Procès Verbal - cms 23 avril 2025

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Procès Verbal - cms 23 avril 2025 Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Tignes. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 23 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 23 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois avril à 18 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.

Présents :

M. Serge REVIAL Maire, M. Olivier DUCH 1er adjoint, Mme Capucine FAVRE 2ème

adjointe, M. Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint, Mme Céline MARRO 4ème

adjointe, M. Jean-Sébastien SIMON 5ème adjoint, M. Franck MALESCOUR Conseiller

municipal, Mme Frédérique JULIEN Conseillère municipale, M. Thomas HERY

Conseiller délégué, Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère, Mme Odile PRIORE

Conseillère municipale, Mme Julie FAVEDE Conseillère municipale.

Absents excusés :

M. Sébastien HUCK Conseiller délégué,

Mme Justine FRAISSARD Conseillère Municipale,

M. Martial DEBUT Conseiller municipal,

M. Douglas FAVRE Conseiller municipal,

M. Stéphane DURAND Conseiller municipal,

M. Tanguy AMIGUES Conseillère municipal.

Absente : Mme Laurence FONTAINE Conseillère municipale.

Olivier DUCH est désigné secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Date de convocation : 17 avril 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Nombre de conseillers présents : 12, à

l'ouverture de la séance. Le quorum est constaté.

* * * * * *

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.2

A. Compte rendu d’activité

Le 20 Mars, j’ai échangé avec le personnel de la mairie à l’occasion d’un temps convivial, en fin de journée, j’ai participé à la marche des fiertés dans le cadre de l’European Snow Pride.

Le 22 mars, j’ai assisté au mémorial des Pisteurs à Tignespace.

Le 24 mars, j’ai déjeuné avec les seniors de la commune.

Le 27 mars, je suis descendu au salon des maires organisé à Albertville.

Le 31 mars, j’ai assisté à l’inauguration de la télécabine du Vallon à Val d’Isère.

Le 1er avril, je me suis rendu à un bureau communautaire, puis j’ai dîné avec une délégation de la commune de Samoëns.

Le 02 avril, j’ai inauguré le télésiège du Marais.

Le 03 avril, j’ai assisté à un conseil d’administration de l’ANMSM et à un comité consultatif « Urbanisme et Architecture ».

Le 04 avril, j’ai participé à un CST puis j’ai remis les médailles aux vainqueurs du championnat Virtus.

Le 05 avril, j’ai rencontré le parrain de l’association Amont.

Le 07 avril, se sont tenues les commissions « Finances, administration générale et vie économique », « logement », « jeunesse, sport, culture et vie associative ».

Le 08 avril, j’ai participé à une commission « Travaux, aménagement du territoire et stratégie foncière », puis à un conseil d’administration du CCAS.

Le 09 avril, j’ai présidé un conseil d’administration de la régie des Pistes.

Le 14 avril, j’ai assisté à un Comité de concertation avec la STGM.

Le 16 avril, j’ai participé à un conseil de surveillance de la SPL ALTTA, puis à une CCID.

Ce matin, je suis descendu au pot de départ du Préfet François RAVIER.3

B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.

Le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 14 mars 2025 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Aucune remarque n’est formulée.

C. Information(s) diverse(s)

- Présentation du bilan 2024 des actions de la stratégie de transition du territoire

- Présentation du dossier Tignes - Jeux Olympiques 2030

FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - VIE ÉCONOMIQUE

2025_04_041 Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mars 2025

Rapporteur : Serge REVIAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 mars 2025 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal annexé à la présente délibération,

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE : D’approuver le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 19 mars 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_042 Candidature au renouvellement du label FLOCON VERT

Rapporteur : Olivier DUCH

Le label Flocon Vert récompense les destinations de montagne engagées dans une démarche de transition. Il est porté par l’association Mountain Riders qui accompagne l’ensemble des territoires de montagne dans une démarche plus vertueuse sur les thématiques de la gouvernance, de l’économie, du social et de l’environnement.

Les principes fondateurs du label Flocon Vert sont les suivants :4

> Permettre aux clients de choisir sa destination sur un critère lisible de développement durable

> Valoriser l’engagement durable d’un territoire

> Accompagner le territoire au travers du référentiel Flocon Vert.

Le Flocon Vert est à la fois un label et une démarche de progrès. Il a pour objectif d’engager et de structurer la transition écologique des destinations de montagne en impliquant les parties prenantes du territoire. Véritable boussole, celui-ci symbolise la direction à suivre, le cap à tenir pour les destinations désireuses de s’engager. Dans ce sens, Mountain Riders fournit une feuille de route, pour accompagner les territoires à prendre la bonne direction et les bonnes décisions. Le Flocon Vert donne également aux visiteurs/euses une vision claire des destinations touristiques de montagne engagées.

En novembre 2022, Tignes a obtenu le label FLOCON VERT, niveau 1er Flocon, pour une durée de 3 ans.

La candidature au renouvellement du label Flocon Vert n’implique pas une labellisation automatique. Il est acté qu’une « Analyse durable », (état des lieux détaillé des actions durables déjà entreprises et à entreprendre) sera effectuée par l’association Mountain Riders. Si cette première analyse se révèle positive au regard du cahier des charges Flocon Vert, un audit de terrain sera effectué par un organisme indépendant, permettant au Comité de labellisation Flocon Vert, sur la base de cet audit et de l’« Analyse durable », d’attribuer ou non le renouvellement et le niveau du label, dans un calendrier qui devrait arriver en 2026.

Ce renouvellement débutera par un atelier de mobilisation du grand public, prévu dans le cours de l’été 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’agenda 2030 adopté par les membres de l’ONU en 2015, la feuille de route de la France et le rôle des collectivités à jouer pour atteindre les objectifs ; Vu la présentation de la procédure de renouvellement en comité consultatif transition du territoire et vie des quartiers du 07/02/2025 ;

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Olivier DUCH précise que le bilan 2024 « Tignes engagé pour une montagne durable » a été compilé dans un livret distribué à chacun, celui-ci représentant le guide des actions de la collectivité qui continuent à être menées en lien avec les différents leviers d’actions comme :

- les combats menés avec la SNCF et les lignes de bus (TRANSDEV / REGION ) - la politique de logement via le pôle « Bien Vivre à Tignes » - les projets de logement à venir et la rénovation énergétique pour laquelle nous sommes très volontariste. Nous avons notamment recruté une assistance à maitrise d’ouvrage, Marie Jammot, afin d’accompagner les copropriétés dans leur démarche. C’est un point qui constitue un enjeu important pour les 10 prochaines années. p.ex. sur 130 grandes copropriétés, 80 sont encore concernées par la rénovation énergétique à ce jour.

- signature de la charte zéro déchet

- favorisation de l’autopartage, utilisation du covoiturage.5

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : De candidater au renouvellement du référentiel Flocon Vert.

ARTICLE 2 : De s'engager dans la démarche proposée par l’association Mountain Riders.

ARTICLE 3 : D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la labellisation Flocon Vert.

ARTICLE 4 : De décider de nommer M. Olivier DUCH, 1er Adjoint, comme référent élu.

ARTICLE 5 : De dire que le montant financier sera inscrit au budget principal 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_043 Révision du règlement intérieur de la collectivité

Rapporteur : Serge REVIAL

Le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter…). C’est un outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.

Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.

Le règlement en vigueur dans la collectivité a été voté en décembre 2019. Les dernières évolutions réglementations n’ont pas été intégrées au règlement intérieur bien qu’intégrées aux modalités d’organisation quotidienne.

La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante d’organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, les règles relatives à l’hygiène et la sécurité. Un exemplaire est affiché dans les locaux de travail et un exemplaire est remis à tout nouvel agent.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur les dispositions du règlement intérieur et sa mise en application dans la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le projet de règlement intérieur annexé6

Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial lors de la séance du 04 avril 2025.

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D'adopter les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération ainsi que ses annexes.

ARTICLE 2 : De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_044 Refonte du Régime Indemnitaire tenant compte de Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Serge REVIAL

Conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Effectivement, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu'ils exercent, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe) ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La mairie a adopté le RIFSEEP dès sa mise en place depuis 2016. En décembre 2021, une refonte a été approuvée. Cependant, certains écueils fragilisant la politique de rémunération des agents de la collectivité ont été constatés.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver les plafonds définis par l’État ainsi que les critères d’attribution.

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (voir annexe).

Article 2 : Modalités et conditions d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)7

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des critères suivants :

Critères Échelle d’évaluation - points

0 2 4 6 8

⚫ Encadrement

direct et

indirect

Aucun 1 à 3 agents 4 à 10

agents

Plus de 10

agents en 2

niveaux

Plus de 10

agents en

plus de 2

niveaux

1 2 3 4 5

⚫ Responsabilité

s

Sans Modérée Importante Très

importante

Stratégique

⚫ Autonomie Modérée Ponctuelle Régulière Fréquente Permanente

⚫ Prise de

décision

Sans Ponctuelle Régulière Fréquente Permanente

⚫ Technicité Pas de

technicit

é

requise

Basique

/Spécialisatio

n de niveau

CAP

Modérée

/Spécialisatio

n de niveau

BAC

Importante

/

spécialisatio

n de niveau

licence /

BAC + 2

Forte /

spécialisatio

n de niveau

BAC + 5

⚫ Transversalité Sans Ponctuelle Régulière Fréquente Permanente

⚫ Contact Elus Sans Ponctuelle Régulière Fréquente Permanente

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, de la diversité des parcours, et de la tension de recrutement sur certains métiers stratégiques.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent (a minima tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et selon l’expérience acquise par l’agent) ;

- en cas d’augmentation temporaire de la charge de travail, d’élargissement du champ de ses compétences.

Périodicité

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Attribution8

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 4 : Détermination des groupes de fonctions, des montants Il est proposé de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels présentés en annexe.

Article 5 : Cumul

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Dès lors, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature, notamment :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; - La prime de service et de rendement (PSR) ;

- La prime de fonctions et de résultats (PFR) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) ; - L’indemnité spécifique de service (ISS) ;

- La prime de fonction informatique ;

- …

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ; - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

- Les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP (prime annuelle, 13e mois, …) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ; - La N.B.I. ;

- …

Article 6 : Dispositif de sauvegarde

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.9

Article 7 : Modulation du RIFSEEP du fait des absences

Congés liés aux responsabilités parentales

En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.

Congés pour raison de santé

Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L.714-4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l’Etat, l’organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 : o S’agissant de l’IFSE,

elle suit le sort du traitement en cas de :

- congé de maladie ordinaire ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; - temps partiel thérapeutique ;

- période de préparation au reclassement.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue à hauteur de :

- 33 % la première année ;

- 60 % les deuxième et troisième année.

En cas de congé de longue durée, l’IFSE est suspendue.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Article 8 : Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus seront revalorisés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,10

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération 2021-11-20 du 16 décembre 2021 relative à la refonte du RIFSEEP - IFSE et à ses annexes,

Vu la délibération 2024-07-112 du 18 juillet 2024 relative au CIA,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial réuni lors de la séance du 04 avril 2025.

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’abroger la délibération 2021-11-20 du 16 décembre 2021.

ARTICLE 2 : D'approuver les articles présentés ci-dessus et l’annexe présentée ci-jointe.

ARTICLE 3 : De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2025.

ARTICLE 4 : De préciser que les crédits sont prévus au budget principal 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.11

2025_04_045 Tableau des effectifs - Postes permanents

Rapporteur : Serge REVIAL

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est proposé de procéder aux ajustements suivants sur le tableau des effectifs :

1. Création de postes permanents

• 1 poste permanent à temps complet issu du cadre d’emplois des agents de police (catégorie C – gardien-brigadier / Brigadier-Chef-principal). • 1 poste permanent à temps complet issu du cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A)

• 1 poste permanent à temps complet issu du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

2. Complément de cadres d’emplois de recrutement de poste précédemment créé

Le Conseil Municipal du 18 juillet 2024 a approuvé la création d’un poste permanent issus du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Compte- tenu du marché de l’emploi et pour maximiser nos possibilités de recrutement, il est proposé d’élargir le recrutement aux cadres d’emplois, de même catégorie, des techniciens territoriaux.

Libellé

d’emploi

Cadre

d’emplois

Catégorie Nombre

de poste

Support

de poste

Quotité

de temps

de travail

Niveau de

recrutem

ent

Échelon

de

rémunéra

tion

Durée du

contrat

Expérienc

e requise

Instructeur

/trice du

droit des

sols

Rédacteurs

/

techniciens

B 1 Permanent Temps

complet

A partir de

Bac+2 ou

équivalent

De 1 à 13 De 1 à 3

ans

Débutant

accepté

2. Les conditions d’accès aux agents contractuels

En cas d’absence de candidats titulaires ou lauréats de concours, les postes suivants pourront être pourvus par des agents contractuels selon les modalités suivantes (article L. 332-8 2° du Code Général de la fonction publique) :

Libellé

d’emploi

Cadre

d’emplois

Catégorie Nombre

de poste

Support

de poste

Quotité

de temps

de travail

Niveau de

recrutem

ent

Échelon

de

recrutem

ent

Expérienc

e requise

Durée du

contrat

Chargé.e

de suivi

des DSP

Attachés A 1 Poste

permanent

Temps

complet

A partir de

BAC +3

De 1 à 11 Débutant

accepté

De 1 à 3

ans

Gestionnair

e

comptable

Adjoints

administrat

ifs

C 1 Poste

permanent

Temps

complet

A partir de

BEP /CAP

De 1 à 12 Débutant

accepté

De 1 à 3

ans

Instructeur

/trice du

droit des

sols

Rédacteurs

/

techniciens

B 1 Permanent Temps

complet

A partir de

Bac+2 ou

équivalent

De 1 à 13 Débutant

accepté

De 1 à 3

ans

3. Suppressions de poste

Sont proposés à la suppression, les postes suivants :12

Nombre de

poste

Fonction Cadre

d’emplois

Date de la

délibération

de création

Motif Date de

suppression

1 Coordinatrice

/ teur

événement

enfance

Agent de

maitrise

04/05/2017 Besoin non

confirmé

Date de

transmission

au contrôle

de légalité

1 DGAS DGAS 16/12/2021 Besoin non confirmé

Date de

transmission

au contrôle

de légalité

1 ASVP-ATPM Adjoint

technique

30/03/2023 Poste

compensé par

la création de

la séance en

cours

01/05/2025

1 ASVP-ATPM Adjoint

technique

30/03/2023 Poste

compensé par

la création de

la séance en

cours

01/09/2025

L’effectif global des postes permanents s’élève à 144 postes créés et réparti comme suit :1314

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8-2,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par le CST réuni lors de la séance du 04 avril 2025,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus.

ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

ARTICLE 3 : De dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_046 Tableau des effectifs - Postes non permanents

Rapporteur : Serge REVIAL

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

L’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

L’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Il est proposé de créer les emplois non permanents suivants :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet à hauteur de 24 heures par semaine

- 6 postes d’adjoint technique à temps complet (service sentiers) - 8 postes d’adjoint technique à temps complet (service des espaces verts)15

- 2 postes d’adjoint technique à temps complet (service patrimoine bâti) - 1 poste d’adjoint administratif à temps complet (service finances)

- 1 stage de l’éducation supérieur pour une durée de 2 à 6 mois (rémunéré) pour la période de mai à octobre 2025.

Libellé

d’emploi

Pôle/Se

rvice

Filière Création

de postes

Support

de poste

Date

d’effet

Grade Quotité

de

temps

de

travail

Agent de

surveillanc

e des

églises

DRAG -

Affaires

générales

Culture &

patrimoine

1 Accroissem

ent

saisonnier

Date de

transmissio

n au

contrôle de

légalité

Adjoint du

patrimoine

Temps

non

complet

24h/35h

Agent

d’entretien

des

sentiers

DST -

Service

sentiers

Technique 6 Accroissem

ent

saisonnier

Date de

transmissio

n au

contrôle de

légalité

Adjoint

technique

Temps

complet

Agent

d’entretien

des

espaces

verts

DST -

Service

des

espaces

verts

Technique 8 Accroissem

ent

saisonnier

Date de

transmissio

n au

contrôle de

légalité

Adjoint

technique

Temps

complet

Agent

polyvalent

DST -

Service

patrimoine

bati

Technique 2 Accroissem

ent

saisonnier

Date de

transmissio

n au

contrôle de

légalité

Adjoint

technique

Temps

complet

Agent

administrat

if

DRAG -

Finances

& Marchés

publics

Administrat

if

1 Accroissem

ent

saisonnier

Date de

transmissio

n au

contrôle de

légalité

Adjoint

administratif

Temps

complet

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-23 1° et L.332-23 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver la création des emplois non-permanents comme exposés ci-dessus.16

ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

ARTICLE 3 : De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_047 Modification de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre d'une convention de participation - Risque prévoyance

Rapporteur : Serge REVIAL

Depuis le 1er janvier 2025, la participation de l’employeur au financement de la complémentaire prévoyance ne peut être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.

L’assurance « prévoyance – maintien de salaire » permet, aux agents : - une compensation de la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à un accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

- le versement d’un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Depuis le 1er janvier 2022, la mairie de Tignes a adhéré à la convention de participation pour le risque « prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie lors de la séance du conseil municipal du 21 octobre 2021.

A cette occasion, le conseil municipal a défini les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance est notamment le montant de participation versé. Depuis 2022, le montant s ‘élève à 15€ brut par agent à temps complet par mois. Dans le cas d’agent à temps partiel ou à temps non-complet, le montant est proratisé à la quotité de temps de travail.

Cette convention avait vocation à couvrir la période 2022-2026. Cependant, le prestataire/assureur a dénoncé la convention départementale à plusieurs reprises au cours du contrat, notamment pour des questions d’équilibre financier dû à une hausse d’absentéisme et un manque de cotisation. Le Centre de gestion a négocié pour un maintien du contrat moyennant une hausse des taux de cotisation. A deux reprises les taux appliqués aux agents ont été réévalués par une hausse de +5% au 1er janvier 2024 et une hausse de + 15 % au 1er janvier 2025.

Face à ce contexte, les représentants du personnel ont sollicité une augmentation du taux de participation de la part de la collectivité pour maintenir le nombre d’adhésion et de cotisations.

Lors de la séance du Comité Social Territorial du 04 avril 2025, un avis favorable a été rendu pour répondre à la demande des représentants du personnel, modulant la participation de la manière suivante :17

• Catégorie A > maintien à 15€ brut

• Catégorie B > augmentation à 20€ brut

• Catégorie C > augmentation à 25€ brut.

Ces éléments s’entendent par agent et par mois. Les agents à temps partiel ou à temps non-complet verront le montant proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par le CST réuni lors de la séance du 04 avril 2025.

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver la modulation par catégorie d’emplois les montants de participation suivants :

• Catégorie A : maintien à 15€ brut / mois

• Catégorie B : augmentation à 20€ brut / mois

• Catégorie C : augmentation à 25€ brut /mois.

Ces éléments s’entendent par agent et par mois. Les agents à temps partiel ou à temps non-complet verront le montant proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.

La participation est versée directement à l’agent (comme précédemment).

ARTICLE 2 : De dire que les crédits sont prévus au budget principal 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_048 Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »

Rapporteur : Serge REVIAL

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.18

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial du 04 avril 2025,19

VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : De s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

ARTICLE 2 : De mandater le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

ARTICLE 3 : De s’engager à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

ARTICLE 4 : De prendre acte que l'adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_049 Convention d’occupation de terrains appartenant à EDF pour la gestion de l’hélistation des Boisses

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

En 2009, la commune de Tignes a décidé la création d’une hélistation sur le plateau des Montayes aux Boisses. Cette hélistation est située sur des terrains appartenant à EDF (parcelles cadastrées section D n°2494 et 2495).

Depuis 2010, EDF autorise, par convention, la commune de Tignes à aménager une hélistation destinée aux vols de secours et d’urgence et aux activités liées à l’aviation d’affaires, de tourisme et de clubs aéronautiques.

L'actuelle convention d'occupation de terrains EDF pour la gestion de l'hélistation des Boisses en date du 23 août 2019, prorogé par avenant par délibération du 22 janvier 2022, arrive à échéance au 30 novembre 2025.20

La commune souhaitant poursuivre cette activité, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention d’occupation des terrains afin d’assurer la gestion de l’hélistation des Boisses.

Dans la mesure où la commune de Val d’Isère bénéficie également de l’hélistation, dans le cadre du marché de secours héliportés non médicalisés sur le domaine skiable de Tignes et Val d’Isère, il est de principe que celle-ci participe au paiement de la redevance.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention d'occupation de terrains appartenant à EDF pour la gestion de l'hélistation des Boisses, ci annexé,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention d’occupation des terrains pour la gestion de l’hélistation des Boisses à conclure avec EDF pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2025,

ARTICLE 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier,

ARTICLE 3 : D'approuver le versement par la commune d’une redevance annuelle forfaitaire de 9 000 € HT en contrepartie de la mise à disposition des terrains accueillant l’hélistation des Boisses,

ARTICLE 4 : De demander à la commune de Val d’Isère une participation annuelle au paiement de cette redevance à hauteur de 4 500 € HT,

ARTICLE 5 : De dire que les crédits seront inscrits au budget principal de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_051 Concession de service public relative à la gestion de l'hélistation des Boisses à Tignes - Approbation du principe de la gestion déléguée et lancement de la procédure de consultation pour renouvellement

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

En 2009, la commune de Tignes a décidé la création d’une hélistation sur le plateau des Montayes aux Boisses.

Cette hélistation est située sur des terrains appartenant à EDF (parcelles cadastrées section D n°2494 et 2495) que la Commune est autorisée à occuper jusqu’au 30 novembre 2028.21

La gestion de l’hélistation des Boisses est actuellement confiée à la société SAF Hélicoptères par le biais d’un contrat d’affermage qui arrive à échéance le 30 novembre 2025.

La Commune de Tignes envisage le renouvellement du contrat de concession de type délégation de service public pour confier - à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence - à un opérateur économique la gestion de l’hélistation des Boisses à Tignes.

La conclusion d’une convention de concession de type délégation de service public doit être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Au préalable et conformément à l’article L. 1411-4 du CGCT, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la concession de type délégation de service public. L'avis de la commission consultative des services publics locaux comme celui du comité technique (aujourd’hui dénommé comité social territorial) n’est pas formellement requis au cas présent compte tenu :

• D’une part, du nombre d’habitants de la Commune de Tignes ; • Et, d’autre part, du fait qu’il s’agisse d’un renouvellement de contrat de concession de type délégation de service public.

C’est au vu du rapport prévu à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ayant pour objet de présenter le document contenant les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Délégataire de la Commune de Tignes que le Conseil municipal de la Commune de Tignes doit désormais délibérer sur le principe de la délégation, ce rapport étant joint à la délibération.

Sur le principe de la concession de type délégation, la Commune de Tignes souhaite déléguer à un Délégataire, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, la gestion de l’hélistation des Boisses à Tignes.

Les missions principales dévolues au Délégataire dans le cadre de la convention seront les suivantes :

• l’exploitation de l’hélistation ;

• l’entretien de l’hélistation.

Le Délégataire est notamment chargé, dans le respect des principes d’égalité des usagers et de continuité du service public et des dispositions du Code de l’aviation civile :

• D’abriter, pendant la saison d’hiver, dans la structure pour hélicoptères, l’hélicoptère de l’entreprise titulaire du marché à des fins de secours héliportés et de missions diverses de sécurité, sur le domaine skiable de Tignes et Val d’Isère ;

• De donner priorité aux vols intervenant au titre du plan départemental de secours en montagne, ainsi qu’aux vols d’urgence et de sécurité (exemple : PIDA) ;22

• De donner priorité de manière générale à tous vols intervenant pour motif d’intérêt général ;

• De l’entretien des ouvrages d’infrastructures, ainsi que des installations et de l’ensemble des biens mis à sa disposition inclus dans le périmètre délégué ;

• De l’entretien des aires de mouvement, des aires de stationnement ou à usage réglementé à l’intérieur du périmètre de la délégation ;

• De l'affectation des postes de stationnement pour les hélicoptères et des zones pour le stockage de matériels ;

• D’apporter aux utilisateurs de l’hélistation une assistance en matière de météorologie ;

• D’assurer sur l’ensemble du périmètre délégué : le nettoyage et l’évacuation des déchets et ordures, l’alimentation en énergie électrique et son entretien, ainsi que le chauffage de la structure et du chalet d’accueil ;

• D’assurer, d’une manière générale, la surveillance des installations et en particulier de l'état de la zone de décollage et d’atterrissage et de ses abords, ainsi que l’interdiction d’accès à la plate-forme à tout public non autorisé ;

• De contribuer au Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs ; le Délégataire a la charge des extincteurs nécessaires sur le site ;

• Du marquage au sol des zones d’atterrissage ou de décollage (H). Ce marquage sera à réaliser en lien avec l’aviation civile.

Sur la durée de la convention, elle sera conclue pour une durée maximale de 3 ans à compter de sa date d'effet fixée au 1er décembre 2025. La dernière année, la convention de délégation de service public prendra fin le 30 novembre 2028.

Sur les conditions d’exploitation, le Délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls, et sera seul responsable de son bon fonctionnement.

Sur la rémunération, la rémunération du Délégataire est liée aux résultats de l’exploitation du service public délégué. Dans ce cadre, le Délégataire se rémunérera par les recettes perçues provenant principalement du produit des redevances mentionnées à l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile et à l'article L. 6325-1 du code des transports, à savoir celle applicable par mouvement d’aéronef (1 atterrissage + 1 décollage) et celle applicable par journée de stationnement, mais aussi de la redevance pour location du hangar à l’opérateur de secours.

Pour information, conformément à l’article R. 3121-1 du Code de la commande publique, la valeur estimée du chiffre d’affaires total hors taxes pour la durée totale de la concession (durée maximale de 3 ans) à conclure est estimée à 37 000 € HT.

En contrepartie de la mise à disposition des biens affectés à l’hélistation, le Délégataire verse à la Ville une redevance d’occupation dont l’assiette et les bases de calcul, qui tiennent compte des avantages de toute nature procurés au Délégataire, sont fixés comme suit :23

- une partie fixe égale à 12 000 € par an. Ce montant est ferme pendant toute la durée de la convention. La commune de Tignes impose dans le cadre du marché des secours héliportés que l’hélicoptère soit basé sur le territoire communal. Au vu des contraintes climatologiques, la commune a mis en place une structure pour hélicoptères située sur l’hélistation destinée uniquement à accueillir l’hélicoptère utilisé pour les secours.

- une partie variable calculée sur le chiffre d’affaires réalisé, égale à 30 % du résultat annuel de l’activité de gestion de l’hélistation si celui-ci est excédentaire.

Sur la reprise du personnel, le cas échéant, le Délégataire s’engagera à faire application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Sur le rôle de la Commune de Tignes, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Commune de Tignes mettra en œuvre son droit d’information et de contrôle permanent du service concédé, qui s’exercera notamment au travers du rapport prévu à l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code de l'aviation civile,

Vu le Code des transports,

Vu la concession de service public pour la gestion de l’hélistation des Boisses conclue sous la forme d’un affermage le 24 novembre 2022 pour une durée de 3 ans, à compter du 1er décembre 2022 et jusqu’au 30 novembre 2025, Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le Délégataire du service public,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : De se prononcer favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique, pour la gestion de l’hélistation des Boisses sous forme d’un affermage d’une durée de 3 ans, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au 30 novembre 2028.

