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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL N° 06 DU 30 10 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Sorgeat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL N° 06 DU 30 10 2025)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Budget,
1
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil Municipal n° 06 du jeudi 30 octobre 2025
DELIBERATION
N°
OBJET
28-2025 Acquisition parcelles cadastrées section D 1119 et 1121, issue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section D 698.
Monsieur le Maire quitte la séance, il ne prend pas part aux discussions, ni aux débats ni au vote.
Monsieur le Premier Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite aux opérations de bornage Route de la Benne et Route d’Ascou, il est ressorti que des propriétaires empiétaient sur la voirie du domaine public communal.
A la suite à ce constat, Monsieur le Premier Adjoint expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à cette régularisation.
Monsieur le Premier Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la régularisation suivante :
Acquisition des parcelles cadastrées section D 1119 et 1121 d’une surface de 19 m², issue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section D 698 au prix de 22,00 € le m² soit 418,00 € frais de notaire à la charge de la commune et de l’autoriser à signer tout acte notarial se rapportant à cette transaction.
Après en avoir délibérés, les membres du Conseil Municipal
APPROUVE
L’acquisition des parcelles cadastrées section D 1119 et 1121 d’une surface de 19 m², issue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section D 698 au prix de 22,00 € le m² soit 418,00 € frais de notaire à la charge de la commune.
AUTORISE
Monsieur le Premier Adjoint à signer tout acte notarial se rapportant à cette transaction.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
29-2025 Acquisition parcelles cadastrées section D 1122 et 1124, issue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section D 699.
Monsieur le Maire reprend sa place au sein du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite des opéra- 2
tions de bornage Route de la Benne et Route d’Ascou, il est ressorti que des propriétaires empiétaient sur la voirie du domaine public communal.
A la suite à ce constat, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à cette régularisation.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la régulari- sation suivante :
Acquisition des parcelles cadastrées section D 1122 et 1124 d’une surface de 24 m², is- sue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section D 699 au prix de 22,00 € le m² soit 528,00 € frais de notaire à la charge de la commune.
Et de l’autoriser à signer tout acte notarial se rapportant à cette transaction.
Après en avoir délibérés, les membres du Conseil Municipal
APPROUVE
L’acquisition des parcelles cadastrées section D 1119 et 1121 d’une surface de 19 m², issue de la division par Acquisition des parcelles cadastrées section D 1122 et 1124 d’une surface de 24 m², issue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section D 699 au prix de 22,00 € le m² soit 528,00 € frais de notaire à la charge de la commune.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout acte notarial se rapportant à cette transaction.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
30-2025 Acquisition parcelles cadastrées section D 1125 et 1127, issue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section D 700.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite des opéra- tions de bornage Route de la Benne et Route d’Ascou, il est ressorti que des propriétaires empiétaient sur la voirie du domaine public communal.
A la suite à ce constat, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à cette régularisation.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la régulari- sation suivante :
Acquisition des parcelles cadastrées section D 1125 et 1127 d’une surface de 76 m², is- sue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section D 700 au prix de 22,00 € le m² soit 1 672,00 € frais de notaire à la charge de la commune.
Et de l’autoriser à signer tout acte notarial se rapportant à cette transaction. 3
Après en avoir délibérés, les membres du Conseil Municipal
APPROUVE
L’acquisition des parcelles cadastrées section D 1125 et 1127 d’une surface de 79 m², issue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section D 700 au prix de 22,00 € le m² soit 1 672 € frais de notaire à la charge de la commune.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout acte notarial se rapportant à cette transaction.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
31-2025 Acquisition parcelles cadastrées section E 924.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la régularisation de l’emprise routière sur la Route Département 44 dénommée Route de la Prade il est ressorti que le propriétaire de la parcelle cadastrée section E 924 était d’accord pour vendre à la commune ladite parcelle.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à cette acquisition.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’opération suivante :
Acquisition de la parcelle cadastrée section E 924 d’une superficie de 25 m² au prix de 1,00 € le m² soit 25,00 € frais de notaire à la charge de la commune.
Et de l’autoriser à signer tout acte notarial se rapportant à cette transaction.
