndicat.
- Il convoque le Comité syndical et le Bureau. Il invite à ces réunions toute personne
dont le concours et l’audition lui paraissent utiles ;
- Il exécute le budget ;
- Il assure la représentation du Syndicat en justice ;
- Il prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau ;
- Il prépare les ordres du jour des réunions du Comité et du Bureau ;
- Il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés
et contrats, assure l’administration générale du syndicat ;
- Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels ;
- Il peut recevoir délégation d’attribution du Comité dans les mêmes limites et
conditions que celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité
syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions
exercées par délégation du Comité ;
- Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de
ses fonctions, aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces
derniers, à d’autres membres du Bureau ;
- Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur et au personnel encadrant. Ces délégations
subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ;
- Il dirige les débats et contrôle la régularité des votes dont il proclame les résultats.
Le Président nomme tous les emplois du syndicat, dont le Directeur, pour lesquels les lois et
règlements en vigueur ne fixent pas un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque
les titulaires de ces emplois.
Le premier Vice-président remplace le Président empêché suivant délégation donnée par
celui-ci. 53
Article 12 – Attributions du Directeur
Le Directeur prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du Comité et
du Bureau du Syndicat mixte.
Il prépare chaque année les programmes d’activités ainsi que le projet de budget pour
l’année suivante.
Il assure sous l’autorité du Président le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la
gestion du personnel.
Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
Article 13 – Dépenses du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement
de sa mission. Ce budget est présenté en deux sections :
1) Pour les compétences obligatoires
- Section de fonctionnement : font notamment partie des dépenses de fonctionnement,
o Les dépenses afférentes au personnel ;
o La gestion courante (téléphonie, fournitures de bureau, mobilier, matériel
informatique, etc.) ;
o Les prestations de service (dont les études) ;
o L’entretien courant des systèmes d’endiguement et des aménagements
hydrauliques
o Autres.
- Section d’investissement : Sont inscrits à la section d’investissement, les études
débouchant sur des travaux, les investissements en équipements nouveaux, ainsi que
les gros travaux d’entretien, de renouvellement et de mise en conformité de
l’équipement, dont le Comité syndical aura jugé qu’ils sont d’une nature ou/et d’une
importance telle qu’ils doivent être inscrits à la section d’investissement.
2) Pour les compétences optionnelles
- Section de fonctionnement : font notamment partie des dépenses de fonctionnement,
o Les dépenses afférentes au personnel ;
o La gestion courante (téléphonie, fournitures de bureau, mobilier, matériel
informatique, etc.) ;
o Les prestations de service (dont les études) ;
o L’entretien courant des cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, zones humides
et vallons secs présentant des enjeux ;
o Autres. 54
- Section d’investissement : Sont inscrits à la section d’investissement, les études
débouchant sur des travaux, les investissements en équipements nouveaux, ainsi que
les gros travaux d’entretien, de renouvellement et de mise en conformité de
l’équipement, dont le Comité syndical aura jugé qu’ils sont d’une nature ou/et d’une
importance telle qu’ils doivent être inscrits à la section d’investissement.
Article 14 – Ressources du Syndicat
Les recettes de fonctionnement comprennent :
- Les produits d’exploitation ;
- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat ;
- Les contributions statutaires de ses membres telles qu’elles sont désignées et fixées à
l’article 15 ;
- Les participations exceptionnelles des membres pour services rendus ;
- Les subventions de l’Etat et de divers organismes ;
- Les éventuelles contributions directes ;
- Les produits des régies de recettes qu’il serait amené à créer ou toute autre recette
exceptionnelle.
Les recettes d’investissement comprennent :
- Les participations et subventions d’équipement (Europe, Etat, Agence de l’eau,
Région, Départements, collectivités ou autres organismes) ;
- Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation
d’infrastructures ou d’équipements, suivant un taux déterminé opération par
opération ;
- Les produits des emprunts contractés par le Syndicat ;
- Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;
- Les produits exceptionnels (entre autres les dons et legs) ;
- Les offres de concours.
En fonction de la nature des opérations et des modalités de financement propres à ces
travaux, des subventions seront demandées à l’Europe, à l’Etat, à l’Agence de l’eau, à la
Région, aux Départements et éventuellement aux EPCI à fiscalité propre ou aux communes
ainsi qu’à tout autre organisme susceptible d’apporter des financements sans que ces
moyens de financement soient exclusifs du recours à l’emprunt et à l’autofinancement.
Un rapport d’activité accompagné de la copie du budget et des comptes du Syndicat est
adressé chaque année aux membres du Syndicat.
L’endettement est décidé par le Syndicat en fonction du besoin d’équilibre général du
budget. A chaque émission d’un nouvel emprunt, le Syndicat annexe au contrat de prêt la 55
quote-part correspondante à chaque EPCI à fiscalité propre (en pourcentage du total, en
fonction des investissements spécifiques au membre concerné, de la part du membre
concerné sur les investissements à l’échelle du / des bassin(s) versant(s) concerné(s), de la
part du membre concerné sur les investissements du SMIAGE).
Article 15 – Répartition des contributions entre les membres du Syndicat mixte
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du Syndicat mixte est
obligatoire. Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est
fixé chaque année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
Les contrats territoriaux précisent les engagements techniques et financiers prévisionnels
convenus entre le Syndicat et ses membres, sur la durée du contrat territorial.
La contribution statutaire est fixée selon les modalités suivantes :
- Les charges relatives au transfert des missions du Département sont intégralement
financées par ce dernier, y compris les charges relatives à la mise à disposition ou au
transfert des agents provenant du Département.
- Les charges supportées par les EPCI à fiscalité propre membres seront réparties comme
suit :
○ Pour les charges relevant de la mutualisation : la répartition se fait sur la base de la
clé de répartition suivante (un exemple d’application est présenté en annexe 2 des
présents statuts)
En fonction de la population INSEE carroyée de l’EPCI-FP sur le périmètre du
SMIAGE
○ Pour les charges relevant des programmes d’intérêt de bassin : lorsque les missions
présentent un intérêt à l’échelle du bassin versant ou sous-bassin versant, la
répartition entre les EPCI à fiscalité propre concernés se fait sur la base des clés de
répartition suivantes, en fonction du bassin versant ou sous-bassin concerné (un
exemple d’application est présenté en annexe 2 des présents statuts) :
Riou
Argentière
Siagne Brague Loup Cagne Moyen et
haut Var
Estéron Paillons
population INSEE carroyée de l’EPCI-
FP sur le périmètre du BV
40% 10% 45% 40% 40% 40% 66% 40%
surfaces urbanisées en zone
inondable de l’EPCI-FP
40% 40% 45% 40% 40% 40% 0% 40%
potentiel fiscal N-1 de l’EPCI-FP 10% 40% 5% 10% 10% 10% 17% 10%
superficie de l’EPCI-FP dans le BV 10% 10% 5% 10% 10% 10% 17% 10% 56
Les charges afférentes aux bassins ou sous-bassin versant non cités ci-dessus sont
intégralement financées par l’EPCI-FP occupant la quasi totalité de la superficie du
bassin concerné.
○ Pour les charges relevant des programmes d’intérêt local : lorsque les missions
relèvent d’un intérêt local, l’EPCI concerné finance l’intégralité des opérations sur
son territoire ainsi que le remboursement de la dette antérieure et à venir
conformément à sa quote part.
Les paramètres utilisés pour le calcul des clés de répartition seront actualisés chaque année
en tenant compte des dernières valeurs disponibles.
Article 16 – Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat. Les fonctions d’agent
comptable sont exercées par un Receveur désigné par le Préfet du Département des Alpes-
Maritimes, sur proposition du Trésorier payeur général.
Article 17 – Modifications statutaires
L’extension ou la réduction de l’objet du Syndicat mixte ainsi que toutes autres modifications
statutaires, à l’exception du retrait d’un membre, sont décidées à la majorité des deux tiers
des membres qui composent le Comité syndical conformément à l’article L. 5721-2-1 du
CGCT.
Article 18 – Adhésion au Syndicat
Des collectivités et leurs groupements ainsi que les autres entités énumérées à l’article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales, situées en tout ou partie dans le
périmètre d’intervention du Syndicat mixte, peuvent demander à adhérer au Syndicat.
Cette adhésion est acceptée par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres
qui composent le Comité syndical et entérinée par arrêté préfectoral.
Article 19 – Retrait du Syndicat
Conformément à l’article 2.3 des présents statuts, le retrait total ou partiel des compétences et
missions confiées par un des membres ne peut intervenir en cours d’exécution des contrats
territoriaux. Les membres pourront retirer tout ou partie des compétences et missions
confiées au SMIAGE à la fin des contrats territoriaux en vigueur, après en avoir informé le/la
président(e) par courrier en RAR, auquel sera jointe la copie de la délibération de l’organe 57
délibérant de l’EPCI afférent à ce retrait avec un préavis de 6 mois avant la fin du contrat
territorial.
La décision de retrait fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du comité syndical suivant cette
information du président. Une information sera délivrée aux membres du comité syndical
notamment sur les conséquences de ce retrait.
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été
contractée postérieurement au transfert ou à la délégation de compétences, la répartition de
ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l’encours de la dette est
fixée, à défaut d’accord, par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les
départements concernés.
En cas de retrait d’un membre à la fin du contrat territorial en vigueur, la part de l’encours
de la dette afférente aux opérations réalisées pour son compte par le Syndicat, sera affectée
au membre. Les modalités de remboursement sont fixées dans les contrats territoriaux.
En cas de retrait de la compétence transférée, il est fait application des dispositions de
l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modifications relatives au présent article ne pourront être décidées qu’à l’unanimité des
membres qui composent le Comité syndical.
Article 20 – Dissolution
Le Syndicat mixte peut être dissout dans les conditions fixées aux L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L’arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des
dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé.