ARTICLE 2 : D'approuver le contenu du rapport sur le principe du recours à une procédure de délégation de service public, élaboré en application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, et présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tous les actes rendus nécessaires par le déroulement de la procédure et notamment à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.24

ARTICLE 4 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de concession de type délégation de service public à intervenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_050 Révision des tarifs remontées mécaniques Eté 2025, et Hiver 2025-2026

Rapporteur : Olivier DUCH

Le conseil municipal fixe chaque année les tarifs publics des titres de transport par remontée mécanique.

Cette année, en application du contrat, le délégataire a formulé la proposition suivante :

1- Application de la formule « Indice BIPE + 1,5% » à la grille tarifaire 2024/2025, sur la base des tarifs approuvés par le Conseil municipal le 20 mars 2024 (soit une base de 75 € la journée skieur grand domaine).

L’application de cette formule se justifie encore cette année par un prix du forfait journée inférieure aux domaines de référence que sont les 3 Vallées et Paradiski. L’indice BIPE utilisé pour le calcul est 3,68 %, dû à un contexte économique inflationniste, auquel est ajouté 1,5 %. L’augmentation totale possible des tarifs est donc fixée à 5,18 % en moyenne pondérée sur l’ensemble de la grille tarifaire.

2- Poursuite de 4 objectifs structurants que sont :

• Maintenir l'attractivité lors des vacances scolaires par la mise en place d'une offre famille plus compétitive et favoriser le renouvellement de la clientèle avec des catégories d’âge différenciantes.

• Développer la fréquentation lors des périodes d'inter-vacances grâce à des animations commerciales B2B et B2C.

• Booster l'offre "fin de saison" avec des tarifs et ouvertures adaptés • Maintenir l'accessibilité du ski pour les locaux et les travailleurs saisonniers.

Cela se traduit par :

• Le maintien de l'attractivité du ski pour les plus jeunes : 17 % de remise pour le tarif réduit,

• Booster l'attractivité pour les familles : jusqu'à 18% de remise sur un pack, • Le maintien du produits 6=7jours,

• Le maintien de l'attractivité pour les fidèles :

• Achat individuel : augmentation limitée à 3,1% pour les forfaits saison adultes et 3% pour les forfaits saison à tarif réduit.25

• Achat "gros volume" : - 30 % de remise a partir de 350 pax et -40 % de remise à partir de 1 000 pax.

• Favoriser le remplissage des "ailes de saison" en proposant des offres adaptées avec des remises entre 10% et 30 % appliquées.

• Réajuster la politique commerciale B2B : pour une meilleure performance.

L’ensemble de ces dispositifs commerciaux limite ainsi l’augmentation de la grille tarifaire à 5,18 % en moyenne pondérée par rapport à l'hiver 2024- 2025.

La grille d’évolution des tarifs publics qui découle de ces éléments et qu’il est proposé au conseil d’adopter est la suivante :26

Pour information au conseil municipal, dans le cadre de la politique commerciale de la STGM, des tarifs spéciaux sont proposés dans le cadre d'accords ou d'offres conditionnées :

Les tarifs publics de l’été 2025 sont fixés comme suit :

• Montée piétons accès à la Grande Motte :

Funiculaire du samedi 21 juin au dimanche 31 août 2025 inclus : • 12 € adultes de 19 à 64 ans

• 7 € tarifs réduits (clubs, enfants de 8 à 18 ans, seniors de 65 à 74 ans)

Téléphérique du samedi 21 juin au vendredi 29 août 2025 inclus : • 13 € adultes de 19 à 64 ans

• 8 € tarifs réduits (clubs, enfants de 8 à 18 ans, seniors de 65 à 74 ans)

Accès au toit terrasse du téléphérique de la Grande Motte du samedi 28 juin au vendredi 29 août 2025 : 10 € par personne pour tous les publics.27

• Ski Glacier : du samedi 21 juin au dimanche 20 juillet 2025 inclus (sous réserve des conditions d’enneigement) :

• Ski de fond : du samedi 21 juin au dimanche 20 juillet 2025 inclus (sous réserve des conditions d’enneigement) :

1 jour : Tarif unique de 25 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la STGM et les conventions collectives applicables,

Vu le contrat de concession du service des remontées mécaniques conclu entre la Commune et la Société Des Téléphériques de la Grande Motte (STGM),

Vu l’avenant n°11 du 27 février 2013 à la convention de concession du service des Remontées Mécaniques, et particulièrement l’article 3,

Vu l’avenant n°13 du 1er décembre 2022 à la convention de concession du service des Remontées Mécaniques,

Vu le courriel du 08 avril 2025 de la STGM relatif à sa proposition tarifaire pour les saisons été 2025 et hiver 2025/2026,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE : D’approuver les tarifs publics proposés par la Société des Téléphériques de la Grande Motte pour la saison d’été 2025 et la saison d’hiver 2025/2026 comme exposé ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 13 pour

5 abstentions Franck MALESCOUR, Odile PRIORE, Martial DEBUT, Julie FAVEDE, Douglas FAVRE28

2025_04_052 Bail entre la Commune et la société de chasse « le Chamois » autorisant la société à chasser sur les propriétés communales de Tignes

Rapporteur : Serge REVIAL

Depuis 2008, la Commune de Tignes donne bail, à titre gratuit, à la société de chasse “ Le Chamois ”, à savoir le droit de chasse sur les propriétés communales de Tignes.

Le bail de location de chasse est arrivé à échéance le 31 mai 2025.

Il convient donc de le renouveler pour une durée de neuf années consécutives à compter du 1er juin 2025 jusqu’au 30 mai 2034.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de bail de la société de chasse "Le Chamois".

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : De reconduire le bail donnant droit de chasse à la société de chasse « Le Chamois » sur les propriétés communales, à titre gratuit, pour une période de 9 années consécutives, à partir du 1er juin 2025.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail donnant droit de chasse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

TRAVAUX - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - STRATÉGIE FONCIÈRE

2025_04_053 Autorisation à la STGM de déposer un permis d'aménager pour la création du réseau d'enneigeur sur un terrain communal

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

La Société des Téléphériques de la Grande Motte, représentée par M. Julien BELTRAMI, a déposé un dossier de « demande de permis d’aménager » en date du 06 mars 2025, enregistré sous le numéro PA 073 296 25 M0002, dans le cadre des travaux d’installation d’un réseau de production de neige de culture sur le stade de Lognan. Ces travaux concernent l’enfouissement de canalisation avec l’installation de 40 abris, sur le stade de Lognan.

Le permis d’aménager prévoit la réalisation d’un linéaire de tranchée de 2900 mètres par 1,5 mètre de largeur pour passer plusieurs canalisations : une pour la distribution d’eau surpressée, une autre pour la distribution d’air comprimé, des câbles d’alimentation électrique sous fourreaux et des câbles de télécommunication.

