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Arrêté - 143 2024 ODP Dominos Pizza Fete de la musique 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Arrêté - 143 2024 ODP Dominos Pizza Fete de la musique 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
HORIGNE- SL RD
Nos réf. : A- PM n° 143/2024
ARRETE MUNICIPAL
Objet : Occupation du domaine public temporaire
- Fête de la Musique 2024
Le Maire de la Commune de Thorigné-Fouillard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
L 22121 et suivants, Vula Délibération du Conseil
Municipal du 18 décembre 2023 fixant
le montant des redevances à percevoir au profit de la commune
pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande du 27 mai 2024 par laquelle
Monsieur Xavier MOISON sollicite l'autorisation d'o: per le domaine
public le samedi 22 juin 2024 dans le cadre de
la fête de la musique en vue d'installer Une extension de terrasse
temporaire de 20 m2 devant son commerce
Le Domino's Pizza, portant n° Siret 820 308 005.
ARRÊTE :
Article1: La société Domino's Pizza est
autorisée dans le cadre de la fête de la musique
à occuper le samedi 22 juin 2024 une superficie de 20m?
en vue d'installer une terrasse temporaire devant son
commerce situé 02 rue Beaumanoir.
Article2: La Présente autorisation est
accordée à titre précaire et révocable.
Elle est Personnelle et incessible.
Article 3: La police Municipale pourra être
amenée à contrôler la surface déclarée. Toutes infractions
constatées au Présent arrêté pourront faire
l'objet de poursuites judiciaires.
Article 4: Le permissionnaire veillera à
conserver le domaine public en parfait
état de Propreté. Le permissionnaire devra laisser un
Passage devant permettre la circulation des Poussettes,
landaus, fauteuils roulants et autres sur
le domaine public.
Article 5: Madame la Directrice Générale des
Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale et
Monsieur le Receveur Principal, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise
à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine et notification sera faite
au demandeur.
Information à ire attentivement
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
: “£a présente décision peut faire l'objet, dans un délai de THORIGNÉ FOUILLARD, deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
Le 17 juin 2024 Sun recours contentieux par courrier adressé au Trbuno!
Le Mai aéiniistratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44418 € Maire, 35044 Rennes Cedex, où par l'application Télérecour,
Gaël LEFEUVRE Stoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr a,
Vous pouvez également saisi le Maire d'un recours gracieux.
Seite démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {eu terme
d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vausrejet implicite).
ville-thorigne-fouillard.fr — 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard