Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 136 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 018 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 059 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 082 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 045 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 040 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 026 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 123 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 043 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 016 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 106 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 136 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 136 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Droits de l'homme, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2020-136

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DDCSPP87

87-2020-12-22-001 - Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA

dans le département de la HAUTE-VIENNE (8 pages) Page 3

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-12-22-002 - 2020-110 arrêté fixant la liste des établissements visés à l’article 40

du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la

restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (3 pages) Page 12

87-2020-11-26-006 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques (8

pages) Page 16

2DDCSPP87

87-2020-12-22-001

Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées

de CADA dans le département de la HAUTE-VIENNE

Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la

HAUTE-VIENNE

annexes 1 : calendrier

annexe 2 : cahier des charges CADA

DDCSPP87 - 87-2020-12-22-001 - Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la HAUTE-VIENNE 37

A2

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE

DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Campagne d'ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA

dans le département de la HAUTE-VIENNE

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs

d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l'augmentation du

parc d'hébergement pour demandeurs d'asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création

de 3 000 places de CADA en 2021 (dont 350 en Nouvelle-Aquitaine).

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de 8 places pour personnes

isolées de CADA dans le département de la Haute-Vienne à compter du 15 mars 2021.

Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département de la Haute-Vienne - 1, rue de la Préfecture - BP 87031 -

87031 LIMOGES CEDEX 1, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de

l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places (ou

d'extension) de 350 places en Nouvelle-Aquitaine.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°

de l'article L. 312-1-1 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux

d'hébergement pour demandeurs d'asile.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de

l'intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée

au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec avis de réception.

DDCSPP87 - 87-2020-12-22-001 - Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la HAUTE-VIENNE 4> Critères d'évaluation et de sélection des projets

capacité des opérateurs à ouvrir de facon effective les places à partir du 15 mars 2021:

° capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis;

capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à

l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation),

familles afin d'assurer la fluidité aval en sortie de CAES :

+ capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite

(PMR) ;

° capacité à présenter des projets d'extension proposant l‘ouverture d'a minima 30

nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60

places ;

° capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du

cahier des charges ;

+ les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées

contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne

surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet

de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- _T1exemplaire en version "papier":

- _ Texemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Madame la directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Vienne

39, avenue de la Libération

CS 33918

87039 LIMOGES CEDEX 1

Courriel: ddcspp@haute-vienne.gouv.fr

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :

Service Protection et Insertion des Personnes Vulnérables,

sur rendez-vous au 05 19 76 12 47 ou au 05 19 76 12 45

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne

d'ouverture de places de CADA 2021 - n° 2021 - 01 - catégorie CADA ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de

candidature, en précisant leurs coordonnées.

DDCSPP87 - 87-2020-12-22-001 - Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la HAUTE-VIENNE 55 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ili du CASF:

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges :

b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

D Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge;

D un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

D selon la nature de la prise en charge où en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant

avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur

finalité et du public accompagné ou accueilli :

D un dossier financier comportant :

>le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

>le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,

leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

Psi le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA

existant, le bilan comptable de ce centre,

ÿles incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

>le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

DDCSPP87 - 87-2020-12-22-001 - Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la HAUTE-VIENNE 6c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au

RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25

janvier 2021.

7 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 20 janvier 2021, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse

suivante : ddcspp{ahaute-vienne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence

suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2021 - n° 2021-01".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet : https://wwuw.haute-vienne.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime

nécessaires au plus tard le 15 janvier 2021.

Fait à Limoges, le 2 DEC. 2020

e préfet du département de la Haute-Vienne

Spymour MORSY

DDCSPP87 - 87-2020-12-22-001 - Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la HAUTE-VIENNE 7C_ CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA

Calendrier 2021

relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant

de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Vienne

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 8 places pour personnes isolées

Territoire d'implantation Département de la Haute-Vienne

Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier Date limite de dépôt : 25 janvier 2021

DDCSPP87 - 87-2020-12-22-001 - Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la HAUTE-VIENNE 823 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 99

220 CR BG msà ro — — _

——

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges

des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

NOR : INTV1916144A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.744-3, R. 744-6 et R. 744-6-1,

Arrête :

Art. 1°. — Le cahier des charges prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

droit d’asile est annexé au présent arrêté.

