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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ville de Millas
…. 22 DEC. 2073
DM-CP-2023-47
Nomenclature : 1.7
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, qui donne, entre autres, délégation au Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accord-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que l’utilisation des terminaux à la verbalisation électronique nécessite un service de maintenance (mise à jour, assistance et dépannage),
CONSIDERANT la proposition, pour l’année 2024, de la société Logitud, sise 53, rue Victor Schoelcher à Mulhouse, d’un montant annuel forfaitaire H.T. de 1 017 € portant sur la maintenance (mise à jour, assistance et dépannage),
DECIDE
Article 1% D’accepter l’offre de la société Logitud, sise 53, rue Victor Schoelcher à Mulhouse,
pour un montant annuel forfaitaire H.T. de 1 017 € portant sur la maintenance (mise à jour, assistance et dépannage) des terminaux utilisés dans le cadre de la verbalisation électronique,
Article 2 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de la prochaine séance de l’ Assemblé délibérante.
Article 3 La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Place de la Mairie - B.P.33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@mairie-millas.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231222-DM_CP_2023_47-AR
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 2 Le Maire 2 DEC. 2023 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citeyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la Ville de Millas le Notifié 1 ty
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231222-DM_CP_2023_47-AR
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 27.12.2023