Article 21 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera le cas échéant les modalités de fonctionnement du Syndicat.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les six mois qui
suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Article 22 – Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le CGCT concernant les syndicat de communes
applicables au 1er janvier 2017. Riou de | 3609
| 16867
4947
1355
47801
et haut Var 91
Estéron 973
Paillons 191960
Riou de fl
et haut Var
Estéron
Paillons
Riou de fl
et haut Var
Estéron
Paillons
58
Annexe 1 : Schéma d’organisation des compétences locales du grand cycle de l’eau
(SOCLE) sur le périmètre du SMIAGE maralpin
Annexe 2 : Exemple d’application des clés de répartition pour l’année 2018
Clé de mutualisation à l’échelle du périmètre du SMIAGE
Clés par bassins ou sous-bassin versants
Paramètres utilisés :
- Population INSEE carroyée 2013 de l’EPCI dans le bassin versant
- Surfaces urbanisées en zone inondables de l’EPCI dans le bassin versant en km2
(croisement Atlas zone inondable et surfaces urbanisées de Corinne Landcover 2006)
- Potentiel fiscal 2016 (cf. clé de mutualisation)
- Superficie de l’EPCI dans le bassin versant en km2
Les clés par bassins versants ou sous-bassins versants sont les suivantes :
MNCA CASA CACPL CAPG CARF CCPP CCAA CCPF CAVEM CCAPV
Population INSEE carroyee 2013 dans le
périmètre SMIAGE 555 295 179 484 162 937 100 893 73 939 23 476 7 894 20 115 3 476 2 961
Clé : 100% Population INSEE carroyée 49,12% 15,88% 14,41% 8,92% 6,54% 2,08% 0,70% 1,78% 0,31% 0,26%
MNCA CASA CACPL CAPG CARF CCPP CCAA CCPF CAVEM CCAPV
Haut et moyen Var 10,47% 56,58% 32,95%
Siagne 44,51% 39,33% 16,16%
Esteron 26,06% 19,17% 14,84% 34,40% 5,53%
Paillons 75,30% 24,70%
Loup 12,09% 85,59% 2,32%
Brague 89,42% 8,03% 2,55%
Cagne 75,92% 24,08%
Riou de l'Argentière 72,04% 2,42% 25,54% CONTRAT TERRITORIAL
entre
le SMIAGE Maralpin
et
la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
ansfert de np et mise en œuvre opérationnelle du Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) relative au grand cycle de l’eau
59 Entre :
«+ Le Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin, dont le
siège est établi à NICE (06201) au CADAM, représenté par son Président, Charles-Ange Ginesy,
dûment autorisé par la délibération du [à compléter
Ci-dessous dénommé le Syndicat,
Et
dûment autorisé par la délibération du
, RE le siège est établi adresse EPCI, représentée par son Président en exercice,
Ci-dessous dénommée l’EPCI
Tous ensemble désignés les « Parties »,
60 À,
TABLE DES MATIÈRES
PREAMBULE PAU A Te TE AT TR SCC ER CE EEE NET M aa data lat dater t ie 5
1.1 Cadre législatif et réglementaire dans lequel s'inscrit le présent contrat... 5
12 ‘Contexte bling dit tin dns dasiaiNsetiosté 7
13 Principes du SOCLE relatif au grand cycle de l’eau décliné à l'échelle du périmètre d'intervention
du SMIAGE MaralpinisssisenssssneunanmmenernasMannndnannidnnnatitiniininniéonatnubtiiaité 8
14 Périmètre et Bassins versants CONCERNÉS isrsserinsssserrnrenssrssrenneessnenenneesnsnennennennnnsse 9
2: : OBJET DU RRESENT CONTRAT somendesmnnmnienpemmmntenalenmaimnrnaren raisins 10
3. CONTENU DES MISSIONS CONFIÉES AUX PARTIES RESPECTIVES............ ne, 11
3,1 Missions de coordination, d'animation et de solidarité territoriale assurées par le SMIAGE
Marälpinentant AU'EPTBinscssimenmunaenonidbssanotintetiisate ti iatediiniiassianténdheraanue te 11
3,2 Missions spécifiquement confiées par l'EPCI au SMIAGE ses 11
d, ‘ELEMENTS TECHNIQUES ET FINANCIERS rs etaeenounnneranere pavsnieeu ist eenasrenaur sn tepaanecaiens 12
4.1 Programme d'actions d'intérêt commun aux bassins maralpins... ss 13
4.1.1 Agents transférés OU MIS à dISPOSITION......................... 13 4.1.2 Fonds de provision pour les travaux post-CrUe ss sssnennensssnenesereensesniensennensnnsse 13 4.2 Programmes d'actions d'intérêt de bassin pour lesquels l'EPCI est concerné... 14
43 Programme d'actions d'intérêt local à l'échelle de l'EPCI concerné 14
44 Objectifs a atteindre et indicateurs de SUIVI... inner enraneneensetaneensenenreeennenne 14
4:5 Modalités de contrôlede l'ÉPGlisssssssaisisassntliisésnttistntsnastnenietiieaieninenent avé 14
4.6 Synthèse des engagements financiers de l'EPCI CONCErnÉ ner 15
5. PARTICIPATION DE L'EPCI A LA PLANIFICATION ET AU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT …... 16
SEL. Comité de ay. RE een rte nine ua nn de dde anti has id dr rates dits At 16
5.11 Mise en place et composition du Comité de Suivi... 16
SL? RAI di Éamité de SUIVRE seusarrsdnnaannneniteédnn dent a nan Nat 16
6413 Fonétlonnementsisdesioneenessntiennnsssnadennnret nantais een Ste RE at 17
5.2 Communication des données par l'EPCI sunsisssssssnsssmeneenennerenrnenenensennenereneneesteneeninneeenee 17
5.3 Organisations internes respectives et organisation de la coopération entre les Parties 17
BG: DUREE DU CONTRAT Eseeiaenanin arnaud lisant st 18
7. ÉVOLUTION ET PRECISION DES TERMES DU CONTRAT mms 18
SG: NÉSLIATION OLNOONTRAT unten alnlate unir ten nu nutisinnist 19
9, PIÈCES CONTRACTUELLES ET INTERPRÉTATION sssinissiasisessiiaisétesnaunenesseneninennte 19
20, LITIGES dsrnihiiissnaavenriesepeateninusrssisaatiiiancanenairesrles added et ave id done d iles dre do Ron dard desserts sieste 19
11. CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES nine 20
12, DELAIS ET VOIES DE RECOURS en tnnssietitesddntediennninsnusnesedeniéediiaseuitade tantié et naar dede nda ete a dede 20
ANNEXES Hatier nan nn ni Na ni a nina ES sRRe 21
61 Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
cartographie du périmètre du SMIAGE nn nrnnranrnrarreneenneenrreeneenneneenenenenennnee 21
nomenclature des compétences locales du grand cycle de l’eau sur le périmètre du SMIAGE 22
synthèse des missions confiées par l'EPCI au SMIAGE sr nrrennrreennnnnnse 24
programme des actions menées par le SMIAGE pour l'EPCI........... Erreur ! Signet non défini.
synthèse des engagements financiers pluriannuels de l'EPCI............ Erreur | Signet non défini.
62 1. PREAMBULE
1.1 CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DANS LEQUEL S’INSCRIT LE PRÉSENT CONTRAT
Le présent contrat s'inscrit dans un contexte d'évolution législative importante qui clarifie les
compétences dans le domaine de la gestion des cours d'eau et de la prévention des inondations.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM » et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » ont redessiné les contours
des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La loi « MAPTAM » a créé une compétence obligatoire et exclusive au profit des communes et des
EPCI à fiscalité propre en matière de « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GEMAPI) au 1° janvier 2016, repoussée au 1° janvier 2018 par la Loi NOTRe. A
compter de cette date, les EPCI à fiscalité propre seront désormais compétents dans ce domaine.
La loi MAPTAM prévoit que les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer ou déléguer tout ou
partie des missions relevant de la compétence GEMAPI à un établissement public territorial de
bassin afin d'assurer la cohérence des actions à l'échelle du bassin versant.
Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et la note du 7 novembre 2016 relative à la
stratégie d'organisation des compétences locales de l’eau :
Cet arrêté ministériel du 20 janvier 2016 et la note du 7 novembre 2016, précisent le contexte
ainsi que les modalités de mise en œuvre de la stratégie d'organisation des compétences locales
de l'eau (SOCLE) comme document annexé au schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) dont une première version doit être élaborée à l'échéance du 31 décembre 2017.
La SOCLE doit comporter un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements
des compétences dans le domaine de l'eau et des propositions d'évolution des modalités de
coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence
des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants.
Le schéma d'organisation des compétences locales du grand cycle de l'eau à l'échelle des bassins
versants maralpins a été établi en recherchant :
e la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et
la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l'exercice des
compétences des collectivités dans le domaine de la prévention des inondations et la
gestion des milieux aquatiques ;
e la rationalisation du nombre de syndicats de rivière.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête dé la biodiversité, de la nature et des
paysages dite loi « Biodiversité » :
Le présent contrat tient également compte des évolutions apportées par la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
63 1.2 CONTEXTE LOCAL
Le 3 octobre 2015, le département des Alpes-Maritimes a connu un événement climatique d’une
rare violence. Le bilan désastreux, aussi bien humain que matériel, de ces inondations a imposé
aux acteurs locaux de redéfinir les politiques de prévention des risques.
La gravité de ces intempéries a rappelé que la prise en compte du risque inondation dépassait les
périmètres des intercommunalités et devait être envisagée à l'échelle des bassins versants en
intégrant la gestion globale des milieux aquatiques.
Le Comité Départemental de l'Eau et de la Biodiversité (CODEB) du 22 janvier 2015, a instauré une
mission d'appui locale regroupant l’État et le Département dont l'objet est d'assister les
intercommunalités dans l’organisation de la prise de la compétence GEMAPI.
Le principe de créer un Syndicat Mixte de bassins versants bénéficiant du label d' « Etablissement Public Territorial de Bassin » (EPTB) sur le périmètre hydrographique des Alpes-Maritimes a été
retenu afin de mutualiser les compétences et concentrer les moyens pour répondre aux enjeux de
la gestion des cours d'eau et de la prévention des inondations.
Ce projet de création d'un EPTB s'inscrit dans un contexte d'évolution législative important qui
clarifie, partiellement, les compétences dans le domaine de la gestion des cours d'eau et de la
prévention des inondations. La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite «loi MAPTAM» a créé une compétence obligatoire et exclusive au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre en
matière de « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPT) au 1°
janvier 2016 repoussée au 1° janvier 2018 par la Loi NOTRe, À compter de cette date, les EPCT à
fiscalité propre seront seuls compétents dans ce domaine, La clause d'exclusivité a vocation à
s'appliquer au 1 janvier 2020.
Depuis sa création par arrêté préfectoral, en date du 16 décembre 2016, conformément à ses statuts, le Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'Eau (SMIAGE) Maralpin a procédé,
entre le 1° janvier 2017 et le 31 décembre 2017, à :
+ la concertation avec les EPCI à fiscalité propre et les syndicats de bassin versant,
e la définition et la rédaction, en concertation avec les EPCI à FP, du schéma d'organisation
des compétences locales de l'eau (SOCLE) Maralpin,
+ la rédaction de projets de contrats territoriaux,
e la poursuite de missions opérationnelles assumées jusqu'alors par le Département des
Alpes-Maritimes qui lui a transféré l'intégralité de ses missions dans le domaine du grand
cycle de l'eau.
64 Dans le même temps, le préfet des Alpes-Maritimes s'est engagé dans la dissolution des
syndicats des sous-bassins versants couverts désormais par le SMIAGE.
Dans la perspective de l'exercice effectif de la compétence GEMAPI au 1“ janvier 2018, il est
prévu de modifier les statuts du SMIAGE pour tenir compte du schéma d'organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) Maralpin établi à l'échelle du périmètre syndical et de sa nature de syndicat mixte à «la carte ». Chaque EPCI à fiscalité propre est tenu de définir les
modalités d'exercice de la compétence GEMAPI (transfert/délégation) et le contenu matériel de
cette compétence dans ses deux finalités, à savoir la prévention des inondations et la préservation des milieux aquatiques. Le SMIAGE qui à vocation à exercer les fonctions d'un EPTB opérationnel
(coordination/animation et maitrise d'ouvrage opérationnelle) sollicitera auprès du préfet coordonateur de bassin sa labellisation.
Les missions exercées par le SMIAGE relevant de la compétence GEMAPI, tout comme celles
identifiées comme complémentaires à l'exercice de cette compétence obligatoire seront exercées
sans préjudice des obligations d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire du domaine
public fluvial (CG3P, art. L. 2124-11) et des propriétaires riverains prévues aux articles L. 215-14 et L. 215-16 du code de l’environnement, ni des missions exercées par les associations syndicales de
propriétaires, ni des pouvoirs de police des Maires (CGCT, art, L. 2212-2 5 ©) et du préfet du
département (C. Env, art. L. 211-5, art. L. 215-7 notamment).
Le SMIAGE est par nature un syndicat mixte « ouvert » à la carte qui implique que chaque
membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les dépenses
correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat ou aux prestations de services
escomptées ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale,
1.3 PRINCIPES DU SOCLE RELATIF AU GRAND CYCLE DE L'EAU DÉCLINÉ À L'ÉCHELLE DU PÉRIMÈTRE
D’INTERVENTION DU SMIAGE MARALPIN FF. + v———
Le SOCLE Maralpin est constitué de :
* la cartographie du périmètre du SMIAGE Maralpin (annexe 1)
«+ la nomenclature des compétences locales du grand cycle de l’eau sur le périmètre du
SMIAGE ou schéma de caractérisation et d'affectation des compétences du grand cycle de
l'eau) (annexe 2) ;
+ la synthèse des missions transférées ou déléguées par les EPCI à fiscalité propre au SMIAGE
(annexes 3.2).
65 1.4 PÉRIMÈTRE ET BASSINS VERSANTS CONCERNÉS
Le périmètre d'intervention du SMIAGE porte sur les bassins versants suivants :
le bassin du Riou de l'Argentière
le bassin de la Siagne
le bassin de la Brague
le bassin du Loup
le bassin de la Cagne
le bassin du Var (basse vallée du Var, moyen et haut Var, Tinée, Vésubie, Estéron)
le bassin des Paillons
le bassin de la Roya
les bassins côtiers du territoire de la CACPL
les bassins côtiers du territoire de la CASA
les bassins côtiers du territoire de la MNCA
les bassins côtiers du territoire de la CARF
ainsi que sur le périmètre de gestion du trait de côte.
La méthode opérationnelle que propose de définir le présent contrat, faisant également office de
convention de transfert de compétence, repose sur une exigence de dialogue continu entre les
parties, dans le prolongement de la concertation conduite, qu’il s'agit d'approfondir dans un cadre
de mise en œuvre opérationnelle.
Le présent contrat pourra, le cas échéant et de façon spécifique, être précisée par des avenants à
convenir ultérieurement entre les parties intéressées.
CELA EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
66 2. OBJET DU PRESENT CONTRAT
Le présent contrat territorial détermine les modalités du partenariat financier, juridique,
technique et organisationnel unissant l'EPCI et le SMIAGE Maralpin pour la mise en œuvre
opérationnelle du Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) relatif au
grand cycle de l’eau.
il fait à ce titre application de l’article 2 des statuts du SMIAGE Maralpin, lequel prévoit, s'agissant
de la phase de préfiguration, « l'élaboration de contrats territoriaux avec chaque EPCI »,
Il définit à cette fin les opérations à réaliser sur le territoire de l'EPCI en présentant le calendrier
d'exécution ainsi qu’une estimation de l'engagement financier correspondant dans un cadre
pluriannuel,
10
67 3. CONTENU DES MISSIONS CONFIÉES AUX PARTIES RESPECTIVES Fr A
Le récapitulatif des missions confiées par l'EPCI au SMIAGE est exposé à l’annexe 3 au présent
contrat.
3,1 MISSIONS DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE ASSURÉES PAR
LE SMIAGE MARALPIN EN TANT QU'EPTB
Le SMIAGE dans ses fonctions d'EPTB facilite la prévention des inondations et la défense contrée la
mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et
la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et contribue,
s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assuré à l'échelle des bassins et des sous-bassins hydrographiques de sa compétence la
cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant par son rôle de
coordination, d'animation, d'information et de conseil :
e à réduire les conséquences négatives des inondations notamment dans le cadre de
démarches concertées de type SLGRI, PAPI.... ;
e à promouvoir la gestion durable et équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques
notamment dans le cadre de démarches concertées de type SAGE, contrats de milieux,
des plans de gestion stratégiques des zones humides …
3,2 MISSIONS SPÉCIFIQUEMENT CONFIÉES PAR L’'EPCI AU SMIAGE
L'EPCI a décidé de confier au SMIAGE, par voie de transfert, les missions récapitulées à l'annexe 3.1 au présent contrat, conformément à l’article 2 des statuts du SMIAGE.
Ces missions spécifiquement confiées par l'EPCI au SMIAGE font l'objet d’une traduction
technique et financière au travers des programmes d'actions exposés à l'article 4 du présent
contrat.
Par le présent contrat, le SMIAGE intervient et est responsable dans les limites du cadrage des
missions confiées par l'EPCI et des programmes d’actions associés. Toute modification du
programme d’actions devra être validée par les Parties.
Le SMIAGE assure également des prestations de service pour le compte dé ses membres en vue de
faciliter l'exercice de leurs propres compétences.
11
68 4. ELEMENTS TECHNIQUES ET FINANCIERS
Le présent contrat se fonde, pour définir techniquement et financièrement les contours des
programmes d'actions intégrés, sur différentes hypothèses prospectives convenues entre les
parties.
Les missions confiées par l'EPCI au SMIAGE, selon l’article 3 du présent contrat, font l’objet d’une
traduction technique et financière, au regard de programmes d'actions définis par les parties en
termes de :
- Contenu technique
o objet de l’action
o affectation à la compétence GEMAPI
o affectation à la nomenclature SOCLE
o référence à la planification stratégique éventuelle (PAPI, PAOT, SAGE...)
- Périmètre technique
o pour le programme d'intérêt commun : l’ensemble des EPCI à fiscalité propre
concernés
o pour les programmes d'intérêt de bassin : les EPCI à fiscalité propre concernés par
le bassin ou sous-bassin versant
o pour les programmes d'intérêt local : l'EPCI à fiscalité propre concerné
- _ Chiffrage prévisionnel
o imputation en fonctionnement / investissement
o montant total de l’action
o subventionnement total attendu pour l’action (avec le détail par financeur)
amortissement prévision ]
Nota !: il n’a pas été intégré d'inflation annuelle des charges, à l'exception des dépenses
de personnel qui intègrent une inflation moyenne annuelle de 3%.
Nota ? : le subventionnement prévisionnel indiqué est soumis à l'attribution définitive des
partenaires financiers.
- Echéancier prévisionnel de réalisation
© sur les 4 prochaines années : de 2018 à 2021
être versé uniquement depuis la section de fonctionnement de l'EPCI. Dans ce cas, le SMIAGE
supporte la dotation aux amortissements et l'emprunt éventuel.
12
69 Toute évolution des programmes d'actions et éléments de cadrage techniques ou financiers
afférents est évoquée dans le cadre du Comité de suivi, en particulier dans le cadre de la clause de
revoyure annuelle.
4.1 PROGRAMME D’ACTIONS D’INTÉRÊT COMMUN AUX BASSINS MARALPINS
Le contenu détaillé du programme d'actions d'intérêt commun aux bassins maralpins est présenté
en annexe 4.2 du présent contrat.
4.11 Agents transférés
Les agents transférés par l'EPCI seront mutualisés sur le périmètre du SMIAGE. Le SMIAGE
s'engage à mettre en place une organisation qui permettra d'assurer la continuité des actions
préalablement exercées par ces agents sur les territoires concernés.
Les agents mis à disposition sont payés par leur collectivité d’origine. Le SMIAGE a l'obligation de
rembourser les salaires à l’EPCI d'origine. L'EPCI participera aux frais généraux du SMIAGE sur la
base de la clé de répartition de mutualisation à l'échelle du périmètre du SMIAGE au même titre
que les autres membres.
4.1.2 Fonds de provision pour les travaux post-crue
Un fonds de provision est constitué par le SMIAGE pour les interventions à réaliser en urgence
suite à des intempéries ayant provoquées des désordres sur les cours d’eau et ouvrages gérés par
le SMIAGE. Ce fonds est constitué par appel de fonds de 500 000 euros par an et est plafonné à 2
millions d'euros. Les EPCI membres du SMIAGE contribuent à la constitution de ce fonds selon la
clé de répartition de mutualisation à l'échelle du périmètre du SMIAGE.
A chaque utilisation du fonds, celui-ci sera reconstitué par les EPCI bénéficiaires à hauteur du
montant net dont chaque EPCI aura bénéficié (coûts des travaux en € TTC — subventions
éventuelles — compensation par le FCTVA le cas échéant + dotations aux amortissements
éventuelles — reprises sur subvention éventuelles).
13
70 4,2 PROGRAMMES D’ACTIONS D’INTÉRÊT DE BASSIN POUR LESQUELS L’'EPCI EST CONCERNÉ
Le contenu détaillé des programmes d'actions d'intérêt de bassin pour lesquels l'EPCI est concerné
est présenté en annexe 4.3 du présent contrat.
4,3 PROGRAMME D’ACTIONS D’INTÉRÊT LOCAL À L'ÉCHELLE DE L'EPCI CONCERNÉ
Le contenu détaillé du programme d'actions d'intérêt local, à l'échelle de l’EPCI concerné, est
présenté en annexe 4.4 du présent contrat.
4.4 OBJECTIFS À ATTEINDRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Le Syndicat s'engage à réaliser les programmes d'actions conformément à l'échéancier
prévisionnel convenu entre les parties et indiqué dans le présent contrat.
Le Syndicat s'engage à informer l’EPCI des différents stades de mise en œuvre des actions, du
niveau de réalisation des programmes d'actions, faisant état le cas échéant des modifications de
planification, des motifs et des impacts, lors des réunions de suivi annuel de l'exécution du contrat
ou sur demande expresse de l'EPCI.
Un bilan d'exécution des programmes d'actions inscrits au présent contrat est présenté par le
Syndicat à la fin du contrat.
4,5 MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L'EPCI
L'EPCI contrôle l'exécution des programmes d'actions à l'occasion des réunions de suivi annuel.
14
71 4.6 SYNTHÈSE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'EPCI CONCERNÉ
L'EPCI s'engage à verser au SMIAGE la part d’autofinancement nécessaire au vu des différents
programmes d'actions, calculée comme suit :
coût des actions en euros TTC - subventions attendues - compensation par le FCTVA le cas échéant
+ dotations aux amortissements - reprises sur subventions correspondant aux actions réalisées
pour lesquelles l'EPCI est concerné.
En cas d'emprunt nécessaire pour l'optimisation du montant de la part de cotisation relative à
l'investissement, la quote-part de l'EPCI est intégrée au calcul de l'autofinancement nécessaire
(remboursement du capital et versement des intérêts). En cas d'emprunt d'équilibre nécessaire
pour l'avance de trésorerie par le SMIAGE, la quote-part de l'EPCI est intégrée au calcul de
l'autofinancement nécessaire (remboursement du capital et versement des intérêts).
La contribution que l’EPCI doit verser au SMIAGE pour l'exécution des programmes d'actions est
lissée sur la durée du contrat.
Les différents programmes d'actions étant établis sur la base des dépenses et recettes
prévisionnelles, et l'autofinancement nécessaire attendu par EPCI étant calculé en fonction, un
état des dépenses et recettes réalisées au titre de l’année N sera établi dans le premier trimestre
de l’année N+1. L'écart constaté entre la cotisation prévisionnelle versée par l'EPCI et la cotisation
recalculée, en fonction de l'autofinancement nécessaire attendu par EPCI, sera reporté et lissé sur
les années suivantes du contrat.
La synthèse des engagements financiers de l’EPCI concerné est présentée en annexe 5 du présent
contrat, par application des clés de répartition fixées par les statuts (article 15) selon les modalités
de financement connues à ce stade.
Concernant l'endettement, en cohérence avec les statuts (articles 14 et 19) :
- [es emprunts contractés par le SMIAGE font l'objet d'une ventilation entre les EPCI concernés,
formalisée à chaque souscription d'un nouveau contrat de prêt, au prorata des programmes
d'actions concernés pour chaque EPCI.
15
72 5. PARTICIPATION DE L’EPCI A LA PLANIFICATION ET AU SUIVI DE LA
MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
La planification et le suivi de la mise en œuvre doivent faire l’objet d’une parfaite transparence.
L'EPCI est associé aux prises de décisions dans les conditions de gouvernance définies par les
statuts du SMIAGE Maralpin.
5,1 COMITÉ DE SUIVI
51,1 Mise en place et composition du Comité de suivi
Un Comité de suivi est institué pour s'assurer de la bonne exécution du présent contrat. Il est
composé des signataires du présent contrat, ou de leurs représentants.
En tant que de besoin, le ou les maires d’une ou plusieurs communes, ou leurs représentants,
peuvent être invités à participer au Comité de suivi.
Sous réserve de l'accord préalable des membres du Comité de suivi, et à titre exceptionnel, une
personne extérieure peut être invitée à participer à la réunion du Comité du fait de sa compétence
particulière, présentant un intérêt pour traiter de question(s) inscrite(s) à l’ordre du jour. Cette
intervention se fait sous réserve de mesures garantissant la confidentialité des échanges.
