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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20190221 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20190221 2)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
AR
PREFECTURE
30190221-20190221_02-DE
DÉLIBÉRATION
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO EE Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
24
71
contact(cctdm.fr
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents :
40 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
3 Conseillers
représentés
:
12 Total
votants :
55
N°
20190221-02
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
FÉVRIER
2019
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 14
février
2019
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
21
février
2019
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Daniel
LAFAY,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Marcel
BARGEON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Aline
LEBREF,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Paul
PERRIN,
Serge
THEALLIER,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Hélène
BOUDON,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Olivier
CHAMBON
à
Marcel
BARGEON
Gérard
GRILLE
à
Daniel
BERTHUCAT
Jean-Louis
GADOUX
à Aline
LEBREF
Bernard
VIGNAUD
à
Patrick
SOLEILLANT
Pépita
RODRIGUEZ
à
Tony
BERNARD
Philippe
OSSEDAT
à
Frédérique
BARADUC
Claude
NOWOTNY
à Abdelhraman
MEFTAH
Paul
SABATIER
à
Marie-Noëlle
BONNARD
Benoit
GENEIX
à Farida
LAÏD
Thierry
DEGLON
à Jacqueline
MALOCHET
Claude
GOUILLON-CHENOT
à
Stéphane
RODIER
Françoise
KORZCENIUK
à Thierry
BARTHELEMY
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: André
IMBERDIS,
Ghislaine
DUBIEN,
Béatrice
ADAMY,
Jany
BROUSSE,
Carine
BRODIN,
Didier
CORNET.
Conseillère
suppléante
ayant
voix
délibérante:
José
MONRUFFET,
Sylvie
CHAUNY,
David
POMMERETTE.
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
FIXATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
SUITE
A
ÉVALUATION
DÉROGATOIRE
DES
CHARGES
PAR
LA
CLECT
Rapporteur
: Daniel
BERTHUCAT,
Vice-Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20190221-20130221_02-DE Reçu
le
08/03/2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
prévoyant
notamment
que
la
Commission
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
soit
saisie
à chaque
transfert
ou
dé-
transfert
de
charges
afin
qu’elle
détermine
les
conséquences
financières
entre
les
communes
et
l’intercommunalité. Considérant
le
rapport
annexé
qui
constitue
la synthèse
des
travaux
effectués
par
la
CLECT
dans
le
cadre
du
transfert
de
nouvelles
compétences
et
le
dé-transfert
de
compétences
existantes
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
actuellement,
Considérant
que
les
charges
ainsi
évaluées
seront
déduites
des
attributions
de
compensation
(AC)
à verser
aux
communes
ou
alors
ajoutées
aux
attributions
de
compensation
en
fonction
des
compétences
transférées
ou
dé-transférées,
Considérant
que
les
évaluations
de
charges
intègrent
également
des
dépenses
liées
aux
équipements
et
investissements
pour
lesquelles
il
est
fait
application
du
régime
dérogatoire
permettant
la
neutralisation
budgétaire
par
la
voie
des
ACi
(attributions
de
compensation
d'investissement), Considérant
que,
conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
«
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
statuant
à
la
majorité
simple,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la CLECT
».
Il convient
donc
de
fixer
les
montants
des
AC,
sur
la
base
du
rapport
et
par
application
du
régime
dérogatoire
au
droit
commun,
et
les
notifier
aux
communes
intéressées
afin
qu’elles
le
présentent
à leur
Conseil
municipal.
Il
est
également
rappelé
que
les
travaux
de
CLECT
portent
pour
partie
sur
des
transferts
de
charges
réalisés
au
1°
janvier
2018.
C’est
pourquoi,
certaines
AC
pour
2019
intègrent
la
régularisation
rétroactive
de
2018
des
charges
concernées.
Cet
aspect
est
illustré
par
une
colonne
« AC
théorique
»
qui
reprend
le
montant
d’AC
à
percevoir
ou
à
verser
sans
l'effet
rattrapage
de
2018.
Enfin,
et
de
manière
à
en
faciliter
la
lecture,
il est
distingué
les
AC
de
fonctionnement
et
les
AC
d'investissement. Le
montant
des
AC
de
fonctionnement
individuellement
déterminées
(en
euros)
se
présentent
comme
suit
:
Communes
intéressées
|
AC
à percevoir
AC
théorique
à
AC
à verser
par
AC
théorique
à
par
l’EPCI
en
percevoir
par
l’EPCI
en
2019
verser
par
l’EPCI
2019
l’EPCI
en
2019
en
2019
Arconsat
216,64
2
837,52
Aubusson
2
168,83
154,20
Augerolles
130
105,60
124
853,71
Chabreloche
58
923,90
63
384,26
Charnat
10
235,48
11
679,74
Châteldon
87
823,98
95
337,99
Celles
sur
Durolle
399
502,74
407
115,67
Courpière
338
348,22
367
446,35
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr AR
PREFECTURE
065-200070712-20190221-20130221_02-DE Reçu
le
08/03/2019
Communes
intéressées
|
AC
à percevoir
AC
théorique
à
AC
à verser
par
AC
théorique
à
par
l’EPCI
en
percevoir
par
l’EPCI
en
2019
verser
par
l’EPCI
2019
l’EPCI
en
2019
en
2019
Dorat
124
964,60
129
779,30
Escoutoux
146
244,04
156
374,02
Lachaux
21
617,36
21
852,18
La
Monnerie
532
786,36
539
841,32
Néronde
16
216,32
13
769,74
Noalhat
14
397,54
16
850,77
Olmet
10
568,16
10
474,61
Paslières
112
820,96
124
534,98
Puy-Guillaume
1
319
144,44
1338
356,72
La
Renaudie
13
925,63
13
854,87
Ris
62
953,52
68
237,76
Sermentizon
1
670,66
7
371,79
Saint
Flour
16
214,93
18
344,57
Saint-Rémy
sur
Durolle
524
126,70
535
762,35
Saint
Victor
9
422,94
7
920,96
Sauviat
28
480,53
23
324,44
Thiers
4
866
393,81
5
501
111,46
Viscomtat
18
649,54
21
016.23
Vollore
Ville
70
503
65
417,40
Le
montant
des
AC
d'investissement
(ACI)
individuellement
déterminées
(en
euros)
se
présentent
comme
suit
:
Communes
intéressées
|
ACI
à percevoir
ACI
théorique
à
ACI
à verser
par
ACI
théorique
à
par
l’EPCI
en
percevoir
par
l’EPCI
en
2019
verser
par
l’EPCI
2019
lV’EPCI
en
2019
en
2019
Augerolles
21
378,31
Courpière
89
488,77
Sermentizon
4
571,80
Saint
Flour
4 789,62
Thiers
290
311,98
244
940,49
Vollore
Ville
11
033,87
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
Approuve
les
attributions
de
compensation
ainsi
fixées,
+
Autorise
leur
versement
et/ou
leur
perception
sur
la
base
des
montants
précités.
TOTAL
VOTANTS
: 55
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 55
Abstentions
:
Conseillers
présents
: 43
Pour
: 55
Représentés
: 12
Contre :
&
conforme, Président,
Non-participation
:
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr AR
PREFECTURE
063-200070712-20190221-20190221_02-DE Reçu
le
05/03/2019