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Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun chien divagant dans un lieu de depot adapte pour danger grave et immediat
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Gujan-Mestras.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun chien divagant dans un lieu de depot adapte pour danger grave et immediat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Gujan-Mestras Bassin par nature )
Ville de Gujan-Mestras
2024/590
N°2024.293.590.EP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Gironde - Arrondissement d'Arcachon - Canton de Gujan-Mestras
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET: ORDONNNANT LE PLACEMENT D'UN CHIEN DIVAGANT DANS UN LIEU DE DEPOT ADAPTE POUR DANGER GRAVE ET IMMEDIAT
LE MAIRE DE GUJAN-MESTRAS
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
- VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants et R.211- 3 et suivants,
- CONSIDÉRANT l'état de divagation répétitif du chien de race American staffordshire terrier de huit ans de catégorie 1 dénommé « Marco » identifié sous le numéro 250268600144148, appartenant à Madame Nancy LARREGUE, habitant au 141, avenue Sainte Marie à Gujan-Mestras, constaté par la Gendarmerie Nationale et la Police municipale, dont notamment au sein des rapports en date du 30 octobre 2023, 25 juin 2024, 10 et 16 juillet 2024 établis par les agents de la Police municipale,
- CONSIDÉRANT que ce chien a dernièrement mordu plusieurs autres chiens circulants sur la voie publique et fait tomber une personne circulant à vélo,
- CONSIDÉRANT que ce chien circule seul sans être muselé, ni tenu en laisse par sa propriétaire, pourtant titulaire d'une attestation d'aptitude,
- CONSIDÉRANT les divers rappels à l'ordre adressés par les services de Gendarmerie et de Police municipale à Madame LARREGUE,
- CONSIDÉRANT que cet animal s'est encore échappé de son domicile ce jour et a mordu un autre chien au Parc de la Chêneraie,
- CONSIDÉRANT que cet animal divagant est susceptible, compte tenu de ses modalités de garde, de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques et qu'il y a dès lors lieu de prescrire les mesures nécessaires assurer la sécurité et la tranquillité publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le chien précité est placé dans le lieu de dépôt suivant, adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci à compter de ce jour par les forces de l'ordre l'ayant trouvé divagant :
Fourrière animale
Route de Cazaux
33 260 LA TESTE DE BUCH
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240716-2024_293_590_EP-AR
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240716-2024_293_590_EP-AR
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 2024/591
Suite de l'arrêté 2024.293.590.EP
ARTICLE 2 : L'euthanasie de l'animal pourra intervenir sans délai après avis d'un vétérinaire désigné par le Préfet. Cet avis devra être donné au plus tard 48 heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis sera réputé favorable à l'euthanasie.
ARTICLE 3 : Les frais de capture, transport, garde, évaluation comportementale et euthanasie éventuelles sont à la charge de Madame LARREGUE, propriétaire du chien.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Gujan- Mestras dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, au-delà de la date de réception de ce recours
gracieux, fera naître une décision implicite de rejet. Cette dernière pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490,33063 BORDEAUX CEDEX) dans un délai de deux mois. Le présent arrêté pourra également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490,33063 BORDEAUX CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télé- recours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, la Brigade de Gendarmerie Nationale, le service de Police Municipale et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie et transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, à la Direction départementale des territoires et de la mer, au Procureur de la République ainsi qu'au Responsable du lieu de dépôt.
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire du chien et publié sur lg site internet de la ville.
Fait à GUJAN-MESTRAS, le 16 juillet 2024.
Marie-Hélène DES ESGAULX
Maire dé! Gujan-Mestras
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240716-2024_293_590_EP-AR
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240716-2024_293_590_EP-AR
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024