Procès Verbal - 43 Proces Verbal Conseil Municipal du 1er mars 2018 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 43 Proces Verbal Conseil Municipal du 1er mars 2018 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 1 mars 2018 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 43 Proces Verbal Conseil Municipal du 1er mars 2018 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire,

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VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de

Valdahon le :

02/03/2018

Séance du jeudi 1er mars 2018

qui s’est déroulée à la Mairie de Valdahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 28

Le Conseil municipal, convoqué le 22 février 2018, s’est réuni à la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25 800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

La séance est ouverte à 20h07 et levée à 22h40.

Etaient présents : M. Jacques ANGELI, M. Alain BILLOD, Mme Nelly BRECHEMIER, M. Guy BRUCHON, Mme Aline BULTHE, Mme Martine COLLETTE, M. Alain DUTERTRE, M. Eric FAIVRE, M. Eric GIRAUD, Mme Sylvie LE HIR, M. Gérard LIMAT, Mme Patricia LIME (sauf point 4), Mme Colette LOMBARD, Mme Nathalie MEGNY, M. Noël PERROT (sauf point 4), Mme Annie PONÇOT, Mme Nadia POURET, Mme Marine PUNKOW, Mme Martine ROUMIGUIERES, Mme Anne TERRIBAS, Mme Hélène VOITOT, M. Jean-Marie VOITOT

Etaient absents : Mme Lucinda BARBIER, Mme Blandine CHABRIER, Mme Angélique ECHAUBARD- FERNIOT, M. Gérard FAIVRE, Mme Patricia LIME (point 4), M. Raphaël PAGAUD, M. Noël PERROT (point 4), M. Cédric THAUVIN

Secrétaire de séance : M. Jacques ANGELI

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : L. BARBIER/M. PUNKOW, A. ECHAUBARD-FERNIOT/N. PERROT (sauf point 4), R. PAGAUD/C. LOMBARD

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ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE .................................................................................................. 3 1. DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE -RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2018 ................................................................................................................ 3 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE ............................................................................................. 3 2. POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT ............................................................................................................................... 3 DOMAINE ET PATRIMOINE ...................................................................................................... 5 3. ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET M. COEZY MME CHAIGNAT PARCELLES AK 43 ET 49 – « SUR LES OUECHES » ........................................................................................................................................ 5 4. VENTE LOT N ° 54 LOTISSEMENT VALLON ST MICHEL A M. EL KOUBAITI ISSAM ET MME MOUCO PAULA .... 5 5. CONVENTION DE PASSAGE DE CANALISATIONS D ’EAUX PLUVIALES EN TERRAIN PRIVE ..................................... 6 6. FORET – ASSIETTE , DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS DE L ’EXERCICE 2018 ......................... 7 7. CONVENTION DE DEVERSEMENT DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT AVEC « LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE » - AVENANT N°1 ................................................................................................................. 8 FINANCES LOCALES ................................................................................................................... 8 8. AUTORISATION DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET ............................................. 8 9. BUDGET FORET : AUTORISATION D ’ENGAGER , LIQUIDER , MANDATER LES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 ................................................................................................................ 9 10. CREATION D ’UN DEUXIEME SITE PERISCOLAIRE – PLAN DE FINANCEMENT ................................................ 9 11. CREATION DE LA VOIE PARTAGEE PIETONS /C YCLISTES , RUE DES GOUTTOTTES - PLAN DE FINANCEMENT ..... 10 12. CONSTRUCTION DE PARKINGS PUBLICS RUE ET TERRAIN DES GOUTTOTTES - PLAN DE FINANCEMENT .......... 10 13. EXTENSION DU CIMETIERE - PLAN DE FINANCEMENT .......................................................................... 11 14. TRAVAUX SUR VOIRIE COMMUNALE 2017, RUES SCHMITT , BOYER , AUBEPINES ET CARREFOUR PERGAUD /V IOLETTES - PLAN DE FINANCEMENT .......................................................................................... 11 15. INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE PUBLIC ................................................................................ 12 16. DEBAT D ’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 ................................................................................... 12 INFORMATIONS DU MAIRE .................................................................................................... 13

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RELEVÉ DE DÉCISIONS

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire souhaite un bon rétablissement à Gérard FAIVRE, qui est hospitalisé.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 18 janvier 2018

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire : - ouvre la séance du Conseil municipal,

- procède à la vérification du quorum,

- annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- nomme M. Jacques ANGELI comme secrétaire de séance,

- approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 18 janvier 2018.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 25 Contre: 0 Abstention: 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2. Pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

Le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant le Conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire.

Lors de sa séance du 10 avril 2014, le Conseil municipal a approuvé la délibération accordant délégation de pouvoir au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT. L’octroi de ces délégations du Conseil municipal à Monsieur le maire, et par subdélégation aux adjoints et conseillers municipaux délégués, étant de nature à simplifier la bonne marche de l'administration communale

Considérant qu’il convient de prendre en compte les évolutions apportées par l’article 74 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017, il est proposé de modifier et compléter en conséquence la liste des délégations précédemment consenties.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’abroger la délibération n°D-14-023 du 10 avril 2014 ;

- De déléguer, pour la durée de son mandat, l’ensemble de ces attributions au Maire, telle que prévue à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à l’exception de celles mentionnées au 3, 23, 25, et au 26 ° et, pour celles faisant l’objet des 4°, 5°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21° et 27° dans les conditions ci-après ;

au 4° : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 221 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

au 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 24 mois ;

au 15° : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, au nom de la commune, par délégation de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs, sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation futures (AU) délimitées dans le Plan Local d’Urbanisme ainsi que dans

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le cadre des emplacements réservés pour équipements publics en dehors des zones à vocation économique (ou assimilés dans les documents d'urbanisme communaux) relevant de la compétence directe développement économique de la communauté de communes.

au 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes : a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune. b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

au 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes : a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel. b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route. au 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros ;

au 21° D'exercer ou de déléguer le droit de préemption urbain défini par l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme dans les conditions définies par les délibérations instaurant ce droit de préemption;

au 27 : Procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux.

- D’accepter que dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 25 Contre: 0 Abstention: 0

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DOMAINE ET PATRIMOINE

3. Echange de terrain entre la Commune et M. COEZY Mme CHAIGNAT parcelles AK 43 et 49 – « Sur les Ouèches »

Dans le cadre de l’aménagement des abords de l’étang, les parcelles AK 43 (appartenant à M. COEZY) et AK 49 (appartenant à la Commune) ont été divisées.

Il est proposé de faire un échange entre les parcelles AK 285 et 286 appartenant à M. COEZY et Mme CHAIGNAT et la parcelle AK 288 appartenant à la Commune.

Ces propriétaires ont donné un accord de principe. Les surfaces sont respectivement de 127 m² et de 89 m², soit une différence de 38 m².

Le service des domaines évalue les parcelles à 35€ HT le m². Le différentiel sera acheté par la commune pour la somme de 1330 € net. Les frais seront à la charge de la Commune.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité: - D’approuver l’échange avec soulte des parcelles AK 285 et 286 appartenant à M. COEZY et Mme CHAIGNAT et AK 288 appartenant à la Commune ; - D’approuver le versement d’une soulte de 38m² à 35€ net soit 38 x 35 = 1330€ net ; - D’approuver la prise en charge de tous les frais inhérents à cette opération consécutive d’une demande de la Commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 25 Contre: 0 Abstention: 0

4. Vente lot n° 54 lotissement Vallon St Michel à M. EL KOUBAITI Issam et Mme MOUCO Paula

Patricia LIME et Noël PERROT, conseillers intéressés, quittent l’assemblée et ne prennent pas part aux débats.

Une demande d’acquisition dans le lotissement communal « Le Vallon Saint Michel » a été adressée à la commune pour le lot n° 54 (AK 263) de 739 m², 15 rue du Vallon 25800 VALDAHON, sollicitée par M. EL KOUBAITI Issam et Mme MOUCO Paula, domiciliés au 2D rue Jeanne Antide Thouret 25000 BESANCON, pour y construire une maison individuelle. Le Conseil municipal par délibération du 16 février 2017 a fixé le prix de vente à 86,00 € le m² (TVA sur marge incluse), il doit désormais se prononcer sur cette vente pour une somme globale de :

739 m² X 86,00 = 63 554 € dont 9935.86 € de TVA sur marge

et droits d’enregistrement en sus.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De se prononcer en faveur de la vente du lot n°54 d’une superficie de 739 m² à M. EL KOUBAITI Issam et Mme MOUCO Paula pour un montant de 63 554 € TTC ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents ; - De rappeler que :

Les acquéreurs devront s’engager à construire dans le délai de validité en vigueur du permis de construire déposé lors de la signature de l’acte de vente du terrain. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente. Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans ces délais, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de notaire, sans aucune actualisation. - De dire que dans le prix de vente est compris un arbre par are consommé.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

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Le Conseil municipal souhaite connaître le nombre de parcelles restant sur le lotissement Saint Michel.

