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Déliberation - 2024 0026PJ
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0026PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
Vu pour être annexée à la délibération
Le Département de du! Fe Loire-Atlantique PAS UUEN fS Le Neil 0 / 12 £ QUE 4
CET KART À A
Fe 2 NOUR CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION FORFAIT
Requalification des revêtements
Route départementale n°9
Sur la commune de Saint Mars du Désert
> Année 2024
ENTRE :
Le Département de Loire-Atlantique sis 3 quai Ceineray — BP 94109 — NANTES Cedex 1, représenté par Monsieur Michel MENARD, président du conseil départemental agissant en cette qualité à signer la présente convention en vertu d'une délibération de la commission permanente, en date du 30 mai 2024, d'une part,
ET :
La commune de Saint Mars du Désert, représentée par son Maire, Madame Barbara NOURRY faisant élection de domicile à la Mairie de Saint Mars du Désert, 1 rue de la Mairie — 44850 Saint Mars du Désert, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du ,
d'autre part,
PREAMBULE :
La commune de Saint Mars du Désert souhaite réaliser un aménagement du carrefour de la Tourmentinerie et de la rue du 3 août 1944, entre les PR 27+590 et 27+700, classée dans le domaine public routier départemental sous le numéro 9, dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.
Les services du Département ont examiné le dossier technique présenté par la commune, en application du code de la voirie routière et de son règlement de voirie. Ce dossier montre tout l'intérêt de cette opération qui participe, en outre, à une meilleure tenue dans le temps de la structure et des revêtements de chaussée de la route départementale en traverse d’agglomération.
Afin d'optimiser la coordination et le montant des travaux à entreprendre, le Département souhaite confier la réalisation des travaux de renouvellement de la couche de roulement de cette section de voie départementale, dans la limite des estimations qu’il a réalisées.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit,
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser le mode de participation du Département pour
l'aménagement urbain du carrefour Tourmentinerie / rue du 3 août 1944, départementale n°9, sur la commune de Saint Mars du Désert (cf. plan joint en annexe 1).
Article 2 - Description des ouvrages
L'opération consiste en un aménagement urbain avec reprise du revêtement de chaussée.
Projet de convention CD44 Plateforme_Enrobés.doc
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0026-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 Article 3 - Gestion et exploitation de l'ouvrage
Les travaux décrits ci-dessus devront se conformer à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l'art requises pour leur réalisation. La commune de Saint Mars du Désert s'engage, à cet égard, à respecter et faire respecter toutes les prescriptions présentes et à venir, générales ou individuelles, qui pourraient être dictées par le Département dans le cadre, entre autres, de sa politique chaussées.
Elle s'engage aussi :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation et au bon déroulement de ces travaux conformément au projet initialement approuvé par le Département ; - à inviter le représentant accrédité par le Département aux réunions de chantier prévues dans le cadre des points d’arrêt suivants :
o formulation des matériaux si demandée par le département
o réception des supports de la couche de roulement,
o mise en place des couches d'accrochage ;
- à fournir, à sa demande, la formulation des matériaux mise en œuvre ainsi que les résultats des contrôles de fabrication et de mise en œuvre des matériaux ; | - à fournir en fin d'opération un dossier de remise d'ouvrage tel que défini en annexe 4 - à autoriser tout représentant accrédité par le Département à contrôler la bonne exécution de l'opération et donc la bonne utilisation du montant octroyé dans le cadre de cette convention ; - à respecter les caractéristiques de matériaux à mettre en œuvre jointes en annexe 5 ; - à respecter les quantités transmises par le représentant du Département.
A l'issue des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale, la commune organisera une réunion de remise d'ouvrage. Cette réunion donnera lieu à l'émission d’un procès verbal de remise d'ouvrage établi conformément à l’annexe 2 jointe à la présente convention.
Article 4 - Droits et obligations des parties / Responsabilités
La Commune de Saint Mars du Désert est responsable de tout dommage ou préjudice que pourraient causer aux personnes et aux biens, y compris au domaine public départemental, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dont la responsabilité lui incombe du fait de la présente convention.
Elle fera son affaire de tout litige pour faire face à cette obligation et elle souscrira en conséquence toute assurance, de sorte que le Département ne puisse être directement recherché en responsabilité de ce fait.
Toute nouvelle disposition technique (modification, remplacement, reprise partielle ou totale des matériels et installations) sera soumise au préalable à l'agrément du Département qui reste propriétaire des ouvrages.
Article 5 - Modalités financières
La participation du Département pour la prise en charge de la réfection du revêtement de chaussée est fixée à 17 760€ TTC. Ceci correspond à une contribution maximum, révisions comprises et au montant toutes taxes comprises envisagé, pour réaliser une couche de roulement générale en béton bitumeux semi grenus (BBSG) sur les seules emprises routières existantes avant aménagement.
Le versement de cette participation se fera sur présentation du procès-verbal de remise d'ouvrage tel que prévu à l’article 3 de la présente convention et d’un constat des quantités mises en œuvre sur les seules emprises des bandes circulables de la Route départementale n°9 avant travaux (cf. annexe 3), approuvé par le service aménagement de la délégation Châteaubriant.
Le bénéficiaire a la possibilité de présenter une demande de versement d’un acompte de 30%, au vu d'un certificat de commencement des travaux signé par le maître d'œuvre chargé du suivi de l'opération ou du maître d'ouvrage le cas échéant.
Le Département se réserve le droit de ne pas procéder au versement de l’aide dans la mesure où les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions techniques et au projet présenté à l’origine.
Projet de convention CD44 Plateforme_Enrobés.doc
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/03/2024 Article 6 — Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de notification, jusqu’au paiement du solde, sans pouvoir excéder une durée de deux années.
Article 7 — Clauses concernant la gestion, l'entretien et l'exploitation ultérieurs
L'ensemble des prescriptions relatives à la gestion, l'entretien et l'exploitation ultérieurs des ouvrages réalisés figure dans la convention de gestion et d'entretien concernant cet aménagement.
Article 8 - Litiges et modifications
La présente convention sera exécutoire dès notification à chacune des parties signataires.
Elle pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.
Toute action contentieuse sera portée devant la juridiction compétente saisie par l'une ou l'autre des parties.
Annexes
Annexe 1« plan de l'aménagement »
Annexe 2 « formulaire procès verbal de remise d'ouvrage »
Annexe 3 « quantités à mettre en œuvre sur la RD 9 — Tourmentinerie / rue du 3 août 1944 — commune de Saint Mars du Désert »
Annexe 4 « dossier de remise d'ouvrages »
Annexe 5 « caractéristiques des matériaux à mettre en œuvre »
Fait à Nantes, le
en 2 exemplaires originaux.
Le Président du conseil départemental Le Maire de la Commune de Saint Mars du Désert
Projet de convention CD44 Plateforme_Enrobés.doc
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/03/2024 ANNEXE 2
Le Département de Commune de Saint Mars du Désert Loire-Atlantique
PROCES VERBAL DE REMISE D’OUVRAGE
> Année 2024 > n° convention
OPERATION : aménagement de sécurisation et requalification des revêtements « carrefour Tourmentinerie / rue du 3 août 1944 », Route départementale n°9
COMMUNE DE : SAINT MARS DU DESERT
PRESENTS
Représentants du département :
Représentant de la commune :
Représentant de la maîtrise d'œuvre :
A l’occasion de la réalisation de l'aménagement du carrefour Tourmentinerie / rue du 3 août 1944, Route départementale n°9, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Saint Mars du Désert, il a été réalisé les ouvrages ou parties d'ouvrage suivant :
> requalification du revêtement de chaussée existante,
> création d’un giratoire,
- création d'arrêts de car.
Par convention du , la commune a donné son accord pour une prise en charge financière des travaux normalement imputables au Département (point 1 de l’opération décrite ci-dessus) à charge pour le Département de verser une participation financière à hauteur et dans les conditions définies dans la dite convention.
Les parties présentes constatent ce jour que les travaux ont été effectués et que l'ouvrage peut être reçu :
Ê] sans réserve,
[] sous réserve que les travaux suivants, liés aux observations consignées en annexe et établies contradictoirement lors de la visite sur site, soient réalisés par la commune dans un délai de mois.
Projet de convention CD44 Plateforme_Enrobés.doc If
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044-214401796-20240312-2024-0026-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 ANNEXE 2
Compte-tenu de ces éléments le versement de la subvention, prévue à la convention susvisée :
O peut être réalisé dès réception des états d’acompte nécessaires,
O1 interviendra, après la levée par constat d'exécution des travaux faisant obstacle à la remise d'ouvrage sans réserve dans les délais fixés, Passé ce délai le département, conformément à la convention susvisée se réserve le droit de réclamer le reversement des avances éventuellement consenties
Enfin, la répartition des charges de gestion, d'exploitation et d’entretien ultérieur de l'ouvrage est fixée conformément aux dispositions de la convention n° du 30 mai 2024 passée à
cet effet. La date d'entrée en vigueur de cette convention est fixée :
CO à ce jour
[ dès la levée par constat d'exécution des travaux faisant obstacle à la remise d'ouvrage sans réserve.
Fait en deux exemplaires le :
Le Président et par délégation Le Maire de la commune
De Saint Mars du Désert
Projet de convention CD44 Plateforme _Enrobés.doc 1
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0026-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 ANNEXE 3
Le Département de Commune de Saint-Mars-du-Désert Loire-Atlantique
Quantités à mettre en œuvre sur la RD 9
Carrefour Tourmentinerie / rue du 3 août 1944
Commune de Saint Mars du Désert
Fraisage de la chaussée en pleine largeur.
Définition générale.
Fraisage en pleine largeur avec, : 4 cm < P =< 6 cm.
Fourniture d'enrobés.
Définition générale.
Fourniture d'enrobés BBSG 0/10 au bitume pur.
Transport des enrobés hors BBTM et Grave émulsion
Couche d'accrochage à l'émulsion de bitume pur.
Mise en oeuvre au finisseur en agglomération.
Plus value pour mise en oeuvre d'un tonnage d'enrobé < 300 T.
Projet de convention CD44 Plateforme Enrobés.doc lt
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0026-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 ANNEXE 4
Le département de Commune de Saint Mars du Désert
Loire-Atlantique
DOSSIER DE REMISE D'OUVRAGE
> Année 2024 > convention n°
OPERATION : aménagement de sécurisation et requalification des revêtements « Tourmentinerie / rue du 3 août 1944 », Route départementale n°9
COMMUNE DE : SAINT MARS DU DERSERT
PRESENTS
Représentants du département :
Représentant de la commune :
Représentant de la maîtrise d'œuvre :
DATE :
Fourni Non Sans
Fourni Objet
1 - Dossier d’Intervention Ultérieur sur Ouvrage (D.I.U.0.) O0 D 0 2 — Plan(s) de récolement
> Plan de situation 0 0 0 > Plan général 0 0 D > Profils en travers type et coupes de chaussées 0 GO CO > Profils en long 0 0 0 > Plan de l'assainissement Û 0 0 > Plan de signalisation verticale 0 0 0] > Plan de signalisation horizontale Ü 0 0 > Plan de dispositifs de retenue O 0 0 > Ouvrages d'art O 0 0 > Réseaux D 0 0 3- Plan parcellaire 0 D O 4 — Récapitulatif des essais, contrôles. et détails ( 0 0 5 — Dossier Loi sur l’eau + arrêté + notice d’entretien 0 0 0 6- Dossier de l'aménagement
> Nature et provenance des matériaux de terrassements et essais de O O O compactage
> Epaisseur, nature et matériaux des structures de chaussées (fiches 0 O O1 produits notamment)
> Epaisseur, nature et matériaux des revêtements de chaussées (fiches 0 0 O produits notamment)
> Résultats des contrôles sur formulation des matériaux Q 0 Ü
7 — Procès verbal de visite de sécurité — Décision et arrêté de mise en service 0 CO O 8 — Dossier de classement + déclassement CO] 0 O
Fait en deux exemplaires le :
Le Président et par délégation Le Maire de la commune
Le Chef du Service aménagement Châteaubriant De Saint Mars du Désert
Projet de convention CD44 Plateforme Enrobés.doc 1!