Après en avoir délibérés, les membres du Conseil Municipal
APPROUVE
L’acquisition de la parcelle cadastrée section E 924 d’une superficie de 25 m² au prix de 1,00 € le m² soit 25,00 € frais de notaire à la charge de la commune.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout acte notarial se rapportant à cette transaction.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
32-2025 Modalité sur le remboursement des charges de personnels Année 2025.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l’établissement des Budgets Primitifs Camping La Prade et Chalets NHL Les Gentianes Année 2025, il a été prévu qu’en fonction des résultats financiers de chacune de ces régies, il serait transféré au 4
Budget Primitif Commune Année 2025 une partie des salaires chargés.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu’à compter du 1er décembre 2025 et dans la mesure des disponibilités financières des Budgets Primitifs Camping La Prade et NHL Les Gentianes Année 2025, la Commune de SORGEAT sur son Budget Primitif Année 2025 pourra récupérer les charges salariales correspondantes au temps effective- ment travaillé par les agents au dépend de ces deux budgets annexes. Le détail des mon- tant transférés, fera l’objet d’un tableau récapitulatif, salaire brut horaire plus charges patronales, par agents et par budget qui sera joint aux pièces budgétaires suivantes :
BUDGET PRIMITIF COMMUNE DE SORGEAT ANNEE 2025
Un titre en Recette de Fonctionnement Chapitre 70 – Article 70841 Mise à disposition personnel.
BUDGET PRIMITIF CAMPING LA PRADE ANNEE 2025
Un mandat en Dépenses de Fonctionnement Chapitre 012 – Article 6215 Personnels af- fectés par la collectivité.
BUDGET PRIMITIF CHALETS NHL LES GENTIANES ANNEE 2025
Un mandat en Dépenses de Fonctionnement Chapitre 012 Article 6215 Personnels affec- tés par la collectivité.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,
APPROUVE
A compter du 1er décembre 2025 et dans la mesure des disponibilités financières des Budgets Primitifs Camping La Prade et NHL Les Gentianes Année 2025, la Commune de SORGEAT sur son Budget Primitif Année 2025 pourra récupérer les charges sala- riales correspondantes au temps effectivement travaillé par les agents au dépend de ces deux budgets annexes. Le détail des montant transférés, fera l’objet d’un tableau récapi- tulatif, salaire brut horaire plus charges patronales, par agents et par budget qui sera joint aux pièces budgétaires suivantes :
BUDGET PRIMITIF COMMUNE DE SORGEAT ANNEE 2025
Un titre en Recette de Fonctionnement Chapitre 70 – Article 70841 Mise à disposition personnel.
BUDGET PRIMITIF CAMPING LA PRADE ANNEE 2025
Un mandat en Dépenses de Fonctionnement Chapitre 012 – Article 6215 Personnels af- fectés par la collectivité.
BUDGET PRIMITIF CHALETS NHL LES GENTIANES ANNEE 2025
Un mandat en Dépenses de Fonctionnement Chapitre 012 Article 6215 Personnels affec- tés par la collectivité
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5
33-2025 Portant sur le montant et la répartition des charges de personnels Année 2025
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’après avoir approuvé les modalités de remboursement de charges de personnels par Budgets, il convient d’approuver le montant et la répartition des remboursements des charges de personnels Année 2025.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’après établissement du Tableau de répartition du remboursement des charges de personnels Année 2025, le montant à répar- tir est de quarante-six mille huit vingt-quatre euros cinquante-six centimes (46 824,56 €) qui se décompose de la façon suivante :
Vingt-six mille neuf cent soixante-quatorze euros dix-huit centimes (26 974,18 €) au titre du Budget Annexe Chalets NHL Les Gentianes Année 2025.
Dix-neuf mille huit cent cinquante euros trente-huit centimes (19 850,38 €) au titre du Budget Annexe Camping la Prade Année 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la répartition suivante :
Budget Annexe Chalets NHL Les Gentianes Année 2025 en Section Fonctionnement Dépenses Chapitre 012 – Article 6215 Personnel affecté par la commune de rattachement la somme de Vingt-six mille neuf cent soixante-quatorze euros dix-huit centimes (26 974,18 €)
Budget Annexe Camping la Prade Année 2024 en Section Fonctionnement Dépenses Chapitre 012 – Article 6215 Personnel affecté par la collectivité la somme de Dix-neuf mille huit cent cinquante euros trente-huit centimes (19 850,38 €).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,
APPROUVE
La répartition telle que présentée par Monsieur le Maire.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
34-2025 Portant avis sur la modification des statuts du Syndicat Départemental de l’Eau et de l’Assainissement.
