Déliberation - 99 DE 20220517 Prime CEE Gymnase des bruyères

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Déliberation - 99 DE 20220517 Prime CEE Gymnase des bruyères Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20220517 Prime CEE Gymnase des bruyères)Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Collectivités territoriales, Département de la Seine Maritime

VILLE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT Mairie – B.P.13 – 76510 Saint Nicolas d'Aliermont

Tél. : 02 35 85 80 11 – Fax : 02 35 85 60 08 – Mail : accueil@mairie-sna.fr

DECISION DU MAIRE – ART L 2122.22 / 2022-05-17

Convention de partenariat – Prime CEE

Gaz Européen

Le Maire,

- Vu le Code de la commande publique entré en vigueur le 01/04/2019, notamment l’article R2123-1-1°, concernant les marchés inférieurs aux seuils européens,

- Vu l’article L 2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05/06/2020 accordant délégation personnelle au Maire pour régler les affaires énumérées au dit article, - Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d’amélioration thermique par installationd’un système de destratificateur d’air dans le gymnase des bruyères; Ces travaux seront effectués par notre prestataire de chauffage – DALKIA – 37 Avenue Maréchal de Lattre Tassigny – 59350 Saint André Lez Lille, dans le cadre du programme des travaux P3 du contrat. - Considérant la possibilité de conclure une convention permettant la récupération de la prime liée aux certificats d’économie d’énergie (CEE),

DECIDE

1- Une convention pour la récupération de la prime liée aux certificats d’économie d’énergie (CEE sera signée avec Gaz Européen – 47/53 rue Raspail – 92594 Levallois-Perret Cedex

2- Cette convention prévoit la récupération de la prime liée aux certificats d’économie d’énergie (CEE) liée à l’installation d’un système de destratificateur d’air dans le gymnase des bruyères de Saint-Nicolas d’Aliermont. Cette prime est calculée en fonction de l’économie d’énergie estimée : - Le volume CEE sera de 853.74 MWh Cumac

- Au prix de vente au cours du jour de la vente

3- La recette sera imputée au budget communal (c/7018).

4 – Expédition de la présente décision sera adressée par voie dématérialisée à la Préfecture de Seine Maritime. Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Saint Nicolas d'Aliermont,

Le 17 mai 2022

Le Maire,

Blandine LEFEBVRE