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Document publié le Lundi 25 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 06ClturedumarchaveclaSOCOTEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2012.04.06 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE ------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2012
L’an deux mille douze, le 25 juin 2012 à 18 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle des Fêtes de Larroque Saint-Sernin (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHÉ-RUMEAU, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Guy SAINT-MÉZARD, Mario SPAGNOLI remplacé par son suppléant Bernard CASTAY, Serge MARITAN, Patrick DUBOS, Jean-François SOPÉNA, Jean-Yves GEISSER, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE, Bernard LEBE remplacé par son suppléant Patrick LAVIGNE, Nicolas MELIET, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT, Christian DUFFAU, Patricia ESPERON, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, Philippe BOYER, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Philippe DUFOUR, Pierre ESQUERRE remplacé par son suppléant David ALBINET, Jean-Marie GILLOT, Marie-José GOZE, Dominique LAFONT, Bernard MARSEILLAN, Pierre MOREL, Jacques MORLAN, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Pierrette SEGAT,
ABSENTS EXCUSÉS : Maurice BOISON, Francis DUPOUY, Michel LABATUT, Bernard ROZES, Etienne BARRERE, Bernard BOURROUSSE, Pierre DULONG, Huguette CARLES, Roland CLAVERIE, Jean-Louis DUBUC, Henry LUCHET, ABSENTS : Guy AUBERT, François BAQUÉ, Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, Carine CHAVALLE, Thierry COLAS, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Hélène DELPECH, Fabrice LACOMBE, Michel LAFFARGUE, Wilfried LUSSAGNET, Michel MAZZONETTO, Jacqueline ROBUTTI, Jean-François ROUSSE. ONT DONNÉ PROCURATION :
SECRÉTAIRE: Philippe BOYER.
OBJET : CLÔTURE DU MARCHE AVEC LA SOCOTEC
Monsieur le Président rappelle la délibération du 28 septembre 2010 concernant la création d’un groupement de commandes pour la réalisation des documents d’accessibilité de chaque commune et de la Communauté de Communes, et décidant : - De participer au groupement de commandes constitué conformément à la convention, - De l’autoriser à signer tous les documents, à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération et à exécuter les missions du pouvoir adjudicateur quand l'ensemble des communes aura délibéré.
Monsieur le Président rappelle que les marchés ont été attribués à l’entreprise Socotec et, comme précisé dans le rapport de la Commission Intercommunale d’Accessibilité, que celle-ci n’a pas rendu un travail satisfaisant dans les délais qui lui étaient impartis.
En ce qui concerne la commande de la Communauté de Communes, l’ordre de service signé par l’entreprise en date du 9 mai 2011 prévoyait un délai de 17 semaines pour la réalisation des diagnostics ERP-IOP et pour la synthèse de tous les documents communaux. A ce jour, nous n’avons toujours pas reçu le dernier document.
Après différentes tentatives de négociation restées infructueuses, un courrier a été transmis à l’entreprise, par recommandé avec accusé de réception, le 16 mars 2012 afin de lui notifier le montant des pénalités de retard conformément à l’article 5 du Cahier des Clauses Particulières et proposer d’éteindre la créance en cours.
En outre, le Président explique qu’il convient aujourd’hui de clôturer définitivement ce marché.
A cet effet, le Président propose de :
- Dire que la communauté de communes renonce à l’établissement par l’entreprise du document de synthèse ; - Décider que la créance est éteinte et qu’aucun versement ne sera fait en faveur de cette entreprise ; - Dire que cette situation donnera lieu à 2 écritures comptables à savoir : - un mandat du montant restant dû à l’entreprise à savoir, 3499.49€ HT ; - un titre de ce même montant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré; à l’unanimité, - DIT que la communauté de communes renonce à l’établissement par l’entreprise du document de synthèse ; - DECIDE que la créance est éteinte et qu’aucun versement ne sera fait en faveur de cette entreprise ; - DIT que cette situation donnera lieu à 2 écritures comptables à savoir : - un mandat du montant restant dû à l’entreprise à savoir, 3499.49€ HT ; - un titre de ce même montant
Pour extrait conforme le 26 juin 2012.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 27/06/2012
Reçu en préfecture le 27/06/2012
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