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044-214401796-20240312-2024-0026-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 ANNEXE 5
Le Département de
Loire-Atlantique Commune de Saint Mars du Désert
CARACTERISTIQUES DES MATERIAUX À METTRE EN OEUVRE
> Année 2024 > convention n° :
OPERATION : aménagement de sécurisation et requalification des revêtements « Tourmentinerie / rue du 3 août 1944 », Route départementale n°9
COMMUNE DE : SAINT MARS DU DESERT
La présente annexe a pour but de présenter les prescriptions départementales minimales en matière de matériaux à mettre en œuvre sur son réseau viaire.
Le maître d'ouvrage des travaux de la présente convention s'engage à faire valider au service gestionnaire de la voirie départementale toute modification relative à ces spécifications.
1 ENROBES
Les enrobés à chaud à mettre en œuvre sont les suivants ; la terminologie employée est conforme aux normes produits et à la norme NF P 98-149 :
ENROBÉS BITUMINEUX POUR
COUCHE DE ROULEMENT, DE LIAISON et D’ASSISE
Technique Appellation | Appellation française | Epaisseur cm européenne
NF EN 13108-1 Bétons EB 10 roulem. |BBSG classe 3 0/10:5à7 bitumineux
semi-grenus
NF EN 13108-1 Grave bitume |EB14 assise GB classe 3 0/14 : 8 à 14 EB 20 assise 0/20 : 10 à 16
l- P N DES ENROBES
L'acceptation des formules constitue un point d'arrêt qui est levé par le maître d'œuvre avant le commencement des travaux.
1-B - CARACTERISTIQUES DES ENROBES
Les caractéristiques des enrobés doivent être conformes aux normes en vigueur. Les études sont réalisées conformément à la norme NF EN 13108-20. Les caractéristiques mécaniques des enrobés sont conformes aux tableaux des normes NF EN 13108-1, NF EN 13108-2, NF EN 13108-7 des avants propos nationaux, notamment les valeurs de pourcentage de vide, de sensibilité à l'eau ITSR (méthode B en compression), de résistance à l'orniérage et de teneur en liant minimale par type d'enrobé, sont retenues pour le présent CCTP.
Les enrobés font obligatoirement l'objet d'une étude de formulation. Celle-ci doit dater de moins de cinq ans. Les épreuves seront conformes à la norme NF P 98-150-1 sur les enrobés suivants : © Pour le BBSG le niveau d’épreuve de formulation est le niveau 2.
© Pour la GB, le niveau d’épreuve de formulation est le niveau 2
[-C FABRICATION DES ENROBÉS
L'entreprise doit fournir les derniers contrôles et réglages, datant de moins d'un an!
Projet de convention CD44 Plateforme _Enrobés.doc lt
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044-214401796-20240312-2024-0026-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 Dans le cas de centrale mobile les réglages sont à effectuer à chaque transfert. La centrale doit être de niveau 2, tel que défini par les normes NF P 98 728-1 et NF P 98-728-2.
L'entreprise doit fournir les derniers contrôles et réglages, datant de moins de 1000 heures ou de moins d'un an. Ces contrôles et réglages peuvent être réclamés par le maître d’œuvre, durant la durée du marché.
La capacité nominale de la centrale, telle que définie par la norme NF P 98-701 doit être au moins de 120 Tonnes/heure.
L- D NIVEAUX DE QUALITE A ATTEINDRE
La valeur de la macro texture à respecter est prise dans le tableau ci après, en fonction de la
vitesse de référence de la route concernée et de ses caractéristiques géométriques.
Vitesse autorisée Type de chaussée | Configuration du site | PMT spé | PMT min
Km/h en mm en mm
<50 bidirectionnelle agglomération > 0,40 0,30
JL- CONSTITUANTS :
I-A GRANULAT
Le niveau requis d’attestation du fournisseur, de conformité au marquage CE, est granulats est 2+.
Les granulats sont impérativement issus de roche massive.
Les caractéristiques minimales des granulats doivent être conformes aux spécifications des normes NF EN 13043 et XP P 18-545. Ainsi, les spécifications minimales des granulats pour couche de roulement pour couches de liaison et d'assises s’établissent ainsi :
Produits Caractéristiques Classification retenue compte-tenu des
conditions de trafic observées
Résistance mécanique des gravillons Code C
LA25-MDE20
Caractéristiques de fabrication des sables Code a
Gf85-Gtc10-MB2
BBSG, GB Caractéristiques de fabrication de gravillons Code II** Gc85/20-G20/15ou G25/15-e=10(+ou-5)-f1
Pour les gravillons de classe granulaire serrée d/D ou D< 2d (ex 6/10), la limite inférieure à D de la catégorie Gc&5/20 est abaissée à 80 %. Pour les enrobés de couche de roulement la valeur de PSV minimum est de 0,53
IL- ILLERS D' RT
Les caractéristiques des fines d'apport sont conformes aux normes NF EN 13043 et XP P 18-545. Les fillers sont de
catégorie MBF10 pour les fines nocives, V2s45 pour la porosité Rigden et Ar«s8/16, pour le pouvoir rigidifiant.
ll C_AGRÉGATS D'ENROBES À RECYCLER
Les agrégats d'enrobés à recycler sont conformes à la norme NF EN 13108-8 pour la catégorie F1.
Une étude de formulation nouvelle est à produire dès lors que la quantité d'agrégats recyclés, envisagée pour le recyclage est supérieur à 10 %.
Projet de convention CD44 Plateforme_Enrobés.doc 1!
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Date de réception préfecture : 20/03/2024 ll — D_LIANTS HYDROCARBONES
Les liants hydrocarbonés doivent être conformes aux spécifications des normes NF EN 12 591 pour les bitumes routiers, NF EN 13924 pour les bitumes routiers de grade dur, NF EN 14023 pour les liants modifiés par des polymères et NF EN 13808 pour les émulsions pour couche d'accrochage.
Classe de bitume selon le trafic observé
ENROBE
EB10 ou EB14, BBSG *20/30
*9/50
* [jant modifié
EB14 ou EB20 GB +20/30
*9/50
* 50/70
I1-E COUCHES D'ACCROCHAGE
Pour les couches d'accrochage, le liant utilisé est une émulsion cationique à rupture rapide conforme à la norme NF EN 13808. Elle est au bitume modifié sur toutes les sections soumises à forte sollicitation tangentielle. La couche d'accrochage doit permettre le non collage aux pneumatiques.
IL-F_ MATERIAUX POUR COUCHE DE FORME
Les caractéristiques des granulats pour couche de forme seront conformes à la norme XP P 18.545.
Il- G_FINES D’APPORT
Les caractéristiques des fines d’apport sont conformes aux normes NF EN 13043 et X P P 18.545.
11 — H_ GRAVES NON TRAITEES (GNT)
La GNT sera conforme à la norme EN 13 285.
Projet de convention CD44 Plateforme_Enrobés.doc
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/03/2024