Monsieur le Maire expose que :
Vu l’article 9.2 des statuts du SMDEA, relatif aux modalités de mise en œuvre de la mo- dification complexe des statuts du SMDEA ;
Considérant que lors de de l’Assemblée Générale du SMDEA en date du 20 juin 2024, il a été voté à l’unanimité la procédure de modification complexe des statuts du SMDEA ;
Considérant que l’ancienneté des statuts du SMDEA nécessite une refonte globale afin de correspondre aux évolutions réglementaires et institutionnelles ;
Considérant que le SMDEA doit procéder à la consultation de l’ensemble de ses 6
membres afin qu’ils produisent un avis simple sur ladite modification de ses statuts ;
Considérant qu’un recensement des avis sera présenté en Assemblée Générale le 18 décembre 2025 pour vote desdits statuts ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents
DECIDE
D’approuver les nouveaux statuts du SMDEA et donner un avis favorable à leur mise en place selon la procédure convenue.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
35-2025 Etat d’assiette et destination des coupes de bois.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des propositions de l’ONF concernant l’assiette des coupes de la forêt communale de SORGEAT pour l’exercice 2026.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
APPROUVE
L’inscription à l’état d’assiette 2026 des coupes suivantes et leur destination :
Parcelle
(UG)
Type de
coupe
Volume
présumé
réalisable
(m3)
Surface à
parcourir
(ha)
Coupe ré-
glée/Non
réglée
Destination :
Vente ou Dé-
livrance af-
fouage
15 a IRR 940 17.09 Réglée Vente
DEMANDE
A l’ONF de bien vouloir procéder à leur désignation.
DONNE POUVOIR
A monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ces opérations.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
36-2025 Portant approbation d’une Décision Modificative n° 2 – Budget Primitif Commune Exer- cice 2025 – Virement de crédit.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est impératif de maintenir l’équilibre budgétaire entre les recettes et les dépenses que ce soit en fonction- nement ou investissement. Aussi pour maintenir ces équilibres budgétaires, le Conseil Municipal peut être amené à voter des Décisions Modificatives.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de l’élaboration du Budget Primitif Commune Exercice 2025, il avait été prévu en Section de Fonction- 7
nement Dépenses Chapitre 011 Charges à caractère général Article 60632 Fourniture de petit équipement 19 578,17 €.
A la suite de l’embauche d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité, pour l’accueil au camping et aux gîtes sur le mois d’Avril, le montant budgétisé en charges de personnels doit être réévalué.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 au Budget Primitif Commune Exercice 2025 suivante :
SECTION FONCTIONNEMENT – DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractère général
Article 60632 Fourniture de petit équipement - 3000
Chapitre 012 Charges de personnels
Article 64131 Rémunération + 3000
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal
APPROUVE
La Décision Modificative n° 2 – Budget Primitif Commune Exercice 2025 telle que pré- sentée par Monsieur le Maire.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
37-2025 Portant approbation d’une Décision Modificative n° 3 - Budget Primitif Commune Exer- cice 2025 – Virement de crédit.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est impératif de maintenir l’équilibre budgétaire entre les recettes et les dépenses que ce soit en fonction- nement ou investissement. Aussi pour maintenir ces équilibres budgétaires, le Conseil Municipal peut être amené à voter des Décisions Modificatives.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de l’élaboration du Budget Primitif Commune Exercice 2025, il avait été prévu en Section de Fonction- nement Dépenses Chapitre 014 Atténuations de produits 7392221 Fonds péréquation ressource communale et intercommunale 5 100,00 €.
A la suite de la réception de la notification des Services de l’Etat, le montant budgétisé doit être réévalué.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif Commune Exercice 2025 suivante :
SECTION FONCTIONNEMENT – DEPENSES
Chapitre 014 Atténuations de produits
Article 7392221 Fonds péréquation ressource communale et intercommunale + 100
Chapitre 011 Charges à caractère général
Article 60632 Fournitures de petit équipement - 100
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal 8
APPROUVE
La Décision Modificative n° 3 – Budget Primitif Commune Exercice 2025 telle que pré- sentée par Monsieur le Maire.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
38-2025 Portant approbation Travaux de voirie – Parking Jardin du Curé.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite à l’installation des conteneurs d’ordures ménagères, la Communauté des Communes de la Haute-Ariège prend à sa charge la réalisation de la plate-forme mais qu’il incombe à la Maire de réalise les travaux complémentaires de goudronnage.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que pour réaliser ces tra- vaux de voirie, deux entreprises ont été sollicitées à savoir :
La société COLAS FRANCE,
La société EJL Midi-Pyrénées.
Toutes deux ont envoyer un devis à la commune :
COLAS FRANCE H.T 15 990,00 € soit T.T.C 19 188,00 €.
EJL Midi-Pyrénées H.T 13 209,00 € soit T.T.C 15 850,80 €.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir l’entreprise la moins-disant à savoir la Société EJL Midi-Pyrénées, de l’autoriser à l’offre de prix n° JGA25-298 du 26 septembre 2025 et de de l’autoriser à solliciter les partenaires finan- ciers pour l’obtention de subvention.
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal
DECIDE
De retenir l’entreprise la moins-disant à savoir la Société EJL Midi-Pyrénées.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’offre de prix n° jga25-298 du 26 septembre 2025.
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers pour l’obtention de subventions.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
39-2025 Portant approbation demande de subvention aux services de l’Etat au titre de la DETR 2026.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu’après avoir les tra- vaux de voirie – Parking Jardin du Curé, il convient maintenant de solliciter les services de l’Etat en vue de l’obtention d’une subvention au titre de la DETR 2026. 9
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il va demander une aide financière au service de l’Etat au titre de la DETR 2026 d’un montant de 3 962,70 € représentant 30 % du montant HT des travaux :
Montant H.T 13 209,00
Pourcentage demandé 30 %
Montant de l’aide demandé 3 962,70
Monsieur le Maire, propose donc au Conseil Municipal d’approuver le montant de l’aide demandée aux services de l’Etat au titre de la DETR 2026 d’un montant de 3 962,70 €.
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal,
APPROUVE
Le montant de l’aide demandée aux services de l’Etat au titre de la DETR 2026 d’un montant de 3 962,70.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
40-2025 Portant approbation demande de subvention aux services du Conseil Départemental de l’Ariège au titre du FDAL 2026.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu’après avoir les tra- vaux de voirie – Parking Jardin du Curé, il convient maintenant de solliciter les services du Conseil Départemental de l’Ariège en vue de l’obtention d’une subvention au titre du FDAL 2026.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il va demander une aide financière aux services du Conseil Départemental de l’Ariège au titre du FDAL 2026 d’un montant de 2 641,80 € représentant 20 % du montant HT des travaux :
Montant H.T 13 209,00
Pourcentage demandé 20 %
Montant de l’aide demandé 2 641,80
Monsieur le Maire, propose donc au Conseil Municipal d’approuver le montant de l’aide demandée aux services de l’Etat au titre de la DETR 2026 d’un montant de 2 641,80 €.
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal,
APPROUVE
Le montant de l’aide demandée aux services du Conseil Départemental de l’Ariège au titre du FDAL 2026 d’un montant de 2 641,80.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
41-2025 Portant approbation de la mise à la vente de la parcelle cadastrée section D 319 et D 1115.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que la mairie ayant ac- quis la parcelle cadastrée section D 1115 d’une superficie de 127 m² et étant propriétaire 10
de la parcelle cadastrée section D 319 d’une superficie de 485 m², la collectivité souhaite mettre à la vente ces 2 parcelles représentant une superficie de 612 m² au prix de 75 € le m² tel qu’approuvé par délibération n° 02-2025 du 06 février 2025 soit 45 900,00 € frais de notaire et de bornage à la charge de l’acquéreur.
Monsieur le Maire signale aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait, pour le développement de la Commune de Sorgeat, que la vente de cette parcelle soit assortie des conditions suivantes :
Usage de résidence principale,
Famille avec enfants nés ou à naître.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de diffu- ser cette annonce avec les conditions reprises ci-dessus.
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal,
AUTORISE
Monsieur le Maire à diffuser l’annonce telle qu’énoncée.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
42-2025 Classement de deux voies communales dans le domaine public sans enquête publique.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d’exploitation sont devenus, de par leur niveau d’entretien et de leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Sor- geat a fait partie des collectivités bénéficiant du « Programme Intégrés Méditerranéens » mis en place en 1985 et qu’à ce titre elle a bénéficié d’aides européennes pour l’entretien et l’utilisation des chemins ruraux communaux à savoir Chemin d’Ascou et le Chemin de la Benne.
Monsieur le Maire rappelle que ces deux chemins ruraux desservent le lotissement « Le Gutch », il convient de classer ces deux voies dans la voirie communale de la Commune de Sorgeat.
Monsieur le Maire rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’Article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de décider le classement dans la voirie communale de la Route d’Ascou et de la Route de la Benne et de lui don- ner tout pouvoir pour procéder aux démarches e formalités nécessaire à la modification du tableau de classement de voirie communale et du document cadastral.
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal,
DECIDE
Le classement dans la voirie communale de la Route d’Ascou et de la Route de la Benne. 11
DONNE
Tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches e formalités nécessaire à la modification du tableau de classement de voirie communale et du document cadastral.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
43-2025 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 66-2024 DU 12 DECEMBRE 2024
TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC - CONTRIBUTION
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'éclairage public doivent être réalisés Chemin du Pla - Parcelle 1600.
Ces travaux relèvent du SDE 09, auquel la commune a délégué sa compétence en la ma- tière. La commune a donc demandé une estimation de ces travaux au SDE 09, qui lui a communiqué un devis.
Le montant estimé des travaux s'élève à 18 300 € HT, maitrise d’œuvre du SDE com- prise. Après déduction de la participation éventuelle du Conseil Départemental et du fi- nancement propre du SDE 09, la part restant à la charge de la commune serait estimée à 6 225 €.
La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à cette estimation en fonction du coût final des travaux réalisés. Toutefois, le montant maximal qui sera versé au SDE 09 est plafonné à cette estimation majorée de 10%. Si le montant final des travaux générait un dépassement de l’estimation supérieur à 10%, une nouvelle délibération serait nécessaire.
Conformément au nouveau règlement financier du SDE 09 (article 1.2.2), ce financement sera effectué par :
- le versement d’une contribution de la commune imputée au chapitre 65, compte
6558 (M57) ou 65548 (M14) en section de fonctionnement du budget communal,
pour un montant de 6 225 €.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
DEMANDE
Au SDE la réalisation des travaux de Chemin du Pla - Parcelle 1600.
PREND ACTE
Du plan de financement de ces travaux proposé par le SDE 09.
APPROUVE
Le versement d’une contribution au SDE09 d’un montant estimé de 6 225 €, et dans la limite de (estimation + 10 %).
DIT 12
Que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits au budget de l’exercice en cours
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
44-2025 Portant approbation d’une Décision Modificative n° 4 - Budget Primitif Commune Exer- cice 2025 – Virement de crédit.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est impératif de maintenir l’équilibre budgétaire entre les recettes et les dépenses que ce soit en fonction- nement ou investissement. Aussi pour maintenir ces équilibres budgétaires, le Conseil Municipal peut être amené à voter des Décisions Modificatives.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de l’élaboration du Budget Primitif Commune Exercice 2025, il avait été prévu en Section de Fonction- nement Dépenses Chapitre 65 Autres charges de gestion courante Article 6558 Autres contributions obligatoires la somme de 5 350,00 €.
A la suite de la réception de la notification du SDE 09 pour les Travaux d’Eclairage Pu- blic, le montant budgétisé doit être réévalué.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 4 au Budget Primitif Commune Exercice 2025 suivante :
SECTION FONCTIONNEMENT – DEPENSES
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Article 6558 Autres contributions obligatoires + 1 200
Chapitre 011 Charges à caractère général
Article 60632 Fournitures de petit équipement - 1 200
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal
APPROUVE
La Décision Modificative n° 4 – Budget Primitif Commune Exercice 2025 telle que pré- sentée par Monsieur le Maire.
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le Maire
Monsieur BARRE Jérôme