Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 3 Subvention 9 logements sociaux Nexity rue Cdt Ch
Déliberation - 03 10 opah ru attribution subventions communales p
Déliberation - Liste des deliberations CM 30 03 2023
Conseil Municipal - 9 Vote taux 3 taxes locales 2023 CM 30 03 2023
Conseil Municipal - 5 Subventions aux associations CM 30 03 2023
Conseil Municipal - 11 Garantie emprunt ALLIADE CM 30 03 2023
Conseil Municipal - 1 Convention delegation PNYA 2023 CM 30 03 2023
Conseil Municipal - 2 Charte engagement VTSPE CM 30 03 2023
Conseil Municipal - 4 Approbation cahier des charges CM 30 03 2023
Conseil Municipal - 6 Compte de gestion 2022 CM 30 03 2023
Conseil Municipal - 10 Cession droit proprietaire bailleur Gde Rue et rue Ste Marguerite CM 30 03 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 Cession droit proprietaire bailleur Gde Rue et rue Ste Marguerite CM 30 03 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 30 mars 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 7 avril 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
10
Cession des droits
du propriétaire bailleur –
locaux 24 Grande-Rue
et 28 rue Sainte-Marguerite
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, AKNIN,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, BARRIER,
GUERINOT, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER,
DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU (pouvoir à
M. BARRIER jusqu’au rapport n° 4), VIEUX-ROCHAS (pouvoir
à M. VINCENS-BOUGUEREAU à partir du rapport n° 9),
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO, GILLET,
MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : Mmes et M. BAZAILLE (pouvoir à
Mme SARSELLI), DUMOND (pouvoir à M. CAUCHE), FUSARI
(pouvoir à Mme GUERINOT).
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est propriétaire bailleur des locaux situés 24 Grande-Rue à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110), faisant l'objet d'un bail à construction conclu le 23 juillet 1999 avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction du Département du Rhône, devenu l’Office public de l’habitat de la Métropole de Lyon. Ce bail porte sur la parcelle figurant au cadastre de la Commune sous la référence section AM numéro 538, d'une contenance de 1378 m². Se trouvent édifiés sur celle-ci deux bâtiments décomposés, d’une part en quatre logements et un local professionnel et d’autre part, en neuf logements, un local professionnel, seize places en sous-sol et cinq places de parking extérieur. La durée du bail expire le 22 juillet 2034.
Au regard de la valeur vénale de ce bien en cas de rupture anticipée du bail, le pôle d’évaluation domaniale a évalué les droits du bailleur à un montant de 1 800 000 €.
Par ailleurs, la Ville est également propriétaire bailleur des locaux situés 28 rue Sainte-Marguerite, à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110) faisant l'objet d'un bail emphytéotique conclu le 27 juin 2000, avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction du Département du Rhône, devenu l’Office public de l’habitat de la Métropole de Lyon. Ce bail porte sur la parcelle figurant au cadastre de la Commune sous la référence section AM numéro 545, d'une contenance de 353 m². Se trouve édifiée sur celle-ci une maison d’habitation comprenant quatre logements. La durée du bail expire le 26 juin 2055.
Au regard de la valeur vénale de ce bien en cas de rupture anticipée du bail, le pôle d’évaluation domaniale a évalué les droits du bailleur à un montant de 320 000 €.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230330-DCM-20230330-10-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Dans ce contexte, des négociations ont été menées avec l’Office public de l’habitat de la Métropole de Lyon aux fins de la cession des droits du propriétaire bailleur pour ces deux baux. Par courrier du 24 janvier 2023, l’Office public de l’habitat de la Métropole de Lyon a formalisé son accord pour l’acquisition des droits du bailleur de ces deux baux, au titre d’une offre globale et indissociable de 2 120 000 €.
En vertu des articles L2241-1 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la cession des droits de la Ville en qualité de propriétaire bailleur, à l’Office public de l’habitat de la Métropole de Lyon, pour un montant de 1 800 000 €, relatifs à la propriété sise 24 Grande-Rue, parcelle AM 538,
- APPROUVER la cession des droits de la Ville en qualité de propriétaire bailleur, à l’Office public de l’habitat de la Métropole de Lyon, pour un montant de 320 000 €, relatifs à la propriété sise 28 rue Sainte-Marguerite, parcelle AM 545,
- CONFIER la formalisation des actes y afférents à l’étude notariale FIDEIS NOTAIRES sise 18 place Xavier Ricard à Sainte-Foy-lès-Lyon,
- AUTORISER madame le Maire à représenter la Ville et signer tous actes relatifs aux cessions précitées.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la cession des droits de la Ville en qualité de propriétaire bailleur, à l’Office public de l’habitat de la Métropole de Lyon, pour un montant de 1 800 000 €, relatifs à la propriété sise 24 Grande-Rue, parcelle AM 538,
- APPROUVE la cession des droits de la Ville en qualité de propriétaire bailleur, à l’Office public de l’habitat de la Métropole de Lyon, pour un montant de 320 000 €, relatifs à la propriété sise 28 rue Sainte-Marguerite, parcelle AM 545, - CONFIE la formalisation des actes y afférents à l’étude notariale FIDEIS NOTAIRES sise 18 place Xavier Ricard à Sainte-Foy-lès-Lyon,
- AUTORISE madame le Maire à représenter la Ville et signer tous actes relatifs aux cessions précitées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI