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Déliberation - cpte rendu conseil 14 mai 2018 affichage Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Lay-Saint-Christophe. Lien du pdf (Déliberation - cpte rendu conseil 14 mai 2018 affichage)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Données personnelles, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/2018

Etaient présents : M. ANTOINE, Mme BEGORRE-MAIRE Mme BERTIN, Mme DELCAMBRE M. DENIS Christian

M. DENIS Laurent, Mme GASC, M.GENTEL M. GLODKOWSKI, Mme HEQUILY M. HUSSON M. JACQUES, Mme

MALHOMME, M.MEDART, M.PRIGENT

Absents excusés : Mme BASTIEN, Mme QUENU procuration à Mme BEGORRE MAIRE, Mme GOUSSOT

procuration Mme GASC, M. MOUTON, M. RIONDE procuration à M. ANTOINE, Mme SUPELJAK procuration à

Mme BERTIN

Absents Mme REFF, M. GERARDIN

- Le compte rendu du conseil municipal du 9 avril 2018 proposé par M Husson secrétaire de séance est validé sous réserve de correction des présents (M. Denis Christian et Mme Gasc)

- Mme Begorre Maire est désignée comme secrétaire de séance

- M. Médart informe que dans le cadre des délégations au maire il n’y a pas eu de décision.

- M. Médart suite à une sollicitation de la trésorerie de Maxéville pour un problème d’imputation budgétaire sur les assurances statutaires, propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

o Décision modificative n°1 budget ville

Vote : unanimité

• 1/ AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE

M. MEDART indique qu’une requête contre la commune a été déposée auprès du tribunal administratif de Nancy par madame et monsieur PORROVECCHIO pour des difficultés liées à leur adresse. Il est proposé au conseil municipal:

- d'autoriser Monsieur le Maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée ;

- de désigner comme avocat Maître TADIC Christine pour défendre la commune dans cette affaire.

Après en avoir délibéré, Vote : unanimité

20h15 Arrivée de M. Gérardin

• 2/ ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, EXTRASCOLAIRE Madame BERTIN rappelle le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 qui pose un cadre dérogatoire au décret n°2013- 77 du 24 janvier 2013 qui fixait les rythmes scolaires des écoles primaires sur 9 demi-journées dont 5 matinées. Elle rappelle la délibération 64/17 du 18 décembre 2017 demandant un retour à la semaine de 8 demi-journées sur 4 jours par le conseil municipal, les avis favorables des conseils d’école de la maternelle Charlemagne et l’école élémentaire Antony Hanry, et indique l’autorisation de modification des horaires du DASEN reçue en date du 12 avril 2018.

Da ce fait, il est proposé d’entériner les horaires scolaires suivants et les modifications de l’organisation périscolaire et extrascolaire en découlant.

L’organisation des temps scolaires

- Ecole maternelle Charlemagne

LUNDI 8h30 - 11h30 13h30 - 16h30

MARDI 8h30 - 11h30 13h30 - 16h30

JEUDI 8h30 - 11h30 13h30 - 16h30

VENDREDI 8h30 - 11h30 13h30 - 16h30

- Ecole élémentaire Antony HANRY

LUNDI 8h30 - 11h45 13h30 - 16h15

MARDI 8h30 - 11h45 13h30 - 16h15

JEUDI 8h30 - 11h45 13h30 - 16h15

VENDREDI 8h30 - 11h45 13h30 - 16h15L’organisation périscolaire et extrascolaire

Ecole maternelle Charlemagne

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

7h30 - 8h20

accueil périscolaire

7h30 -18h30

Mercredi récréatif

7h30 - 8h20

accueil périscolaire

11h30 -13h30

cantine

11h30 -13h30

cantine

16h30 - 18h30

Accueil périscolaire

16h30 - 18h30

Accueil périscolaire

Ecole élémentaire Antony HANRY

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

7h30 - 8h10

accueil périscolaire

7h30 -18h30

Mercredi récréatif

7h30 - 8h10

accueil périscolaire

11h45 -13h30

cantine

11h45 -13h30

cantine

16h15 - 18h30

Accueil périscolaire

16h15 - 18h30

Accueil périscolaire

Sont proposés les ALSH :

- petites vacances de Toussaint – 1 semaine

- petites vacances d’hiver – 1 semaine

- petites vacances de printemps – 1 semaine

- grandes vacances d’été – 5 semaines

Il est proposé au conseil municipal :

- de modifier l’organisation des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires

- d’approuver les règlements modifiés

- de décide l’application à compter du 9 juillet 2018

Après en avoir délibéré, Vote : unanimité

3/ TARIFICATION SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Eu égard aux modifications apportées aux temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, Madame BERTIN propose:

Tarifs Périscolaire

Tranches quotient familial

Tarif forfait ¾ heure matin et soir

Premier enfant Enfant suivant

Inférieur ou égal à 799 0,80 € 0,60 €

De 800 à 1199 1.05 € 0,85 €

Supérieur ou égal à 1200 1,15 € 0,95 €

Mercredi récréatif

Tarif forfaitaire matinée + repas

* tout enfant non scolarisé à Lay Saint Christophe

Tranches quotient

familial

Tarif forfaitaire Tarif

extérieur * Premier enfant Enfant suivant

Inférieur ou égal à 799 9,50 € 8,50 €

13,50 €

De 800 à 1199 10,50 € 9,50 €Supérieur ou égal à

1200 11,50 € 10,50 €

Tarif forfaitaire journée avec repas

* tout enfant non scolarisé à Lay Saint Christophe

Tranches quotient

familial

Tarif forfaitaire Tarif

extérieur * Premier enfant Enfant suivant

Inférieur ou égal à 799 15,50 € 13,50 €

23,50 € De 800 à 1199 17,50 € 15,50 €

Supérieur ou égal à

1200 19,50 € 17,50 €

Accueil de Loisirs été ou petites vacances avec repas (hors pique-nique) - Tarif layens, enfant scolarisé sur la commune, enfant ayant de la famille domiciliée sur la commune

Quotient familial

QF égal ou

inférieur à

799

QF entre

800 et 1199

QF égal ou

supérieur à

1200

Tarif Plein 105 €

Familles bénéficiaires du

régime général (CAF de

Meurthe et Moselle)

65 € 75 € 85 €

Familles bénéficiaires de

l’ATL CAF (Aide aux

temps libres)

Fournir attestation

46 €

Le prix est à la semaine, il inclut les repas (hors pique-nique) et les goûters.

Accueil de Loisirs vacances de printemps ½ journée avec repas en complément des ateliers de printemps - Tarif layens, enfant scolarisé sur la commune, enfant ayant de la famille domiciliée sur la commune

Quotient familial

QF égal ou

inférieur à

799

QF entre 800

et 1199

QF égal ou

supérieur à

1200

Tarif Plein 80 €

Familles bénéficiaires

du régime général

(CAF de Meurthe et

Moselle)

40 € 50 € 60 €

Familles bénéficiaires

de l’ATL CAF (Aide

aux temps libres)

Fournir attestation

21 €

Le prix est à la semaine, il inclut les repas et les goûters.

Accueil de Loisirs ETE sans repas

- Tarifs layens, enfant scolarisé sur la commune, enfant ayant de la famille domiciliée sur la commune

Quotient familial

QF égal ou

inférieur à

799

QF entre

800 et

1199

QF égal ou

supérieur à

1200

Tarif Plein 90 €

Familles bénéficiaires du

régime général (CAF de

Meurthe et Moselle)

50 € 60 € 70 €

Familles bénéficiaires de

l’ATL CAF (Aide aux

temps libres)

Fournir attestation

31 €

Le prix est à la semaine. Le prix inclus seulement les goûters.Pour les accueils de loisirs :

- Est appliqué un tarif extérieur à tout enfant non scolarisé sur la commune, ou n’ayant pas de famille

domiciliée sur la commune : 10 euros supplémentaire sur les grilles tarifaires.

- A partir du deuxième enfant, le tarif hebdomadaire est réduit de 10 € pour chaque enfant supplémentaire.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu, décide :

- de supprimer le tarif NAP

- de créer de nouveaux tarifs mercredi récréatif selon la nouvelle organisation : demi-journée avec repas ou journée - de maintenir les autres tarifs

- d’appliquer ces tarifs à compter du 9 juillet 2018

Après en avoir délibéré, Vote : unanimité

• 4/ ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE & MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES M. MEDART expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du Délégué à la Protection des Données et la charte qu’il s’engage à respecter.

