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Arrêté - 101 2024 ODP Fete des voisins allee Guy Ropartz le 22 juin 1
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Lien du pdf (Arrêté - 101 2024 ODP Fete des voisins allee Guy Ropartz le 22 juin 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
THORIGNE- FOUILARD
Nos réf. : A- PM n° 101/2024
ARRETE MUNICIPAL
Objet ; fête des voisins- allée Guy Ropartz
Le Maire de la Commune de Thorigné-Fouillard
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L. 2213-1 à L.
2213-6;
Vu le Code de la route, notamment les articles R417-10, R411-25 et R411-8 ;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu les recommandations de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine pour la sécurisation des rassemblements dans le cadre du dispositif Vigipirate niveau urgence attentat »; Considérant la demande d'occupation du domaine public de Madame LE GOFF en vue d'y organiser la fête des Voisins le samedi 22 juin 2024;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer l'accès à L'allée Guy
Ropartz
Article1: Madame LE GOFF est autorisée à occuper une partie de L'allée Guy Ropartz le samedi 22
juin 2024 de 17h00 à 00h00 en vue d'y organiser la fête des voisins.
Article 2: Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, la voie sus-énumérée temporairement fermée
à la circulation pourra être utilisée le cas échéant pour intervention par les véhicules de médecins, les ambulances, les véhicules de Police ou des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 3: Le demandeur doit prévoir des véhicules anti-bélier aux différents accès menant à la
manifestation.
Article 4: Les panneaux de signalisation nécessaires et appropriés seront apposés par l'organisateur
sous couvert des services municipaux pour permettre l'application des présentes dispositions.
Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les
conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux et seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le responsable de la Police
municipale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Information à lire attentivement. THORIGNÉ-FOUILLARD,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le 02 mai 2024 «La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de
Pour Le Maire absent, deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
à s d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal L'adjointe au Maire administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, Laëtitia TORTELLIER
35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwitelerecours.fr ».
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet
implicite).
ville-thorigne-fouillard.fr -— 02 99 04 54 54,
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard