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Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Sury-en-Vaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR réunion conseil 08 août)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
L’an deux mil dix neuf, le huit août à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie.
La séance a été publique.
Présents : Mmes Marie-Josèphe RAIMBAULT, Valérie CHAMBON, Nathalie REVERDY, Delphine FOUCHER, Martine PASTOU, Sonia RAIMBAULT
Mrs Jean-Claude DERBIER, Gérard LEGER, Patrick DOUCET, Thierry MOINDROT, Michel BEDU, Yann RAIMBAULT, Olivier EGEA
Absents excusés : M. Jean-Luc RAIMBAULT, procuration à M. Thierry MOINDROT, Mr David CENDRIÉ
Madame Delphine FOUCHER a été nommée secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 11 juillet est approuvé.
EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : ATTRIBUTION DU MARCHE D’APPEL D’OFFRE
La commune de Sury en Vaux a décidé d’engager une procédure de marché public afin de confier l’entretien et la maintenance des installations d’assainissement collectif de la commune ainsi que la réalisation de la partie publique des branchements neufs en limite de propriété à un prestataire pour une durée de 4 ans.
Une procédure adaptée a été lancée le 5 juin 2019, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-4 du Code de la Commande Publique.
L’avis ainsi que les pièces du DCE ont été mis en ligne sur la plate-forme de dématérialisation CENTRE OFFICIELLES.COM et publiés simultanément sur les deux autres plateformes suivantes : E-MARCHESPUBLICS.COM et France MARCHES.
L’avis d’appel public à la concurrence a été également envoyé au Le Berry Républicain le 05/06/2019 avec une parution effective le 08/06/2019.
La date limite de remise des offres était fixée au 28 juin 2019 à 12 heures avec obligation pour les candidats de remettre leur offre par voie dématérialisée.
Sept opérateurs ont téléchargé le dossier.
Un seul opérateur a remis une offre dans le délai imparti : la société SAUR qui assure actuellement la prestation dans le cadre d’un marché devant arriver à terme le 31 août 2019. Les critères de jugement des offres indiqués dans le document unique valant acte d'engagement étaient pondérés comme suit : Valeur technique 55% et Prix des prestations 45%
Après analyse des offres et négociations avec l’entreprise candidate il est proposé de retenir l’offre de la société SAUR.
- Montant de la prestation pour une année pleine : 25 000,00 € H.T.
- Montant pour la durée du marché soit 4 ans : 100 000,00 € H.T.
Les prestations diverses intéressant la collectivité seront réglées au tarif fixé dans le bordereau des prix fourni par l’entreprise.
Toutes les pièces relatives à l’attribution du marché sont annexées à la présente.
Les crédits pour l’exercice 2019 sont inscrits au budget 24500, article 604
Vu le rapport et ses annexes
Le conseil municipal approuve le rapport, approuve l’attribution du marché d’exploitation du service d’assainissement collectif à la société SAUR et autorise madame le Maire à signer le marché et tous les actes nécessaires à son exécution. REPRISE DE CONCESSIONS ABANDONNEES
Le conseil municipal,
Après avoir entendu lecture du rapport de Madame le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise des concessions numérotées MB 08, 09, 10, 12 bis, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, MD 01, 03, 08, 15, 16, 17, 32, 33, 36, 48, 50, 53, et 54, MH 02, 06, 09, 15, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32, MG 07, 08, 09, 16, 17, 18, 21, 25, 26, 30, 36 et 51 et AGV 06dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de 30 ans et dont l’état d’abandon a été constatée après la mise en œuvre de la procédure de reprise de concessions en date du 12 mars 2012,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L2223-17 et R2223-12 et R2223-21, Considérant que lesdites concessions ont plus de 30 ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon,
Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire des concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière,
Autorise Madame le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions MB 08, 09, 10, 12 bis, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, MD 01, 03, 08, 15, 16, 17, 32, 33, 36, 48, 50, 53, et 54, MH 02, 06, 09, 15, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32, MG 07, 08, 09, 16, 17, 18, 21, 25, 26, 30, 36 et 51 et AGV 06en état d’abandon.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE CIRCUIT CANTINE N°27.09.23
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité la convention avec la Région dont l’objet est d’établir les relations entre le regroupement pédagogique intercommunal de Sury-en-Vaux / Verdigny et la Région Centre – Val de Loire concernant les modalités organisationnelle, administrative et financière pour l’organisation des services de desserte de cantine, et autorisent Madame le Maire à signer ladite convention.
LANCEMENT D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE L’ARCHITECTE ET DES ENTREPRISES ECB ET SBCR POUR LES MALFACONS DE LA BOULANGERIE
A la demande du conseil municipal, un rapport d’expertise a été établi par le cabinet Philippe VAROQUIER permettant de répertorier la liste des désordres contenus dans le local à usage commercial.
Au vu des conclusions de ce rapport, établissant que l’architecte Trait Carré, l’entreprise de maçonnerie ECB et l’entreprise de carrelage SBCR sont responsables de ces malfaçons, le conseil municipal décide de lancer une procédure judiciaire à l’encontre de l’architecte Trait Carré, de l’entreprise de maçonnerie ECB et de l’entreprise de carrelage SBCR et mandate Maître Ophélie GIRARD pour assister et représenter la commune devant le Tribunal de Grande Instance de Bourges.
DIVERS
Aménagement sécuritaire sur la route de Menetou-Ratel
Après rencontre avec les services du conseil départemental, il est décidé de demander des devis auprès des entreprises Robineau et Axiroute pour la réalisation de deux plateaux surélevés avec suppression de la chicane existante. Une subvention a été accordée par l’Etat pour le dossier présenté initialement représentant 33% d’une dépense subventionnable de 10 837 € soit 3 576 €.
