Procès Verbal - PV du 31 janvier 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 26 JANVIER 2023

Procès Verbal - PV du 30 janvier 2025

Procès Verbal - PV du 22 janvier 2026

Procès Verbal - PV du 26 juin 2024

Procès Verbal - PV du 20 mars 2024

Procès Verbal - PV du 19 septembre 2024

Procès Verbal - PV du 25 avril 2024 19h30

Procès Verbal - PV du 25 avril 2024 19h30 1

Procès Verbal - PV du 15 décembre 2022

Procès Verbal - PV du 1er juin 2023

Procès Verbal - PV du 31 janvier 2024 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Fresney-le-Puceux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU MERCREDI 31 JANVIER 2024 A 20H30 FRESNEY LE PUCEUX

= = L'an deux mil vingt-quatre, le 31 janvier à 20h30, les membres du = Conseil Municipal de la Commune de Fresney le Puceux, se sont

— réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été = adressée par le maire, conformément aux articles L121.10 et L122.5 du Code des Communes.

Présents : M. Jean-Pol CHAVARIA, M. ANDRÉ François, Mme Bernadette LOISON, Mme

Émeline BERTRAND-HUS, M. Gaël MARCHANPD, M. Richard DOIX, M. Jérôme LEREBOURG, M. Ludovic LELANDAIS, M. AUVRAY Jean-Charles, Mme Lydia SURIRAY, M. Bruno JAMES, M.

Hubert GUIBOUT, M. Frédéric COURTEILLE, Mme Marie BREUIL.

Pouvoir : Mme Alexia LALLOUETTE a donné pouvoir à M. Jean-Pol CHAVARIA.

Secrétaire de séance : Mme Émeline BERTRAND HUS.

ORDRE DU JOUR

1.APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2024

Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des observations à formuler sur

la rédaction du procès-verbal. N'ayant pas d'observations, le conseil municipal à l'unanimité

des membres présents approuve le procès-verbal de la réunion de conseil du 20 décembre

2023.

2.DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS

AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

1Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 525 788 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 131 447 € (< 25% x 525 788 €.) correspondant aux chapitres suivants :

21- Immobilisation corporelle articles :

2111 (terrains nus) : 20 000 €

2131 (autres bâtiments publics) : 5 500 €

2152 (installation de voirie) : 44 600 €

23 — Immobilisation en cours article :

231 (construction) : 61 347 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Acquisition d'un terrain au Hameau de Caillouet pour installer un bassin d'infiltration

Travaux à l'église

Travaux d'aménagement au hameau de Caillouet

Réaménagement d’un bâtiment pour le transfert de la Mairie

La décision est votée à l'unanimité.

2.INSTALLATION D'UNE RESERVE INCENDIE AU HAMEAU LA PLANCHE A LA HOUSSE

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du contrat APCR+ dont la commune a bénéficié pour la réhabilitation de la nouvelle mairie, la commune ne peut pas déposer de nouvelle demande de subvention APCR+ pendant toute la durée du contrat sauf si l'enveloppe annuelle n'est pas consommée en intégralité.

Après renseignement auprès du Département la somme de 25 686 € n’a pas été consommée dans son intégralité, dans ce cas 1 seul dossier est possible, c’est la raison pour laquelle une demande sera déposée pour les travaux du bassin d'infiltration à Caillouet à hauteur de cette somme.

De ce fait, Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de reporter en 2025 l'installation de la réserve incendie initialement prévue cette année.

Les membres du Conseil Municipal adoptent cette décision.3.DEPARTEMENT DU CALVADOS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APCR

« + » POUR LA CRÉATION D'UN BASSIN D’INFILTRATION AU HAMEAU CAILLOUET

Pour améliorer les problèmes liés aux inondations au hameau de Caillouet, la commune de

Fresney le Puceux a la possibilité de solliciter des subventions au Département au titre de l'Aide aux Petites Communes Rurales « + » pour des projets d'aménagement du pluvial.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* Autorise la création d’un bassin d'infiltration au hameau de Caillouet sur la parcelle AB

N°37 et décide de présenter pour la demande de subvention les devis énumérés ci-dessous :

-Entreprise Varin TP pour un montant HT de 27 881,50 € (terrassement)

-Entreprise JBEV pour un montant HT de 7 005 € (clôture)

Après concertation, les membres du conseil municipal :

* Sollicitent une subvention APCR «+» après du Département pour le projet décrit ci-

dessus.

