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Arrêté - Arrete municipal 083 2022 arrete portant placement de chiens presentant un danger grave et immediat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 083 2022 arrete portant placement de chiens presentant un danger grave et immediat)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2022
PA
Affiché le
se
4
ID : 074-217401900-20220723-83_2022-AR
MAIRIE
PS
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
83/2022
PORTANT
PLACEMENT
DE
CHIENS
PRESENTANT
UN
DANGER
GRAVE
ET
IMMEDIAT
Le
Maire
de
la commune
de
Morillon,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
son
article
L.
221-11,
VU
les
articles
L.
221-12
et
L.
221-13
du
même
code,
VU
la
Convention
du
29
juin
2009
entre
la
Commune
de
Morillon
et
l’association
Refuge
de
l'Espoir
à
Arthaz,
permettant
de
lutter
contre
la
divagation
des
animaux
et
d’instaurer
un
service
intercommunal
de
capture,
de
fourrière
et
d'accueil
d'animaux,
CONSIDERANT
les faits
qui
se
sont
produits
le
23
juillet
2022,
sur
la
base
de
loisirs
du
Lac
Bleu,
ou
les
chiens
de
race
American
Staffordshire
Terrier
de
catégorie
2,
détenus
par
Monsieur
Benjamin
CHIELLE,
se
sont
attaqués
à
un
autre
chien
alors
qu'ils
étaient
tenus
en
laisse
mais
sans
muselières,
nécessitant
l’intervention
du
Policier
municipal
et
de
plusieurs
personnes
pour
les
séparer,
dont
le
vétérinaire
pour
transporter
le chien
blessé,
CONSIDERANT
que
ces
deux
chiens)
n’ont
pas
été
déclarés
auprès
des
services
de
la
mairie
alors
qu'ils
sont
hébergés
chez
Monsieur
Benjamin
CHIELLE,
CONSIDERANT
que
ces
chiens
présentent
un
danger
grave
et
immédiat
à
l’ordre
public
ARRÊTE
Article
1
:
Le
chien
Raptar
appartenant
à
Madame
Lara
GALISSARD,
domiciliée
3
allée
des
terraux,
74240
à
GAILLARD
et
la
chienne
Rita
appartenant
à
Monsieur
Cédric
LOIRS,
domicilié
3
rue
St
Sébastien,
74200
à
THONON-LES-BAINS
présentent
tous
les
deux
un
danger
grave
et
immédiat
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques
nécessitant
un
placement
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à la garde
de
ces
animaux.
Article 2
:
Ces
deux
animaux
sont
donc
remis
à l'association
Refuge
de
l'espoir
situé
284
Route
de
la
basse
Arve,
74380
à
ARTHAZ,
afin
qu’une
évaluation
comportementale
soit
réalisée
et que
les
propriétaires
les
reprennent.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat. Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le
délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la
réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le
recours
gracieux.
Article
4
:
Monsieur
le
Maire
de
Morillon
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
æ
Monsieur
l’adjudant-chef
de
la
gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
æ
Le
Policier
municipal
de
Morillon,
Page
1
sur
2 Envoyé
en
pr
are
le
25/07/2082
æ
Registre
des
arrêtés,
&
Affichage
en
mairie.
Fait
à
Morillon,
le
23
juillet
2022
Le
Maire
Notifié
le
:
,
À
/
>
nffihéle:
2.
S/
©
(æt
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
modifiée
par la toi 96-142
du
21/02/1996
relative à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'f
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de la mairie ci-dessus
désignée.
Page
2
sur
2