Une restitution de l'avancement du programme d'actions du présent contrat sera également
réalisée avec l'accord de l'EPCI, lors des Commissions de bassin versant, regroupant l'ensemble
des acteurs institutionnels et des partenaires financiers.
5.1.2 Rôle du Comité de suivi
Le Comité de suivi constitue l'organe de pilotage du présent contrat. || lui appartient à cette fin :
- de s'assurer de la bonne exécution des engagements des parties tels que prévus dans le
contrat: avancement des travaux planifiés, versement des participations de l'EPCI, suivi
des dossiers de subventions. ;
- d'examiner la nécessité d'une éventuelle modification du présent contrat et, le cas
échéant, d'en définir les contours ;
- de décider de la mise en œuvre d'actions de communication spécifiques et conjointes
entre les Parties ;
16
73 de jouer un rôle d'instance de concertation pour contribuer au règlement de difficultés
particulières rencontrées par les Parties ;
- de constater les écarts éventuels par rapport aux engagements initiaux et de demander
aux Parties d’en expliquer la raison en proposant des solutions correctives.
5.13 Fonctionnement
Le Comité de suivi se réunit au moins une fois par an,
Les comptes rendus du Comité de suivi sont adoptés par consensus. Ils reflètent les positions
exprimées par chacun de ses membres.
Les documents et décisions devant être examinés lors du Comité de suivi sont adressés par le
SMIAGE à ses membres avec les convocations.
5,2 COMMUNICATION DES DONNÉES PAR L'EPCI
De manière générale, l'EPCI partage en amont avec le SMIAGE la vision « prospective » qu'il se fait
de son territoire, en indiquant quelles sont ses politiques d'aménagement et les problématiques
qu'il entend traiter. || l’informe de l’évolution des politiques qu'il met en œuvre. L'EPCI s'engage à
rassembler ces informations dans l'état de leur disponibilité et à les tenir à jour.
En particulier, pour des missions s'inscrivant dans le cadre du SOCLE Maralpin dont l'exercice en
propre est conservé par l'EPCI, l’EPCI s'engage à transmettre au SMIAGE l’ensemble des données
techniques intéressant la conduite des missions dont l'exercice a été confié au SMIAGE.
5.3 ORGANISATIONS INTERNES RESPECTIVES ET ORGANISATION DE LA COOPÉRATION ENTRE LES
PARTIES
L'EPCI et le SMIAGE s'engagent à s'informer mutuellement dans les meilleurs délais sur leurs
organisations et processus internes respectifs dans la perspective de la mise en œuvre du présent
contrat.
Concernant le SMIAGE, celui-ci :
- informe régulièrement l'EPCI, ce dernier pouvant librement communiquer ces informations
auprès des différentes communes intéressées de son territoire ;
- fait connaitre à l'EPCI la composition des équipes dédiées de leurs services et de leurs
prestataires, en désignant le ou les référents qui seront ses interlocuteurs privilégiés.
Concernant l'EPCI, celui-ci :
- fait connaitre au SMIAGE son organisation interne, ainsi que la composition des équipes
dédiées, s'agissant des domaines de compétences en lien direct ou indirect avec le
déploiement de la démarche de SOCLE.
17
74 6. DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet au 1% janvier 2018 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31
décembre 2021.
Au moins six mois avant le terme du présent contrat, les parties pourront convenir de prolonger
leurs relations contractuelles.
7. ÉVOLUTION ET PRECISION DES TERMES DU CONTRAT
Toute proposition de modification du présent contrat peut être formulée :
- soit dans le cas de la revoyure annuelle prévue dans le cadre du présent contrat ;
- soit à l'initiative de l’une ou l'autre Partie.
Cette proposition fait l’objet d'une concertation préalable au sein du Comité de suivi prévu à
l'article 6. Cette proposition peut aboutir à la formalisation d'un avenant écrit et signé des Parties,
suivant les formes et procédures relevant des règles de fonctionnement interne et conformes au
statut juridique de chacune d'elles.
Un nouvel accord des Parties sera à ce titre nécessaire pour :
- tirer les conséquences de toute modification du plan de financement prévisionnel présenté
dans ce contrat ;
- tirer les conséquences de la défaillance, partielle ou totale, d’un partenaire de la mise en
œuvre du SMIAGE Maralpin, et notamment du non versement ou du versement incomplet de ses
contributions financières (y compris subventions) ;
- tenir compte de l'avancement réel des programmes d'actions confiés par l'EPCI au SMIAGE,
Le contrat peut également faire l'objet d’avenants, notamment :
- dans l'hypothèse d’un changement législatif, réglementaire ou des conditions économiques
du déploiement ayant pour conséquence de modifier les obligations définies par le SMIAGE
Maralpin pour la mise en œuvre opérationnelle du Schéma d'Organisation des Compétences
Locales de l'Eau relatif au grand cycle de l’eau ;
: en cas de modification des conditions de fonctionnement de la gouvernance ;
- afin de prendre en compte les éléments nouveaux révélés par les études menées dans la
mise en œuvre ;
- afin d'encadrer de nouvelles missions ou des missions optionnelles et complémentaires
que le membre signataire du contrat souhaiterait confiées au SMIAGE Maralpin ;
18
75 = afin d'intégrer des prestations plus spécifiques d'accompagnement, d'études où de
fonctions supports pour mettre en œuvre des objectifs complémentaires et convergents avec ceux
définis par le SMIAGE Maralpin.
8. RÉSILIATION DU CONTRAT
Les Parties ne pourront mettre fin au présent contrat que pour non-exécution gravement fautive,
par l’une des parties, de ses obligations nées du présent contrat,
La Partie notifie sa demande de résiliation à l’autre Partie par courrier recommandé avec avis de
réception.
Dans le mois suivant cette notification, une concertation est organisée au sein du Comité de suivi
institué à l’article 6 afin de rechercher les solutions permettant la poursuite du contrat. Le cas
échéant, plusieurs réunions peuvent être organisées.
En cas d'échec de cette phase préalable de concertation, la Partie souhaitant résilier le présent
contrat adresse à l’autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prend effet trois mois après cette seconde notification.
Dans le cas de la résiliation, les modalités financières de sortie prévues pour l'échéance normale
du contrat s'appliquent de manière anticipée, dans les conditions prévues à l'article 4.6.
9. PIÈCES CONTRACTUELLES ET INTERPRÉTATION
Le présent contrat et ses annexes constituent l'intégralité de l'engagement des Parties.
En cas de contradiction entre les clauses du contrat et les documents annexés, le Comité de suivi
est saisi pour définir après concertation les conditions de mise en œuvre du présent contrat.
10. LITIGES
19
76 En cas de désaccord, les Parties privilégient les négociations amiables à même de garantir la
réussite du projet et la poursuite des relations objets du présent contrat territorial.
Les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Nice.
11. CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES
Les Parties font leur affaire, chacune pour ce qui la concerne, du respect des obligations de
confidentialité et de sécurité attenant aux données qu'elles échangent et aux procédures
éventuellement imposées par la règlementation.
12.DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent contrat peut faire l’objet d'un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification
aux parties. Le recours doit être déposé devant le Tribunal Administratif de Nice.
Fait à ,le en … exemplaires
Pour le SMIAGE Maralpin
, Président M. Charles-Ange Ginesy, Président
20
77 ANNEXES
ANNEXE À : CARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE DU SMIAGE
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81 i confiées par l’ensemble des EPCI au SMIAGE (cf. article 2
La mise à disposition d'un service d'expertise et de conseil pour la prévision
des risques hydrométéorologiques et l'assistance à la gestion de crise, sans
préjudice des obligations du maire et du Préfet en matière de sécurité civile
et de pouvoir de police
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La prévention des inondations au travers de la lutte contre l'érosion des
berges et des sols :
La prévention des Inondations au travers de la réduction de la vulnérabilité
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A compléter |
SYNTHESE DES MISSIONS CONFIÉES PAR LES EPCI AU SMIAGE
MODALITES D'EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI
Traduction dans le SOCLE (nomenclature technique des actions/opérations à mener)
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25
82 ANNEXE 4 : PROGRAMME DES ACTIONS MENÉES PAR LE SMIAGE POUR L'EPCI
° Annexe 4-1 : Cartographie présentant les bassins vers our l’EPCI
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86 ANNEXE 5 : SYNTHÈSE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS PLURIANNUELS DE L'EPCI
Nota : hors avance de trésorerie éventuellement nécessaire, selon les besoins à évaluer par le Syndicat
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Clés de répartition antre EPCI-FP par bagsin versant
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Ponetionnement
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Proimme dacionn d'or wear à l'achollo de lEPCI
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL an € TIC Mntéeant ba prie mn capmgtie du P'OTVA put fe ons « Montant tatalannuet é financer: ta170€ nude
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CM de répanithon entre ÉPCH FE à Féchalle du du SMIAGE MNCA E = E TES
AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNEL en € VIe
Montnt t6 tel annuel à financer: 1265 949€ Mara fruhe de structure minparés quai La Dépraremant 06 dont charges stnicrure #1 personnel Fi? ogantr}: 705 949 © inblgrunt dos inflation moyenne de 3% pat en dont provision posrervel 500 00 €
CACPL G C L 20)
toncüennement (charges de etructurm + provhion port-cru) 200 994 € u56c
GEMAPI 192107€ disiré
Hors GEMAPI
Invesissement
GEMAN
Hôrs GEMAPI
Eartiunition annuelle totale dé l'EPCI
Autafinancement nécessaire fonctionnement + | Montants € TIC - subventions € HW j / à
antenne #54 « | Montants € FEC + subventions € WT - ECTVA |16,4M} sur & HN } / à
IN CUS CASA CACHL AT AT TT] TI CZ TT LCArU
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FONCTIONNEMENT PAQVISIONPOST-CAUE | Ï 1310€ ae. | 110€ Hors GEMAPI ec
FONCTIONNEMENT PHOGNAMMATIONS| | 82230 GEmar | ras Hors GEMAMI 242€
ETAUCTURE | il 1€] GEMAPI | el
Hors EMA ve
INVESTISSEMENT PAOGRAMMATIONS | | 10970€ GEMAPI 19920€ Wous GEMAR | û
TOTAL FONCTIONNEMENT « INVESTISSEMENT| [ usose
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3.1.5. Forêt
➢ Changement de situation – Subvention ADEME - MOB+
Le Président donne la parole à Jean MAZZOLI, Vice-Président en charge du Développement Durable et de l’Environnement et Président du Pays, qui indique que le Pays A3V ne parvenait plus à financer le poste de chargé de mission « forêt ». Il précise que les financements alors acquis n’ont pas été utilisés et qu’il convient aujourd’hui de les transférer à la CCAPV. Deux dossiers sont donc transférés :
MOB + : animation sur le territoire (ex. sensibilisation et formations des acteurs, animation forêt privée,…) et expérimentation (ex. pont mobile, commercialisation)
FEADER : stratégie forestière du territoire (ex. charte forestière) et réalisation d’un plan de développement de massif sur Barrême
Ainsi que le volet énergie avec les réflexions sur la création d’une ou plusieurs plateformes.
Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
Objet : Forêt : changement de situation – Subvention ADEME – MOB +
Le Président rappelle le contexte. Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt DYNAMIC Bois 2015, et en partenariat avec l'URACOFOR, le projet du Pays A3V intitulé « MOB+ Animation pour la mobilisation des bois sur le territoire du Pays A3V » a été sélectionné par l'ADEME en novembre 2015.
Ce projet porte ainsi sur une période de 40 mois et répond à des enjeux de développement de grande importance pour notre territoire rural très forestier (économiques, énergétiques, environnementaux). Il a en particulier pour objectifs :
– de mettre en place des actions collaboratives entre les acteurs de la chaîne de mobilisation du bois ;
– de créer une dynamique collective pour la mobilisation de bois additionnel pour l'énergie et les autres usages.
