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Procès Verbal - proces verbal cm du 23 octobre 2023
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Trémeur.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 23 octobre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois du mois d'octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Guy CORBEL, Adjoint.
Présents: ÉON-SALABERT Fanny - PERRAULT Stéphane - NOËL Pierrick - AUBURTIN Jérôme -
CORLOSQUET Chantal - DESAINT-DENIS Adeline - DESCHAMPS Marie-Noëlle - FOURNIER Yohann -
MEUNIER Romain - POINÇU Sandra - RÉHEL Jean-Paul.
Absents excusés : Francis DAUET, maire (pouvoir à Guy CORBEL) - BASTIEN Carole (pouvoir à ÉON- SALABERT Fanny) - NOËL Philippe.
Secrétaire de séance : POINÇU Sandra
OBJET - Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 septembre 2023
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.
OBJET - Autorisation de signature de la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU)
Monsieur le ler Adjoint Guy CORBEL informe Mesdames et Messieurs les membres du Conseil
Municipal qu'en application de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
modifié, un CFU peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des
groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de
l'exercice 2023,
Ce CFU se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le CFU a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La Commune de TRÉMEUR s’est portée candidate pour l’année 2023.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57,
porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.
Ce référentiel, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte
financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur
référentiel budgétaire et comptable M4.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Ler Adjoint demande à Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à expérimenter le CFU à compté de
l'exercice 2023 et à signer avec les services de l'Etat la convention relative à l'expérimentation du CFU
pour le budget principal, les budgets annexes. Le CFU ne s'applique pas aux budgets CCAS/CIAS, ASA et AFR.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Délibérant,
- OUI l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint ;
- VU te Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018;
- VU la convention relative au CFU ;
AUTORISE
- le Maire, ou son représentant à signer ladite convention.
Page 1sur8 OBJET - Instauration des heures complémentaires et supplémentaires
Monsieur Guy CORBEL 1° Adjoint, rappelle :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se
répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur
d’un temps complet : seuls les agents à temps non compiet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faîtes par :
- les agents à temps non complet à compter de la 362" heure ;
- les agents à temps complet à compter de la 36°" heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A
sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur l’Adjoint et après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
Instauration des heures complémentaires
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit
public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Instauration des heures supplémentaires
D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas
échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :
Cadres d'emplois Emplois
Adjoint administratif - Secrétaire générale
-__ Adjoint administratif
Adjoint technique - Agent d'entretien polyvalent
- Agent d'accueil école maternelle et garderie
- Cantinière
- Agent d'entretien des locaux
Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par le versement de l’indemnité horaires pour travaux
supplémentaires et/ou par l'attribution d'un repos compensateur.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de
l'autorité territoriale.
Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Page 2 sur 8 OBJET - Adhésion au Contrat-Groupe d'assurance statutaire du CDG 22
Monsieur Guy CORBEL, 1 Adjoint rappelle à l'assemblée que la collectivité, a demandé au Centre de
gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut
de ses agents.
Le 1% Adjoint expose que le CDG 22 a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge
de la collectivité, à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027, proposé par CNP
Assurances et l'intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :
AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %
Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d'invalidité temporaire imputable au
service, frais médicaux}, incapacité {maladie ordinaire, disponibilité d'office, temps. partiel
thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de
l'enfant)
Ê] franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue matadie / longue durée et CITIS.
Taux : 7,78%
[D franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en CITIS.
Taux : 7,25%
franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS.
Taux : 6,65%
AGENTS IRCANTEC
Liste des risqués garantis : Accident du travail {accident de sérvice, de trajet, maladie professionnelle},
maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant}, maladie ordinaire
[] franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service
Taux : 0,88%
franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service
Taux : 0,93%
PREND ACTE
Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été
fixée par le Conseil d'Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la
masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,
Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du
délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de
réception
ET AUTORISE
le Maire à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.
Page 3 sur 8 OBJET - Contrats de télésurveillance et de caisse du commerce
Monsieur Jean-Paul RÉHEL rappelle à l'assemblée que Madame Betty LERICHE-MESTAIS a cessé son activité au commerce le 31 mars 2023.
À cette même date, Mme Betty LERICHE-MESTAIS avait fait une demande d’aide financière auprès de
la mairie concernant le paiement des contrats de télésurveillance et de caisse du commerce.
