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Arrêté - 108 2024 ODP Fete de la musique
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Arrêté - 108 2024 ODP Fete de la musique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
THORIGNE- FOUI]LARD
Nos réf. : A- PM n° 108/2024
ARRETE MUNICIPAL
Objet : Occupation du domaine public temporaire - Fête de la Musique 2024
Le Maire de la Commune de Thorigné-Fouillard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L 22121 et suivants, Vula Délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande du 15 mai 2024 par laquelle Monsieur Stéphane GACEL sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public le samedi 22 juin 2024 dans le cadre de la fête de la musique en vue d'installer temporairement une extension de sa terrasse de 15 m2? devant son commerce Le Thorigné, portant n° Siret 419 288 469 00028.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE :
La société Le Thorigné est autorisée à occuper le samedi 22 juin 2024 dans le cadre
de la fête de la musique une superficie de 15m? en vue d'installer une terrasse temporaire devant son commerce situé 03 rue de la Mare Pavée.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
La police municipale pourra être amenée à contrôler la surface déclarée. Toutes
infractions constatées au présent arrêté pourront faire l'objet de poursuite judiciaire.
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté. Le permissionnaire devra laisser un passage devant permettre la
circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public.
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable de la Police municipale et Monsieur le Receveur Principal, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ambpliation sera transmise à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine et notification sera faite au demandeur.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS THORIGNÉ-FOUILLARD, «La présente décision
peut faire l'objet, dans un délai de .
deux mois à compter de sa publication et/ou notification, Le 15 mai 2024
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal :
administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, Le Maire, 35044 Rennes Cedex, où par l'application Télérecours Gaël LEFEUVRE citoyens accessible à partir du site www.telerecoursifr ».
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet
implicite).
ville-thorigne-fouillard.fr — 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard