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Déliberation - 2025 088 Avis defavorable sur une demande douverture dune micro creche sur la Commune
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 088 Avis defavorable sur une demande douverture dune micro creche sur la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AROISSNEE
SALAEBPRANENSE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
octobre
2025
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
[ En
exercice
: 29
Présents
: 20
Représentés
: 7
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Avis
défavorable
sur
une
demande |
Sous-préfecture
le:
7)
9
OC Ï.
20
N°2025-088
|
d'ouverture
d’une
micro
crèche
sur
la
[
Commune
S on
Publication
sur le site internet municipal 30
OCT.
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et le vingt-deux
octobre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui a été
adressée
par
le Maire
le seize
octobre
deux
mille vingt-cinq
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
PRESENTS
: J. LEVI
VALENS!I,
D.
CAMHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
V.
PELLISSIER,
A.
RUBIOLO,
M.
CUTILLO,
C.
FREMY,
J.M.
ARNAUD,
J.
GERARD,
G.
BESSE,
S. ROCHEZ.
ABSENTS
EXCUSES
: Ÿ.
FALCHI
représenté
par
L.
MAURIZIO,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
M.
RIBES
représenté
par
V.
PELLISSIER,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
A.
RUBIOLO,
C.
MARTIN,
C.
BARRIERE
représentée
par
G.
BESSE,
J. PRUNARET
représenté
par
S. ROCHEZ.
ABSENT
: ML.
VOLAND.
Secrétaire
de
séance
: G.
SORBA
La
loi n°
2023-1250
du
18
décembre
2023 a institué
les
Communes
comme
Autorités
organisatrices
de
l’accueil
du jeune
enfant
(AOAJE)).
À
ce
titre,
les
Communes
doivent
:
-
Évaluer
l’offre
et
la demande
d’accueil
sur
leur
territoire
;
-
Planifier
l’évolution
des
capacités
d’accueil
afin
d’assurer
un
développement
équilibré
de
l'offre
;
-
Emettre
un
avis
sur
toute
demande
de
création
d’établissement
d’accueil
de
la petite
enfance.
Dans
ce cadre,
Madame
et Monsieur
ont
sollicité
l’avis de
la Municipalité
pour
implanter
une
micro-crèche
de
10/12
places
sur
le Plateau
d’activités
économiques
de
la Pile.
Une
étude
réalisée
en
2023-2024
par
un
prestataire
spécialisé
dans
le domaine
de
la petite
enfance
a
permis
d’évaluer
les
besoins
des
familles,
en
intégrant
les
données
démographiques
(INSEE, inscriptions
scolaires,
naissances),
les
capacités
existantes
(crèche
« Les
Canaillous
» et
assistantes
maternelles
agréées)
et
les
demandes
exprimées
(listes
d’attente,
besoins
atypiques).
Cette
étude
a révélé
que
les
besoins
supplémentaires
sont
limités,
estimés
à une
dizaine
de
places.
D'autre
part,
ce
besoin
assez
limité
sera
couvert
par
le
projet
municipal
d’extension
de
la
crèche
«
Lou
Cannat’iou
»,
qui
a reçu
un
avis
de
principe
favorable
de
la
CAF
pour
le
financement
et
du
Conseil
départemental
(PMT)
pour
l’agrément.
Le
projet
de
micro
crèche
privé
causerait
donc
une
surcapacité
de
l’offre
locale
par
rapport
aux
besoins
réels,
et
fragiliserait
la
structure
publique
existante
cofinancée
par
des
fonds
publics.
Par
ailleurs,
ce projet
entrerait
aussi
en
concurrence
avec
les assistantes
maternelles.
Enfin,
cette
nouvelle
implantation
privée
priverait
la Commune
de
sa capacité
de
régulation
et irait
à l’encontre
des
objectifs
de
la loi de
2023. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
voix,
G.
BESSE,
S.
ROCHEZ,
C.
BARRIERE
et J.
PRUNARET
s’abstenant,
DECIDE
:
-
De
rendre
un
avis
défavorable
sur
le projet
d’implantation
d’une
micro-crèche
privée
sur
le
Plateau
d’activité
de
la
Pile,
présentée
par
Madame
|
et Monsieur
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Guillaume
SORBA
Joël
LEVI-VALENSI
? Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
:s
Souris
au
€
Acte
à
classer
(es)
Imprimer
ft —)
Accueil
:
Préférences
|
Aide
Déconnexion
}
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
SZ
Envoyer
2025-088
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
ASCL_2_2025-10-29715-54-44.01
( MI264914546 )
013-211300918-20251022-2025-088-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Avis
défavorable
sur
une
demande
d'ouverture
d'une
micro
crèche
sur
la
Commune
-
22/10/2025
Certifié Conforme
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur:
Délibération 8.
Domaines
de
competences
par
themes
8.5.
Politique
de
la
ville-habitat-logement
Acte :
Préparé Transmis Accusé
de
réception
2025-088
Avis
défavorable
sur
une
demande
Multicanal
:
Non
d'ouverture
d'une
micro
crèche
sur
la
commune.PDF
Annuler
Date
29/10/25
à
15:54
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Date
29/10/25
à
15:54
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Date
29/10/25
à
16:01