La commission économie avait proposé de prendre en charge le contrat le plus cher.
Monsieur Jean-Paul RÉHEL présente à l'assemblée le reste à payer des deux contrats en cours :
+ Le contrat de la télésurveillance court jusqu'en juin 2024.
— Reste à payer du 25/11/23 au 25/06/24 : 160.62 X 8 = 1 284.96 €
e Le contrat de la caisse court jusqu’en septembre 2025.
— Reste à payer du 01/11/23 au 01/09/25 : 136.80 X 23 = 3 146.40 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 2 abstentions,
DECIDE
- De reprendre le contrat de la caisse au nom de la mairie et de prévoir la somme au budget commerce multiservices.
Monsieur CORBEL précise que s’il y a un blocage administratif pour la reprise du contrat, l’aide sera apportée à Mme Betty LERICHE-MESTAIS.
OBJET- Lamballe Terre & Mer - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) - exercices 2017-2021
Monsieur l’Adjoint, Guy CORBEL présente le rapport :
La Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la
Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer à compter de l’exercice 2017 jusqu’à la période
la plus récente. A l'issue de ce contrôle, cette dernière a adressé son rapport comportant les
observations définitives sur la gestion de Lamballe Terre & Mer pour les exercices 2017 et suivants,
ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Vu:
- La délibération n°2023-098 du 27 juin 2023 relative à la prise d’acte, par le Conseil communautaire
de Lamballe Terre & Mer, de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes,
synthétisant les observations définitives sur la gestion de Lamballe Terre & Mer pour les exercices 2017 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été apportée,
- Le Code des juridictions financières, notamment l’article L.243-8, prévoyant une présentation de
ce rapport par le maire de chaque commune afin de donner lieu à un débat,
Considérant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, transmis aux conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
— PREND ACTE de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, synthétisant les
observations définitives sur la gestion de Lamballe Terre & Mer pour les exercices 2017 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été apportée,
— AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
Page 4 sur 8 OBJET - Fonds National de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales
{FPIC) - Attributions 2023
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été instauré
en 2012 pour accompagner la réforme sur la Taxe Professionnelle et corriger les inégalités de
ressources entre les collectivités. Il s’agit de prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour les reverser à d’autres moins favorisées. Prélèvement et
reversement sont réalisés à l'échelle de l’ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses
communes-membres.
En 2023, l'ensemble intercommunal de Lamballe Terre & Mer et de ses 38 communes est bénéficiaire
de ce dispositif pour un montant de 2 047 423 €.
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2019 relative au pacte financier et fiscal,
fixant la répartition du FPIC selon les modalités suivantes :
e _Le partage de l'enveloppe de l’ensemble intercommunal à 50% pour l’EPCI (1023 711€) et 50%
pour les communes (enveloppe communale de 1 023 712 €);
+ La répartition de l'enveloppe communale en deux sous-enveloppes :
— Sous-enveloppe 1 : attribution à chaque commune d’un montant égal au montant de FPIC perçu en 2016 {montant 2016, soit 777 450 €),
— Sous-enveloppe 2 (solde : soit 1 023 712 € — 777 450 € = 246 262 €) : répartie au prorata du
poids de chaque commune tel qu’il ressort de la répartition de droit commun de l’année en cours.
Vu que cette répartition correspond à la répartition dite « dérogatoire libre » et que son approbation
est soumise :
e Au vote à l'unanimité des suffrages exprimés du Conseil communautaire
+ Adéfaut d'approbation à l'unanimité du conseil communautaire mais par au moins la majorité
des 2/3, l'ensemble des conseils municipaux devront se prononcer favorablement sur la
répartition « dérogatoire libre » dans un délai de deux mois suivant la délibération de la
communauté. Il est précisé que si les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans ce délai, ils
sont réputés avoir approuvé la délibération communautaire.
+ En l'absence de ces conditions d'approbation, c'est la répartition de « droit commun » qui s'applique.
