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Procès Verbal - 2wfEVTu3596ZqULO8WOxQGjGriYDN4v8hKB71ZLN7g BhMiiyhFmSyZxNkoIbH9qZ7Lun3FGkDJqobok66B6CiVDCEeRVF3DTSNLJkPdpNwrpuYI2dOMFdnDQqZU87plNbqjPUt4KkEyQp2sZylyzsLgAThcItDqtttUN9t0tE7akN1bcz Tck5Vr54GT5dRvXqHoUXTO23lP2YYB9 3 wNBoGGK
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune d'Isigny-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2wfEVTu3596ZqULO8WOxQGjGriYDN4v8hKB71ZLN7g BhMiiyhFmSyZxNkoIbH9qZ7Lun3FGkDJqobok66B6CiVDCEeRVF3DTSNLJkPdpNwrpuYI2dOMFdnDQqZU87plNbqjPUt4KkEyQp2sZylyzsLgAThcItDqtttUN9t0tE7akN1bcz Tck5Vr54GT5dRvXqHoUXTO23lP2YYB9 3 wNBoGGK)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 OCTOBRE 2022
PROCÈS VERBAL 9 1si Isian EXTRAIT DU REGISTRE
h de Y DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D 7 L'an deux mil vingt deux, le 25 octobre, à vingt heures trente minutes, le conseil
DATE DE CONVOCATION | municipal a été appelé à siéger à la salle Georges Lion de l'Hôtel de Ville d’Isigny-sur- Mer par l'envoi d’une convocation en date du 18 octobre 2022, soit au moins cinq
18/10/2022 jours francs avant la séance, ce document indiquant l’ordre du jour et contenant une
1 note de synthèse pour chaque dossier.
— Etaient présents: Eric BARBANCHON, Sonia MALHERBE, Henri LECHIEN, Françoise
DATE D’'AFFICHAGE VASSELIN, Anthony LEVEQUE, Sandrine HASLEY, Laurent AUBRY (arrivée à 21h00 n'a
pas participé au vote des délibérations n°2022/63 à n°2022/70), Agnès DUCHESNE, Laurent
18/10/2022 KIES, Marc MELCHIADE, Jean-Michel GREEN, Jeannine PHILIBIEN, Hubert BOGGINI,
Alexis DESMARES, Pascal EGETER, Philippe MARCHAIS, Méryl BROHIER, Adeline
LANGLOIS, Michel MAUDUIT, Yves MAUDUIT, Françoise DEMAISONS (arrivée à 20h40
CONSEILLERS n'a pas participé au vote de la délibération n°2022/63 ), Hervé LEFRANÇOIS, Stéphanie LE
BRIS.
Absents avec procuration : Annie TAILLEPIED pouvoir à Méryl BROHIER,
Absents sans procuration: Marie-Pierre TOQUET, Olivier DAVID, Aurélie GOUVYE,
Votants: 24 Joëlle LARUE, Emmanuel PRZYSUCHA,
Secrétaire de séance : Sonia MALHERBE.
En exercice : 29
Présents : 23
2022/63 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022.
Le maire soumet au conseil municipal le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022, transmis aux conseillers municipaux avec le rapport de la présente séance.
Le procès-verbal du 27 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
2022/64 — FINANCES: CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISIGNY OMAHA
INTERCOM ET LA COMMUNE D’ISIGNY-SUR-MER DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION REVITALISATION DU CŒUR DE
BOURG PAR LA VALORISATION DU QUARTIER DES HOGUES « VENELLE DU GRAND MARAIS ».
Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances, expose aux membres présents que par délibération du
20 décembre 2016, le conseil municipal a confirmé à l'unanimité son engagement au titre de sa participation
financière sous la forme d’un fonds de concours pour la réalisation des travaux de valorisation du quartier des
Hogues, du quartier historique dit « des pêcheurs » via la venelle du grand marais.
Une convention financière doit être établie afin de fixer le montant du fonds de concours ainsi que les modalités de
versements.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> DÉCIDE de fixer à 133 291,91 € (subventions déduites) la participation de la commune au titre du fonds de
concours pour les travaux réalisés dans le cadre de l'opération revitalisation du cœur de bourg par la valorisation du quartier des Hogues « Venelle du Grand Marais ».
> AUTORISE le Maire à signer la convention de fonds de concours relative au financement des travaux de
confortement et d'aménagement des quais d’Isigny par la Venelle du grand marais annexée à la présente
délibération.
> DIT que la dépense sera réalisée sur les crédits inscrits au budget de la commune d’Isigny-sur-Mer, article 2041512 programme 1011.
