Compte-Rendu - 3 CR du 7 avril 2020

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Compte-Rendu - 3 CR du 7 avril 2020 Document publié le Mardi 7 avril 2020 par la commune de Crans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR du 7 avril 2020)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement, Page 1 sur 11

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de CRANS

République Française

Membres afférents au Conseil : 11

En exercice : 11

Qui ont pris part à la délibération : 10

L’An deux mille vingt et un, le sept du mois d’avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme MORTREUX Françoise, Maire. Membres Présents : M. BERNARD Dominique, M. DROUIN Claude, Mme PRUNIER- NEYRET Julie, M. BEREZIAT Didier, Mme MORTREUX Françoise, M. RENARD Alexandre, Mme FRERY Maud, M. VIRICEL Bertrand, Mme GONON Raphaële, M. CHANEL Gérard,

Membres Absents Excusés : Mme BUFFERNE VINCENT Ludivine.

Secrétaire de séance : Mme PRUNIER-NEYRET Julie a été élue secrétaire de la séance

COMPTE-RENDU du Conseil Municipal

DU 07 AVRIL 2021 n° 03-2021

1. APPEL DES PRESENTS

Madame la Maire fait circuler la feuille de présence.

2. DESIGNATION D’UNE SECRETAIRE DE SEANCE

Il est procédé, conformément aux articles L.2541-6 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un(e) secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

3. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 03 FEVRIER 2021

La Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu de la séance précédente.

LA COMMUNE

4. CHOIX DES TAUX D’IMPOSITION 2021 DES TAXES DIRECTES LOCALES

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition Vu le budget principal 2021, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 71 099.00 € ;

Considérant que la Commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, les taux de taxe d’habitation sont modifiés en intégrant obligatoirement en 2021 ceux du département, le taux de la commune passe donc à 23.41 %, mais sans aucune augmentation de la commune.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à l’année 2020 et de les reconduire à l’identique sur 2021, tout

Date de la convocation

31/03/2021

Date d’affichage

31/03/2021Page 2 sur 11

en intégrant le taux du département à celui de la commune en compensation de la perte des taxes d’habitation ; soit :

➢ Foncier bâti = 23.41 %

➢ Foncier non bâti = 44.82 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire, non plus fixée par la Loi de Finances, mais établi à partir de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisée.

5. BUDGET M 49 - 2021 (ASSAINISSEMENT) - PRESENTATION ET VOTE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343.2 ;

Vu la loi d’orientation, n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte ;

Madame la Maire présente au Conseil Municipal un budget équilibré en recettes et en dépenses.

Section d’exploitation recettes Section d’exploitation dépenses

Chapitre Crédits budgétaires Chapitre Crédits budgétaires

002 (excédent reporté) 25 730.19 € 011 (61) charges à

Caractère général

11 000.00 €

70 raccordements et réversion 7500.00 € 012 (62) Charges

de Personnel

1 501.00 €

Redevance

assainissement

7000.81 € 042 (68) Opérations

d’ordre de transfert

4 570.00 €

023 Virement à la

section d’investissement

23 160.00 €

Total 40 231.00 € Total 40 231.00 €

Section d’investissement recettes Section d’investissement dépenses

Chapitre Crédits budgétaires Chapitre Crédits budgétaires

(040) 28 Dotation aux

amortissement (travaux

futurs)

4 570.00 € 10 00.00 €

001 Excédent reporté 15 556.11 € 21 43 640.00 €

021 Virement de la

section d’exploitation

23 160.00 €

10222 FCTVA 353.89 €

Total 43 640.00 € Total 43 640.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve le vote du Budget primitif 2021 pour le budget M 49.Page 3 sur 11

6. BUDGET M 14 - 2021 (BUDGET PRINCIPAL) - PRESENTATION ET VOTE

Section de fonctionnement recettes Section de fonctionnement dépenses

Chapitre Crédits

budgétaires

Chapitre Crédits

budgétaires

002 (excédent) 262 632.90 € 011 163 170.00€

70 Versements venant de budgets

annexes ou d’autres redevables

2999.10 € (012) Salaires personnel et

cotisations

63 715.00 €

73 impôts directs (Etat) et

attribution de compensation

de la CC Dombes

97 013.00 € (014) FNGIR (Eta) 14 757.00 €

74 Dotations et compensations

de l’’Etat

63 989.00 € 65 Elus, SDIS, SIAE,

Subvention aux associations

38 394.00€

75 Revenus des immeubles

Location SP

1 500.00 € 67 aide sociale 400.00 €

77 Produit exceptionnel divers

Rbt Assurance pour vol

3 725.00 € 022 Dépenses imprévues

(matelas)

8 999.10 €

023 Virement à la section

d’investissement

142 423.90 €

Total 431 859.00 € Total 431 859.00 €

Section d’investissement recettes Section d’investissement dépenses

Chapitre Crédits

budgétaires

Chapitre Crédits

budgétaires

001 Excédent reporté 26 985.19 €

021 Virement de la section en

fonctionnement

142 423.90 €

024 Produit des cessions

d’immobilisations : remboursement de

l’assurance pour le cambriolage

10 638.00 € 20 Travaux prévisionnels non

engagés provision PLU. Etude pour

le porche de l’église

25 125.00 €

1068 Excédent de fonctionnement

Capitalisé

29 068.45 € 21 Travaux à réaliser

en 2021

153 647.36 €

10226 Taxe d’aménagement 6 000.46 € RAR 56 053.64 €

10222 FCTVA 19 710.00 €

Total 234 826.00 € Total 234 826.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve le vote du Budget primitif M 14 pour 2021.Page 4 sur 11

7. BUDGET- AMORTISSEMENT 49- EXTENSION DU RESEAU CHEMIN NEUF

Vu la délibération 2019/15 concernant l’objet ci-dessus complétée par celle n° 2020/28,

Le Conseil Municipal complète à nouveau celle de 2019, et fixe comme suit la durée d’amortissement des biens ci-dessous :

Prestation à Maitrise d’Œuvre :

o somme à amortir : 8 370 €/Compte 21532

o soit 140 € étalé sur une durée de 60 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve la durée d’amortissement.

8. CERIG : CONTRAT DE MAINTENANCE

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que suite à l‘acquisition d’un second écran pour le poste du secrétariat de la commune, la société CERIG sise - 12, rue des capucines -B.P n° 1 – 87260 PIERRE BUFFIERE propose d’établir un contrat de maintenance

• pour un montant de 40 € H.T par an

• avec prise d’effet au 01/06/2021 pour une durée de trois ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas établir de contrat de maintenance avec CERIG pour l’écran.

9. ALARME : CONTRAT DE MAINTENANCE

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que suite à l‘acquisition d’une alarme pour le bâtiment de la Mairie, la société ACTIS-SYSTEME a proposé un contrat de maintenance annuel pour un montant de 560.00 € H.T. Madame la Maire souhaite prendre l’avis du Conseil Municipal pour savoir s’il l’autorise à signer le contrat annuel proposé, s’il est demandé à ACTIS-SYSTEME d’étendre le contrat à la salle polyvalente ou si une autre solution est recherchée auprès d’un autre prestataire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de ne pas prendre le contrat de maintenance avec la société ACTIS-SYSTEME, le jugeant trop onéreux. Il sera fait appel à l’entreprise en cas de besoin et au coup par coup.

10. TARIFS CIMETIERE

Rappel des tarifs existants : Cavurne ou Concession : 250 € pour 15 ans

600 € pour 30 ans

Suite à la rédaction d’un Règlement du cimetière, il est proposé au Conseil Municipal de revoir la grille des tarifs et d’ajouter :Page 5 sur 11

Tarifs concessions pleine terre ou caveau

Concession 2m30 x 1,10 m 1 place durée 15 ans 150,00 €

Concession 2m30 x 1,10 m 1 place durée 30 ans 350,00 €

Concession 2m30 x 1,10 m 2 places durée 15 ans 250,00 €

Concession 2m30 x 1,10 m 2 places durée 30 ans 550,00 €

Concession 2m30 x 1,10 m 3 places durée 15 ans 350,00 €

Concession 2m30 x 1,10 m 3 places durée 30 ans 750,00 €

Tarifs cavurnes

Cavurnes

51cmx51cmx51cm jusqu'à 2 places durée 15 ans 200,00 €

Cavurnes

51cmx51cmx51cm jusqu'à 2 places durée 30 ans 450,00 €

Cavurnes

51cmx51cmx51cm jusqu'à 4 places durée 15 ans 350,00 €

Cavurnes

51cmx51cmx51cm jusqu'à 4 places durée 30 ans 750,00 €

Fourniture et pose d'une plaque d'identification standard 10cm x 16cm selon le forfait de 180 €

Redevance d'inhumation en caveau provisoire :

Les deux premières semaines seront gratuites, puis un forfait de 5€ /jour sera appliqué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve la grille des nouveaux tarifs établie.

