Compte-Rendu - CR du 15.06.2021

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Compte-Rendu - CR du 15.06.2021 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Guevenatten. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 15.06.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Guevenatten PV CM du 15.06.2021

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Paraphe du maire

Département du Haut-Rhin

Arrondissement d’Altkirch REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE GUEVENATTEN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2021 – 20H

Sous la présidence de Monsieur SCHITTLY Bernard, Maire

Présents : Mmes ILTIS Monique, SCHITTLY Martha, RUBINO Pascaline, BILGER Thérèse, MM CACHERA Jean-Pierre, BATTIGELLO Raphaël, BRUN Alain, TROMMENSCHLAGER Philippe,

Absent(s) excusé(s) : M. HANSBERGER Jean-Paul qui donne procuration à M. TROMMENSCHLAGER Philippe.

Absent(s) non excusé(s) : M. HENNINGER Jean-Marc.

Secrétaire de séance : Mme HECKLY Marie Christine, secrétaire de Mairie.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des PV des 16.03.2021 et 13.04.2021

2. Rapport annuel sur la gestion de l’eau 2020

3. Approbation nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

4. PLU : transfert de la compétence à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

5. Extension de la viabilisation du chemin Kirchweg

6. Chaufferie mairie : attribution des travaux

7. Îlots double écluse : attribution des travaux

8. Adoption de la motion relative au projet HERCULE (EDF)

9. Journée citoyenne, repas villageois

10. Acquisition photographies anciennes

11. Divers

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POINT 1 : APPROBATION DES PV DES 16.03.2021 ET 13.04.2021

Les procès-verbaux des 16.03.2021 ET 13.04.2021 expédiés à tous les membres sont commentés par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, ils sont adoptés à l’unanimité.

POINT 2 : RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DE L’EAU – EXERCICE 2020

En application de l’article 2 de la loi 95-127 du 8 février 1995 (Loi « Mazeaud ») et suivant les dispositions du décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, M. TROMMENSCHLAGER Philippe, Président et délégué de la commune auprès du SIAEP présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2020 assuré par le SIAEP de Bréchaumont et Environs.Commune de Guevenatten PV CM du 15.06.2021

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Paraphe du maire

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve le rapport 2020 à l’unanimité.

POINT 3 : APPROBATION MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et suivant l’article L. 1231-1 du code des transports ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en particulier l’article 65 qui crée l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° C20210303 du 25 mars 2021 de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue relative à la modification de ses statuts dans le cadre de la prise de compétence de la mobilité et des groupements de commandes ;

VU la proposition de nouveaux statuts prévoyant les évolutions suivantes :

– L’ajout de la compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire : « organisation de la Mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports » ;

– La suppression de l’article « Gestion de l’accès des usagers au service de transports scolaires sur délégation du Conseil Régional et recouvrement de la participation des voyageurs scolaires ne bénéficiant pas d’une mesure de gratuité » ;

– La mention à l’article 5.2 des dispositions de l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales concernant l’organisation de groupements de commandes ;

CONSIDERANT que, lors d’une modification statutaire, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés, et, qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

CONSIDERANT que le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue permet de garder un échelon de proximité à l’organisation de la mobilité et favorisera l’émergence de solutions adaptées aux besoins du territoire intercommunal, étant entendu qu’à défaut, la Région deviendrait autorité organisatrice de la mobilité à l’échelon local ;

CONSIDERANT que l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales permet aux EPCI à fiscalité propre d’apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics, permettant d’envisager ainsi de nouveaux outils de mutualisation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• APPROUVE la modification des statuts, proposée et votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue lors de sa réunion du 25 mars 2021, dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente ;

• DEMANDE à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.

Délibération approuvée à l’unanimité.Commune de Guevenatten PV CM du 15.06.2021

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Paraphe du maire

POINT 4 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE

La loi ALUR a prévu le transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale » aux communautés de communes. Les délibérations des communes s’opposant au transfert devront être exécutoires avant le 30 juin 2021. A défaut, leur communauté de communes ou d’agglomération disposera de plein droit de cette compétence au 1er juillet 2021.

Toutefois, si dans les trois mois précédant cette date, au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population de la communauté s'y opposent, ce transfert de compétence n'a pas lieu.

En application de cette disposition, il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » au 1er juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

- CONSIDERE qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

- S’OPPOSE au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale » à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue de Dannemarie.

- DEMANDE au Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue de prendre acte de cette opposition au transfert.

POINT 5 : EXTENSION DE LA VIABILISATION DU CHEMIN KIRCHWEG

À plusieurs reprises, le Conseil Municipal a été saisi de plusieurs demandes de certificat d’urbanisme relatives à des terrains situés le long du chemin Kirchweg, dans sa partie non viabilisée mais dans la zone d’extension de constructions.

Face à cette pression foncière, une étude relative à la viabilisation de ce secteur avait été sollicitée au cabinet Berest en 2019 dont le coût s’élevait à 122 400.00 € TTC.

Afin d’éviter que chaque candidat à la construction ne procède lui-même à la réalisation de ses propres réseaux sous-dimensionnés, Monsieur le Maire propose que la commune se saisisse de la question. Il est proposé, dans un premier temps, de ne réaliser que les réseaux d’eau potable, d’assainissement et les réseaux secs et d’aménager une voirie provisoire. Les aménagements de voirie définitifs seront réalisés plus tard.

Le conseil municipal approuve cette proposition.

POINT 6 : CHAUFFERIE : ATTRIBUTION DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux du remplacement de la chaudière fioul Mairie par une chaudière à granulés, Monsieur le Maire présente trois devis déposés par les entreprises :

Le premier devis, déposé par l’entreprise Greter, est le seul devis qui prévoit une chaudière de faible puissance (15 Kw), mais qui rentre dans le local actuel.

Montant : 29 990.40 € TTC.Commune de Guevenatten PV CM du 15.06.2021

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Paraphe du maire

Le deuxième devis déposé par Nature Energie France tient compte d’une majorité d’éléments de la chaufferie, mais ne prend pas en charge le démontage des cuves à fioul, ni le démontage des sanitaires dans le futur local de chaufferie. Par ailleurs, ce devis est de lecture difficile. Montant : 30 809.09 € TTC.

Le troisième devis déposé par l’entreprise BILGER, propose une chaudière de puissance 25Kw, tient compte du démontage de l’ancienne chaudière, de l’évacuation des anciennes cuves et du démontage des sanitaires. Le devis est particulièrement bien détaillé et très explicite. Montant : 33 373.81 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE de retenir le devis qui englobe tous les travaux, soit celui de l’entreprise BILGER, pour un montant de 27 811.51 € HT, soit 33 373.81 € TTC.

APPROUVE le devis JS Menuiserie relatif à la mise en place d’une porte coupe-feu et mise aux normes du nouveau local chaufferie. Coût 1 775.00 € HT, soit 2 130.00 € TTC.

Un crédit de 97 000.00 € est disponible au compte 2135-89 du budget primitif 2021. Délibération approuvée à l’unanimité.

POINT 7 : ILOTS DOUBLE ECLUSE – ATTRIBUTION DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité sur la RD14bis, Monsieur le Maire présente deux devis déposés par les entreprises :

Devis MTP Maintenance et Travaux Publics d’un montant de 6 745.00 € HT, soit 8 094.00 € TTC ; Devis TPS Travaux Publics Schneider d’un montant de 8 197.00 € HT, soit

9 836.40 € TTC ; ce devis comporte des montants relatifs à la signalisation horizontale qu’il faut soustraire afin de pouvoir comparer équitablement avec le devis MTP. Ainsi le devis TPS est ramené à 7 117.00 € HT, soit 8 540.40 € TTC.

Les deux devis étant quasiment similaires du point de vue du coût, la préférence sera donnée à l’entreprise qui pourra intervenir la première.

En conséquence, le Conseil Municipal,

DEMANDE au Maire de se renseigner auprès des entreprises afin de connaître leur délai d’intervention et le charge de choisir celle qui démarre le plus tôt.

APPROUVE le devis EST SIGNALISATION relatif aux travaux de signalisation horizontale et verticale pour un montant de 1 867.00 € HT, soit 2 240.40 € TTC.