2022/65 — FINANCES : RÉVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021 POUR LA COMMUNE D'ISIGNY-
SUR-MER.
Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances, expose aux conseil municipal que le SIARB (Syndicat
Intercommunal d'Aménagement des Rivières du Bessin) a été créé le 1° janvier 2013. Ce syndicat auquel adhérent 18 communes dont la commune déléguée de Castilly est en cours de dissolution.
Au 1” janvier 2022, la compétence GEMAPI est transférée à Ter ’Bessin. À compter de cette date, la compétence
est financée par la taxe GEMAPI.
De ce fait, les membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunis le
1° septembre dernier ont émis un avis favorable au reversement des sommes prélevées en 2022 au titre des
attributions de compensation pour les communes concernées ce qui représente un montant de 1 294,45 € pour la
commune d’Isigny-sur-Mer.
Au terme de la procédure de révision, les nouvelles attributions de compensation pour la commune sont les
suivantes :
Montant des AC au 31/12/2021: +137 503,30 €
Évaluation SIARB : + 1294,45€
Montant des AC révisé : +138 797,75 €
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son
article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les éléments d'informations contenus dans le complément au rapport de la CLECT 2019 adressé aux communes,
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2022 validant la révision libre des Attributions de Compensation en lien avec le SIARB ;
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 19 septembre 2022,
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune
membre une attribution de compensation. Lorsque celle-ci est négative, c'est la commune qui effectue un
versement au profit de la communauté de communes
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et
de leur EPCI lorsqu'il y a un transfert de compétences et de charges dans la cadre de la fiscalité professionnelle unique.
Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de
procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre e calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé à la majorité simple sur le montant révisé.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> APPROUVE les nouveaux montants d'attribution de compensation induits par la révision libre 2022, tels que
présentés ci-dessus.
> DÉCIDE de mandater le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2022/66 - FINANCES: BUDGET PRINCIPAL 2022: VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES — DÉCISION MODIFICATIVE N°5.
Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances, informe le conseil municipal que le présent projet de
modification de décision modificative n°5 a essentiellement pour objet d'apporter des rectifications aux crédits
inscrits en début d'exercice 2022.
En effet, en raison de crédits insuffisants inscrits au budget primitif 2022, il est nécessaire de procéder à des
ajustements budgétaires. La proposition de décision modificative n°5 du budget principal comporte l'inscription de crédits supplémentaires en section d'investissement et de fonctionnement
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> ACCEPTE la proposition de décision modificative n°5 de l’exercice 2022 du budget principal, intégrant les
informations précisées ci-dessus, telle que décrite dans le document annexé à la présente délibération
conformément aux tableaux ci-dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
. SECTION D’INVESTISSEMENT | SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉTAIL DES CHAPITRES DÉPENSES RECETTES
Chapitre 021 +71 269 €
Chapitre 21 — opération 1001 Voirie Isigny +6 500€
Chapitre 21 - opération 1002 bâtiments divers Isigny + 4 000 €
Chapitre 21 — opération 1008 Base de loisirs Isigny +65 147€
Chapitre 204 - opération 1011 Port communal Isigny - 6708€
Chapitre 21 — opération 1016 Défense incendie Isigny + 10 000 €
Chapitre 21 - opération 2005 bâtiments divers Castilly - 1944€
Chapitre 21 - opération 3009 église Neuilly-la-Forêt - 588€
Chapitre 20 - opération 9000 Administration générale CN - 1132€
Chapitre 21 - opération 9002 Matériels techniques CN - _4006€
Total Opérations réelles +71269€ 0€
Total Opérations d'ordre 0 € +71 269 €
TOTAL DM n°5 +71269€ +71269€
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre 011 + 26 200 € -
Chapitre 012 - _ 18258€
Chapitre 013 +12222€
Chapitre 023 +71269€
Chapitre 65 - 4854€
Chapitre 67 -31 117 €
Chapitre 73 + 23 069 €
Chapitre 74 +7 405€
Chapitre 77 + 544€
Total Opérations réelles +33 029€ - +43240€
Total Opérations d'ordre - 71269€ 0€
TOTAL DM n°5 43 240 € +43 240€
2022/67 — FINANCES: GRDF -— GRT GAZ- ACTUALISATION REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(RODP) ET REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE (RODPP) PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS ET DE DISTRIBUTION DE GAZ.
Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances, expose aux membres présents que le montant de la redevance
pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 Avril 1958. L'action collective des syndicats
d'énergie, tels que celui du SDEC Énergie auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette
redevance.