*Autorisent M. le Maire à signer tous les documents se rapportant au projet, sous réserve de l'attribution de la subvention par le Département du Calvados.

*Précisent que les crédits seront prévus au budget principal 2024.

Monsieur le Maire propose de passer au vote :

Passage au vote :

POUR : 15

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

4.DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LE REMPLACEMENT

DE L'ÉCLAIRAGE DE LA SALLE DES FETES

Le Maire de la commune de Fresney le Puceux,

Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que pour l'année 2024, la commune de Fresney le Puceux souhaite soumettre le projet de remplacement de l'éclairage de la salle des fêtes avec :

» |e remplacement de 9 luminaires (pour la zone 1 &2)

> le remplacement de 2 luminaires (pour la zone bar)

> le remplacement du bloc de sécurité et la modification du câblage

DÉCIDE-De solliciter une demande de subvention au titre du Fonds vert 2024 pour le remplacement en LED de l'éclairage de la salle des fêtes pour un montant de 5 002 € HT représentant un taux de 80%. du montant HT du coût prévisionnel ;

-Dit que le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

Coût prévisionnel des Travaux HT : 5 002 €

Subvention au titre du fonds vert : 4 001,60 €

Autofinancement HT : 1 000,40 €

-Dit que la dépense et la recette seront inscrits au budget principal de la Commune 2024 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, AUTORISE, le Maire à faire les démarches et

signer tout actes se rapportant à ce projet.

Subvention au titre du fonds vert : 2000,80 €

Autofinancement HT : 3001,20 €

-Dit que la dépense et la recette seront inscrits au budget principal de la Commune 2024 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, AUTORISE, le Maire à faire les démarches et

signer tout actes se rapportant à ce projet.

6. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES

LOGEMENTS ACHEVÉS A COMPTER DU 1FR JANVIER 2009 PRÉSENTANT UNE

PERFORMANCE ÉNERGETIQUE GLOBALE ÉLEVÉE

Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des

impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur

les propriétés bâties, pour une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans, les logements

achevés à compter du 1° janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique

globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la

législation en vigueur.

Il précise que, conformément au décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009, les logements

concernés doivent être titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC

2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux

conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ».

N'ayant pas tous les éléments pour voter, le conseil municipal décide de sursoir la décision

lors d’une prochaine séance. Monsieur le Maire délègue le dossier à Frédéric Courteille.

7.INFORMATIONS DIVERSES

Instruction de l'urbanisme : Monsieur le Maire tient à mener une réflexion pour passer

l'instruction de l'urbanisme à la CDC Cingal-Suisse-Normande.

Atelier numérique : un atelier d'initiation numérique niveau intermédiaire en 5 séances

de 2h sur tablette et smartphone est proposé aux habitants de Fresney le PuceuxLes mardis 16, 23, 30 janvier 2024 et 6 et 13 février 2024 de 9h45 à 11h45 à la salle

des fêtes de Fresney le Puceux.

Cet atelier s'adresse aux personnes désireuses de découvrir ou mieux maitriser l'utilisation

du smartphone et de la tablette qui savent déjà « Ecrire, lire et envoyer un sms ».

Cet atelier ne concerna pas l’utilisation de l'ordinateur.

Des tablettes seront à la disposition de chaque participant pendant les séances.

Assainissement collectif : à ce jour nous avons relevé 15 abonnés qui ne sont pas raccordés

à l'assainissement, un courrier leur a été envoyé, une rencontre est prévue avec chacun pour

trouver une solution.

Café associatif : nous avons échangé avec le futur bureau, ils sont en attentent du retour de la Préfecture, une subvention sera étudiée si le projet est viable.

Inauguration de la mairie : fixée au vendredi 2 février 2024 à 14h30 en présence de Stéphane Bredin, préfet du Calvados et 18 heures pour le verre de l'amitié avec les Fresnois qui n'auront pas pu être présents.

Eclairage public : un allongement de l'éclairage public est demandé le vendredi soir jusqu'à 22h00.

Fin de séance à 22h33

Le Maire,

contentieux te Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.