Compte-Rendu - CR réunion conseil 08 avril 2021

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Compte-Rendu - CR réunion conseil 08 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Sury-en-Vaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR réunion conseil 08 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, L’an deux mil vingt et un, le huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de la commune.

La séance a été publique.

Présents : Mmes Valérie CHAMBON, Martine PASTOU, Delphine FOUCHER, Jacqueline BERTHIER, Sonia RAIMBAULT

Mrs Michel BEDU, Jean-Luc RAIMBAULT, Thierry MOINDROT, Paul DOUCET, Gérard LEGER, Joël MENEAU, Jean-Claude DERBIER et Christian CHADEL Absents excusés : M. Olivier EGEA, procuration à Mme Valérie CHAMBON, Mme Solenne RAIMBAULT

Monsieur Jean-Luc RAIMBAULT a été nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 22 mars a été approuvé.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Les membres du conseil municipal désignent Monsieur Michel BEDU comme président spécifique pour le vote du compte administratif 2020.

Hors de la présence de Madame Valérie CHAMBON, Maire, les membres du Conseil Municipal, après examen, approuvent à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2020 du service assainissement, lequel présente la balance générale suivante :

- Section de Fonctionnement :

▪ Recettes réalisées : 94 133.00 €

▪ Dépenses nettes : 97 577.13 €

Soit un déficit de fonctionnement de – 3 444.13 € qui ajouté à l’excédent de fonctionnement reporté de 8 727.72 € donne un résultat de clôture 2020 de 5 283.59 €.

- Section d’Investissement :

▪ Recettes réalisées : 61 351.08 €

▪ Dépenses nettes : 48 258.44 €

Soit un excédent d’investissement de 13 092.64 €, qui ajouté à l’excédent d’investissement reporté de 181 266.78 € donne un résultat de clôture 2020 de 194 359.42 €.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU SERVICE ASSAINISSEMENT DRESSE PAR LE RECEVEUR

Les membres du Conseil municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la régularité des comptes ;

1- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; 2- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;3- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclarent que le compte de gestion du service assainissement dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserve de sa part.

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT DE L’EXERCICE 2020

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exploitation de l’exercice 2020 du service assainissement, qui présente la balance suivante :

- Fonctionnement : déficit de 3 444.13 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur cumulé de 8 727.72 €, soit un total de 5 283.59 €.

- Investissement : excédent de 13 092.64 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur cumulé de 181 266.78 €, soit un total de 194 359.42 €

Madame le Maire propose :

- De laisser au compte 002, de la section de fonctionnement, en excédent de fonctionnement reporté, la somme de 5 283.59 €.

- De laisser au compte 001, de la section d’investissement, en excédent d’investissement reporté, la somme de 194 359.42 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent cette proposition.

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Après examen du budget, les membres du conseil municipal votent à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2021 du service Assainissement qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

Section de Fonctionnement : 103 830.97 €

Section d’Investissement : 251 931.90 €

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA COMMUNE

Les membres du conseil municipal désignent Monsieur Michel BEDU comme président spécifique pour le vote du compte administratif 2020.

Hors de la présence de Madame Valérie CHAMBON, Maire, les membres du Conseil Municipal, après examen, approuvent à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2020 de la commune, lequel présente la balance générale suivante :

- Section de Fonctionnement :

▪ Recettes réalisées : 638 057.64 €

▪ Dépenses nettes : 477 332.94 €

Soit un excédent de fonctionnement 2020 de 160 724.70 € qui ajouté à l’excédent de fonctionnement reporté de 495 722.11 € donne un résultat de clôture 2020 de 656 446.81 €.

- Section d’Investissement :

▪ Recettes réalisées : 192 939.81 €

▪ Dépenses nettes : 176 943.39 €

Soit un excédent d’investissement 2020 de 15 996.42 €, qui ajouté au déficit d’investissement reporté de – 133 359.81 € donne un résultat de clôture 2020 de – 117 363.39 €.APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE RECEVEUR

Les membres du Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la régularité des comptes ;

1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; 2 - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclarent que le compte de gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserve de sa part.

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION DE LA COMMUNE DE L’EXERCICE 2020

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exploitation de l’exercice 2020, qui présente la balance suivante :

- Fonctionnement : excédent de 160 724.70 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur cumulé de 495 722.11 €, soit un total de 656 446.81 €

- Investissement : excédent de 15 996.42 €, auquel s’ajoute le déficit antérieur de 133 359.81 €, soit un total de – 117 363.39 €

Madame le Maire propose :

- d’affecter au compte 1068 la somme de 117 363.39 € pour couvrir le déficit de la section d’investissement

- de laisser le reliquat au compte 002, de la section de fonctionnement, en excédent de fonctionnement reporté, soit 539 083.42 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent cette proposition.

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

Les membres du conseil municipal décident de consacrer 700 € au dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année 2021.

