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Conseil Municipal - 2023 005 autorisation paiement depenses investissmt avant vote bp budget annexe station
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 005 autorisation paiement depenses investissmt avant vote bp budget annexe station)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2023-005
SEANCE du 31 janvier 2023
Convoqué le 23 janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente-et-un du mois de janvier, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstentions : 00
AUTORISATION DE PAIEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE STATION EXPERIENTIELLE 2023
Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2023, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant que le montant des dépenses réelles d’investissement prévues au titre du budget principal 2022 s’élevaient à 1 546 980 €, déduction faite des chapitres 16 « Emprunt » et 001 ;
Considérant que l’autorisation peut être donnée par le Conseil municipal à hauteur de 25 % de 1 546 980 €, soit 386 745 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au titre de l’exercice 2022, soit 386 745€, pour honorer les paiements suivants :
Au 2313 : pour les travaux d’électrification du PSI pour 385 467.46€ HT soit 462 560.96€ TTC à
Alp’médelec
Présents : Mmes CHOSSAT Martine , ROUX Chantal, MM. AUBERT
Sébastien, BONNAFFOUX Sébastien, LAGIER Robert, LAURENS
Ludovic, MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme BOU Suzanne, M. MEYSSIREL Cédric
Pouvoirs : Mme CHABRAND Gisèle à M. NOEL Hervé, Mme FORME
Sonia à Mme ROUX Chantal, M. CEAS Benoît à M. LAGIER Robert, M.
MEGARNI Stéphane à M. BONNAFFOUX Sébastien
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230131-2023-005-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023
06/02/2023 Soit un total de 385 467.46 € HT.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230131-2023-005-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023