Il est proposé au conseil municipal:

• de mutualiser ce service avec le CDG 54,

• d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 54 ainsi que ses protocoles et annexes,

• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale

• d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54 comme étant le Délégué à la Protection des Données de la collectivité.

Après en avoir délibéré, Vote : unanimité

• 5/ ADHESION A LA SPL X-DEMAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ; Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérationsd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ; Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ; Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ; Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ; Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;] Considérant, dans ce contexte, que la commune de Lay-Saint-Christophe souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Il est proposé au conseil municipal :

– d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

– d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, Le conseil municipal décide d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

– De désigner M.HUSSON qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale. Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

– d’approuver que la commune soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités vosgiennes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.

– d’approuver pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération. Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

– d’autoriser le Maire à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

Après en avoir délibéré, Vote : unanimité

• 6/ ADHESION A L’EPA MMD 54

Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil général de Meurthe et Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant la création d'une plateforme d'échanges et d'expertises,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la commune d'une telle structure, DECIDE

- d'adhérer à l'EPA MMD 54

- d'approuver les statuts,

- de désigner, M. PRIGENT, comme son représentant titulaire à MMD (54) et M. HUSSON comme son représentant suppléant,

- d'approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante

Après en avoir délibéré, Vote : unanimité

• 7/ TIRAGE AU SORTDES JURES D’ASSISE 2019

Monsieur MEDART explique que chaque année il est demandé aux collectivités locales de procéder au tirage au sort des jurés d’assises. Il appartient à l’autorité territoriale de dresser la liste préparatoire du jury criminel en tirant au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de personnes triple à celui fixé par l’arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle.

Par l’arrêté du 3 mai 2018, le nombre de jurés est fixé à 2 personnes, étant donné que l’on doit en prévoir trois fois plus, il sera nécessaire de tirer au sort 6 personnes au sein de la liste électorale.

Monsieur MEDART précise que les modalités de tirage sont les suivantes : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs et un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré. Il conviendra de vérifier que les jurés tirés au sort ont bien atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (2019, donc les électeurs nés après le 31 décembre 1996 devront être écartés du tirage au sort). Les autres conditions d’aptitude aux fonctions de jurés seront vérifiées par une commission habilitée.

Il est précisé que les personnes de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale sur le département sont maintenu dans le tirage et pourront faire une demande écrite auprès de la commission pour être dispensées.

Il est procédé au tirage au sort des jurés d’assise.

Ont été tirés au sort :

- Mme HURSTEL Andrée née BOTTIN le 19/10/1943 domiciliée 28 rue des Jardins - Mme FISCHER Monique née LAMBING le 05/06/1934 domiciliée 21 rue de l’Armée Patton- Mme GUILLOTIN Marié José née LECLERC le 18/05/1955 domiciliée 1 rue des Dames - Mme GROSCOLAS Laurence née PINELLI le 28/11/1963 domiciliée 2 rue de la gare - Mme POCHON Marie France née CHARET le 22/05/1943 domiciliée 32 chemin du Rupt d’Adoué - Mme TRAXEL Helene née le 13/09/1991 domiciliée 37 rue du Baron de Courcelles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à dresser la liste préparatoire des jurés d’assises et de procéder aux formalités administratives nécessaires à sa transmission au greffier,

- adopte la présente délibération

Vote : unanimité

• 8/ DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET VILLE

M. Médart indique que la trésorerie de Maxéville a souligné un problème d’imputation budgétaire sur l’assurance statutaire au niveau de la prime d’assurance imputée à l’article 6455 au lieu de l’article 6168 et les indemnités afférentes imputées à l’article 6419 au lieu de l’article 7788.

Les éléments sus mentionnés se traduisent budgétairement par la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 012 : charges de personnel

Article 6455: cotisation pour assurance du personnel - 19 059,99

Chapitre 011 : charges à caractère général

Article 6168: autres + 19 059,99

RECETTES

Chapitre 013 : atténuation de charges

Article 6419: remboursement sur rémunération du personnel - 7 500,00

Chapitre 77 : charges exceptionnelles

Article 7788: Produits exceptionnels divers + 7 500,00

Vote : unanimité

Séance levée à 21h06