Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 348 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 348 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 348 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Histoire et mémoire, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2025-348

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2025-10-27-00007 - AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre

2025 (12 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-27-00007

AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre

2025

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00007 - AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre 2025 3US Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer Épahté service Habitat Construction Fraternité

Arrêté n°

fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés

et les loyers de référence minorés sur 24 communes

de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R111- ;

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des

loyers, modifié par l'article 85 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale ;

VU le décret n°20141334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des loyers, aux

modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique

de l'observation des loyers ;

VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif

d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.366-5 du code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret n°2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre de 24 communes du territoire de la

Communauté d'Agglomération Pays Basque sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des

loyers prévus à l’article 140 de loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence

d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) ;

1/11

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques souv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00007 - AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre 2025 4VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.

Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: le présent arrêté fixe, sur 24 communes du territoire de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de

référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au | de l'article

140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface

habitable, figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés

mentionnés au | de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie de

logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des

niveaux de loyers constatés par l'Observatoire Local des Loyers du Pays basque et sud Landes.

Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logements sont déterminées en fonction des

caractéristiques du logement suivantes :

+ le type de logement, maison ou appartement ;

+ __le type de location, non meublée ou meublée ;

+ le nombre de pièces principales au sens de l’article R111-1-1 du Code de la construction et de

l'habitation ;

+ l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.

Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant qu'un seul

logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments mitoyens sont

considérés comme deux bâtiments.

Les secteurs géographiques permettant de situer les biens concernés figurent à l'annexe 2 du présent

arrêté.

Article 3: pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés mentionnées au IV de

l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur

géographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de

référence mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Cette majoration est déterminée à partir des

écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés et des logements loués meublés

observés par l'Observatoire Local des Loyers du Pays basque et sud Landes.

Article 4 : le présent arrêté prendra effet à compter du mardi 25 novembre 2025.

2/11

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80 86 O0- www.pyrenees-arlantq SOUV.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00007 - AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre 2025 5Articleÿ.: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale

adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le | 27 OCT. 2025

Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/11

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 O0 - xx pre ANTIQUE. BONE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00007 - AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre 2025 6ANNEXE 1 - Tableaux des loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique"

Pour les appartements

Locations non meublées _ Locations meublées

Majoration |

Secteur Nombre | Époque de | Loyer de Loyer . | Loyer de unitaire du : Loyer de Loyer de Layer de à . à - NÉ référence | référence | référence | référence géographique |de pièces! construction | référence nr loyer de | référence 4 ré majoré minoré sé majoré minoré référence |

