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Déliberation - DECISION 2022 D 224 8NOVEMBRE22
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 D 224 8NOVEMBRE22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES Date de publication :
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Approbation du contrat de prestation entre la commune de Villeneuve-Saint-Georges et Les Marchés de Léon ».
2022-D- Z2t
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont notamment les articles L. 2122-
22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en date du 9 juillet 2021.
Considérant que la commune de Villeneuve-Saint-Georges souhaite offrir des animations dans l'esprit des fêtes de fin d'année, à l’occasion du marché de Noël qui aura lieu du 9 au 11 décembre 2022.
DECIDE
Article 1er : d'accepter et de signer le contrat de prestations avec Les Marchés de Léon, domicilié au 4 rue Alfred Stevens, 75009 Paris, pour le montant de 2 911,80€ TTC (TVA 5,5%).
Article 2: Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal.
Article 3 : Dit que les dépenses correspondantes sont prévues au budget de l'exercice
considéré.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le og/urori
M. le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-224-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022
17/11/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-224-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 VILLENEUVE » SAINT-GEORGES
CONTRAT DE PRESTATIONS
ENTRE LES PARTIES :
La ville de Villeneuve-Saint-Georges,
Service animation culturelle et événementielle sis 20, Place Pierre Sémard 94190
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, inscrite sous numéro SIRET 219400785 00016. habilitée
par délibération n°20.2.1 du conseil municipal du 9 juillet 2020 et représentée par Monsieur le
Maire, Philippe GAUDIN
Ci-après dénommée « l'ORGANISATEUR », d’une part.
Fi
Les Marchés de Léon Sarl
4, rue Alfred Stevens 75009 Paris
N°SIREN : 5183346440001 1
contact(@lesmarchesdeleon.fr
Représenté par Delphine Pandellé, en sa qualité de gérante
Ci-après dénommée « LE PRESTATAIRE » d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La ville de Villeneuve-Saint-Georges organise un marché de Noël du 9 au 11 décembre 2022. Les marchés de Léon, le prestataire, propose un spectacle lumineux dans l'esprit des fêtes de fin d'année.
Les modalités d'exécution des prestations sont fixées à l’article 1 et 2 du présent contrat.
Le présent contrat est passé en application de l’article R.2123-1-3° du Code de la commande publique.
Il est fait application du cahier des clauses administratives générales — Prestations intellectuelles (CCAG-PT) en vigueur à la date de notification du contrat.
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-224-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-224-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 28 0 van Les NA RS A AE St
IL À ETE CONVENU ET ARRETECE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre du marché de Noël, le prestataire est chargé par l'organisateur d’assurer le spectacle « Le bonhomme de neige » le samedi 10 décembre.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET DÉROULEMENT DE LA MISSION
L'intervention se déroule :
- Le 10 décembre 2022.
- Lieu: Parc Georges Brassens, rue de Verdun, 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Un repas chaud sera pris en charge par la ville pour chacun des trois artistes.
Le contrôle de la bonne exécution des prestations sera assuré par l’organisateur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la prestation, l'organisateur s’engage à verser au prestataire sur présentation de
facture la somme de 2 760€ HT (TVA 5,5%). soit 2 911,80 euros FTC (deux mille neuf cents euros et
quatre-vingt centimes TTC) correspondant au montant total de la prestation.
La prestation est décomposée comme suit :
- Trois passages de 30 minutes entre 11h et 19h, pour la somme de 2911,80€ TIC.
Le prestataire est assujetti à la TVA (5.5%). Les prix sont fermes et non actualisables. p ] P
Le montant des prestations couvre l’ensemble des frais et charges de toute natures occasionnés par
l'exécution de la présente mission. Toute prestation supplémentaire, non prévue au contrat, requise par le maître d'ouvrage, fera l’objet d’un avenant au présent contrat.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement est effectué par l'organisateur après exécution de la prestation, sous 30 jours à réception
de la facture.
Le prestataire s'engage à s’acquitter des charges sociales et fiscales afférentes à cette prestation.
Dans le cas où l'organisateur ne respecte pas le calendrier d’exécution prévu dans le présent document, il encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité pour retard calculée par application de la formule suivante : P = V x R/1000. dans laquelle,
P : le montant des pénalités
R : le nombre de jours de retard (jours calendaires)
V : la valeur pénalisée. Cette valeur est égale à la valeur des prestations globales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-224-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-224-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ARTICLE 5 : RESILIATION
Dans l'éventualité où l'organisateur annulerait l'atelier avec préavis de moins de 30 jours, sauf cas de force majeure, ce dernier s'engage à verser au prestataire une compensation équivalente à la totalité des droits et honoraires prévus au contrat de droits d'auteur annexé.
Dans l'éventualité où le prestataire annulerait l'atelier ou serait incapable de respecter les délais prévus. sauf cas de force majeure, l’organisateur ne sera pas tenu de lui verser les droits et honoraires mentionnés au contrat.
ARTICLE 6 : LITIGES
Pour toute contestation liée à l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable.
En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à un accord, la partie la plus diligente devra saisir le Tribunal Administratif de Melun. seul compétent pour connaitre de lapplication de la présente convention.
ARTICLE 7: DISPOSITION_ EN CAS _ DE RECRUDESCENCE DU COVID-19
S'il était impossible pour le prestataire de proposer l'animation pour cause du COVID-19 aux dates prévues, les deux parties chercheront un accord pour reporter cette action afin de la rendre compatible
avec le contexte sanitaire.
Fait à. Villeneuve Saint Georges. en deux exemplaires. le Of, M / ee
organisateur Le prestataire à : *_* + >» « . °
Pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges I "ar Les marchés de Léon
Le Maire Le gérant
Hd di
Madame Delphine Pandellé
e N ÿ MARCHÉS DE LEO ] j LES 4 rue Alfred Stevens
75009 Paris 27130 . 3 91 13-Fax p1427211È
a e 518 334 644 00011
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-224-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-224-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022