Cette opération comporte ainsi 2 volets principaux comportant chacun 2 axes d'intervention : un volet animation (sensibilisation et formation des acteurs, animation en forêt privée...) et un volet expérimentations (pont mobile, modes de commercialisation...). Les premières opérations ont ainsi été lancées par le chargé de mission "forêt et filière bois" du Pays A3V dès le premier semestre 2016 et ont permis de réaliser des premières actions : sensibilisation des élus et des acteurs privés, identification des communes et des propriétaires privés potentiels avec lesquels synchroniser de futures coupes forestières, repérage des "points noirs routiers" sur le territoire nécessitant la mise en place potentielle d'un pont mobile, réflexion commune avec l'ONF et les communes en vue de la mise en place de contrats d'approvisionnement.
Néanmoins, pour des raisons économiques, le Pays A3V a dû se séparer de son chargé de mission "Forêt et filière bois" fin juin 2016. Parallèlement, les restructurations territoriales engendrées par la Loi NOTRe ont abouti à la création d'une seule Communauté de communes sur le même périmètre que le Pays A3V en janvier 2017. Dès lors, il a été convenu que la structure Pays serait amenée à disparaitre (en 2018) et que les opérations de développement du territoire seraient à l'avenir portées par la nouvelle intercommunalité : "la Communauté de communes Alpes Provence Verdon, Sources de lumière". Ainsi, dans cette période d'incertitude et le temps que la nouvelle grande intercommunalité s'organise, a t-il été décidé de maintenir l'opération en 2017 mais en la concentrant sur l'axe 2 (animation en forêt privée) via un partenariat avec le CRPF et le 89
bureau d'étude Avisylva.
Une réflexion a également été menée durant l'année pour que le portage et l'animation de cette opération soit à la charge de la nouvelle intercommunalité en cohérence avec ses nouvelles compétences.
Ainsi, conformément à la décision de la CCAPV, il a été convenu que la communauté de communes soit candidate à la reprise du portage de cette opération en lieu en place du Pays A3V. Cette opération et la convention d'attribution de subvention afférente doivent donc être transférées administrativement et financièrement à la Communauté de communes Alpes Provence Verdon Sources de lumière.
Pour mémoire, le plan de financement restant de cette opération pluri annuelle (novembre 2015 / mars 2019) est le suivant :
Coût global de l'opération : 68.276 € TTC
Subvention de l'ADEME : 34.138 €
Autofinancement : 34.138 € TTC
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide le principe du transfert de l'animation et de la gestion de ce projet ; Charge le Président de prendre les mesures nécessaires pour la poursuite de ce projet ;
Autorise le Président à signer les avenants ou les conventions à venir avec les partenaires financiers dont l'ADEME et le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence.
Objet : Forêt : changement de situation – Subvention FEADER
Le Président rappelle le contexte. Dans le cadre de l'appel à projet de la mesure 16.7.2 du FEADER « stratégies locales de développement pour la gestion de la forêt », le projet du Pays A3V intitulé « Le Pays A3V prépare l’avenir de sa filière forêt-bois » a été sélectionné par le Conseil Régional et l'Europe fin 2016.
Ce projet porte ainsi sur une période de 2 ans et répond à des enjeux de développement de grande importance pour notre territoire rural très forestier. Il a pour objectifs de remettre en perspective la stratégie forestière à l'échelle du territoire (révision de la charte forestière) et de réaliser un plan de développement de massif sur le secteur de Barrême. Il permettra de réaliser une étude de marché ciblée sur les produits bois à développer sur notre territoire, de réaliser un travail d'analyse de la filière locale de transformation des bois et une évaluation de l'opportunité de sa restructuration, mais aussi d'accroître la mobilisation des bois en forêt privée pour alimenter les marchés locaux en particulier en bois énergie en lien avec le projet MOB+.
Toutefois, dès janvier 2017 les restructurations territoriales engendrées la Loi NOTRe ont abouti à la création d'une seule Communauté de communes sur le même périmètre que le Pays A3V. Dès lors, il a été convenu que la structure Pays serait amenée à disparaitre (en 2018) et que les opérations de développement du territoire seraient portées par la nouvelle intercommunalité, la Communauté de communes Alpes Provence Verdon, Sources de lumière.
C'est pourquoi, bien que le Pays A3V ait reçu pour signature en février 2017 la convention d'attribution de subvention concernant cette opération, il nous ait apparu indispensable de revoir localement le portage de cette opération pluriannuelle afin que celui-ci soit assurer à l'avenir par la nouvelle intercommunalité, c'est à dire la structure pérenne de développement du territoire.
Ainsi, conformément à la décision de la CCAPV, il a été convenu que la communauté de communes soit candidate à la reprise du portage de cette opération en lieu en place du Pays A3V. Cette opération et la convention d'attribution de subvention afférente doivent 90
donc être transférées administrativement et financièrement à la Communauté de communes Alpes Provence Verdon Sources de lumière.
Pour mémoire, le plan de financement de cette opération pluri annuelle (3 ans) est le suivant :
Coût global de l'opération : 116.893 €
Subvention européenne FEADER : 74.812 €
Subvention Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur : 18.702 €
Autofinancement : 23.379 €
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide le principe du transfert de l'animation et de la gestion globale de ce projet ;
Charge le Président de prendre les mesures nécessaires pour la poursuite de ce projet ;
Autorise le Président à signer les avenants ou les conventions à venir avec les partenaires financiers dont la Région Provence Alpes Côte d'Azur et les services instructeur du FEADER
3.2. Travaux
3.2.1. Aire d’Accueil des Gens du Voyage : participation de la CCAPV
Le Président indique que la CCAPV a été associée, avec l’ensemble des intercommunalités du Département, à une réflexion en vue de la création d’une aire d’accueil des gens du voyage.
L’objectif de cette réflexion était de mutualiser les moyens des différents EPCI afin d’arrêter un projet commun.
Comme en témoigne le courrier ci-après, il est proposé à la CCAPV de s’associer à l’étude nécessaire, étude qui sera portée par la Communauté Provence Alpes Agglomération.
La participation de la CCAPV est estimée à 121 €.
Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge de la Commission Travaux, représentera la CCAPV et sera en charge du suivi de l’étude.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet Création d’une aire d’accueil des Gens du Voyage : participation de la CCAPV
Monsieur le Président fait part des réflexions engagées à l’échelle départementale afin de créer une aire d’accueil des gens du voyage.
Il donne ensuite lecture d’un courrier de Mme la Présidente de Provence Alpes Agglomération indiquant que l’EPCI qu’elle préside est prêt-à-porter cette opération pour le compte des EPCI intéressés.
Il indique que la participation de la CCAPV à la phase étude est évaluée à la somme de 121 €.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de s’associer à la phase d’étude visant à la création d’une aire d’accueil des gens du voyage
Approuve le montant de sa participation, à savoir 121 €
Désigne Monsieur Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge des travaux, pour représenter la CCAPV au sein du COPIL mis en place pour suivre ce projet PROVENCE-ALPES AGGLOMÉRATION
Digne-les-Bains, le 11/10/2017
Madame la Présidente
de la Communauté d'agglomération
Provence Alpes Agglomération
À
Monsieur S. Prato,
Président de la Communauté de
Communes Alpes Provence Verdon
Sources de Lumière,
04170 Saint André Les Alpes
Pôle : Planification Projet
Dossier suivi par : Patrice Giraud
Coordonnées : puiricmglraut Rata n nana ot 04 92 33 20 13 Référence : PGB/PG-2017- \© - ||
OBJET: Aire de Grand Passage des Gens du Voyage
Monsieur le Président,
La loi NOTRe du 7 août 2015 instaure aux communautés de communes et
communautés d'agglomération une compétence obligatoire «aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage».
Sous l'égide de Mme Myriam Garcia, Sous-Préfète, et à l'initiative de M Daniel
Spagnou, Président de l'Association des Maires du Département, de nombreuses
réunions se sont tenues en 2017 sur ce sujet.
Conscient de l'intérêt de mutualiser la recherche de terrains susceptibles d'accueillir une Aire de Grand Passage, il a été proposé que Provence Alpes Agglomération porte
cette étude pour l'ensemble des EPCI du département.
Une clef de répartition financière a été proposée en regard de la population de
chaque structure au sein des Alpes de Haute Provence avec un dégrèvement pour les
moins impactés.
Je vous prie de trouver ci-joint la délibération de notre agglomération pour porter
cette étude, solliciter l’aide du Conseil Départemental, solliciter les autres EPCI et
une cartographie présentant une proposition d'espace d'étude.
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION - 4 rue Klein BP 153 - 04000 DIGNE LES BAINS
91 Je vous prie de bien vouloir m'indiquer l'accord de votre collectivité pour une participation financière estimée à hauteur de 121 €.
Un décompte définitif sera effectué en fonction de la subvention obtenue, de la participation de l'état et du montant des honoraires définitif du bureau d'études.
Pour assurer le suivi de cette étude un COPIL et un COTECH seront constitués. Je vous invite à me faire savoir l’élu(e) et le technicien(ne) en charge de ce suivi sur votre territoire,
Je reste, ainsi que mes services, à disposition pour de plus amples renseignements, si nécessaire.
Espérant pouvoir compter sur la solidarité de votre collectivité, je vous prie de d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION - 4 rue Klein BP 153 - 04000 DIGNE LES BAINS
92 93
4. Pôle Développement / Enfance / Jeunesse / Services aux Personnes
4.1. Urbanisme : Débat sur le PADD du PLU d’Annot
Point traité en début de réunion.
A la demande de plusieurs délégués communautaires le point 4.8 est traité avant les différents points suivants de l’ordre du jour.
4.8. Décisions relatives aux compétences optionnelles et facultatives
4.8.1. Compétence optionnelle : construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Le Président indique que précédemment à la réunion du Conseil, une réunion du Bureau a eu lieu. Il apparaît aujourd’hui important de repréciser les règles. La prise ou non de cette compétence par la CCAPV doit se faire en bloc, il s’agit d’une information qui depuis la dernière réunion du conseil a été confirmée par les services de la Préfecture. Il convient donc de définir les modalités de vote de cette compétence.
Le Président donne la parole à Bernard MOLLING, DGS, qui rappelle qu’il convient aujourd’hui de délibérer sur la dernière compétence optionnelle possible (les autres compétences ont été votées lors du conseil du 27 novembre dernier). Il rappelle ensuite le nom de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et indique que le choix que doit prendre le Conseil consiste à la prise ou non de cette compétence en un bloc à la majorité simple. Il n’est pas possible de prendre qu’un ou deux volets de la compétence mais bien l’ensemble de l’intitulé de celle-ci.
Si le conseil fait le choix de ne pas prendre cette compétence il faudra se re positionner sur les volets culture et sports pour lesquels le Bureau avait défini les équipements communaux ou intercommunaux.
Si le conseil fait le choix de prendre cette compétence il faudra dans un deuxième temps qu’il définisse l’Intérêt Communautaire (IC) et les textes précisent qu’il dispose un délai de 2 ans à compter de la fusion pour définir ce dernier soit avant le 01/01/2019. Deux choix s’offrent au conseil aujourd’hui :
Définir l’Intérêt Communautaire d’ici fin 2018 et la CCAPV demeure, durant l’année 2018, compétente sur les compétences qu’elle exerçait précédemment sur les territoires des ex. CC concernées avant la fusion
Définir l’Intérêt Communautaire ce soir. Il faut cependant savoir ce qu’il comporte (ex : seulement le sport et la culture et définition de l’intérêt communautaire de ces 2 volets / quel sera l’intérêt communautaire de la compétence « scolaire » : bâtiments ? définition selon une liste d’écoles ? Autres critères ? …)
L’intérêt communautaire doit être validé à la majorité des 2/3 des membres du Conseil. Il peut également être défini à tout moment de l’année 2018 toujours selon les mêmes modalités de majorité. 94
Si ce dernier n’est pas défini avant le 01/01/2019 c’est l’ensemble de la compétence qui sera exercée par la CCAPV.
Thierry VIALE (Maire de Clumanc) : Interrogation sur la définition de l’Intérêt Communautaire par le biais d’une liste. N’a pas la certitude de bien réussir à définir un IC qui ait du sens. A-t-on la certitude des services de l’Etat que cela est possible ? Il ne faudrait pas se retrouver prisonniers sur la définition de l’IC si ce travail n’est pas mené à bien. La dissociation des volets équipements / services des écoles parait peut-être compliqué. Cependant c’est le cas au sein du RPI Clumanc / St Lions / Tartonne et cela fonctionne plutôt bien. C’est une solution qui a fait ses preuves à une petite échelle.
Bernard MOLLING précise qu’un mail de la part des services de la Préfecture confirme que même si ce n’est pas la philosophie de l’intérêt communautaire que de faire une liste cela n’est pas proscrit et peut être possible.
Serge PRATO précise que la définition de l’IC par le biais d’une liste permet d’éviter les conflits et pourrait satisfaire tout le monde. Il s’agit de trouver le consensus le plus large possible.
Thierry VIALE : il s’agit d’un sujet complexe, il y aura des incidences suite à un transfert en bloc. Jusqu’à présent il est difficile de connaître les incidences budgétaires d’un tel transfert et donc de prendre la bonne décision.
Marie Annick BOIZARD (Maire d’Allos) : le Bureau s’est déjà largement exprimé à ce sujet c’est maintenant aux conseillers communautaires de s’exprimer.
Lucas GUIBERT (Maire d’Entrevaux) : avec ce vote en bloc l’IC peut-il dans un premier temps être défini seulement sur certains volets ou lui aussi en globalité.
Bernard MOLLING indique que l’IC devra aussi être voté en bloc.
Claude CAMILLERI (Maire de Castellet les Sausses) : je souhaite que le vote ait lieu à bulletin secret
Michèle BIZOT GASTALDI (Maire de La Palud sur Verdon) : avant de passer au vote il faut que l’on soit d’accord sur la suite afin de savoir ce qu’il sera fait après. Le volet qui pose problème est celui de l’école, je souhaiterai, si la compétence devient intercommunale, que soit voté immédiatement après la définition l’IC
Bernard MOLLING indique que si l’IC n’est voté que sur certains volets à compter de janvier 2018 (et septembre 2018 pour l’école), ce qui ne sera pas reconnu d’intérêt communautaire retournera aux communes.
Lucas GUIBERT : quelle sera la formulation de la définition de l’IC ?
Serge PRATO : c’est bien là le problème, pour le moment le Bureau ne s’est pas prononcé.
Après ces discussion le vote a lieu à bulletin secret sous la question suivante :
« Etes-vous POUR ou CONTRE un transfert de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » à l’intercommunalité » ?
56 votants :
➢ 35 voix POUR
➢ 20 voix CONTRE
➢ 1 vote blanc 95
Michèle BIZOT GASTALDI : peut-on à présent passer au vote pour la définition de l’IC morceau par morceau ?
Jean MAZZOLI (délégué d’Annot) : La définition de l’IC pour les volets sport et culture ne pose pas de problème ; ce n’est pas le cas pour le volet école. Le but du jeu étant de satisfaire un maximum de monde. Sur le plan administratif, la gymnastique sera compliquée pour trouver un critère objectif. Il faut prendre le temps sur le plan technique pour savoir que faire. Il serait judicieux de reporter la définition de l’IC d’ici fin 2018 si cela est possible.
Serge PRATO : un accord doit être trouvé sur le volet école. Il paraît délicat de trouver une méthode d’ici la prochaine réunion du Conseil qui aura lieu le 18 décembre. Serge PRATO rappelle que la Préfecture a envoyé un mail indiquant les formalités de définition de l’intérêt communautaire par ex. par une liste.
Thierry VIALE : Du temps supplémentaire permettrai de reposer la question et de trouver la meilleure définition de l’IC.
Christophe IACOBBI (Maire d’Allons) : ne peut-on pas définir l’IC que pour certains volets ?
Serge PRATO : il faut être vigilant et faire les choses légalement.
Bernard MOLLING : un avis de principe du conseil peut être proposé pour la culture et le sport mais il faut garder en tête que la définition de l’IC doit lui aussi se faire en bloc.
Thierry VIALE : La proposition de liste peut déjà être proposée au conseil communautaire. Il faut cependant rester vigilant sur les incidences financières. Une école qui deviendrait communale, les habitants paieront la fiscalité intercommunale pour les écoles intercommunales et la fiscalité communale pour les écoles communales. Ils paieront 2 fois.
Michèle BIZOT GASTALDI : une définition de l’IC sous forme de liste me dérange. Même si la Préfecture est d’accord il n’y a pas d’égalité sur le territoire et de projet de territoire. Cela parait peu crédible et compliqué.
Serge PRATO propose que la décision soit reportée au conseil du 18 décembre et d’ici là il faut que le Bureau essaie de trouver une proposition à faire au Conseil Communautaire.
4.8.2. Compétence facultative « Services Périscolaire »
Comme indiqué précédemment, le choix à effectuer concernant cette compétence est largement lié à la décision qui sera prise concernant la compétence scolaire.
S’agissant d’une compétence facultative, la CCAPV à jusqu’à fin 2018 pour décider de la garder ou non.
Considérant le champ relativement large de cette compétence il est proposé de reporter à 2018 le choix afin de pouvoir définir correctement son devenir.
Départ de Mmes ISNARD Madeleine et CHAILLAN Alix et de Messieurs PESCE André, DROGOUL Claude, CHAIX Marcel et GATTI Christian
4.2. Partenariat avec le CIPRA
Le Président donne la parole à Sandrine BOUCHET, responsable du Pôle Développement, Enfance, Jeunesse et Services, qui indique qu’il s’agit d’un dossier déposé dans le cadre de Leader permettant la promotion et la validation du pastoralisme sur le territoire de la CCAPV. Suite à des 96
échanges avec le PNR du Verdon, la CCAPV sera un territoire pilote pour porter ce projet qui permet entre autres de maintenir la biodiversité.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Partenariat CIPRA
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la CCAPV a déposé dans le cadre de Leader un projet intitulé « Valorisation et promotion du pastoralisme en Alpes Provence Verdon » pour les années 2017-2018-2019. (Délibérations du 24 avril 2017 et du 18 septembre 2017)
Concernant ce projet, les services ont été contactés par CIPRA (Commission internationale pour la protection des Alpes).
Pour information, CIPRA est une organisation à but non lucratif, non gouvernementale et indépendante qui œuvre depuis 1952 pour la protection et le développement durable des Alpes. La Délégation française de la CIPRA basée à Grenoble, CIPRA France, agit dans une logique de partenariat avec les acteurs de toutes les régions alpines françaises et de coopération transfrontalière (www.cipra.org).
Les représentants de CIPRA ont souhaité nous rencontrer par rapport à un programme européen inter-CIPRA appelé SpéciAlps, qui regroupe plusieurs territoires pilote dont 1 en France. Ce projet européen vise à accompagner un territoire et des porteurs de projets dont l'objectif est le maintien de la biodiversité et des paysages ouverts et la participation des acteurs, habitants du territoire dans la mise en place d'un plan d'actions. Pour CIPRA France, il est souhaité que ce projet vienne en appui au maintien ou redéploiement d'une filière d'activité. Ils ont également rencontré le Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur à ce sujet.
Suite à échange avec la Région Provence Alpes Côte d’Azur, CIPRA nous a proposé un partenariat entre le PNR des Préalpes d’Azur et la CCAPV pour être le territoire- pilote français de ce programme européen inter-CIPRA appelé SpéciAlps.
Les échanges qui seront mis en valeur dans le cadre de ce partenariat contribueront à accompagner la dynamique engagée dans le cadre du programme LEADER et pourront jouer un effet levier intéressant.
Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide ce partenariat
autorise Serge Prato, Président, à engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce celui-ci. 97
4.3. Validation du contrat lecture avec le Ministère de la Culture
Sandrine BOUCHET précise qu’il s’agit de formaliser le travail avec l’Association Art et Culture. Ce contrat permet un financement de 10.000 € /an durant 3 ans.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Convention de Partenariat 2017 à 2019 relative à la mise en œuvre d'un Contrat territoire Lecture entre le Ministère de la culture et de la communication, Le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, l'association Art et Culture Fabri de Peiresc et La Communauté de communes Alpes Provence Verdon – Sources de Lumière Présentation du dispositif Contrat territoire Lecture :
Dans le paysage décentralisé de la lecture publique et d'accès à l'information pour tous, l’État mène une réflexion en partenariat avec les collectivités territoriales, les professionnels des médiathèques et le milieu associatif. Il propose un nouveau cadre de partenariat dont l'objet est d'assurer le développement de la lecture et de l'accès aux usages numériques de la culture. Ce dispositif prend le nom de « Contrat Territoire Lecture ». Il s'adresse aux territoires prioritaires au sens du CGET, à savoir les territoires ruraux, périurbains et relevant de la politique de la ville.
Sur son territoire, la Communauté de communes Alpes Provence Verdon – Sources de Lumière et les médiathèques du Réseau initient une réflexion portant sur le développement de la lecture publique avec la volonté affichée de toucher un large public, notamment les familles, le jeune public pendant et en dehors du temps scolaire, les collégiens ainsi que le public éloigné de la culture ou dit « empêché ».
Ce contrat Territoire Lecture signé entre les quatre parties : Ministère de la Culture et de la Communication, le Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon – Sources de Lumière et L'Association Art et Culture Fabri de Peiresc vise les trois axes suivants :
• Réaliser un diagnostic approfondi des forces et des faiblesses du territoire en matière de développement de la lecture publique et des pratiques culturelles numériques ;
• Conforter le réseau existant des médiathèques et la pertinence de son action sur le territoire en créant des partenariats et une démarche collaborative avec les établissements publics et privés, les établissements scolaires, les associations ; • Initier des projets culturels, des résidences pour une sensibilisation aux enjeux et usages de la lecture et du numérique, pour apporter une dynamique créative et artistique au réseau des médiathèques du territoire.
Dans le cadre de cette convention l’État, la CCAPV et le Conseil départemental s'engagent conjointement sur une durée de trois ans à :
• préparer un diagnostic approfondi des forces et des faiblesses du territoire dans le domaine de la lecture publique ;
• assurer une réunion de pilotage annuelle du contrat territoire Lecture ;
• assurer trois mois au moins avant le terme de la convention la tenue d'une réunion de bilan et d'évaluation ;
L’État s'engage à apporter son soutien technique en termes de conseil et assure le versement des crédits déterminés en fonction de l'évaluation annuelle des actions réalisées dans l'année et du programme d'actions présenté pour l'année à venir. La CCAPV s'engage à faire le diagnostic approfondi des forces et des faiblesses du territoire dans le domaine du développement de la lecture en s'appuyant sur le soutien technique de l’État et du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence. Elle s'engage aussi à réaliser une évaluation du CTL avec des éléments sur l'impact des actions CONVENTION DE PARTENARIAT
Relative à la mise en œuvre d’un
CONTRAT TERRITOIRE LECTURE
pour la période de 2017 à 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Ministère de la Culture et de la Communication
Représenté par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône et par
délégation par M. le Préfet du Département des Alpes de Haute-Provence
Ci-après dénommé "l'État";
ET
Le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
Représenté par son président, M. René MASSETTE,
Ci-après dénommé "le Conseil départemental" ;
ET
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon -Sources de Lumière
Adresse : BP 2-04170
Tel : 04 92 83 68 99
Courriel : ccapv@orange.fr
Par une délibération du
Représentée par M, Serge PRATO, en qualité de Président
Ci-après dénommée "la collectivité" ;
ET
L'association Art et Culture Fabri de Peiresc
Adresse : Maison de Pays - 04370 BEAUVEZER
Tel : 04.92.83.12.43
Courriel : artetculture@orange.fr
N°de SIRET : 419 045 901 000 16
Licence d'entrepreneur de spectacle n°3 -108 80 67
Représentée par M. Gérard SCHMIT-VALAT, en qualité de Président
Ci-après dénommée"l'association" ;
98
culturelles mises en œuvre.