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2023 approuvant cette répartition
dérogatoire libre du FPIC à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, le conseil municipal est invité à
son tour à se prononcer sur ladite répartition.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
— APPROUVE la répartition dérogatoire libre du FPIC 2023 telle qu’elle est annexée,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
Page 5 sur 8 ANNEXE : Montants du FPIC 2022 et 2023
Mon tants perçus Montants à percevoir dans le respect du Montants à percevoir à défaut d'unanimité en 2022 : : :
pacte financier et fiscal des communes
+ + +
Fonds de Péréquation FPIC 2022 FPIC 2023 FPIC 2023
Intercommunal répartition répartition dérogatoire répartition de
et Communal dérogatoire libre fibre droit commun
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Piénée-Jugon
Pléneuf Val-André
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Saint-Alban
Saint-Denoual
Saint-Glen
Saint-Rieul
Saint-Trimoël
Sévignac
Tramain
Trébry
Trédaniel
Trédias
Trémeur
30 719,00 €
18 678,00 €
4 516,00 €
24 396,00 €
26 965,00 €
18 436,00 €
23 460,00 €
5161,00€ 17 672,00 €
63 673,00 €
61 047,00 €
2305720€ |
24 605,00 €
19 248,00 €
10 042,00 €
23 71800€
13 725,00 €
11.969,00 €
35 512,00 €
13 468,00.€
__53 127,00 €
23 802,00€
28 937,00 €
7745,00€
93.721,00 €
_5 436,00 €
11 056,00 €
10 126,00 €
1 886,00 €
11 242,00 €
9 399,00 €
9 219,00 €
27.292,00 €
17 213,00 €
: 14598,00€ 29 066,00 €
14:464,00.€
15 492,00 €
2047 423,00 €
an
1 023 712,00 €
17.436,00 €
3 608,00 €
2293100€.
25 363,00 €
17 803,00 €.
18 656,00 €
4163,00€
16 755,00 €
61 456,00 €
58 654,00 €
214147,00€
23 116,00 €
18 582,00€
____9 354,00 €
22.854,00 €
12 889,00 €
11152,00€
33 987,00 €
“41.837,00 €
27 502,00 €
6167,00€
29 009,00 €
90 307,00 €
5 099,00 €
10.635,00 €
8 415,00 €
€
10
8 549,00 €
26 513,00 €
16 489,00 €
13.679,00 €
28 011,00 €
13 963,00 €
14 890,00 €
881700€ |
OC
1767300€
15 241,00 €
24 505,00 €
26 096,00 €
10.629,00 €
78 841,00 €
17589,00.€
16 522,00 € _
37.522,00 €
49 193,00 €
228 929,00 €
23 451,00 €
11 636,00 €.
10 739,00 €
10 748,00 €
13 829,00 €
10.909,00 €
24 698,00 €
24 707,00.€
35 782,00 €
75 852,00. €
19 858,00 €
26 062,00 €
28 665,00 €
55 195,00 €
5 044,00 €
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35 563,00 €
6.618,00 €
10 942,00 €
8 854,00 €
8 862,00 €
15 410,00 €
11 982,00 €
12.526,00 €
14 458,00 €
8.243,00 €
10 572,00 €
Page 6 sur 8 OBJET - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi par le
Syndicat de Quélaron
Monsieur Pierrick NOËL présente à l'assemblée une synthèse de ce rapport :
Le syndicat de Caulnes La Hutte Quélaron a été créé le 1° janvier 2017.
1! regroupe en 2022, 3 contrats d’affermage :
- EX CAULNES-RANCE, EX QUELARON (contrats SAUR)
- EX LA HUTTE (contrat STGS)
La présente synthèse ne concerne que le service de l’'EX QUELARON.
I regroupe les communes de : Eréac, Jugon-les-Lacs-Commune Nouvelle, La Landec, Languédias,
Lanrelas, Mégrit, Plélan-le-Petit, Plénée-Jugon, Plestan, Plorec-sur-Arguenon, Plumaudan, Saint-
Maude, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Tramain, Trébédan, Trédias, Trémeur, Vildé-
Guingalan et Yvignac-la-Tour + Sévignac à partir du 1° janvier 2022.
La population desservie est de 22 500 habitants, pour EX QUELARON.
La société SAUR FRANCE a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. Le syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété des
ouvrages.
L'eau est distribuée à 11 292 abonnés (+1,38 % par rapport à 2021), pour EX QUELARON
Des ressources propres au syndicat : le captage de La Ville es couvé (Prélèvement en nappe
d'accompagnement situé à Ereac) a fourni 25 491 m° d’eau traitée.