11. ELECTION - TABLEAU DES PERMANENCES

Les élections Régionales et Départementales auront lieu les 13 et 20 juin 2021 ; cela signifie deux scrutins donc deux bureaux distincts à tenir en Salle Buissonnière.

Le tableau des permanences est à remplir. La tenue du bureau de vote est une mission fondamentale et une obligation de tout élu républicain. Il y aura la même présidence et le même secrétaire pour les deux bureaux.Page 6 sur 11

Election du 13 juin 2021

BUREAU 1

HORAIRES PRESENTS

De 8 h00 – 10 h30

Présidente : Mme MORTREUX Françoise

➢ Alexandre RENARD

➢ Bertrand VIRICEL

De 10 h 30 – 13 h

Président : Didier BEREZIAT

➢ Dominique BERNARD

➢ Maud FRERY

De 13 h – 15 h30

Président : Didier BEREZIAT

➢ Julie PRUNIER

➢ Alexandre RENARD

De 15h30 – 18 h00

Présidente : Mme MORTREUX Françoise

➢ Julie PRUNIER

➢ Alexandre RENARD

BUREAU 2

HORAIRES PRESENTS

De 8 h00 – 10 h30

Présidente : Mme MORTREUX Françoise

➢ Julie PRUNIER

➢ Raphaële GONON

De 10 h 30 – 13 h

Président : Didier BEREZIAT

➢ Raphaële GONON

➢ Bertrand VIRICEL

De 13 h – 15 h30

Président : Didier BEREZIAT

➢ Maud FRERY

➢ Claude DROUIN

De 15h30 – 18 h00

Présidente : Mme MORTREUX Françoise

➢ Dominique BERNARD

➢ Gérard CHANELPage 7 sur 11

Elections du 20 juin 2021

BUREAU 1 - 20 Juin 2021

HORAIRES PRESENTS

De 8 h00 – 10 h30

Présidente : Mme MORTREUX Françoise

➢ Gérard CHANEL

➢ Bertrand VIRICEL

De 10 h 30 – 13 h

Président : Mr BEREZIAT Didier

➢ Dominique BERNARD

➢ Maud FRERY

De 13 h – 15 h30

Président : Mr BEREZIAT Didier

➢ Gérard CHANEL

➢ Françoise MORTREUX

De 15h30 – 18 h00

Présidente : Mme MORTREUX Françoise

➢ Didier BEREZIAT

➢ Claude DROUIN

BUREAU 2 – 20 Juin 2021

HORAIRES PRESENTS

De 8 h00 – 10 h30

Présidente : Mme MORTREUX Françoise

➢ Claude DROUIN

➢ Raphaële GONON

De 10 h 30 – 13 h

Président : Mr BEREZIAT Didier

➢ Raphaële GONON

➢ Françoise MORTREUX

De 13 h – 15 h30

Président : Mr BEREZIAT Didier

➢ Maud FRERY

➢ Claude DROUIN

De 15h30 – 18 h00

Présidente : Mme MORTREUX Françoise

➢ Dominique BERNARD

➢ Gérard CHANEL

Il est probable que d’ici à la date de réunion du Conseil Municipal, au vu de la situation sanitaire complexe, les dates des élections soient repoussées en automne.Page 8 sur 11

12. TERRAIN COMMUNAL EN INDIVISION

Mr MARGET Yvan demande la sortie de l’indivision avec la commune concernant le terrain cadastré C parcelle n° 18 située en zone N route de Montbuisson 01320 CRANS.

Madame la maire l’a reçu en mairie à sa demande le 24 février 2021. La proposition de Mr MARGET est de borner à l’amiable le terrain, la mairie gardant la partie haute. Monsieur MARGET a accepté la demande de la mairie de conserver une bande le long de la rivière, prolongeant ainsi le chemin communal jouxtant le terrain en question. Il a précisé prendre en charge l’intégralité des frais de notaire.

Madame la Maire demande son avis au Conseil Municipal sur la proposition de Mr MARGET.

Le Conseil Municipal décide de reporter ce sujet au prochain conseil municipal avec une proposition de plan de bornage pour mieux visualiser la demande et la situation du terrain.

13. NEXITY

Suite à la multiplication des passages de camions toujours plus gros et lourds, la Mairie a produit un arrêté de circulation pour les plus de 3,5 t et a installé deux sens interdit à l’entrée du chemin Neuf et à l’entrée du chemin longeant la propriété de Mme Rivoire.

Il s’avère que la voirie du lotissement est relativement exigüe et que contrairement à ce qui avait été spécifié par les commerciaux lors de la vente des parcelles, l’enrobé a été fait et les lampadaires installés avant le début des constructions, limitant d’autant la largeur de la voie pour de gros engins.

Un propriétaire Mr El Mahi nous a demandé quelques autorisations exceptionnelles de passage par le chemin Neuf pour les plus gros camions qui ne peuvent atteindre sa parcelle autrement que par le bas.

Des problèmes d’évacuation des eaux pluviales apparaissent aussi sur lesquels la mairie retravaille pour que les écoulements (vu les pentes des voiries pour les 2 lotissements gérés par NEXITY) soient satisfaisants et sécuritaires.

La remise en état des chemins communaux abîmés au Clos du vieux noyer et de l’entrée de la voirie et du fossé au Clos des Ragonnières est prévue et devrait être réalisée prochainement.

LA COMMUNAUTE DE COMMUNE

14. TAUX D’IMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA DOMBES

L’hypothèse d’une augmentation du produit des recettes fiscales de 1.500.000 € a été étudiée par la commission finances qui s’est réunie à deux reprises. Lors de la première réunion, le 28 janvier 2021, la commission a entériné la nécessité d’une hausse. Le niveau de celle-ci n’avait pas été arrêté, mais un montant de 500.000 € était revenu à plusieurs reprises comme devant constituer un strict minimum. Le bureau exécutif, lors de sa tenue du 4 février 2021, a souhaité que la commission finances puisse à nouveau étudier la possibilité d’une hausse de 1.500.000 €.Page 9 sur 11

Lors de sa réunion du 11 février 2021, la commission finances a majoritairement suivi la proposition de Madame la Présidente d’obtenir une hausse de l’ordre de 1.000.000 € du produit de la fiscalité. Cette position, prise après des échanges portant sur la situation actuelle et sur la prospective budgétaire présentée, doit conduire Madame la Présidente à proposer au conseil communautaire lors du vote du budget primitif 2021 une augmentation des taux de la Taxe sur le Foncier Bâti de 1,56% à 4,20% et de la Taxe sur le Foncier Non Bâti de 5,76% à 6%.

Sans reprendre l’intégralité des propos échangés lors de ces commissions finances et du bureau communautaire, il convient de préciser que les élus présents ont notamment insisté sur la nécessité d’assortir cette décision de la mise en œuvre d’une programmation pluriannuelle des investissements, d’instaurer une méthode de contrôle et de vérification des dépenses engagées par la commission finances et de privilégier les projets de dimension communautaire.

15. MODALITES DE PARTICIPATION DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA DOMBES AU FINANCEMENT DE L’INSTRUCTION DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU SOL (ADS)

Vu la convention constitutive du service ADS Unifié signée le 4 novembre 2014 entre les Communautés de Communes Centre Dombes, Chalaronne Centre, du Canton de Chalamont et Dombes Saône Vallée, actualisée par 3 avenants.

Vu l’avenant n° 3 à la convention entre les Communautés de Communes de la Dombes et Dombes Saône Vallée signé le 22 juin 2017 définissant dans son article 14, les dispositions financières et notamment les modalités de remboursement des dépenses de fonctionnement du service ADS sur la base du budget prévisionnel et de la clé de répartition.

Vu la convention initiale en date du 1er janvier 2015 liant les Communautés de Communes Centre Dombes, Chalaronne Centre, le Canton de Chalamont et Dombes Saône Vallée et ses deux avenants (pour les communes de l’ex-CC Chalaronne Centre seulement)

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Dombes du 9 mars 2017 adoptant la gratuité des actes instruits par le service ADS pour les Communes membres de son territoire

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Dombes du 4 mars 2021 relative aux modalités de participation de la Communauté de Communes de la Dombes et des Communes du territoire au financement du service ADS unifié pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions financières et notamment les modalités de remboursement des dépenses de fonctionnement du service ADS sur la base du budget prévisionnel et de la clé de répartition :

➢ une part fixe calculée à partir d’un droit d’entrée de 218 € par commune et d’une assistance téléphonique, conseils techniques et juridiques calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune sur la base d’1 € par habitant.

➢ une part variable calculée en fonction du nombre et du type de dossiers instruits, sur la base du budget prévisionnel et de la clé de répartitionPage 10 sur 11

répartition tarif unitaire

Droit d’entrée 5% 218 euros de droit d'entrée par commune

Assistance tél. conseils

techniques et juridiques 25% 1 euro/habitant

Dossier coef. de complexité de l'instruction de

Coût unitaire par PCMI (et leurs modificatifs) et DP

division 1 134 €/PC et DP division

Coût unitaire par Cua 0,2 27 €/CUa

coût unitaire arrêté de transfert, annulation, prorogation 0,2 27 €/arrêté

Coût unitaire par Cub 0,4 54 €/CUb

Coût unitaire par DP 0,5 67 €/DP Coût unitaire par PA , PC ERP et collectif et leurs

modificatifs 3

403€/PA PC ERP et

collectifs

Coût unitaire par PD 0,2 27€/PD

PLU Relecture du règlement et des OAP des PLU avant arrêt sur demande expresse des communes 400€/jour + 50€/heure supplémentaire

70%

Composantes de la contribution au service ADS

Part fixe

Fonction du nb de communes ( 55 communes)

Fonction de la population

Part variable Instruction des dossiers

Ainsi, le financement du service ADS unifié a généré pour l’année 2020 une participation de la Communauté de Communes de la Dombes de 140 794 €.

PART FIXE

(base pop. totale 2020)

PART VARIABLE

(base données 2019) TOTAUX

REGUL de 2019 sur

budget 2020

TOTAL COTISATIONS

2020

C.C. DE LA DOMBES 47 338,00 € 96 655,00 € 143 993,00 € -3 199,00 € 140 794,00 €

Après quatre exercices, il a été constaté que les dépenses engagées en section de fonctionnement impactent fortement l’équilibre du budget principal de la Communauté de Communes de la Dombes.

Par délibération du 4 mars 2021, le Conseil Communautaire de la Dombes a décidé de modifier les modalités de participation de la Communauté de Communes de la Dombes et des Communes du territoire au financement du service ADS de la façon suivante :

➢ Prise en charge de la part fixe correspondant au droit d’entrée et à l’assistance téléphonique, technique et juridique par la Communauté de Communes de la Dombes.

➢ Prise en charge de la part variable par les Communes du territoire : facturation aux communes des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol instruits par le service ADS unifié.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, à la suite de cet exposé :

➢ d’approuver la prise en charge par les Communes du territoire de la part variable du financement du service ADS unifié, à savoir la facturation des actes d’urbanisme transmis au service ADS Unifié pour instruction

➢ d’autoriser la signature de l’avenant n°3 à la Convention pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol entre la Communauté de Communes de la Dombes et la Commune. Cet avenant à la convention prendra effet à compter de l’exercice 2021 et de la date exécutoire de la dernière délibération prise par les communes adhérentes.Page 11 sur 11

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide :

➢ d’approuver les modalités de participation de la Communauté de Communes de la Dombes et des Communes du territoire au financement du service ADS, avec la facturation aux Communes membres des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol instruits par le service ADS unifié.

➢ d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, entre la Communauté de Communes de la Dombes et ses Communes membres, joint à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

16. QUESTIONS DIVERSES

➢ Nettoyage de printemps : Le Conseil Municipal souhaite attendre la fin du confinement. La commission Environnement proposera une date lors d’une prochaine réunion de conseil.

➢ Participation citoyenne : Le Conseil Municipal décide d’adhérer au protocole étatique « Participation citoyenne »

➢ Constructions en zone N : 1er dossier : Médiation refusée ; le dossier est reparti vers le Procureur de la République

2ème dossier : Arrêté interruptif de travaux et PV établi

➢ Demande d’élagage de la mairie à un particulier

La séance est levée à 23 heures 00

Le prochain Conseil Municipal est fixé au mercredi 05 Mai 2021