Il reste 3 parcelles non-réservées sur le lotissement.

5. Convention de passage de canalisations d’eaux pluviales en terrain privé

Patricia LIME et Noël PERROT rejoignent l’Assemblée.

Dans le cadre du programme de travaux d’assainissement 2016, et suite à la délibération n°2017-10 (du 19/01/2017), une canalisation reliant Cassin/Paillot au carrefour Tronchots/Orée du Bois a été réalisée sur des terrains privés.

Cette délibération spécifiait qu’une indemnité de passage serait versée au prorata de la longueur de la canalisation sur chaque propriété. Cette longueur était estimée.

A la suite de ces travaux, le plan de récolement réalisé permet de préciser les longueurs de la canalisation sur ces propriétés.

Ainsi, l’indemnité versée à chaque propriétaire s’élève à :

AA 262

Rue des Tronchots

M. Hervé BOUVET

15 rue Maréchal Leclerc

25800 VALDAHON

35€ x 61.60ml x (2x1,50) =

6468,00 € net

AA 33

AA 263

AA 266

AA 276

Rue des Tronchots

Mme Laurence GARESSUS

12 rue du Gourmerault

21560 ARC SUR TILLE

Mme Corinne BRACHOTTE

34 rue des Pièces

25390 ORCHAMPS VENNES

35€ x 33.20ml x (2x1,50) =

3486,00€ net

AA 277

Rue des Tronchots

M Claude BRACHOTTE

42 rue des Tronchots

25800 VALDAHON

35€ x 45.70ml x (2x1,50) =

4798,50€ net

AA 17 Rue des Tronchots

Mme Claude CHABOD

44 rue des Tronchots

25800 VALDAHON

35€ x 22.50ml x (2x1,50) =

2362,50€ net

TOTAL 17 115€ net

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le montant définitif de l’indemnité due à chaque propriétaire précité ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

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6. Forêt – Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’exercice 2018

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Valdahon, d’une surface de 82 ha, relève du régime forestier. Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal le 5 octobre 2006.

Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

Il est rappelé que la mise en œuvre du régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement programmé, document qui s’impose à tous.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’assiette des coupes 2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées ainsi que des chablis selon le détail suivant :

1. Assiette des coupes pour l’exercice 2018

Parcelle Type coupe Volume total Volume grume Prix unit Prix vente Essence prioritaire Stères

4 IRR 190 130 55 7150 sapin

5 IRR 190 100 55 5500 sapin

380 230 12 650

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1. Vente aux adjudications générales

Vente aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes de résineux des parcelles 4 et 5 en bloc et sur pied. En futaie affouagère aux hauteurs indiquées sur les fûts pour les feuillus des parcelles 4 et 5.

2.2. Vente de gré à gré

2.2.1. Chablis

Il est proposé de vendre les chablis sur pied à la mesure par vente de gré à gré sous forme d’accord cadre (Scierie GREGOIRE de Gilley).

2.2.2. Produits de faible valeur

Il est proposé de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faibles valeurs des parcelles 4 et 5.

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées ou à la mesure, il est proposé de demander à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• approuve l’état d’assiette de coupe 2018 et chacune des différentes dévolutions présentées pour l’ensemble de ces prestations ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents et devis afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

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7. Convention de déversement dans le réseau d’assainissement avec « Les éleveurs de la Chevillotte » - Avenant N°1

Par convention en date du 8 mars 2007, la Commune a autorisé la société « Les éleveurs de la Chevillotte » à déverser dans le réseau d’assainissement de la ville de Valdahon des effluents non domestiques de l’abattoir.

Afin de se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur et au vu de l’accroissement d’activité des abattoirs, il est nécessaire de renégocier la convention. Cette dernière fixera les caractéristiques quantitatives et qualitatives du rejet des abattoirs dans le réseau public d’assainissement compatibles avec les conditions normales de collecte, de traitement de l’eau, d’évacuation des boues et des sous-produits et déchets d’épuration.

L’exécution de la nouvelle convention nécessite des travaux importants pour la mise en place d’un dispositif de prétraitement au niveau des abattoirs. Les délais nécessaires à la réhabilitation des installations de prétraitement à l’intérieur de l’établissement étant plus long que prévu, « Les éleveurs de la Chevillotte » ont demandé de repousser la date de mise en œuvre de la nouvelle convention au 1er janvier 2019 afin que les nouveaux dispositifs de contrôle ne soient pas opérants.

Il est précisé en séance que la Commune a reçu une lettre d’engagement de la part de la société. La station d’épuration possède un très bon rendement. Cependant, le prétraitement est obligatoire afin de régler la problématique des pics de pollution ponctuels liés à l’activité des abattoirs. C’est une demande des services de la Police de l’eau.

Monsieur le Maire indique qu’il sera très vigilant sur le respect de la réglementation.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la passation d’un avenant à la convention du 8 mars 2007 prolongeant le délai de cette dernière au 31 décembre 2018 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

FINANCES LOCALES

8. Autorisation de versement de subventions avant le vote du budget

Afin de permettre à certaines associations de faire face à leurs dépenses, notamment en matière de charges salariales, et pour tenir compte des engagements liés à des échéances définies par conventions, il est nécessaire d'attribuer aux associations et organismes divers, avant le vote du budget primitif 2018, un acompte sur leur subvention annuelle afin d'éviter une rupture dans leurs paiements.

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser une ouverture spéciale de crédits de 104 360.69 € destinée au versement du premier acompte sur subvention à Familles rurales en charge de la gestion de l’accueil de loisirs ainsi que du multi-accueil « trottinette » et « P’tits bouts d’cuir » conformément à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée le 13 mars 2017.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• d'autoriser l’ouverture spéciale de crédits de 104 360.69 € pour versement du premier acompte sur subvention à Familles rurales ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

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9. Budget Forêt : Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que, dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (bases d’imposition, dotations...), le budget primitif 2018 sera voté le 5 avril. Il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement du budget forêt dans les limites indiquées ci-après :

Budget Chapitres

(dépenses)

Désignation chapitres

de dépenses

Rappel budget

2017

Montant autorisé

(max. 25 %)

Forêt 21 Travaux dessertes forestières 67 100.10 € 16 775 €

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 pour le budget forêt dans la limite indiquée ci-dessus.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

10. Création d’un deuxième site périscolaire – Plan de Financement

Lors du Conseil municipal du 7 décembre 2017, l’opération de création d’un deuxième périscolaire a été adoptée (délibération 2017-122). Il convient aussi d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

En € HT

• DETR 323 885,00

• CAF 45 000.00

• CAF prêt à taux 0 % 80 000.00

• Autofinancement 198 885.00

Cout total de l’opération 647 770,00

Il convient aussi de préciser que la commune s’engage à prendre en charge les financements non acquis.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De se prononcer en faveur du plan de financement ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat et éventuellement d’autres organismes ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

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Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

11. Création de la voie partagée Piétons/Cyclistes, rue des Gouttottes - Plan de Financement

Lors du Conseil municipal du 7 décembre 2017, l’opération de création d’une voie partagée piétons/cyclistes rue des Gouttottes a été adoptée (délibération 2017-132). Il convient aussi d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

En € HT

• DETR 34 250,00

• Autofinancement 34 250,00

Cout total de l’opération 68 500,00

Il convient aussi de préciser que la commune s’engage à prendre en charge les financements non acquis.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De se prononcer en faveur du plan de financement ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat ; • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

12. Construction de parkings publics rue et terrain des Gouttottes - Plan de Financement

Lors du Conseil municipal du 7 décembre 2017, l’opération de construction de parkings publics rue et terrain des Gouttottes a été adoptée (délibération 2017-124). Il convient aussi d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

En € HT

• DETR 389 360,00

• Autofinancement 97 340,00

Cout total de l’opération 486 700,00

Il convient aussi de préciser que la commune s’engage à prendre en charge les financements non acquis.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De se prononcer en faveur du plan de financement ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat ; • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 2

Concernant la construction des parkings publics, il est rappelé que ce projet va faire l’objet d’une forte participation financière de l’Etat.

La route et les cheminements piétons seront entièrement repris entre la rue de l’industrie et la rue Malpommier.

Le projet intégrera des points d’arrêts (bancs) le long de la voie partagée.

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13. Extension du cimetière - Plan de Financement

Lors du Conseil municipal du 7 décembre 2017, l’opération d’extension du cimetière municipal a été adoptée (délibération 2017-123). Il convient d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

En € HT

• DETR 106 190,00

• Autofinancement 197 210,00

Cout total de l’opération 303 400,00

Il convient aussi de préciser que la commune s’engage à prendre en charge les financements non acquis.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De se prononcer en faveur du plan de financement ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat ; • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

14. Travaux sur voirie communale 2017, rues Schmitt, Boyer, Aubépines et carrefour Pergaud/Violettes - Plan de Financement

En date du 9 novembre 2016, la délibération n° 2016-149 adoptait le programme de voirie 2017 et son financement pour un montant de 338 000 € HT. Suite au résultat de la consultation des entreprises, celui-ci se trouve modifié comme suit :

Rues En € HT Initial Modifié

Schmitt 84 000 84 000

Boyer (1 ère tranche) 138 000 138 000

Aubépines 51 000 88 258

Carrefour Pergaud/Violettes 65 000 65 000

TOTAL 338 000 375 258

Il convient d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

• DETR 131 340,30

• Autofinancement 243 917,70

Cout total de l’opération 375 258,00

Il convient aussi de préciser que la commune s’engage à prendre en charge les financements non acquis.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De se prononcer en faveur du plan de financement ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat ; • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention :0

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15. Indemnité de conseil du comptable public

Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Suite à l’arrivée de Monsieur Jean-Paul COMMAN, une nouvelle délibération portant attribution de l’indemnité de conseil au nouveau comptable public doit être prise, conformément à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 qui dispose qu’une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable .

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir décider le versement en faveur de Monsieur COMMAN de l’indemnité de conseil à son taux maximum, taux également appliqué pour les prédécesseurs à cette fonction.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : • De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ; • D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an pour la prestation d'assistance et de conseil des services de la Ville de Valdahon ;

• De lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires.

Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à I'article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera acquise à Monsieur Jean-Paul COMMAN pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.

Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6225 (indemnités aux comptables et aux régisseurs), du budget communal.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

16. Débat d’orientations budgétaires 2018

Première étape du cycle budgétaire, le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, qui interviendra le 5 avril 2018.

Avant de débuter les débats, Monsieur le Maire a rappelé que le budget est un travail important, difficile, collectif et ambitieux qui doit permettre de prendre une offre de service et des équipements de qualité tout en permettant le développement de la collectivité. Monsieur Le Maire a souligné que la situation financière de la Commune est saine tant pour le budget principal que pour les budgets annexes ce qui permet à la collectivité de poursuivre des investissements importants.

Servant de support au débat, le Rapport d’orientation budgétaire a été commenté en séance par Madame Martine COLLETTE, Maire – Adjointe en charge des Finances.

Suite au débat engagé sur la base du rapport présenté en séance, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider le rapport d’orientations budgétaires 2018 ;

- de dire que ce document sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

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INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal des remerciements :

• de la famille TIROLE pour le soutien exprimé lors du décès de Fernand TIROLE ; • du chef de bataillon SARRAZIN pour les messages de soutien des enfants aux militaires en OPEX ;

Il rappelle les événements suivants :

• 2 mars : Concert à la bibliothèque municipale à 18h30 avec Lalue

• 8 mars :

- Dans le cadre de l’Université Ouverte, conférence à l’Espace Ménétrier à 20h sur le " Débat sur la fin de vie, faut-il aller plus loin que la loi Léonetti ? " de Régis Aubry, Chef de service des soins palliatifs du CHU de Besançon, Président de l’Observatoire national de la fin de vie - Mars Bleu fait étape à Valdahon de 10h à 17h à l’Espace Ménétrier : présence d’un côlon géant et de professionnels pour répondre aux questions du public.

Le conseil municipal se réunira le 5 avril 2018 à 20h00.

Le Maire,

Gérard LIMAT