Vu le décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du
domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz; Vu la délibération n° 2016/39 du conseil municipal du 26 Avril 2016 instaurant la Redevance pour Occupation du
Domaine Public Provisoire (RODPP) des communes par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution de gaz;
Vu la délibération n° 2016/40 du conseil municipal du 26 Avril 2016 instaurant la Redevance pour Occupation du
Domaine Public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz;
Il'est proposé au conseil municipal :
e De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics et
de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
e Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu
au 1° Janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite à l’article 70323.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> DÉCIDE d'adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
2022/68 — FINANCES : MARCHÉ DE NOËL 2022 — FIXATION DES TARIFS.
Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances, rappelle à l'assemblée délibérante que le marché de noël 2022
se déroulera les 17 et 18 décembre prochains.
La commission de finances réunie le 17 Octobre dernier à proposer de fixer les tarifs suivants à compter de l'édition
du marché de noël 2022, à savoir :
- EMPLACEMENT DE 3ML SOUS CHAPITEAU :
Le samedi ou le dimanche : 15 € la journée
Le samedi et le dimanche : 20 € les deux jours
- CHALET DE 2M X 3M :
Le samedi ou le dimanche : 20 € la journée
Le samedi et le dimanche : 30 € les deux jours
Une caution de 150 € par chalet sera demandée à la réservation et fera l’objet d’un encaissement en l’absence d'occupation durant la période mentionnée sur le bulletin d'inscription transmis par le demandeur.
La commission de finances propose de reconduire annuellement les tarifs fixés pour le marché de noël 2022 sauf
décision contraire de l'assemblée délibérante décidant d’une modification des tarifs.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les tarifs du marché de noël 2022 comme présentés ci-dessus.
> AUTORISE la reconduction annuelle des tarifs du marché de noël 2022 sauf décision contraire de l’assemblée
délibérante.
2022/69 — FINANCES: SUBVENTION POUR UN SÉJOUR À LA MONTAGNE ORGANISÉ PAR LE FOYER SOCIO ÉDUCATIF DU COLLÈGE.
Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances, informe le conseil municipal que dans un courrier reçu en date
du 21 septembre dernier, M. RENOUF, professeur d'EPS au collège du Val d’Aure sollicite une aide financière pour
les élèves de 5ème, dans le cadre d’un séjour à la montagne à Samoëns (Savoie) dont le séjour est prévu du 8 au 14
janvier 2023. Le coût du séjour par enfant s'élève à 398 € contre 380 € l’an passé.
Ce séjour concerne 22 élèves scolarisés au collège et domiciliés dans les communes déléguées suivantes : - Commune déléguée de CASTILLY : 1 enfant
- Commune déléguée d’ISIGNY-SUR-MER : 14 enfants
- Commune déléguée de NEUILLY-LA-FORET : 5 enfants
- Commune déléguée de LES OUBEAUX : 2 enfants
Une soirée va être organisée par les professeurs le 3 Décembre prochain à la Salle des Fêtes de Les Oubeaux, afin
de récolter des fonds pour financer une partie du séjour.
La commission de finances réunie en date du 17 octobre dernier, a proposé le versement d’un montant de 150 € par élève participant à ce séjour à la montagne.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> DÉCIDE d'attribuer une subvention au foyer socio éducatif du collège du Val d’Aure afin de financer une partie
du séjour à la montagne des élèves de 5" à raison de 150 € par élève domicilié sur la commune nouvelle.
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 du Budget Ville 2023.
> DIT que le montant correspondant à la participation communale et au nombre d'enfants ayant réellement
participé au séjour sera directement versé à l'association du foyer socio éducatif du collège.
2022/70 — FINANCES: BA CINÉMA LE CLUB 2022 — VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES — DÉCISION MODIFICATIVE N°1.
Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances, expose à l'assemblée délibérante que le présent projet de de
décision modificative n°1 a essentiellement pour objet d'apporter des rectifications aux crédits inscrits en début
d'exercice 2022 afin de permettre la régularisation d’imputation d’un mandat émis sur exercice antérieur imputé à
tort à l’article 6156 au lieu de l’article 2183 et ayant pour objet l’informatisation de la billetterie.
De ce fait, il convient de prévoir les crédits supplémentaires en dépenses et en recettes pour régulariser cette situation.