- Des importations des collectivités voisines d’un volume total de 1 691 582 m° : Dinan Agglomération
- Plumaugat, Dinan Agglomération -Semop, Lamballe Terre et Mer - Régie, Syndicat de Caulnes la Hutte
Quélaron - Ex la Hutte, Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre.
En 2022 les abonnés domestiques ont consommé 1 123 211 m° soit en moyenne 137 litres par habitant
et par jour et les abonnés industriels ou gros consommateurs 215 669 m°, soit un total de 1 338 880m° (+1,43 % par rapport à 2021).
Par ailleurs, un volume total de 43 406 m° a été exporté vers des collectivités voisines.
Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en eau du service (purges du réseau,
poteaux incendie, lavages des réservoirs, ….}, le rendement du réseau était de 81,5 % en 2022 (il était de 81,2 % en 2021}.
Le taux de renouvellement du réseau est de 1,1 %,
Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m° consommé.
Au total, un abonné domestique consommant 120 m° payera 342,57 € {sur la base du tarif du 1er
janvier 2023, toutes taxes comprises). Soit en moyenne 2,85 €/m, +2,27 % par rapport à 2022.
Sur ce montant, 29 % reviennent à l'exploitant pour l'entretien et le fonctionnement, 51 % reviennent
à la collectivité pour les investissements et les taxes s'élèvent à 20 %.
Le Conseil Municipal prend acte de ces différentes informations.
OBJET - Questions et informations diverses
Lotissements Puits Gaulois
# Monsieur Guy CORBEL informe l'assemblée que deux lots ont été réservés.
Le lot 3 par Monsieur ALEM Julien de Broons et le lot 4 par Madame ALEM Angélique d'Yvignac-la- Tour.
Les promesses de vente seront signées chez le notaire les 25 et 26 octobre.
Page 7 sur 8 École
# Conseil d'école
Mesdames Adeline DESAINT-DENIS et Marie-Noëlle DESCHAMPS présente un résumé de cette
réunion :
- 77 élèves pour la rentrée sur 4 classes.
- Le règlement intérieur commun entre le scolaire et périscolaire a été mis en place et
communiquer aux parents d'élèves.
-__ De nombreux projets sont prévus par les enseignantes
- _ Mécontentement des parents d'élèves sur la qualité des repas du restaurant scolaire préparés
par la société CONVIVIO.
“Magali LUCAS, directrice de l'école a informé la mairie qu’une commission de sécurité passera
courant 2024.
La mairie a lancé une demande de devis auprès de la société Véritas pour la vérification électrique de l'ensemble des bâtiments communaux.
de + Mme Adeline DESAINT-DENIS informe l'assemblée que la structure de jeux à l'école est vétuste et
qu’il faudra prévoir l'achat d’une nouvelle au budget 2024.
* Elections Conseil Municipal des Enfants
2 nouvelles élues : Lise FOURNIER et Méryl LORET COUDE
Restaurant scolaire
# Suite au conseil d'école et au vu du mécontentement des parents sur la qualité des repas, Guy
CORBEL a fait une demande auprès de Lamballe Terre et Mer pour adhérer à la cuisine centrale
{prix du repas 4,76 €). Les délais administratifs étant très longs (plusieurs mois), Guy CORBEL a
demandé à la société Convivio d'améliorer les repas fournis pour la rentrée de novembre. La
socitété Convivio a donc proposé un repas plus cher mais conforme à la Loi Egalim.
A partir du lundi 6 novembre 2023 le tarif repas Egalim est le suivant :
& Prix du repas enfant : 4,4310 € TTC (repas classique : 3.7980 € TTC)
Ÿ Prix du repas adulte : 4,6420 € TTC ({repas classique : 4.0090 € TTC)
{Pour rappel le repas est facturé 3€ aux familles par la mairie.)
Un mot sera envoyé aux parents pour les informer de ces changements.
Un coût de revient du repas sera calculé sur 2022 et 2023.
Personnel Communal
“Lucie MONNIER est en arrêt {congé maternité) jusqu'à fin mai. L'assemblée décide de prévoir son remplacement. Une candidature doit donc être lancée.
“ Une stagiaire sera présente au secrétariat et sur le service périscolaire du 30 octobre au 17
novembre.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée.
La secrétaire,
POINÇU Sandra
“
Page 8 sur 8