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Arrêté - 544361
Document publié le Samedi 7 juin 1997 par la commune de Fontcouverte.
Lien du pdf (Arrêté - 544361)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
COMMUNE DE FONTCOUVERTE 6.1 — Police Municipale n° 2016/52 (Charente-Maritime)
REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
DU PARKING VEGETALISE DE 16 PLACES EN CENTRE BOURG
Et Instauration d’un STOP à la sortie du parking
Le Maire de la Commune de Fontcouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2213-1 ;
Vu les prescriptions du code de la Route et notamment les articles R44 (signalisation) et R 225 (Pouvoirs des Préfets, des Présidents de Conseils Généraux et des Maires),
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 4ème partie : signalisation de prescription) approuvée par Arrêté interministériel en date du 7 juin 1997,
Considérant que la création d'un parking végétalisé de 16 places, en centre bourg nécessite de prendre toutes dispositions afin de sécuriser la circulation des automobiles et des piétons sur cet aménagement.
ARRETE
ARTICLE 1 : un parking de 16 places a été aménagé en Centre Bourg pour le stationnement des véhicules dont une place est dédiée aux Personnes à Mobilité Réduite.
ARTICLE 2 : le stationnement sur les voies d'accès ou de dégagement de ce parking (voie publique) y compris les trottoirs, sera interdit. Seules les places de stationnement matérialisées devront être utilisées
ARTICLE 3 ; Tout véhicule laissé en stationnement ininterrompu sur le parking pendant une durée de plus de sept jours sera considéré en stationnement abusif.
ARTICLE 4 : Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l'objet d'un enlèvement
immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l’article R 417.10.
ARTICLE 5: Un panneau STOP est instauré à la sortie du parking à l'intersection avec la Route Départementale 234 dite route du Bourg, obligeant tous les véhicules sortant du parking à marquer l'arrêt. La route du Bourg est prioritaire.
ARTICLE 6 : la signalisation horizontale et verticale nécessaires seront apposées pour permettre l'application des présentes dispositions.
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luits par Fabr pr érent IMPRINUVERT 540330 - 0910 Ko COMMUNE DE FONTCOUVERTE 6.1 — Police Municipale n° 2016/52 (Charente-Maritime)
ARTICLE 7 : Le stationnement de tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes ainsi que
les engins de chantier est interdit sur le parking végétalisé.
ARTICLE 8 : La signalisation conforme à l'instruction interministérielle précitée sera posée et entretenue par la commune de Fontcouverte.
ARTICLE 9: Les prescriptions prévues à l’article 1 entreront en vigueur dès que la signalisation réglementaire sera mise en place.
ARTICLE 10: Monsieur le Maire de Fontcouverte,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fontcouverte, le 29 septembre 2016
NS
Jean-Claudé CLASSIQUE
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