Un crédit de 60 000 € est disponible au compte 2152-96 du budget primitif 2021.

Délibération approuvée à l’unanimité.

POINT 8 : ADOPTION DE LA MOTION RELATIVE AU PROJET HERCULE

Ce point est présenté par M. Bernard SCHITTLY, Maire de la commune de Guevenatten. Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « HERCULE » doit conduire à la création de 3 entités

distinctes :

- le nucléaire serait logé dans une société dite « Bleue » ;

- l’hydroélectricité de couleur « Azur », serait une filiale de « Bleue ;

- enfin, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables.

L’ouverture d’EDF « Vert » à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés.

Dans une motion du 20 janvier 2021, le Conseil d’Administration de la FNCCR déplore l’absence totale

d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autoritésCommune de Guevenatten PV CM du 15.06.2021

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Paraphe du maire

organisatrices de la distribution publique d’électricité, pourtant propriétaire des réseaux. Motion jointe

en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande instamment : - que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis ;

- que des garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées ;

- qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l’électricité ; - que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ;

- que le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi ;

- qu’EDF-SEI (Systèmes Energétiques Insulaires), dédié à la distribution et à la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d’EDF.

- que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé.

Motion adoptée à l’unanimité.

POINT 9 : JOURNEE CITOYENNE, REPAS VILLAGEOIS

La journée citoyenne 2021 aura lieu cette année le samedi 26 juin, les différents ateliers proposés seront, entre autres, les suivants :

- Nettoyage du puits fontaine, de l’aire de pique-nique, du terrain de pétanque, de la croix de la mission

- Mise en peinture des passages-piétons et des abribus

- Nettoyage du chemin au lieudit « Schneckling » le long de la haie champêtre.

Le repas villageois aura lieu dimanche 22 août 2021 si les conditions sanitaires le permettent.

POINT 10 : ACQUISITION PHOTOGRAPHIES ANCIENNES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’acquisition de photographies anciennes prises par Madame Françoise SAUR en 1974. Il s’agit de photographies représentant des scènes de la vie villageoise à l’époque. Le coût d’un tirage est de 450 €.

Le Conseil Municipal, séduit par l’idée, accorde un crédit de 500 € pour l’achat d’un ensemble de photographies et charge le maire de négocier avec l’auteure.

POINT 11 : DIVERS

Bureaux de vote : Le Conseil Municipal établit la liste des assesseurs chargés de tenir les bureaux de vote lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021.

Bois en stères : Il a été constaté que les stères de bois stockés au bord du chemin Langweg lieudit « Dinkelacker » ont été renversés, probablement par un engin agricole, étant donné le passage étroit à cet endroit.

La séance est levée à VINGT ET UNE HEURES QUARANTE MINUTES.Commune de Guevenatten PV CM du 15.06.2021

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Paraphe du maire

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

de la commune de GUEVENATTEN

de la séance du 15.06.2021

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des PV des 16.03.2021 et 13.04.2021

2. Rapport annuel sur la gestion de l’eau 2020

3. Approbation nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

4. PLU : transfert de la compétence à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

5. Extension de la viabilisation du chemin Kirchweg

6. Chaufferie mairie : attribution des travaux

7. Îlots double écluse : attribution des travaux

8. Adoption de la motion relative au projet HERCULE (EDF)

9. Journée citoyenne, repas villageois

10. Acquisition photographies anciennes

11. Divers

Nom Prénom Qualité Signature Procuration

SCHITTLY Bernard Maire

CACHERA Jean-Pierre 1er Adjoint

BATTIGELLO Raphaël 2èmeAdjoint

BILGER Thérèse Conseillère municipale

BRUN Alain Conseiller municipal

HANSBERGER Jean-Paul Conseiller municipal Procuration TROMMENSCHLAGER

HENNINGER Jean-Marc Conseiller municipal Absent

ILTIS Monique Conseillère municipale

RUBINO Pascaline Conseillère municipale

SCHITTLY Martha Conseillère municipale

TROMMENSCHLAGER Philippe Conseiller municipal