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Convocation - DEL 26 60 Avis relatif a linstallation dune micro creche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billy-Montigny.
Lien du pdf (Convocation - DEL 26 60 Avis relatif a linstallation dune micro creche)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié
le
ID : 062-216201335-20260713-DEL26_60-DE
VILLE DE BILLY-MONTIGNY
L'an deux mille vingt-six, le 13 JUILLET
à 10 Heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni sous la
présidence de M.
Yanis GAUDILLAT
Maire, suite à la convocation en date du 07 JUILLET
2026, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Arrondissement de Lens Efaient présents : M. GAUDILLAT Yanis, Maire Messieurs GRISCHKO Benjamin, DARDENNE Jérôme, Adjoints Mesdames DURIEZ-GUICHARD Lisa, DE-LOOZE Marie-Noëlle, Adjointes Messieurs DESPLANQUES Michel, MARECHAL Christophe, CAUDRELIER Jean-Michel, DUBOIS Frédéric, EECKMAN Marc, Conseillers municipaux. Mesdames FLAMENT Brendy, MURTAS Cynthia, OLIVIER Séverine, RUDOLPH Sabine, BRUNELLES Séverine, MOPTY Aurore, Conseillères municipales. Excusés
:
Messieurs BEVAN Geoffrey (pvr
à Mme DURIEZ-GUICHARD Lisa), FLAMENT Ludovic (pvr à Mme
BRUNELLES Séverine), Adjoints Mesdames LOY Virginie (pvr
à Mme OLIVIER Séverine), FAMIL Martine (pvr à M. GRISCHKO Benjamin),
FOURNIER Angélique (pvr à M. DUBOIS Frédéric), MANIER MEGUEULLE Nathalie (pvr à Mme MOPTY Aurore), Messieurs STACHOWIAK Corentin (pvr à M. DARDENNE Jérôme), CAILLUYERE Joël (pvr à Mme DE LOOZE Marie-Noëlle), FOURNIER David (pvr à Madame RUDOLPH Sabine), TRONI Bruno (pvr à M. EECKMAN Marc), Conseillers municipaux. Mesdames ZIMOLAG Madgalena, BRIKI Fadila, Monsieur MILLIEN Alexandre, Conseillers Municipaux. Secrétaire de Séance : Madame BRUNELLES Séverine. DEL 26-60
:
AVIS RELATIF À L'INSTALLATION D'UNE MICRO CRECHE SUR
LA
COMMUNE
Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que conformément aux dispositions issues de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant de droit privé doit, préalablement au dépôt de la demande d’autorisation auprès du Président du Conseil départemental, faire
l’objet d’un avis
favorable
de
l’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du jeune
enfant,
rendu au regard des
besoins recensés sur son territoire. À cette fin, le porteur de projet doit transmettre à l’autorité organisatrice le formulaire CERFA n° 17579*01, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de sa demande, afin que celle-ci puisse se prononcer. Par ailleurs, la foire aux questions publiée par le ministère chargé de la petite enfance relative aux autorités organisatrices précise que, lorsque l’autorité organisatrice est une commune, cet avis doit être rendu par délibération du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 19/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié
le
ID : 062-216201335-20260713-DEL26_60-DE
Se
En effet, cette compétence n’entre pas dans les délégations que le conseil municipal peut accorder au maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriale. La délibération constitue la formalisation de l’avis de la commune et doit être remise au porteur de projet afin qu’il puisse l’intégrer à son dossier de demande d’autorisation. Monsieur le Maire poursuit en indiquant que madame HOUSSIN a
émis une demande en date du 18 mai 2026
pour l’ouverture d’un micro crèche « Les p’tits Choux » au 29 rue Danton à Billy-Montigny afin d’accueillir 12 enfants âgés de 5 ans révolu maximum, en accueil régulier ou occasionnel, sur 47 semaines par an, du lundi au samedi de 07h à 19h30, avec un tarif permettant la perception par le parent du Complément libre choix de Mode de Garde (CMGr) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Compte tenu du nombre de demandes grandissantes en matière de garde de jeunes enfants, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
A L'UNANIMITE (26 voix POUR) d'émettre un avis
favorable à l’ouverture de la micro crèche « Les p'tits Choux », située au 29 rue Danton à Billy-Montigny afin d’accueillir 12 enfants âgés de 5 ans révolu maximum, en accueil régulier ou occasionnel, sur 47 semaines par an, du lundi au samedi de 07h à 19h30, avec un tarif permettant la perception par le parent du Complément libre choix de Mode de Garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après envoi en Sous-Préfecture le : Et publication ou notification du : A BILLY-MONTIGNY, le
Signé électroniquement par : Yanis GAUDIL
:
Date de ÉLEN
ALHY EE
Qualité : Maire de la ville de BILLY MONTIGNY