1- avant 1946 18,7 22,4 184 21 20,8 25 14,6

1 2-1946-1970 162 19,4 11,3 1,8 | ____18 __216 12,6

3-1971-1990 18,2 21,8 7 2 | 20,2 24,2 141

4 - après 1990 164 19,7 11,5 1,8 | 18,2 21,8 12,7 1-avant 1946 | 14,3 172 10 16 | 159. 191 11 2-1946-1970 | 128 154. LE 9 14 14,2 17 9,9 3-1971-1990 129 15,5 9 14 14,3 17,2 10 Zone 1 4 - après 1990 13,3 16 9,3 1,5 14,8 178 10,4 1-avant 1946 | 121 14,5 8,5 1,3 13,4 161 9,4 3 2-1946-1970 113 13,6 79 1,2 12.5 15 8,8 3 -1971-1990 11,9 14,3 | 8,3 1,3 132 15,8 9,2 1 4 - après 1990 | 118 142 7 83 1,3 131 15,7 9,2 | 1- avant 1946 104 125 | 73 11 ns 13,8 81 | PES 2 -1946-1970 10,2 122 71 1,1 11;3 13,6 7,9 3-1971-1990 10,7 12,8 79 1,2 11,9 14,3 8,3 Le 4 - après 1990 11,2 13,4 78 1,2 12,4 14,9 8,7 | 1- avant 1946 16 19,2 11,2 1,8 | 178 21,4 12,5 RE 2-1946-1970 | 156 18,7 10,9 17 | 208 121 3 -1971-1990 15,7 18,8 11 1,7 174 20,9 12,2 4 - après 1990 15,7 18,8 11 1,7 | 174 20,9 12,2 1-avant 1946 !: 116 13,9 en 1,3 129 15,5 9 2 2-1946-1970 | 116 13,9 81 1,3 12,9 15,5 9 3-19711990 | 12 14,4 84 1,3 133 16 9,3 Zone 2 4 - après 1990 147 152 | 8,9 1,4 141 16,9 9,9 1 - avant 1946 10,2 12,2 | 71 11 11,3 13,6 A . 3 2-1946-1970 10,4 12,5 7,3 1, 11,5 13,8 81 3 - 1971-1990 101 121 71 11 11,2 13,4 78 4 - après 1990 10,9 131 76 1,2 121 14,5 8,5 1 - avant 1946 8,9 10,7 6,2 1 9,9 11,9 6,9 Ain] 2-1946-1970 9,2 1 __ 64 1 |__ 102 12,2 A 3-1971-1990 9,8 11,8 6,9 1,1 10,9 131 7,6 4 - après 1990 | 10,3 124 72 11 ln 11,4 13,7 8 1- avant 1946 15 18 10,5 1,7 16,7 20 117 : 2-1946-1970 : 146 175 1e 1,6 16,2 19,4 11,3 3 -1971-1990 146 175 10,2 1,6 16,2 19,4 11,3 4 - après 1990 14,5 174 10,2 1,6 161 19,3 11,3 1- avant 1946 114 13,7 8 1,3 12,7 15,2 8,9 2 2-1946-1970 111 133 7,8 1,2 12,3 14,8 8,6 3 -1971-1990 11 13,2 11 1,2 | 12,2 14,6 8,5 : 4 - après 1990 124 14,9 8,7 1,4 | 13,8 16,6 9,7 Zone $ 1 - avant 1946 95 114 6,7 1 ] 105 12,6 74 3 2-1946-1970 10,2 12,2 71 11 113 13,6 7,9 3 -1971-1990 9,9 11,9 6,9 11 11 13,2 77 4 - après 1990 10,9 131 76 1,2 121 14,5 8,5 1- avant 1946 88 106 6,2 1 _98 11,8 6,9 2 -1946-1970 3 10,8 6,3 1 10 12 7 4et+ |73-719711990 9,7 11,6 68 11 108 13 76 4 - après 1990 10 12 7 11 | A; 13,3 7,8

Pour les maisons

ï LL | Locations non meublées Locations meublées | | Secteur | Nombre | Époque de Majoration Loyer de | Loyer de | Loyer de Majoration | Loyer de Loyer de| Loyer de | \géographiquel de pièces! construction unitaire du référence! référence | référence | unitaire du référenceréférence| référence |

1 Source des données : Observatoire Local des Loyers du Pays basque et sud Landes, Traitement ANIL, septembre 2025.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative- Boulevard Tourasse ts 7917 - EAsz FALE SEDER Tél. (standard): O5 59 80 86 O0 - mur pyrenees-atiantrquesseoun

an

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00007 - AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre 2025 7Pour les maisons

Locations non meublées Locations meublées

Majoration Majoration

Secteur Nombre | Époque de lunitaire du! Loyer de loyers Loyer de unitaire du | Loyer de Loyer yen de

géographique! de pièces | construction | loyer de |référence RES FReranes loyer de |référence ÉPENEe étérenes : majoré | minoré ; majoré | minoré

référence référence

1- avant 1946 1,8 20,5 24,6 14,4 2,3 22,8 274 16

' 2-1946-1970 1,5 177 21,2 12,4 1,9 19,6 235 13,7

3-1971-1990 1,7 19,9 239 13,9 < 221 26,5 155

4 - après 1990 1,6 18 21,6 12,6 2 20 24 14

1- avant 1946 14 15,7 18,8 11 1,2 174 20,9 12,2

2 2 -1946-1970 1,2 14 16,8 9,8 15 15,5 18,6 10,9

3-1971-1990 1,2 141 16,9 9,9 16 15,7 18,8 11

Zone 1 4 - après 1990 1,3 14,6 175 10,2 1,6 16,2 194 11,3

1- avant 1946 11 13,2 15,8 9,2 15 14,7 176 10,3

3 2-1946-1970 A1 12,4 14,9 8,7 14 13,8 16,6 9,7

3-1971-1990 11 13 15,6 91 1,4 14,4 173 101

4 - après 1990 11 12,9 15,5 9 14 14,3 172 10

1- avant 1946 1 11,4 13,7 8 15 12,7 15,2 8,9

detre 2-1946-1970 1 11,2 13,4 7,8 12 124 14,9 8,7

3-1971-1990 1 127 14 8,2 13 13 15,6 91

4 - après 1990 11 12,3 14,8 8,6 14 13,7 164 9,6

1- avant 1946 1,5 175 21 12,3 Que 194 23,3 13,6

; 2 -1946-1970 15 171 20,5 12 19 19 22,8 13,3

3-1971-1990 15 17,2 20,6 12 19 191 22,9 134

4 - après 1990 15 172 20,6 12 T9 191 229 13,4

1- avant 1946 11 12,7 152 8,9 14 141 16,9 99

2 2-1946-1970 11 12,7 15,2 8,9 14 141 16,9 9,9

3-1971-1990 ali 131 157 9,2 14 14,5 174 10,2

Zone 2 4 - après 1990 12 13,9 16,7 9,7 US 15,4 18,5 10,8

1- avant 1946 1 11,2 134 7,8 12 12,4 14,9 8,7

3 2 -1946-1970 1 11,4 137 8 13 12,7 152 8,9

3-1971-1990 1 111 135 78 ip 12,3 14,8 8,6

4 - après 1990 1 11,9 14,3 8,3 T3 13,2 15,8 9,2

1- avant 1946 0,8 9,7 11,6 6,8 11 10,8 13 76

LES 2-1946-1970 0,9 101 121 71 411 11,2 13,4 7,8

3-1971-1990 0,9 10,7 12,8 25 Ve 11,9 14,3 8,3

4 - après 1990 1 11,3 13,6 79 (12 12,5 15 8,8

1- avant 1946 1,4 164 19,7 115 1,8 18,2 21,8 12,7

: 2-1946-1970 14 16 1972 11,2 1,8 178 21,4 12,5

3-1971-1990 1,4 16 19,2 11,2 1,8 178 214 12,5

4 - après 1990 1,4 15,9 191 11 LZ 176 211 12,3

1- avant 1946 11 12;5 15 8,8 14 13,9 16,7 9,7

2 2-1946-1970 (A1 12,2 14,6 8,5 13 13,5 16,2 9,5

3-1971-1990 1 12 14,4 84 13 13,3 16 9,3

Zone 3 4 - après 1990 1,2 13,6 16,3 9,5 1,5 151 18, 10,6

1- avant 1946 0,9 104 125 23 11 11,5 13,8 81

3 2-1946-1970 1 112 13,4 78 12 12,4 14,9 8,7

3-1971-1990 0,9 10,8 13 7,6 172 12 144 8,4

4 - après 1990 1 11,9 14,3 8,3 1,3 13,2 158 9;2

1- avant 1946 0,8 9,6 11,5 6,7 11 10,7 12,8 7,5

ne 2-1946-1970 0,9 9,9 11,9 6,9 11 11 13,2 77

3-1971-1990 0,9 106 12,7 74 1,2 11,8 14,2 8,3

4 - après 1990 1 11 13,2 7,7 1,2 12,2 146 8,5

5/11

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : OS 59 80 86 00 - “y.pyre -BHAantiQues.sOUv TI

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00007 - AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre 2025 8ANNEXE 2 : Secteurs géographiques d’application de l'encadrement des loyers

Carte globale :

Agence

d'urbanisme

Atlantique

&

Pyrénées,

2024

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Périmètre

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Périmètre

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loyers

6/11

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques souv.f

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00007 - AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre 2025 9s621dx3

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

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