Art. 2. - L'arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d’asile

est abrogé.

Art. 3. —- Le ministre de l’intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des étrangers en France,

P.-A. MoLina

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES DES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE

Les missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont :

— l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile :

— l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;

— l’accompagnement sanitaire et social :

— le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;

— l’accompagnement à la sortie du centre d'accueil pour demandeurs d’asile, notamment vers le logement.

Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la durée d'instruction des demandes

d’asile.

1. L’accueil, hébergement et la domiciliation

Le taux d'encadrement au sein d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile est fixé à un équivalent temps

plein travaillé pour quinze (15) personnes hébergées.

Toutefois, dès lors que les prestations figurant au présent cahier des charges sont mises en œuvre, le taux

d'encadrement peut être fixé jusqu’à un équivalent temps plein travaillé pour vingt (20) personnes hébergées.

Les centres d'accueil pour demandeurs d’asile offrent un hébergement meublé et adapté à l'accueil des

personnes hébergées et permettent de préserver l’intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m° par personne majeure

isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au

ménage et un maintien de l’unité familiale.

Le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile organise la cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre. Cette cohabitation préserve, dans la mesure du possible, un espace de vie privée suffisant pour chaque personne hébergée. Les familles prises en charge

DDCSPP87 - 87-2020-12-22-001 - Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la HAUTE-VIENNE 923 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 99

bénéficient d’un espace suffisant, en fonction de l’âge des enfants. Une attention particulière est portée au respect de l’intimité des adolescents.

Les locaux mis à la disposition des personnes hébergées comportent des lieux d'habitation équipés de sanitaires,

de mobiliers, de cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, d'espaces à usage collectif. A

défaut de cuisines, le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile fournit une prestation de

restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes

hébergées ou, à défaut, par le fond de secours.

Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :

— de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs, tels que sanitaires, Cuisines,

salles collectives ;

— de maisons ou appartements en diffus ou de structures de type modulaire.

Le centre d'accueil pour demandeurs d’asile comprend des bureaux administratifs et des équipements pour le

travail des professionnels, notamment afin de recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-

administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être accessibles aux personnes hébergées.

Le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile fait participer les personnes hébergées au

fonctionnement du centre d'accueil pour demandeurs d’asile.

Le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est tenu de domicilier les personnes hébergées

pendant l’instruction de leurs demandes d’asile.

2. L'accompagnement dans les démarches administratives et Juridiques

Les professionnels du centre d’accueil pour demandeurs d’asile assurent l’accompagnement des demandeurs

d’asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la

procédure d’examen de leur demande d'asile.

Us informent les demandeurs d’asile sur la procédure d’asile et sur le droit au séjour des étrangers en France. Ils

s’assurent de l’accès effectif au droit des demandeurs d’asile et de leur information régulière relative à l’avancée de

leur procédure.

Les professionnels du centre d’accueil pour demandeurs d’asile accompagnent les demandeurs d’asile dans leurs

démarches devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Cette mission comprend notamment :

— l’aide à l’élaboration du dossier de demande d’asile (formulaire, compléments d’information, courriers relatifs

à la procédure) ;

l'appui à la traduction du récit ;

l’aide dans les démarches auprès de la préfecture pour le renouvellement de l'attestation de demande d’asile ;

la communication de toute information relative à la procédure d’examen de la demande d’asile.

En cas de décision de rejet de la demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides,

les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d’asile informent les demandeurs d’asile de la date de

notification de la décision, des conséquences de celle-ci, des délais et modalités de recours devant la Cour nationale

du droit d’asile. Ils orientent les demandeurs d’asile vers les professionnels du droit qualifiés et informent des

délais et modalités pour la demande d’aide juridictionnelle.

Le gestionnaire du centre d’accueil prend en charge les frais liés aux déplacements et aux convocations de la

préfecture, de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, le cas échéant, de la Cour nationale du

droit d’asile.

Dès que le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est informé par l'Office français de

l'immigration et de l'intégration d’une décision définitive sur la demande d’asile et de la date à laquelle cette

décision a été notifiée au demandeur, il notifie immédiatement à l’intéressé la fin de sa prise en charge. L’intéressé

peut, s’il en fait la demande, être maintenu au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile.

3. L'accompagnement sanitaire et social

Les professionnels du centre d’accueil pour demandeurs d’asile assurent les démarches d’ouverture des droits

sociaux des demandeurs d’asile dès leur admission, notamment l’affiliation à la protection universelle maladie,

lorsque celle-ci n’a pu être effectuée avant leur admission.

Les professionnels du centre d’accueil pour demandeurs d’asile informent les personnes hébergées sur le

fonctionnement du système de santé. Ils veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire.

Les professionnels du centre d’accueil pour demandeurs d’asile permettent l'accès des demandeurs d’asile aux

services de santé, notamment en développant une collaboration ou des partenariats avec les médecins généralistes,

les centres hospitaliers, les centres médico-psychologiques, les permanences d'accès aux soins de santé ou les

services de la protection maternelle et infantile pour le suivi sanitaire des mineurs.

Les professionnels du centre d’accueil pour demandeurs d’asile assurent notamment la mise en relation des

demandeurs d’asile avec les services de soins compétents en matière de traumatisme psychique.

Une visite médicale systématique est organisée dès l’admission par les professionnels du centre d’accueil pour

demandeurs d’asile ou dans le cadre du parcours santé migrant.

DDCSPP87 - 87-2020-12-22-001 - Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la HAUTE-VIENNE 1023 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 99

Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d’asile peuvent, à tout moment, procéder à une

évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l'Office français

de l'immigration et de l'intégration de tout changement de situation de vulnérabilité.

Les professionnels du centre d’accueil pour demandeurs d’asile accompagnent les parents dans l’accom-

plissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés, dans le respect des

principes d’instruction obligatoire.

Le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile contacte les services compétents en matière de

scolarisation et les informe sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.

Le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile peut contribuer à des dépenses liées à la scolarité

des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ou de transports, avec l’accord du préfet.

Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d’asile fournissent aux personnes hébergées toutes les

informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour dans le centre d'accueil pour demandeurs d’asile.

Les professionnels du centre d’accueil pour demandeurs d’asile veillent au respect de l’ensemble des droits et

obligations de chaque personne hébergée. Ils garantissent également le respect du principe de laïcité.

Le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile informe le préfet en cas de risque d’atteinte à

l'ordre public et le procureur en cas d’infraction pénale.

4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif

Les professionnels du centre d’accueil pour demandeurs d'asile développent des partenariats avec les

collectivités locales et le tissu associatif de proximité afin de favoriser notamment la mise en place d’activités

concourant à l’autonomie et à l’intégration des personnes hébergées dans le territoire.

Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d’asile informent les personnes hébergées du

fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier d’offres ou de prestations disponibles

localement.

5. L’accompagnement à la sortie de l’hébergement

Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur

demande, être maintenues dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour une durée de trois mois,

renouvelable une fois.

Cette période de maintien dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile est consacrée à la préparation des

modalités de sortie, notamment à :

— l’ouverture des droits sociaux ;

— la délivrance de l’attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire ;

— l’accompagnement dans des démarches administratives, notamment l’ouverture d’un compte bancaire,

l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le

même territoire ;

— l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires d’une protection

internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ;

— l’accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;

— l'orientation, pour les bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables nécessitant un

accompagnement renforcé, vers un centre provisoire d’hébergement. Cette demande est adressée à l'Office

français de l’immigration et de l’intégration accompagnée d’une note sociale et du rapport social.

Tout refus de logement proposé non justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d’une

protection internationale.

Les personnes déboutées de leur demande d’asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le centre

d'accueil pour demandeurs d’asile pour une durée maximale d’un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire

du centre d’accueil pour demandeurs d’asile informe les personnes déboutées de leur demande d’asile :

— de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l'Office français de l’immigration et de l’intégration

d’une aide au retour et à la réinsertion ;

— de la possibilité de réexamen de leur demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des

apatrides ;

— des démarches relatives au droit au séjour des étrangers :

— des démarches relatives aux prestations de droit commun et d’accès aux droits pour les personnes les plus

vulnérables.

Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du centre d’accuecil pour demandeurs d’asile

peut saisir le président du tribunal administratif en référé, afin qu’il soit enjoint à la personne de quitter le lieu, dans

les conditions prévues par l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

DDCSPP87 - 87-2020-12-22-001 - Campagne d’ouverture de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la HAUTE-VIENNE 11Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-12-22-002

2020-110

arrêté fixant la liste des établissements visés à l’article 40

du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié

autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée

au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-22-002 - 2020-110

arrêté fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 12Arrêté n°2020-110 du 22 décembre 2020

fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

Vu mon arrêté n°2020-108 du 15 décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;

Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Considérant que la nouvelle rédaction de l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 résultant de la modification apportée par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 supprime toute restriction concernant les horaires d’accueil du public au sein de ces établissements ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle est annexée au présent arrêté.

Article 2 : L’arrêté n° 2020-108 du 15 décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, est abrogé ;

Tél : 05 55 44 18 00

Mél : pref-directeur-cabinet@haute-vienne.gouv.fr

1 rue de la Préfecture – 87052 LIMOGES CEDEX 1/3

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-22-002 - 2020-110

arrêté fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 13Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute- Vienne.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

Signé

Sébastien Brach

2/3 27/05/20

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-22-002 - 2020-110

arrêté fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 14Annexe unique de l’arrêté n° 2020-110 du 22 décembre 2020

modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

- Restaurant « Au Top du Roulier », 2 rue Jacques Goddet, 87000 Limoges ; - Restaurant « Aire de Beaune les Mines », A20, 87280 Limoges ; - Restaurant « Le Colibri », 133 Avenue Georges Guingouin, 87280 Limoges ; - Restaurant « L’escale gourmande », 41 avenue François Mitterrand, 87230 Chalus ; - Restaurant « Relais de la Croix Blanche », La Croix Blanche, 87290 Saint-Sornin-Leulac.

3/3 27/05/20

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-22-002 - 2020-110

arrêté fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 15Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-11-26-006

arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes

radioélectriques

arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-26-006 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 16RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des armées

Arrêté % 6 NO\ nl

abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

La ministre des armées,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 et suivants

et R. 21 à R. 29 :

Arrête :

Article 1°

Sont abrogés :

1°

29

3°

4°

S°

6°

Décret du 09 juin 1961 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la

station radiogoniométrique de Ploumoguer - Kerdraziou (Finistère) dans l’intérêt des réceptions

radioélectriques, non publié au Journal Officiel ;

Décret du 09 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la Station

Radiogoniométrique de Ploumoguer - Kerdraziou et sur le parcours du faisceau hertzien reliant cette

station au Centre de PENCRAAN (Finistère), non publié au Journal Officiel ;

Décret du 16 juin 1961 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de EMEVILLE

- Aisne - dans l'intérêt des réceptions radioélectriques, non publié au Journal Officiel :

Décret du 16 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes dans l'intérêt des transmissions

radioélectriques applicables au voisinage du centre de EMEVILLE — Aisne —

et Sur le parcours du faisceau hertzien qui s’y rattache, non publié au Journal Officiel :

Décret du 16 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de MONT-FLORENTIN

