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Arrêté - Préfecture - Vosges - 87RAA18 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 87RAA18 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral n° 386/18 du 22 novembre 2018
Portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l’Office National des Forêts des Vosges, territorialement compétents pour le département des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n°64.1278 portant création de l'Office National des Forêts ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 213-8, L. 224-10, R. 213-30, R, 213-31, R. 214-27 et D.222-16 ;
VU le décret du 08 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Sur proposition du Directeur Territorial de l’Office National des Forêts pour la Région Grand-Est,
ARRETE
ARTICLE 1er : Pouvoir est délégué aux Directeurs des agences territoriales de l’Office national des forêts de Vosges Ouest et Vosges Montagne, territorialement compétents pour le département des Vosges pour :
a) prononcer la déchéance d’un acheteur de coupes de bois acquise après adjudication publique (articles R.213-30 CF) ;
b) autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L.211-1 2°, L.211-2 et L.275-1 du Code Forestier ;
c) présider le bureau des adjudications pour les ventes de bois par adjudication publique pour les coupes provenant des forêts relevant du régime forestier. ARTICLE 2 : Les Directeurs des agences territoriales de l’Office National des Forêts sont autorisés à déléguer leur signature, pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d’encadrement en service dans leur agence.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 36/18 du 2 janvier 2018, accordant délégation de signature à M. Denis DAGNEAUX, délégué départemental de l’Office National des Forêts des Vosges et Directeur de l’agence Vosges-Ouest est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général aux affaires régionales, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, ainsi que le Directeur Territorial et les directeurs des agences territoriales de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Grand-Est et de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
S I G N E
Pierre ORY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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