Monsieur Michel BEDU demande à ce que les zones blanches des plateaux du bas du bourg soient repeintes, ces dernières ayant été dégradées par le passage de camions d’enrobé.
Assainissement Les Egrots
Mesdames et Messieurs les maires et adjoints des communes de Sury-en-Vaux et de Verdigny se sont réunis le lundi 29 juillet pour discuter du remboursement des frais engagés par la commune de Verdigny pour la réalisation du réseau d’assainissement aux Egrots en 1997 et des travaux de réhabilitation en 2016.
Le tableau ci-dessous a été remis aux membres du conseil.
Il resterait à la charge de la commune de Sury-en-Vaux la somme de 45 369.42 € à reverser à la commune de Verdigny. Un règlement échelonné serait accepté par Verdigny. La mairie a sollicité l’aide de la Préfecture pour traiter ce dossier.
Selon Verdigny, les recettes de fonctionnement perçues sur le hameau des Egrots servent à payer le fonctionnement de la lagune. Madame Nathalie Prieur doit rendre un état des m3 consommés par les habitants des Egrots depuis la mise en service du réseau d’assainissement.
Actuellement, les eaux assainies et les eaux pluviales empruntent le même réseau, ce qui pourrait poser problème à l’avenir.
Les lagunes n’ont pas correctement entretenus et nécessitent aujourd’hui de lourds travaux à hauteur de 70 000 €.
Il est nécessaire d’établir pour l’avenir un règlement pour la gestion du réseau des Egrots, un prorata des m3 consommés pourrait servir de base de calcul pour le paiement de futurs travaux. L’Etat nous conseillera pour l’élaboration de ce document.
Achat du terrain de Madame PLAUT
Suite à la rencontre avec Monsieur Christian CHADEL, un devis sera demandé pour l’élargissement à 5m du chemin communal de la Salle. Le découpage de la parcelle en 5 lots lui semble satisfaisant.
SIRP
Les membres du SIRP se sont réunis le 30 juillet pour discuter notamment des statuts du SIRP. Ceux- ci seront rédigés pour septembre pour être soumis par la suite aux membres du conseil des deux communes pour une application au 1er septembre 2019. Une incertitude subsiste sur la validation de ces statuts par Verdigny.
Monsieur Olivier Gaucheron a insisté très fortement pour anticiper le regroupement avec la commune de Sancerre. Les effectifs actuels de l’école permettent pour le moment de conserver notre regroupement en l’état, sans envisager son agrandissement avec d’autres communes. Monsieur Thierry MOINDROT signale qu’aucun compte-rendu de conseil de Verdigny ne fait état de discussion du SIRP, ce sujet n’est donc jamais évoqué.
Les maîtresses ont demandé à réviser leur budget pour revenir au niveau initial de 2015 à la création du SIRP, soit 2000 € par classe.
Un versement de 110 € sur 5 mois pourrait être versé à Madame Yelka KERSHAW consécutivement à son départ en retraite.
Madame Sandra SPICER sera présente à la rentrée scolaire, cette dernière n’ayant formulée aucune demande de disponibilité ou de démission auprès de la mairie.
Le planning de Madame Tiffany LE PROVOST est opérationnel depuis juin dernier, elle suivra prochainement une formation d’intégration de 5 jours.
Le SIRP va procéder à l’achat d’un congélateur pour la cantine en remplacement d’un ancien défectueux.
Il est envisagé d’installer une ligne téléphonique ou l’achat d’une tablette pour passer les commandes de la cantine.
Un contrat de travail annuel sera rédigé pour l’embauche de Madame Aline DUSSART à la garderie matin et soir. Madame Sandrine BONNIN ne peut pas être présente sur une demi-journée, le mail du SIRP et son téléphone portable seront communiqués aux organismes.
Une étude est en cours pour remplacer le sol de la structure de l’école maternelle et pour aménager l’espace sous les escaliers. Un 1er devis de 7000 € a été refusé. Madame Annelyse LAGARDE doit se renseigner auprès d’une autre société. Ce type de structure doit nécessiter un contrôle réglementaire, renseignements seront pris auprès de l’APAVE.
La commune de Verdigny a embauché un employé communal à plein temps, il pourra être mis à disposition de l’école de Verdigny quand il y aura nécessité.
Divers
Messieurs Thierry MOINDROT et Jean-Claude DERBIER ont assisté à une réunion extra-ordinaire du syndicat hydraulique du Sancerrois dont l’objet était le lancement d’une nouvelle étude pour les 3 projets en cours pour un montant de 5 600 € HT. Cette étude devra permettre de déterminer la nécessité de mener une étude d’impact environnemental. La dissolution de ce syndicat est évoquée si cette dernière étude n’aboutit pas.
L’étude géotechnique confiée à l’entreprise Géotechnique est arrêtée, cette dernière n’ayant pas réussi à percer la dalle béton sous les pavés.
Les terres récupérées lors du curage des fossés pourront être stockées sur le terrain de Chappe. L’arrêté de catastrophe naturelle est paru au mois de juillet. Les déclarations auprès des assureurs devaient être faites sous les 10 jours après la parution.
Avant de rédiger une délibération pour soutenir la trésorerie de Sancerre contre la fermeture envisagée, contact sera pris auprès de Monsieur CARLA et la communauté de communes sera consultée.
Monsieur Jean-Claude DERBIER signale des nuisances sonores sur Chappe. La commune n’a pas eu de retour suite à la venue des services de l’Etat pour le signalement de la présence de vin dans le ruisseau du village des Vignes.
Délibérations n°2019-034 à 2019-037