Le permis prévoit également l’installation d’enneigeurs raccordés aux différents réseaux. Les canalisations traversent notamment les parcelles communales29

cadastrées section AB numéro 2, et section E numéros 1700, 1703, 1707. Des mesures de revégétalisation seront prises une fois les travaux réalisés.

Par conséquent, il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier de « demande de permis d’aménager » sur lesdites parcelles communales et d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 septembre 2019 et ayant fait l’objet de la modification n°1 en date du 8 août 2023 et de la modification simplifiée n°1 en date du 17 décembre 2024.

Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 03 avril 2025, sur le projet présenté,

A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 08/04/2025

Franck MALESCOUR demande combien coûtera cet aménagement et s'interroge sur

la nécessité des besoins d'enneigement du stade.

Monsieur le Maire répond que ce projet avait été estimé à € 1,3 – 1,5 millions, avec

une subvention de la région d’environ € 125 à 150'000. L'installation des enneigeurs

n'est pas pour répondre à un déficit d’enneigement mais il répond à la

réglementation du cahier des charges de la FIS pour la production de neige injectée,

afin de centraliser tous les entraînements au même endroit et d’organiser les

évènements mondiaux, internationaux, para ski, notamment l’organisation des

mondiaux para ski alpins de 2027 pour lesquels cette installation est obligatoire.

Le début des travaux sont prévus au printemps 2025.

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’autoriser la Société des Téléphériques de la Grande Motte, représentée par M. Julien BELTRAMI, à déposer le dossier de « demande de permis d’aménager », enregistré sous le numéro PA 073 296 25 M0002, sur les parcelles communales cadastrées section AB sous le numéro 2 et section E sous les numéros 1700, 1703, 1707, dans le cadre de l’installation d’un réseau de production de neige de culture sur le stade de Lognan.

ARTICLE 2 : De dire que des mesures de revégétalisation seront prises une fois les travaux réalisés.

ARTICLE 3 : D’autoriser la Société des Téléphériques de la Grande Motte à occuper temporairement le domaine public en question en tant que gestionnaire du domaine skiable de Tignes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.30

2025_04_054 Cession de parcelle à Savoisienne Habitat pour la réalisation d'un projet d'accession à la propriété en Bail Réel Solidaire

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

La société SAVOISIENNE HABITAT a été choisie pour la réalisation d’un programme de logements en accession à la propriété de type bail réel et solidaire (BRS), à destination des résidents permanents, au Lavachet.

Le projet s’intègre au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du « Lavachet » situé en zone UB2e du PLU, laquelle est grevée d’une servitude de mixité sociale aux fins de réalisation d’un programme de logements sociaux.

Par délibération du 17 décembre 2024, la Commune a cédé à la Savoisienne Habitat les parcelles cadastrées section AI sous les numéros 67 pour partie, 221, 222 et 238 pour partie.

Pour assurer la bonne réalisation du projet, la parcelle cadastrée section AI sous le numéro 190p pour partie est intégrée au projet d'accession à la propriété en BRS.

La délibération du 17 décembre 2024 prévoit une subvention exceptionnelle d'équilibre d’un montant prévisionnel maximum d’environ 1 700 000 € HT.

Depuis, le versement de la subvention par la Commune à SAVOISIENNE HABITAT a été défini comme suit :

• 50% à la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC)

• 50% à l’achèvement du clos et couvert.

Le reste des dispositifs de la délibération du 17 décembre 2024 sont inchangés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L329-1 et suivants,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L255-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2141-2,

Vu le plan local d’urbanisme en date du 30 septembre 2019,

Vu la délibération 2023_09_145 du 28 septembre 2023 portant "Cession de parcelles communales à Savoisienne Habitat en vue de la réalisation d'un programme d'accession à la propriété en bail réel et solidaire"

Vu la délibération 2024_12_207 du 17 décembre 2024 portant "Cession de parcelles à Savoisienne Habitat pour la réalisation d'un projet d'accession à la propriété en Bail Réel Solidaire".

A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 08/04/202531

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente sous conditions suspensives et l’acte de vente du foncier à l’euro symbolique au profit de Savoisienne Habitat, compte-tenu de la nature de l’opération et sous les conditions ci-avant exposées. Les frais d’actes étant à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 2 : D’autoriser Savoisienne Habitat à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée section AI sous le numéro 190p pour partie en sus des parcelles cadastrées section AI sous les numéros 67 pour partie, 221, 222, et 238 pour partie, propriétés communales.

ARTICLE 3 : De dire que le versement de la subvention d'équilibre de 1 700 000 HT s'établit comme suit :

• 50% à la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) • 50% à l’achèvement du clos et couvert.

ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la poursuite de la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_055 Convention d'aménagement avec la SNC Ecole des Brévières dans le cadre d'un changement de propriétaire

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

L’ancienne école des Brévières a fait l’objet d’un projet de démolition/reconstruction autorisé par le permis de construire n° 073 296 22 M1032 en date du 22 août 2023.

Une convention d’aménagement liée à ce projet a fait l’objet d’une délibération en conseil municipal le 3 juillet 2023 et à été signé le 13 août 2023.

Cette convention faisait apparaître le projet de l’école des Brévières comme une annexe de l’hôtel de tourisme « Le Tétras Lodge ».

Le représentant de la société SNC Ecole des Brévières est modifié. M. Eric MICHELOUD succède à M. Guerlain Chicherit.

L’objet de la présente délibération est donc la signature d’une nouvelle convention d’aménagement avec le nouveau représentant.

Le projet, dans son programme et ses surfaces n’est pas modifié.

Les modifications apportées à la nouvelle convention portent sur : -le titulaire

-l’absence de lien avec le Tétra Lodge

-la possibilité d’occupation de l’établissement par le propriétaire pendant les semaines d’ouvertures pendant la saison d’été et d’hiver.

Vu le Code général des collectivités territoriales,32

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code du tourisme et notamment les articles L.342-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30/09/2019, ayant fait l’objet d’une modification le 08/08/2023 et d’une modification simplifiée n°1 le 17/12/2024

Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 09 janvier 2023, sur le projet architectural présenté,

A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 08/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention d’aménagement avec M. Eric MICHELOUD, afin de garantir la destination du projet ainsi que figer les futurs lits touristiques et surfaces de plancher, dans le cadre du projet de démolition de l’ancienne école des Brévières aux fins de construction d’un chalet-hôtel de tourisme classé 4 étoiles, sis 84, Montée des Maisonnettes, lieu-dit « les Brévières ».

ARTICLE 2 : De dire que cette convention d’aménagement sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

JEUNESSE - SPORT - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE

2025_04_056 Révision de règlement intérieur des transports scolaire pour les élèves de l'enseignement de 2nd degré inscrits au collège ou au lycée

Rapporteur : Céline MARRO

La commune de Tignes a mis en place depuis plusieurs années le transport scolaire de milieu de semaine à destination des collégiens et des lycéens tignards dans le but de permettre aux élèves de pouvoir remonter dans leur famille.