Le Conseil départemental s'engage à apporter son soutien technique et son expertise à la CCAPV, à accompagner l'association Art et Culture Fabri de Peiresc et les médiathèques dans le pilotage et la gestion des actions culturelles.
L'association Art et Culture s'engage à mener des actions culturelles en partenariat avec les médiathèques du territoire et transmettre les bilans et évaluations des actions.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
Valide le projet de convention de Partenariat 2017 - 2019, relative à la mise en œuvre d'un Contrat Territoire Lecture ;
Autorise le Président ou les Vice-Présidents délégataires à signer et à mettre en œuvre ce contrat. IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'État veut marquer sa volonté d'une politique ambitieuse en faveur de la lecture. Le Conseil départemental s'engage pour que la lecture publique soit accessible le plus largement et notamment en milieu rural,
Dans le paysage décentralisé de la lecture publique et d'accès à l'information pour tous l'État mène une réflexion en partenariat avec les collectivités territoriales, les professionnels des médiathèques et le milieu associatif, || propose un nouveau cadre partenarial dont l'objet principal est d'assurer le développement de la lecture et de l'accès aux usages numériques de la culture.
Ce dispositif prend le nom de « Contrat Territoire Lecture ». Il s'adresse aux territoires prloritaires au sens du CGET, à savoir les territoires ruraux, périurbains et relevant de la politique de la ville.
Sur son territoire, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière et les médiathèques de son territoire initient une réflexion portant sur le développement de la lecture publique avec la volonté affichée de toucher un large public, notamment les familles, le jeune public pendant et en dehors du temps scolaire ainsi que le public éloigné de la lecture ou dit « empêché ». Consciente de la modification des pratiques sociales et culturelles et du bouleversement de l'accès aux biens culturels avec la révolution numérique, elle souhaite prendre en compte ces évolutions avec le Conseil départemental et l'association Art et Culture Fabri de Peiresc.
L'association Art et Culture Fabri de Peiresc est soutenue par la Communauté de Communes Alpes
Provence Verdon - Sources de Lumière en tant que structure ressource professionnelle de développement
culturel du territoire. Celle-ci, reconnue d'intérêt général depuis 2007, mène depuis plusieurs années un
travail de concertation, de médiation et d'actions artistiques et culturellés avec les partenaires institutionnels, économiques et associatifs du territoire.
Ce « Contrat Territoire Lecture » a fait l’objet d'un travail préparatoire entre les services de l'Etat, ceux de la communauté de communes, l'association Art et Culture Fabri de Peiresc et du Conseil départemental.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET.
Le contrat Territoire Lecture 2017-2019 signé entre les quatre parties cible toutes les tranches de la population résidant sur le territoire,
Le Contrat Territoire Lecture vise les trois axes suivants :
À Réaliser un diagnostic approfondi des forces et faiblesses du territoire dans le domaine du
développement de la lecture et des pratiques culturelles numériques ;
À Conforter le réseau existant des médiathèques et la pertinence de son action sur le territoire en créant des partenariats, une démarche collaborative avec les établissements publics où privés, les
établissements scolaires, …
À initier des projets culturels, des parcours culturels, des résidences pour une sensibilisation aux enjeux et usages de la lecture et du numérique, pour apporter une dynamique créative et artistique au réseau des médiathèques du territoire.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION :
Les partenaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs assignés dans le
cadre de la présente convention.
99 L'Etat, la collectivité et le Conseil départemental s'engagent conjointement à :
À préparer un diagnostic approfondi des forces et des faiblesses du territoire dans le
domaine de là lecture publique ;
4 assurer une réunion de pilotage annuelle du Contrat Territorial Lecture,
À assurer trois mois au moins avant le terme de la convention la tenue d'une réunion de
bilan et d'évaluation.
L'État s'engage à :
4 apporter son soutien technique en termes de conseil,
4 assurer le versement des crédits déterminés en fonction de l'évaluation annuelle des
actions réalisées dans l'année et du programme d'action présenté pour l'année à venir.
La collectivité s'engage à :
À faire un diagnostic approfondi des forces et faiblesses du territoire dans le domaine du
développement de la lecture afin de permettre un pilotage fin et un rééquilibrage annuel
du plan d'action proposé. Elle pourra pour établir ce diagnostic s'appuyer sur le soutien
technique de l'État, du Conseil départemental,
Le Conseil départemental s'engage à :
À apporter son soutien technique et son expertise à la communauté de communes ;
À accompagner l'association et les médiathèques dans le pilotage et la gestion des actions
culturelles ;
A engager dans le courant de l’année 2018, le principe d’une convention établissant les
engagements et les responsabilités du Conseil départemental et de Communauté de Communes Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière, en matière de lecture publique.
L'association s'engage à
À mener des actions culturelles, des parcours culturels et résidences d'artistes en partenariat avec les
médiathèques du territoire et selon les objectifs mentionnés dans l'article 1.
4 transmettre un ou des bilans et évaluations des actions en année.
Article 3 : EVALUATION :
Une évaluation du Contrat Territoire Lecture sera réalisée par la collectivité, avec des éléments sur
l'impact des actions culturelles mises en œuvre.
Une synthèse globale des trois années sera proposée par l'association et la collectivité, avec une
portée prospective envisageant la pérennisation du projet sur les années suivantes.
L'évaluation du Contrat territoire lecture repose sur un inventaire des moyens existants et un
diagnostic des pratiques des publics dans le domaine de la lecture et du numérique. Elle repose
également sur une mesure des actions culturelles soutenues avec des indicateurs définis
préalablement.
100 Article 4 : COMMUNICATION DE LA CONVENTION :
Le Contrat Territoire Lecture fera l'objet d'une information aux communes et auprès de toutes
institutions et entreprises intéressées à la lecture sur le territoire,
La communication du projet associera de manière systématique l'État et le Conseil départemental
Elle empruntera les canaux de communication habituels du territoire.
Article 5 : DUREE ET EXECUTION DE LA CONVENTION :
Le présent contrat lie les partenaires pour une durée de trois ans et débute à compter de la date
de signature figurant ci dessous.
Toute modification ne pourra être prise en compte qu'après signature d'un avenant par les
parties.
Article 6 : CONTENTIEUX
En cas de différend entre les parties, celles ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans
les 15 jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la
connaissance des autres au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de
désaccord persistant, la présente convention sera interrompue. Les éventuels litiges résultant de
l'exécution de la présente convention sont de la compétence du Tribunal administratif de Dignes
les Bains.
Fait à en 4 exemplaires originaux, le
Pour l'Etat, le préfet du département des
Alpes de Haute-Provence Pour la Communauté des Communes
Bernard GUERIN Alpes Provence Verdon — Sources de Lumière
M. Serge PRATO,.
Pour le Conseil départemental, le Président,
M. René MASSETTE. Pour l'Association Art et Culture Fabri de Peiresc
M. Gérard SCHMIT-VALAT.
101
Départ de Messieurs Thierry COLLOMP, Gérard COLLOMP et Henri BELISAIRE.
4.4. Collection du Musée du Moyen Verdon : Service Civique
Le Président donne la parole à Bernard MOLLING qui rappelle que depuis de nombreuses années s’était institué un partenariat entre l’ex. CC du Moyen Verdon et l’Association Petra Castellana afin d’aider cette dernière à valoriser les collections du Musée du Moyen Verdon.
La valorisation a vocation à assurer la pérennité des objets par le biais de photos et de descriptifs et est obligatoire pour avoir l’appellation « Musée de France ».
Pour 2017, il avait été décidé que la CCAPV prenne le relais en recrutant une personne en Service Civique et ce afin de poursuivre le travail de valorisation des collections. Pour ce, avaient été prévus les crédits nécessaires au budget. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON Sources de lumière
Contexte :
Née au 1“ janvier 2017 de la fusion de cinq intercommunalités, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon regroupe 41 communes et se situe au sud-est des Alpes de Haute Provence, au centre de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. La CCAPV possède un patrimoine architectural, naturel et culturel riche et est engagée depuis de nombreuses années dans des actions de sauvegarde et valorisation du patrimoine sous toutes ses formes.
Avec le soutien et la participation de plusieurs partenaires associatifs et institutionnels, la CCAPV à une action depuis 2010 sur l'inventaire, l’informatisation et la valorisation des collections « Arts et Traditions Populaires », Les collections sont issues des dons de la population locale et sont gérées par l'association Petra Castellana, créée en 1992 pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du Pays de Castellane et du Moyen Verdon, Ces collections regroupent à ce jour 15 000 objets (textile, outillage agricole et du quotidien, archéologie, livres et oeuvres graphiques...) et donnent à voir la mémoire et la vie quotidienne des habitants de ce territoire. Depuis 2010, 9000 objets ont été photographiés et près de 3000 fiches d'inventaires ont été réalisées. Le logiciel utilisé FLORA MUSEE est mis à disposition par le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence.
Description de la mission :
Sous la responsabilité du Directeur Général des Services de la CCAPV, la personne en mission de
service sera encadrée par la chargée de mission Culture et Patrimoine (Commune de Castellane-
CCAPV) qui sera tutrice et par les membres de l'association Petra Castellana.
À travers une mission autour des collections, la personne interviendra sur la mémoire des
habitants du territoire à savoir :
- Prendre connaissance des collections et comprendre la régie des œuvres : diversité des matériaux, des provenances, traitement de conservation ;
- Participer à la réalisation de fiches inventaire, de prises de vue et informatiser les données sur le
logiciel Flora ;
- Participer à la réflexion autour de la réorganisation des réserves et le projet de réserves
Mutualisées avec la Commune de St André les Alpes ;
- Valoriser les collections à travers la participation au montage de l'exposition et aux actions de médiation sur «le Monde de l'enfance et le folklore enfantin », Maison Nature & Patrimoines, septembre-novembre 2018.
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Cette opération n’ayant pu être mise en œuvre en 2017, il est proposé au Conseil Communautaire de reporter son engagement sur 2018.
Le projet d’annonce ci-après présente la mission et le profil recherché. Profil et qualités :
- Connaissances en patrimoine, musées, inventaire, médiation culturelle
- Savoir maîtriser l'outil informatique : Pack office, Internet, Adobe creative suite (Photoshop et
Indesign)
- Etre dynamique, autonome, savoir travailler en équipe
- Avoir des qualités humaines et relationnelles
- Avoir un esprit d'initiative et de synthèse, être organisé,
- Permis VL + une voiture
Conditions de recrutement :
Durée de la mission : Mission de 8 mois à temps plein - du 1% Mars au 31 octobre 2018
Indemnité mensuelle de mission: 472,97€ (ASP) + 300€ CCAPV + logement mis à disposition gratuitement (colocation)
Durée hebdomadaire de travail : 35 h, parfois en week-end
Lieu de la mission : Castellane
Lettre de motivation et CV adressées à :
M. le Président - CCAPV
BP 2—-04170 Saint André les Alpes
Contact : Amandine Delarbre
Tél : 04.92.83.60.07
e-mail : culture@mairie-castellane.fr
Date limite pour postuler à l'offre de mission : fin janvier 2018
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La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet Recrutement d’une personne en Service Civique pour une mission d’Ambassadeur(drice) de la mémoire des habitants du territoire de la CCAPV Monsieur le Président rappelle au Conseil que ce recrutement avait déjà fait l’objet d’une délibération de l’ex. CCMV avant la fusion et que les crédits ont été votés au budget 2017 de la CCAPV.