TAUX D’IMPOSITION 2021

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de fixer les taux des taxes communales d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

Taxe Foncier Bâti : 33.86 %

Taxe Foncier non Bâti : 36.88 %

Taux Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) 19.98 %ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

Après examen du budget, les membres du conseil municipal votent à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2021 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

Section de Fonctionnement : 1 171 568.13 €

Section d’Investissement : 1 622 046.60 €

ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES – BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’irrécouvrabilité des recettes suivantes,

Madame le Maire propose d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

Nom du débiteur Exercice comptable Montant dû FOURE Francis 2008 207.22 € CSERMACSKY Muriel 2009 228.60 € CSERMACSKY Muriel 2010 203.55 € BARANGER Catherine 2011 107.73 € BARANGER Catherine 2011 80.10 € Exploitation RAIMBAULT Jean-Paul 2011 0.20 € MILLET Laurent 2013 14.98 € LAURENT Johann 2013 7.22 € LAURENT Johann 2013 73.70€ LEVEILLE Mickael 2014 177.31 €

Pour un montant total de 1 100.61 €

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’admission en non-valeur des montants susvisés par le biais d’un mandat au 6541 et autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’irrécouvrabilité des recettes suivantes liées aux liquidations judiciaires, au surendettement et décision d’effacement de la dette,

Madame le Maire propose d’admettre en en créances éteintes les sommes suivantes :

Nom du débiteur Exercice comptable Montant dû FLEURIET Frédéric / PRETET Priscilla 2016 191.81 € SARL Au Baiser du Boulanger 2016 139.99 € SARL Au Baiser du Boulanger 2017 104.50 € EURL Lherault 2018 174.67 € SAS Sury Motors 2019 135.04 € EURL Lherault 2019 117.61 €

Pour un montant total de 863.62 €

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’admission en non-valeur des montants susvisés par le biais d’un mandat au 6542 et autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’irrécouvrabilité des recettes suivantes liées aux liquidations judiciaires,

Madame le Maire propose d’admettre en en créances éteintes les sommes suivantes :

Nom du débiteur Exercice comptable Montant dû SARL Au Baiser du Boulanger 2016 1 020.00 € SARL Au Baiser du Boulanger 2017 4 320.00 €

Pour un montant total de 5 340.00 €

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’admission en non-valeur des montants susvisés par le biais d’un mandat au 6542 et autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020

Madame le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et décide de mettre en ligne le rapport, de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

REFINANCEMENT DU PRET DU CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE N°499056

Le conseil municipal décide de procéder au refinancement du prêt du Crédit Agricole Centre Loire n°499056.

La commune de Sury-en-Vaux rembourse par anticipation l’emprunt n°499506 dont les caractéristiques sont les suivantes :

• capital restant dû avant paiement de l’échéance du 30/09/2021 : 420 834.24 € • taux fixe de 1.5 %

Le remboursement par anticipation a pour conséquence le règlement d’indemnité pour le prêt en cours :

- indemnité financière théorique : 8 101.06 €

- indemnités de remboursement anticipé : 1 052.09 €

soit un total de 9 153.15 €

Ces indemnités ne seront pas refinancées, la commune de Sury-en-Vaux décide de les régler via un appel de fonds spécifique.

Le remboursement du prêt n°499056 se fait à hauteur du capital restant dû avant paiement de l’échéance du 30/09/2021 soit 420 834.24 €, aux conditions suivantes :

• Durée : 18 ans

• Taux fixe de 0.62 %

• Périodicité des échéances : annuelle

• Type d’amortissement : échéance constante

• Frais de dossier : 0.08 %Les conditions définitives seront actualisées à la date de mise en place du refinancement. En cas de hausse du montant des indemnités financières, un nouveau décompte de remboursement anticipé sera soumis à Madame le Maire pour validation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Madame le Maire à procéder au remboursement du prêt n°499056 et à souscrire l’emprunt visé ci-dessus dans le cadre de son refinancement.

REPRISE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT

La commune de Sury-en-Vaux a engagé de lourds travaux de réhabilitation de son réseau d’assainissement et a construit une nouvelle station d’épuration depuis 2014. Ces investissements ont généré des amortissements qui participent de façon importante à la constitution d’un excédent de la section d’investissement mais aussi à la diminution de l’excédent en section de fonctionnement :

Montant des amortissement 2015 : 40 337.74 €

Montant des amortissement 2016 : 64 047.22 €

Montant des amortissement 2017 : 58 204.90 €

Montant des amortissement 2018 : 60 050.90 €

Montant des amortissement 2019 : 63 923.56 €

Montant des amortissement 2020 : 61 351.08 €

L’absence de projets d’investissement à court terme rend sans objet l’excédent d’investissement constitué et seules les contributions annuelles des usagers permettent de financer les dépenses de fonctionnement.

Dans le contexte budgétaire actuel, la commune souhaite limiter les hausses de tarifs du service d’assainissement pour ses usagers.

La commune s’appuie sur le code général des collectivités territoriales pour solliciter, conformément aux dispositions de l’article D.2311-14, une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

TARIFS DES PRESTATIONS DE CONTRÔLE ASSUREES PAR LE SPANC

Vu l’article L2224-8 –III du code général des collectivités territoriales définissant les missions de contrôle des installations en assainissement non collectif,

Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant la mutualisation de services,

Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2018 034 du 5 avril 2018 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant création d’un service commun,

Vu la délibération n° 2018_049 du 27 novembre 2018 de la commune de Sury-en-Vaux portant adhésion au service commun SPANC de la communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire,

Considérant que les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif, destinées à financer les charges du service,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les montants de la redevance comme suit : Contrôle de conception = 181.91 euros

Contrôle de conception complémentaire : 34.65 euros

Contrôle de bonne exécution des travaux = 66.41 euros

Contrôle de bonne exécution des travaux complémentaires = 40.43 euros

Contrôle de diagnostic de l’existant = 85 euros

Contrôle de bon fonctionnement = 85 euros

Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente = 150 euros

Majoration de tarification pour le refus de contrôle : 170 eurosPERIODICITE DES CONTRÔLES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Vu l’article L2224-8 –III du code général des collectivités territoriales définissant les missions de contrôle des installations en assainissement non collectif,

Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant la mutualisation de services,

Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018 034 du 5 avril 2018 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant création d’un service commun,

Vu la délibération n° 2018_049 du 27 novembre 2018 de la commune de Sury-en-Vaux portant adhésion au service commun SPANC de la communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire,

Vu la nécessité d’anticiper sur les éventuels dysfonctionnements dommageables pour l’environnement et la santé publique,

Le conseil municipal décide :

- de porter la périodicité des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectifs neuves, réhabilitées ou conformes à 10 ans,

- de porter la périodicité des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectifs non conformes avec risque sanitaire et ou environnemental à 4 ans.

- de porter la périodicité des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectifs non conformes à 8 ans

Ces fréquences de contrôles seront spécifiées dans le règlement du service.

MOTION DIGUES DE LOIRE

Vu la loi de modernisation, de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 qui a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) au bloc communal avec transfert automatique aux intercommunalités ;

Considérant que la période transitoire de 10 ans pendant lesquels l’Etat continue à gérer les ouvrages sans contrepartie financière s’achève le 27 janvier 2024 ;

Considérant que les enjeux protégés par les systèmes d’endiguement de la Loire mais également que le niveau de risque auquel sont exposés les élus des communes et des EPCI nécessitent une réponse spécifique de l’Etat et des financements dédiés ;

Considérant que les impacts économiques d’envergure nationale en cas de crise majeure au regard des populations et des activités potentiellement impactées engagent la solidarité nationale ; Considérant que la gestion de ce risque majeur à l’échelle des intercommunalités du Val de Loire n’est ni souhaitable ni envisageable puisqu’elles ne disposent ni des moyens humains ni des moyens financiers nécessaires ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre une politique commune et cohérente de la gestion des digues qui s’étendent sur 550 km ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal demande, au nom de l’intérêt général, que la gestion de la Loire qui appartient au domaine public de l’Etat lui soit définitivement confiée au titre de ses pouvoirs régaliens.DIVERS

Travaux église

Les maçons et couvreurs ont commencé leurs travaux, piquetage des enduits et découverture de la toiture. Le sondage en sous-sol a confirmé l’absence de fondation.

Une proposition de vitraux avec avenant financier a été soumis par le maître verrier.

Réforme de la fiscalité

L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités locales.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (TFPB) est affecté au budget de l’Etat. Seul le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale reste affecté aux communes.

Pour compenser à l’euro près la perte de produit qui en résulte, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes. Ainsi, le taux voté par la commune est majoré du dernier taux 2020 voté par le conseil départemental soit 19.72 %. Le montant de la TFPB transférée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressources de taxe d’habitation perdue par la commune. Un coefficient correcteur, calculé par la DGFiP permet de neutraliser ces écarts, il est de 1.212681 pour la commune entrainant un versement de 46 139 € à notre profit. Afin de limiter les hausses de cotisation, le gel du taux d’imposition de la taxe d’habitation est poursuivi en 2021.

Divers

2 panneaux signalant la plateforme de retournement seront posés sur la rue de la Chapelle à Chappe. Le conseil municipal donne son accord sur le versement de la cotisation à l’ARELFA pour un montant de 715.92 €

Cinévignes pourrait se tenir le samedi 10 juillet si les conditions sanitaires le permettent. Gérard GODON souhaite de nouveau organiser une animation musicale sur la commune avec 2 autres musiciens. Une participation sera demandée à la commune à hauteur de 150 à 200 €.

DELIBERATIONS ASSOCIEES : 2021_005 à 2021_023