Aux regards des différentes situations le règlement actuel nécessite une révision.

Cette mise à jour concerne principalement :

1. La date de communication aux familles pour les inscriptions est modifiée comme suit à l'article 2 : Conditions d’inscription "à communiquer aux familles le 15 avril au lieu de 15 juin".

2. Le délai d’inscription qui sera du 15 mai au 15 juillet. Le respect de la date limite d’inscription garantit la prise en charge dès la rentrée scolaire.33

Toute inscription après la date limite (cachet de la poste faisant foi pour les formulaires papier) sera traitée dans les meilleurs délais mais la prise en charge n’est dans ce cas garantie au jour de la rentrée scolaire.

3. L’ajout du dossier d’inscription (article 2 du règlement).

4. Le montant encaissé en espèce qui ne doit pas dépasser 300€ par paiement.

5. La mise en place d’un système de paiement par ticket de 5€ par trajet, pour ceux qui ne souhaitent pas prendre la carte à l’année, et utiliser le service occasionnellement.

6. L’édition de la carte est délivrée par le service éducation enfance et par élève. En cas de perte de la carte, une refacturation de 15€ est appliquée.

7. La modification des sanctions actuelles, avec application des sanctions mises en place par la région, afin d’avoir la même réglementation sur l’ensemble du transport scolaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des transports et notamment ses articles L1221-3 , L1241-5 et L3111-9,

Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L213-11 et suivants,

Vu le Code de l’Action Sociales et des Familles,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Circulaire du 2 Septembre 1984 relative aux mesures de sécurité dans les transports routiers de personnes et aux dispositions particulières aux transports d’élèves,

Vu la Convention de délégation de compétence relative au transport scolaire d’élèves internes domiciliés à Tignes,

Vu le règlement régional des transports scolaires en Savoie,

Vu le règlement de discipline des transports scolaires en Savoie,

Vu le livret de bonne conduite dans les transports scolaires en Savoie,

A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 07/04/2025

Franck MALESCOUR intervient pour dire qu’à l’heure actuelle, une vingtaine d’enfants

ne sont plus inscrits à l’internat.

En effet, Céline MARRO précise qu’en raison d’un problème de qualité, de structure,

de mode de fonctionnement de ce dernier, un collectif de parents se relaie pour

effectuer des allers-retours journaliers depuis déjà plusieurs années pour transporter

les enfants à l’aire de la Raie. Une discussion est également en cours avec

l’établissement pour l’amélioration et la qualité de l’internat, ainsi qu’une prise en

charge plus éducative des élèves. A cet effet, il est demandé de l’aide à la commune34

pour organiser un transport plus sécuritaire et laisser le choix aux collégiens et

lycéens d’être internes ou demi-pensionnaires. Les familles attendent ce mode de

transport avec impatience et cela ressort nettement dans l’évaluation du PEDT en

cours 2024-2027, et elles sont également prêtes à débourser un peu plus d’argent

pour que leurs enfants rentrent quotidiennement car conscientes que le climat de

l’internant n’est pas propice aux apprentissages scolaires compte tenu que les

enfants ne bénéficient pas d’un réel accompagnement et soutien scolaire lors de

l’étude surveillée.

Monsieur le Maire précise qu’une action est menée auprès de la CCHT et la région

pour obtenir une dérogation de transport scolaire entre Tignes et la Raie à titre

expérimental dès la rentrée prochaine avant d’envisager des modifications de

réglementation plus structurelles.

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver les modifications du règlement intérieur des transports scolaires des élèves de l’enseignement du second degré, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_057 Cadre d'utilisation des salles communales et para communales par les associations du territoire.

Rapporteur : Jean-Sébastien SIMON

Les associations présentes sur la commune de Tignes bénéficient aujourd’hui d’un soutien au travers du service vie associative créé en 2023. Celles-ci développent donc de plus en plus leurs activités et ont besoin pour ce faire de locaux pour accueillir le public.

Dans un souci d’équité entre toutes ces associations et pour une utilisation responsable des équipements mis à disposition pour l’organisation des activités et évènements, nous mettons en place ce document cadre qui aidera les associations à y voir plus clair quant au fonctionnement demandé par la commune et les autres prestataires.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1101 du Code civil,

Vu la loi du 1er août 2003 relative au financement des associations et à leur utilisation des infrastructures communales,

Vu la loi « Sapin » 2000-321 du 12 avril 2000,35

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA),

Vu les règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments publics,

Vu le Projet Éducatif Du Territoire 2024/2027 approuvé par le Conseil Municipal en date du 18 juillet 2024,

Considérant le souhait de Tignes Développement et de l’école Michel Barrault de cadrer l’utilisation de leurs locaux,

Considérant la nécessité de rappeler aux associations le bon fonctionnement de l’occupation des salles communales et para-communales lors de leurs activités et évènements,

Considérant la volonté de la commune d’aider les associations à développer leurs actions,

A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver les termes du document présenté afin de cadrer l’utilisation des salles communales et para communales par les associations du territoire.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur de Maire ou son représentant à signer ce document cadre et tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

2025_04_058 Attribution solde de subvention pour année de fonctionnement Club des Sports

Rapporteur : Céline MARRO

Chaque année, la Commune de Tignes soutient la politique sportive en faveur des jeunes Tignards mise en place par le Club des Sports par le versement d’une subvention de fonctionnement.

La subvention de fonctionnement annuelle 2024/2025 déjà versée par la Commune au Club des Sports s’élève à 370 000 euros.

Il convient, selon la convention d’objectifs et de moyens, validée au conseil municipal du 13 décembre 2023, de verser le solde pour année 2024/2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations36

Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015,

Vu la convention d’objectif et de moyen entre la Commune et le Club des sports de Tignes, validé par la délibération 2023_12_159 en séance du conseil municipal du 13 décembre 2023,

Vu le dossier de demande de subvention déposé au service de la vie associative de la Commune,

A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’attribuer au Club des Sports le solde de la subvention de fonctionnement pour l’année 2024/2025 d’un montant de 25 575 €, comme précisé dans la convention d’objectifs et de moyen, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : De dire que les crédits correspondant au solde de la subvention de fonctionnement de l’année 2024/2025 seront inscrits au budget de l’exercice de l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2 ne prennent part ni au débat ni au vote Jean-Sébastien SIMON, Franck MALESCOUR

2025_04_059 Attribution d'une subvention à l'association "Vélo Club de Tignes" pour l'année 2025

Rapporteur : Céline MARRO

La commune de Tignes a la volonté de soutenir les activités et animations proposées par l’association « Vélo Club de Tignes » par le versement d’une subvention.