- Oise — dans l’intérêt des réceptions radioélectriques, non publié au Journal Officiel ;

Décret du 16 juin 1961 fixant l’étendue des zones et les servitudes dans l’intérêt des

transmissions radioélectriques applicables au voisinage du centre de MONT-FLORENTIN -

Oise — et sur le parcours des faisceaux hertziens qui s’y rattachent, non publié au Journal Officiel

;

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-26-006 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 177° Décret du 8 mai 1970 modifiant le décret du 9 juin 1961 fixant l’étendue des zones et les

servitudes applicables au voisinage du centre radio-goniométrique de Kerdraziou (Finistère)

pour Ja protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques, non publié au Journal Officiel ;

8° Décret du 8 mai 1970 modifiant le décret du 9 juin 1961 fixant l’étendue des zones et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre

radiogoniométrique de Kerdraziou (Finistère), non publié au Journal Officiel :

9” Décret du 24 juillet 1970 fixant l’étendue de la zone et les servitudes applicables au

voisinage du centre de réception de Fort de France : Fort Desaix (Martinique) n° 972 08 01

pour a protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques, non publié au Journal Officiel ;

10° Décret du 27 juillet 1971 fixant l’étendue de la zone et les servitudes applicables au

voisinage du centre de réception de / Limoges caserne Beaublanc (Haute-Vienne) n° 87.08.02

pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques :

11° Décret du 27 juillet 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de : Limoges caserne Beaublanc

(Haute-Vienne) n° 87.08.02 ;

12° Décret du 28 octobre 1974 fixant l’étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au

Voisinage du centre de réception de Dieuze — quartier Lyautey (Moselle) n° 57 08 14 pour

la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

13" Décret du 28 octobre 1974 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes

de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de

Dieuze — quartier Lyautey (Moselle) n° 57 08 14 :

14" Décret du 20 février 1975 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes

applicables au voisinage du centre de réception de Tarbes — quartier Soult n° 65.08.02 pour la

protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

15" Décret du 20 février 1975 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de

Tarbes — quartier Soult n° 65.08.02 ;

16” Décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes

applicables au voisinage du centre de réception d'Angoulême — Hôtel du Parc d’artillerie

(Charente) n° 16 08 001 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques :

17° Décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission

d'Angoulême — Hôtel du Parc d’artillerie (Charente) n° 16 08 001 :

18" Décret du 3 septembre 1979 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison

hertzienne Taverny-Bessancourt (Val d'Oise) - Mont Florentin (Oise) ;

19 Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes

applicables au voisinage du centre de réception de Lunéville Treuille de Beaulieu (Meurthe- et-Moselle)

n° 54 08007 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques, non publié au Journal Officiel :

20" Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-26-006 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 18Lunéville Treuille de Beaulieu (Meurthe-et-Moselle) n° 54 08 007, non publié au journal

Officiel ;

21° Décret du 05 mai 1981 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables

au voisinage du centre de réception de FOUGERAIS Ferme (Territoire de Belfort) n° 90 08

002 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

non publié au Journal Officiel ;

22° Décret du 05 mai 1981 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes

de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de

FOUGERAIS Ferme (Territoire de Belfort) n° 90 O8 0002, non publié au Journal Officiel ;

23° Décret du 17 août 1983 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes

de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Toulon — préfecture

maritime à Six Fours Fort traversant le département du Var ;

24° Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de : - HOHEKIRKEL (Moselle) N° 57.08.017 à —- DABO le Valsberg (Moselle) N°

57.08.001 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin, non publié au Journal Officiel

;

25" Décret du 26 janvier 1984 fixant l’étendue de la zone

spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de : — BITCHE camp (Moselle) N° 57.08.016 à - HOHEKIRKEL (Moselle) N° 57.08.017 traversant le

département de la Moselle, non publié au Journal Officiel ;

26” Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone

de protection et les servitudes

applicables au voisinage du centre de réception de: BITCHE Camp (Moselle) pour Ia protection

des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

27° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de BITCHE

camp (Moselle) ;

28" Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes

de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SISSONNE

Quartier d'Orléans (Aisne) n° 02 08 005 à MONTHENAULT Ferme Chaumont (Aisne) n° 02 08

008 traversant le département de l’Aisne, non publié au Journal Officiel ;

29° Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables

au voisinage du centre de réception de : SISSONNE - Quartier d'Orléans (Aisne) n° 02

08005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

:

30° Décret du 24 avril 1985 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes

de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de SISSONNE

- Quartier d'Orléans (Aisne) n° 02 08 005 :

31° Décret du 24 avril 1985 fixant l’étendue de la ZOnc Spéciale de dégagement et les servitudes

de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien entre les centres

de : - SERVANCE Fort (Haute-Saône) n° 70 08 003 et FOUGERAIS Quartier

Aïlleret (Territoire de Belfort) n° 90 08 002 traversant les départements de la Haute-Saône et du Territoire

de Belfort, non publié au Journal Officiel ;

32° Décret du 16 décembre 1985 fixant l’étendue de la zone et les servitudes applicables au

voisinage du centre de l’Herbaudière (Vendée) pour la protection des réceptions

radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-26-006 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 1933" Décret du 30 janvier 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au

voisinage du centre de réception de : LANGRES Citadelle (Haute-Marne) n° C52.08.002

pour a protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques ;

34" Décret du 11 février 1986 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de: LANGRES Citadelle (Haute-Marne) n° 052.08.002 à BEUVEZIN Le Genôvre

(Meurthe-et-Moselle) n° 054.08.006 traversant les départements de la Haute-Marne, des

Vosges et de la Meurthe-et-Moselle, non publié au Journal Officiel ;

35° Décret du 12 février 1986 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de : LANGRES

Citadelle (Haute-Marne) n° 052.08.002 :

36° Décret du 16 juillet 1986 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes

de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de l’Herbaudière

(Vendée) ;

37° Décret du 16 juillet 1986 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes

de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de

l’Herbaudière à Saint-Sauveur traversant le département de la Vendée ;

38° Décret du 08 août 1986 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes

de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Six-

Fours-Fort à la Sainte-Baume traversant les départements du Var et des Bouches-du-Rhône ;

39° Décret du 14 janvier 1987 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien :

- AMANCE Grand-Mont-d’Amance (Meurthe-et-Moselle) n° 054 08 005 à LUNEVILLE

Caserne Treuille de Beaulieu (Meurthe-et-Moselle) n° 054 08 007 traversant le département

de Meurthe-et-Moselle, non publié au Journal Officiel :

40" Décret du 1 septembre 1989 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de : DOUAI-Caserne Corbineau (Nord) n° 059 08 004 à GROUGIS-Marchavenne (Aisne) n°

002 08 009 traversant les départements du Nord et de l’Aisne, non publié au Journal

Officiel ;

41° Décret du 1 septembre 1989 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de : LILLE-Caserne Kléber (Nord) n° 059 08 002 à DOUAI-Caserne Corbineau (Nord) n°

059 08 004, non publié au Journal Officiel ;

42" Décret du 22 septembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au

voisinage du centre de réception de: LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (Loire-

Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques ;

43° Décret du 24 octobre 1989 fixant l’étendue du secteur de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Lessay-

Loran C (Manche).

44" Décret du 1 mars 1990 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de: LA

MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (Loire-Atlantique) ;

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-26-006 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 2045° Décret du 05 mai 1988 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage

du centre de Lessay-Loran C (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques

contre les perturbations électromagnétiques :

46" Décret du 16 octobre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au

voisinage du centre de réception de : MONTHENAULT Ferme Chaumont (Aisne) pour la

protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

47° Décret du 16 octobre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au

voisinage du centre de réception de : GROUGIS Marchavenne (Aisne) pour la protection des

réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

48" Décret du 8 novembre 1991 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de: GROUGIS-Marchavenne à MONTHENAULT Ferme Chaumont traversant le

département de l’ Aisne, non publié au Journal Officiel ;

49° Décret du 8 novembre 1991 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de: BERRU La Vigie de Berru à MONTHENAULT Ferme Chaumont traversant les

départements de la Marne et de l’Aisne, non publié au Journal Officiel ;

50° Décret du 14 novembre 1991 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de:

MONTHENAULT Ferme Chaumont (Aisne) ;

51° Décret du 14 novembre 1991 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de : GROUGIS

Marchavenne (Aisne) :

52" Décret du 27 octobre 1994 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de Roland Morillot vers Kerdraziou traversant le département du Finistère ;

53° Décret du 20 octobre 1995 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au

voisinage du centre de réception de Perrogney-les-Fontaines — Le Haut-du-Sec (Haute-

Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques :

54" Décret du 24 octobre 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de Perrogney-les-Fontaines-Le Haut du Sec à Langres-La Citadelle traversant le département

de la Haute-Marne, non publié au Journal Officiel ;

S5° Décret du 30 octobre 1995 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de

Perrogney-les-Fontaines — Le Haut-du-Sec (Haute-Marne) ;

56° Décret du 19 septembre 1997 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radiogoniométrique de

Kerdraziou (Finistère) ;

57" Décret du 17 août 1998 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nanteuil-la-

Forêt - Les Limons (Marne) :

58° Décret du 10 septembre 1998 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au

voisinage du centre de réception de Nanteuil-la-Forêt — Les Limons (Marne) pour la

protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-26-006 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 2159" Décret du ler février 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

du Fort Lamaigue (Var) au Fort de Six-Fours (Var) traversant le département du Var ;

60° Décret du 26 août 1999 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage

Gu centre de réception de Toulon Six Fours Fort (Var) pour la protection des réceptions

radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques :

61" Décret du 15 septembre 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de

Bruz — établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine) :

62° Décret du 11 octobre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au

voisinage du centre de réception de Bruz — établissement régional du matériel (Ille-et-

Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques ;

63° Décret du 27 octobre 1999 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de Rennes — Quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine) à Cesson-Sévigné — Quartier Leschi (Ille-

et-Vilaine), traversant le département d’Ille-et-Vilaine :

64” Décret du 11 janvier 2000 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de Bruz — établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine) — Rennes — Quartier

Margueritte (Ille-et-Vilaine) -, traversant le département d’Ille-et-Vilaine :

65° Décret du 13 janvier 2000 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les

servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien

de Cesson-Sévigné — Quartier Leschi (Ille-et-Vilaine) — à Janzé — Bellevue Borne 114 (Ille-

et-Vilaine) -, traversant le département d’Ille-et-Vilaine ;

66° Décret du 15 novembre 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre

les obstacles sur le parcours d’un faisceau hertzien ;

67° Décret du 29 janvier 2014 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage de centres radioélectriques.

Article 2

La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueil

des actes administratifs de la préfecture de l’ Aisne, de la préfecture des Bouches-du-Rhône, de la

préfecture de la Charente, de la préfecture du Finistère, de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, de la

préfecture de la Loire-Atlantique, de la préfecture de la Manche, de la préfecture de la Marne, de

la préfecture de la Haute-Marne, de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, de La préfecture de la

Moselle, de la préfecture du Nord, de la préfecture de l'Oise, de la préfecture des Hautes-

Pyrénées, de la préfecture du Bas-Rhin, de la préfecture de la Haute-Saône, de la préfecture du

Var, de la préfecture de la Vendée, de la préfecture de la Haute-Vienne, de la préfecture des

Vosges, de la préfecture du Territoire de Belfort, de la préfecture du Val-d'Oise et de la

préfecture de la Martinique.

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-26-006 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 22Faitle 9 6 NOV 2020

+ ee

=

Florence PARLY

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-26-006 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 23Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-26-006 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 24