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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20190221 34
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20190221 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
AR
PREFECTURE 90221-20130221
_34-DE
DÉLIBÉRATION
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO ea Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
0473532471 contact(dcctdm.fr Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents :
40 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
3 Conseillers
représentés :
12 Total
votants :
55
N°
20190221-34
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
FÉVRIER
2019
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 14
février
2019
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
21
février
2019
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Daniel
LAFAY,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Marcel
BARGEON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAŸRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Aline
LEBREF,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Paul
PERRIN,
Serge
THEALLIER,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Hélène
BOUDON,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Olivier
CHAMBON
à
Marcel
BARGEON
Gérard
GRILLE
à
Daniel
BERTHUCAT
Jean-Louis
GADOUX
à Aline
LEBREF
Bernard
VIGNAUD
à
Patrick
SOLEILLANT
Pépita
RODRIGUEZ
à Tony
BERNARD
Philippe
OSSEDAT
à
Frédérique
BARADUC
Claude
NOWOTNY
à Abdelhraman
MEFTAH
Paul
SABATIER
à
Marie-Noëlle
BONNARD
Benoit
GENEIX
à Farida
LAÏD
Thierry
DEGLON
à Jacqueline
MALOCHET
Claude
GOUILLON-CHENOT
à Stéphane
RODIER
Françoise
KORZCENIUK
à Thierry
BARTHELEMY
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: André
IMBERDIS,
Ghislaine
DUBIEN,
Béatrice
ADAMY,
Jany
BROUSSE,
Carine
BRODIN,
Didier
CORNET.
Conseillère
suppléante
ayant
voix
délibérante:
José
MONRUFFET,
Sylvie
CHAUNY,
David
POMMERETTE.
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
RÉGIME
DE
TVA
APPLICABLE
AU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
—
REGLES
D'AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
Rapporteur
: Serge
PERCHE,
Vice-Président AR
PREFECTURE
0635-200070712-20190221-20190221_34-DE Recu
le
08/03/2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1412-1,
R.1412-1,
L.2221-1
à
L.2221-14,
R.2221-1
à
R.
2221-17
et
R.
2221-63
à
R.2221-94,
L.2321-2
27°,R.2321-1;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
260
A
;
Vu
la
délibération
n°20181108-27
en
date
du
8
novembre
2018
portant
création
et
adoption
des
statuts
de
la
Régie
SPANC
Thiers
Dore
et
Montagne
;
Vu
la
délibération
n°20171213-03
en
date
du
13
décembre
2017
portant
sur
les
durées
d'amortissement
des
biens
de
la Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne.
Considérant
que,
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la
Régie
SPANC
Thiers
Dore
et
Montagne,
il
y
a
lieu
de
fixer
le
régime
de
TVA
applicable
au
budget
annexe
afférent,
ainsi
que
les
règles
relatives
aux
durées
d'amortissement
des
immobilisations.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
° _ Approuve
le
non-assujettissement
à la TVA
du
budget
annexe
SPANC,
°e
Approuve
l'application
au
budget
annexe
SPANC
des
durées
d’amortissements
d'ores
et
déjà
délibérées
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne.
e
Autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
décision.
TOTAL
VOTANTS
: 55
Conseillers
présents
: 43
Représentés
: 12
Non-participation :
TOTAL
DES VOIX
EXPRIMÉES
: 55
Pour :55
Contre
:
Abstentions
:
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr