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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 06ModulationdelaTAxesurlessurfacesCOMmercialesTASCOM
Document publié le Mercredi 26 septembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 06ModulationdelaTAxesurlessurfacesCOMmercialesTASCOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2012.05.06 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 septembre 2012
L’an deux mille douze, le 26 septembre 2012 à 18 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE remplacé par sa suppléante Régime SZYMKOVIAK, Xavier FERNANDEZ, Jean-Yves GEISSER, Francis DUPOUY, Guy SAINT-MÉZARD, Michel LABATUT, Mario SPAGNOLI remplacé par son suppléant Bernard CASTAY, Serge MARITAN, Bernard BOURROUSSE, Patrick DUBOS, Jean- François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Pierre DULONG remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU, Martine LABORDE, Nicolas MELIET, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT, Christian DUFFAU, Patricia ESPERON, Guy AUBERT remplacé par sa suppléante Marie-Claude GELAS, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, Philippe BOYER, Huguette CARLES, Roland CLAVERIE, Hélène DELPECH, Joël DUBOUCH, Philippe DUFOUR, Marie-José GOZE, Fabrice LACOMBE remplacé par sa suppléante Anne BIEMOURET, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Bernard MARSEILLAN, Jacques MORLAN remplacé par sa suppléante Elisabeth MENDOUSSE, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Pierrette SEGAT,
ABSENTS EXCUSÉS : Christian TOUHÉ-RUMEAU, Bernard ROZES, Etienne BARRERE, Bernard LEBE, Henry LUCHET,
ABSENTS : François BAQUÉ, Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, , Thierry COLAS, Hervé COLIN, Denis DECLOCHEZ, Edouard DONA, Jean-Louis DUBUC, Pierre ESQUERRE, Jean-Marie GILLOT, Wilfried LUSSAGNET, Michel MAZZONETTO, Pierre MOREL, Jean- François ROUSSE, Carine SAMPIETRO,
ONT DONNÉ PROCURATION :
SECRÉTAIRE: Anne BIEMOURET
OBJET: Modulation de la TAxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM).
Depuis 2011, les communes et les EPCI perçoivent la TASCOM sur le territoire sur lequel est situé l'établissement imposable, prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, et perçue au profit de la commune.
Depuis 2012, l'organe délibérant de l'EPCI peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 1,20 et ne comportant que deux décimales. Ce coefficient ne peut varier de plus de 0,05 chaque année.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2011, portant « Modulation de la Taxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM) » a décidé d’appliquer un coefficient multiplicateur à compter du 1er janvier 2012 de 1,05.
Envoyé en préfecture le 28/09/2012
Reçu en préfecture le 28/09/2012
Affiché le Monsieur le Président propose d’appliquer au montant de la TASCOM pour l’année 2013 un coefficient multiplicateur de 1,10.
Je vous prie de bien vouloir :
Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009- 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Fixer le coefficient multiplicateur applicable à la TASCOM pour l’année 2013 à 1,10, Charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré; à l’unanimité, Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009- 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
- FIXE le coefficient multiplicateur applicable à la TASCOM pour l’année 2013 à 1,10, - CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme le 27 septembre 2012.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 28/09/2012
Reçu en préfecture le 28/09/2012
Affiché le