Le dossier de demande de subvention a été examiné au regard des critères suivants : l’intérêt public local, le nombre d’adhérents ou de bénéficiaires (dont Tignards), les actions menées et la qualité de la gestion financière. Les dossiers sont consultables au service de la vie associative de la Mairie.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,37

Vu le budget primitif du budget principal 2025 de la commune de Tignes,

Vu le dossier de demande de subvention déposé,

Vu le règlement d’attribution des subventions communales aux associations de la commune de Tignes, approuvé par délibération n°2023_10_157 du 20 octobre 2023,

A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 10/03/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’attribuer pour l’exercice 2025, dans le cadre de sa politique sportive et culturelle, la subvention de 8 000 € à l’association « Vélo Club de Tignes ».

ARTICLE 2 : De dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 de la Commune.

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes au versement de cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte.

1 ne prend part ni au débat ni au vote Jean-Sébastien SIMON

2025_04_060 Attribution d'une subvention à l'association "Vertical Tignes" pour l'année 2025

Rapporteur : Jean-Sébastien SIMON

La commune de Tignes a la volonté de soutenir les activités et animations proposées par l’association « Vertical Tignes » par le versement d’une subvention.

Le dossier de demande de subvention a été examiné au regard des critères suivants : l’intérêt public local, le nombre d’adhérents ou de bénéficiaires (dont Tignards), les actions menées et la qualité de la gestion financière. Les dossiers sont consultables au service de la vie associative de la Mairie.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le budget primitif du budget principal 2025 de la commune de Tignes,

Vu le dossier de demande de subvention déposé,38

Vu le règlement d’attribution des subventions communales aux associations de la commune de Tignes, approuvé par délibération n°2023_10_157 du 20 octobre 2023,

A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 10/03/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’attribuer pour l’exercice 2025, dans le cadre de sa politique sportive et culturelle, la subvention de 2 600 € à l’association « Vertical Tignes ».

ARTICLE 2 : De dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 de la Commune.

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes au versement de cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte.

1 ne prend part ni au débat ni au vote Hubert DIDIERLAURENT

2025_04_061 Attribution d'une subvention à l'association "Comité d'accueil du Val Claret " pour l'année 2025

Rapporteur : Jean-Sébastien SIMON

La commune de Tignes a la volonté de soutenir les activités et animations proposées par l’association « Comité d'accueil du Val Claret » par le versement d’une subvention.

Le dossier de demande de subvention a été examiné au regard des critères suivants : l’intérêt public local, le nombre d’adhérents ou de bénéficiaires (dont Tignards), les actions menées et la qualité de la gestion financière. Les dossiers sont consultables au service de la vie associative de la Mairie.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le budget primitif du budget principal 2025 de la commune de Tignes,

Vu le dossier de demande de subvention déposé,

Vu le règlement d’attribution des subventions communales aux associations de la commune de Tignes, approuvé par délibération n°2023_10_157 du 20 octobre 2023,39

A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 07/04/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’attribuer pour l’exercice 2025, dans le cadre de sa politique sportive et culturelle, la subvention de 3 500 € à l’association « Comité d'accueil du Val Claret ».

ARTICLE 2 : De dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 de la Commune.

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes au versement de cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte.

1 ne prend part ni au débat ni au vote Odile PRIORE

Question(s) diverse(s)

Questions de Franck MALESCOUR :

1. Quel est le nom des cabinets qui ont été choisis pour la création de la SPL ALTTA et les montants engagés par cabinet ?

Monsieur Le Maire répond que le cabinet Alvarez & Marsal a été choisi pour accompagner la création et la préfiguration de la SPL. Les montants prévus au budget communal s’élèvent à 2 fois € 40’000.-.

Olivier DUCH précise qu’il y a 2 accompagnements, celui de la commune et celui d’ALTTA. Le montant donné par Monsieur le maire étant l’accompagnement de la commune. Sur ce volet, nous avons aussi les cabinets Fidal, Cimes, Stratorial ont été engagés pour l’écriture du contrat de la DSP pour un montant de € 120’000 pour l’ensemble et H3P pour le lancement de la levée de fonds pour € 20’000.

Pour ce qui est d’ALTTA, pas de montant à communiquer à ce jour et la convention d’apport en compte courant qui a été voté servira, dans un premier temps, aux achats, masse salariale, prêts de fonctionnement et prestations d’accompagnement. En complément d’informations, les prestations en cours ou à venir sont les suivantes :

• En droit social : Fidal

• En communication : Links

• En organisation des sociétés : Alvarez et Marsal

• En Système d’information / organisation : Alvarez et Marsal, • En Système d’information / intégration : marché publié, sélections en cours • En technique : cime

• En Conseil marché prêteur (juridique) : Depardieu40

Franck MALESCOUR intervient pour dire qu’il avait été surpris d’apprendre qu’au cours du dernier conseil municipal, de Ste Foy avait refusé de participer au budget de 4 Millions destiné à la création de la SPL.

Olivier DUCH de lui répondre qu’il n’y a pas eu, à sa connaissance de vote à ce sujet.

2. Quels est le nom des banques avec lesquelles la mairie est en négociation et avancer des discussions ?

Monsieur Le Maire ne souhaite pas communiquer sur cette phase de négociation et sur les modalités de financement, sous couvert du secret de la confidentialité. Mais précise toutefois être en contact avec 9 établissements (régional, national et international) après la 2ème phase de négociation. Prochaine étape : début d'été pour validation en comité d'engagement.

Olivier DUCH précise qu’il reste encore 9 établissements bancaires en lice.

Enfin, Monsieur le maire précise que des informations seront données dès que tout sera signé.

3. Un point sur la station de Ste Foy où le préfet a donné un an à la Mairie pour régulariser le financement des remontées mécaniques ? Un modèle économique sera t-il trouvé avant l’intégration dans la SPL ?

Monsieur Le Maire indique que depuis des années, le déficit a été comblé par la Mairie sans que la préfecture ne conteste les précédentes délibérations.

Toutefois, par lettre datée du 06 juin 2024, le Préfet de la Savoie a transmis à M. le Maire de Ste Foy Tarentaise un courrier valant recours gracieux afin qu’il invite son Conseil Municipal à procéder au retrait de la délibération n°2024-39 du 10 avril 2024, ou à lui apporter tout élément de nature à pouvoir lever les observations contenues dans ladite lettre. En effet, la Préfecture a estimé que la délibération du 10 avril 2024 n‘était pas suffisamment motivée afin de satisfaire à l’obligation posée au sixième alinéa de l’article L.2224-2 du CGCT.

Par délibération du 04 décembre 2024, le Conseil Municipal de Ste Foy Tarentaise a donc retiré la délibération n° 2024-39 du 10 avril 2024, sur le fondement de l’article L. 242-2 2° du Code des relations entre le public et l’administration, et a décidé de prendre une nouvelle délibération plus motivée afin de satisfaire à l’obligation posée au sixième alinéa de l’article L 2224-2 du CGCT.

La nouvelle délibération a été envoyée en Préfecture le 11/12/2024 et n’a pas fait l’objet d’un nouveau recours.

Monsieur le maire clôture la séance à 19h55.