Cette action n’ayant pas été engagée, il propose au Conseil de la reconduire et de l’autoriser à engager les démarches nécessaires pour pourvoir ce poste en service civique.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le recrutent d’une personne en Service Civique pour une mission d’Ambassadeur(drice) de la mémoire des habitants du territoire de la CCAPV Autorise le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents s’y rapportant
S’engage à ré-inscrire au budget 2018 de la CCAPV les crédits nécessaires à la réalisation de cette action 104
4.5. Sentier des pêcheurs
Le Président donne la parole à Michèle BIZOT GASTALDI, maire de La Palud sur Verdon, qui indique que compte tenu des problèmes rencontrés sur le plan foncier, le Département a été amené à fermer le sentier des pêcheurs sur la commune de la Palud, sentier parmi les plus fréquentés des Gorges du Verdon.
Elle précise qu’accord amiable s’avérant impossible, le Département envisage d’engager une procédure d’expropriation et sollicite le soutien de la CCAPV.
Cf. ci-après :
Courrier du Président du Conseil Départemental REÇGU LE 20 NOV. 20 LPES oe Havre
P OVENCE Digne les Bains, le 17 NOV 2017 LE MEVNANTEMENTFT
René MASSETTE
Président
du Conseil départemental
«E] Monsieur Serge PRATO F Président de l'Intercommunalité Alpes Provence
Verdon Sources de Lumière 11/17-D04498 (04 170 SAINT ANDRE LES ALPES
Monsieur le Président,
Comme vous le savez, le Département à été saisi en septembre 2014 par les propriétaires de deux
parcelles situées au lieu-dit la « Colle de l'Olivier », point de départ du sentier des pêcheurs, très
fréquenté, sur le statut foncier et juridique de cet usage.
Depuis, le Département a engagé une démarche partenariale avec la Commune de La Palud sur
Verdon, le Parc naturel régional du Verdon et votre intercommunalité, pour essayer de trouver une solution amiable, Après plusieurs rencontres sur site et différents courriers proposant diverses solutions aux propriétaires (signature d'une convention de passage pour le sentier, acquisition à l'amiable partielle), le Département pas pu aboutir et a été dans l'obligation de fermer le sentier de
randonnée et de le désinscrire au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Les partenaires publics sont cependant convaincus de l'intérêt à maintenir cet itinéraire de randonnée sur ce secteur emblématique du Verdon, qui s'inscrit dans le cadre de l'Opération Grand Site (OGS) des Gorges du Verdon,
N'ayant pas reçu de réponse de la part des propriétaires, le Département a fait une ultime proposition
d'acquisition partielle à l'amiable.
En l'absence une nouvelle fois de réponse de leur part, je Vous confirme que je saisirai l'Etat pour
lancer prochainement une procédure d’expropriation au titre de nos compétences départementales « espaces naturels sensibles » et PDIPR.
Aussi, en qualité de maître d'ouvrage potentiel de cette opération d'aménagement qui s'inscrit
pleinement dans « l'OGS » des Gorges du Verdon, je vous remercie de votre soutien.
Afin de l’officialiser, vous trouverez en annexe de ce courrier, une proposition de délibération que vous voudrez bien soumettre à votre conseil communautaire,
13, rue du Docteur Romieu - CS 70216 : 04995 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9 Hôtel du Département Téléphone : 04,92.30,04.04 - Mél : president@le04.fr
105 106
La délibération suivante a été adoptée à l’unanimité.
Objet Projet d’aménagement de l’espace naturel sensible de la « Colle de l’olivier » et du sentier des pêcheurs sur la commune de La Palud sur Verdon dans le cadre de l’Opération Grand Site des Gorges du Verdon
Le Département a inscrit le « Sentier des Pêcheurs » dans son Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) en 1998. Le site de la « Colle de l’olivier » est répertorié depuis 2007 dans l’atlas des Espaces Naturels Sensibles. Ce secteur hautement touristique est l’un des lieux du Verdon les plus fréquentés enregistrant ces deux dernières années plus de 48 000 visiteurs annuels.
En septembre 2014, les héritières des deux parcelles sur lesquelles s’effectuent le stationnement et le départ du sentier des Pêcheurs, ont saisi le Département au sujet du statut de ce lieu. Depuis, différents courriers, rencontres sur site ont eu lieu sans qu’aucun compromis ne soit trouvé. En l’absence de solutions adaptées, le Département a été contraint à la fin du mois de mars 2017, de fermer ce sentier en le déséquipant et le débalisant puis de le désinscrire du PDIPR.
Depuis fin 2015, plusieurs réunions se sont tenues en présence des représentants de la commune de La Palud sur Verdon, l’Intercommunalité Alpes Provence Verdon Sources de Lumière, le Parc Naturel Régional du Verdon et le Département pour connaître la position de chacun quant à l’intérêt de maintenir ce site ouvert au public. L’ensemble des parties est unanime pour conserver ce site sous réserve de son organisation et de sa gestion en raison des forts enjeux de fréquentation, de sécurité et de préservation de l’environnement.
Aussi, le Département au titre de ses compétences, espaces naturels sensibles, itinérances et voirie s’est positionné comme pilote de cette opération et maître d’ouvrage de toutes les démarches nécessaires pour faire aboutir ce projet d’aménagement qui s’inscrit pleinement dans l’Opération Grand Site des Gorges du Verdon (OGS). En vertu des dispositions des articles L113-8 à L113-14 du Code de l’Urbanisme relative à la politique ENS et L361-1 du Code de l’environnement relatifs aux itinéraires de randonnée, le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Acte le lancement d’un projet d’aménagement d’intérêt général sur ce secteur emblématique des Gorges du Verdon qui s’inscrit dans la démarche OGS sous maîtrise d’ouvrage départementale ;
Acte sur le plan foncier ;
Autorise la recherche d’une acquisition à l’amiable de manière prioritaire avec les partenaires ;
Autorise le lancement et le suivi, en l’absence d’un accord amiable, de toutes les démarches nécessaires d’expropriation ;
Acte l’acquisition partielle des terrains par le Département telle que prédéfini dans le plan ci-joint.
Confie au Département la mission globale du projet d’aménagement qui comprend la maîtrise d’œuvre, la requalification de l‘espace de stationnement, des abords de la route départementale et du sentier de randonnée
Accompagne le Département dans sa recherche de financements auprès des potentiels partenaires (Etat, Région, Europe, …) 107
4.6. Damage parcours site nordique du Val d’Allos 2017/2018
Le Président donne la parole à Sandrine BOUCHET qui indique que la société VALD, après des chutes de neiges importantes, exécute un damage de confort. C’est M. Jacques DALMASSO, délégué de la commune d’Allos, qui est en charge de la bonne mise en œuvre de la démarche et qui en fait le bilan. Il s’agit aujourd’hui de reconduire cette convention dans les mêmes conditions que les années précédentes.
La délibération et la convention ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
Objet : Gestion de la compétence ski de fond pour la saison hivernale 2017-2018. - Convention pour le damage des parcours raquettes/piétons du Val d'Allos. En complément de la délibération du 26 juin 2017
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de passer, comme chaque année, une convention avec la Société Val d'Allos Loisirs Développement afin de d’assurer un damage de confort sur le site nordique du Val d'Allos. Cette prestation de damage comprend deux parcours raquettes/piétons et un itinéraire nordique. Concernant le damage de l'itinéraire, Monsieur Jacques DALMASSO est désigné comme élu référent de proximité.
Il donne ensuite lecture de la convention.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la convention « pour l'entretien par damage du domaine nordique du Val d'Allos saison 2017-2018» ;
Autorise le Président à signer cette convention. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
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CONVENTION
POUR L'ENTRETIEN PAR DAMAGE DU DOMAINE
NORDIQUE DU VAL D’ALLOS
SAISON 2017 - 2018
( Station du Val d'Allos - Département des Alpes de Haute-Provence)
Entre
La Communauté de communes Alpes Provence Verdon, représentée par Serge PRATO, Président, dûment habilité par les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon en date du 26 juin 2017 et du 4 décembre 2017.
Ci-après dénommée La Communauté,
Et
La Société Val d'Allos Loisirs Développement (V.A.L.D.) représentée par Monsieur Frédéric BOIS son Président et par délégation Monsieur Gérard BRACALI, Directeur.
Ci-après dénommée Le partenaire,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Communauté met à disposition de la clientèle touristique du Val d’Allos un espace nordique balisé, il est constitué de six itinéraires de raquettes et d’un itinéraire nordique. Ces activités répondent à une forte demande de découvertes nordiques de la part de la clientèle des stations du Val d’Allos.
ARTICLE 1 : OBJET
Le partenaire s’engage, sur demande de la Communauté de communes, à entretenir tout au long de la saison les trois itinéraires identifiés ci-dessous afin de les rendre accessibles pour un total de 20,4 km, décomposé comme suit :
Allos : 15.9 km
o Le plan et le circuit trappeur (parcours piétons/raquettes) : 3, 9 km 109
o Maison forestière de Valdemars (itinéraire raquettes), de Valcibière à la cabane
ONF : 12 km
La Foux d’Allos : 4.5 km
o Cabane de la Sestrière (parcours piétons/raquettes), route du col d’Allos / cabane
ONF : 3 km et 1.5 km d’accès : 4.5 km
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L'EXPLOITANT
V.A.L.D effectuera un damage après chaque chute de neige importante.
Concernant l'itinéraire de Valdemars, le damage sera effectué à la demande de la personne référente sur site, Monsieur Jacques DALMASSO.
Il s’agit d’un damage de confort pour la pratique de la raquette et de la balade à pied.
Le partenaire s’engage à mettre en place le matériel et la main d’œuvre qualifiée. Il réalisera l’entretien et le damage des pistes nordiques des secteurs du Val d’Allos du samedi 16 décembre 2017 au dimanche 8 avril 2018.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le coût de l’heure est porté à hauteur de 270 € HT.
Un état de dépassement sera demandé à la Communauté au-delà de 6 500 € HT, environ 24 h de damage, soit 7 800 € TTC.
Un bilan du damage sur ces sites sera rendu en fin de saison par le logiciel de géo-localisation présent dans les dameuses. Le bilan présentera les jours précis du damage et le temps passé. Pour le parcours « Le Plan et circuit trappeur » un bordereau récapitulatif sera transmis par le dameur.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ
La présente convention est valable pour la saison d’hiver 2017/2018.
Fait à Saint-André-les-Alpes, le … décembre 2017
Le Président de la communauté des Communes Le Directeur Alpes Provence Verdon Val d'Allos Loisirs Développement
Serge PRATO Gérard BRACALI 110
4.7. Contrat de ruralité : convention avec l’Association Art et Culture
Ce point de l’ordre du jour est reporté au prochain Conseil Communautaire.
5. Questions diverses
➢ Modification du titulaire sur la carte grise du véhicule Expert : En début d’année une délibération récapitulant tous les véhicules de la CCAPV avait été prise afin de pouvoir modifier le nom du titulaire des véhicules des 5 ex. Communautés de Communes. Un véhicule avait été omis, il convient donc de redélibérer pour compléter cette délibération. La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet Véhicules – changement de titulaire des cartes grises – délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-14 du 13 février 2017
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les termes de la délibération n° 2017-03-14 indiquant que les véhicules, propriété des anciennes Communautés de communes, ont été transférés de fait à la Communauté de Communes Alpes-Provence- Verdon, Sources de Lumière au 01/01/2017.
Lors de la délibération pre-citée un véhicule a été omis, il convient aujourd’hui de rajouter le véhicule suivant :
- Ex Communauté de Communes du Moyen Verdon :
Type Immatriculation Affectation
PEUGEOT EXPERT EE-073-XE Service Environnement
La séance est levée à 21h35.
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