Considérant l'avis favorable de la commission de finances réunie en date du 17 octobre dernier,
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> ACCEPTE la proposition de décision modificative n°1 de l'exercice 2022 du budget annexe du Cinéma Le Club
intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES ; RECETTES
Chapitre 21 + 648 € 0€
Chapitre 040 0€ +648 €
Total Opérations réelles + 648 € 0 €
Total Opérations d'ordre 0€ +648 €
TOTAL DM n° 1 +648 € +648 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre 042 0€
Chapitre 77 + 648€
Total Opérations réelles 648 €
Total Opérations d'ordre 0€
TOTAL DM n° 1 +648 € 2022/71 — FINANCES : BA CINÉMA LE CLUB 2022 - RÉGULARISATION D’ÉCRITURES D'AMORTISSEMEMENT DE
SUBVENTION 2021 (OPÉRATION D'ORDRE NON BUDGÉTAIRE).
Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances, informe les membres présents que l’état d'amortissement de
subventions 2021 du budget annexe du Cinéma Le Club indiquait un montant de subvention à amortir de 18 725 €
correspondant l'avance versée par le CNC au titre de l’aide pour la numérisation du cinéma réalisée en 2013.
Or les services de la trésorerie, nous informent que la réimputation de l’avance du CNC du compte 16871 au
compte 1311 n’a porté que sur la somme de 18 073 € ((18 725 € (Titre 24/2013) — 534 € (mandat 202/2016 — 118 € (mandat 195/2017)).
Aussi, seul le montant de 18 073 € et non 18 725 £ est à amortir.
De ce fait, il convient de régulariser cette situation par une opération d'ordre non budgétaire par débit du compte
1068 pour 652 € et crédit du compte 13911 pour 652 € (n° inventaire C2188/BT2/001).
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> AUTORISE la rectification demandée par les services de la trésorerie comme ci-dessus indiqué.
2022/72 — VIE ÉCONOMIQUE : DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DU SECTEUR AUTOMOBILE POUR 2023.
Le maire expose au conseil municipal que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité
des chances économiques, permet au Maire sous certaines conditions d'autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an.
Dans le cadre de l’application cette loi dite « Loi Macron », la décision du maire pour les ouvertures dominicales de
l’année doit être prise avant le 31 décembre de l’année (n-1) après avis du conseil municipal au dessous de 6
dimanches annuels et du conseil communautaire au-dessus de 6 dimanches.
Pour le secteur de l'automobile, une demande de dérogation au repos dominical a été transmise par courrier en
date du 9 septembre dernier M. Alexandre GOSSELIN, Président Départemental du Calvados, Conseil National des
Professions de l'Automobile devenu MOBILIANS. Les dates retenues correspondent avec le calendrier des
opérations Portes Ouvertes qui auront lieu dans le secteur automobile, à savoir :
© Dimanche 15 janvier 2023,
€ Dimanche 12 mars 2023,
® Dimanche 11 juin 2023,
© Dimanche 17 septembre 2023,
Dimanche 15 octobre 2023.
En ce qui concerne le commerce de détail, un courriel a été adressé en date du 14 octobre dernier à Mme
Marylène HURTEL, présidente des commerçants d’Isigny-sur-Mer afin de pouvoir connaître le souhait des
commerçants pour les dates à retenir en 2023 dans le cadre de la dérogation au repos dominical.
A défaut de transmission de dates, il a été précisé qu'aucune dérogation ne pourra être admise à la fermeture
dominicale au titre de l’année 2023.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
ÉMET un avis favorable sur les propositions du maire d'accorder au titre de l’année 2023, les dérogations
municipales au repos dominical demandées par le secteur automobile et ci-dessus indiquées.
ÉMET un avis favorable sur les propositions du maire d'accorder au titre de l’année 2023, les dérogations
municipales au repos dominical qui auront éventuellement été transmises pour les commerces de détail par
l'intermédiaire du Président des commerçants d’Isigny-sur-Mer.
> DEMANDE au Maire d'arrêter pour le 31 décembre la liste des dimanches concernés pour le secteur automobile et les commerces de détail. 2022/73 — AFFAIRES GÉNÉRALES : SYNDICAT MIXTE POUR L'INFORMATISATION DES COLLECTIVITÉS (SMICO) : RETRAIT DES COMMUNES DE 2015 A 2022.
Laurent KIES, maire adjoint informe les membres présents que conformément aux dispositions des articles L.5211-
18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités doivent soumettre à leur conseil
municipal, syndical ou communautaire, les décisions prises en matière statutaire par le Comité Syndical du SMICO.
De 2015 à 2022 les collectivités ci-dessous indiquées ont demandé leur retrait du SMICO.
Liste des demandes de retrait des collectivités :
æ APPENAI SOUS BELLEME
> BAROU EN AUGE
> CIRAL
> LA FERTE MACE (pour la partie du territoire d’Antoigny)
LA FERTE EN OUCHE (pour la partie du territoire des communes de Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté Fresnel, Saint Nicolas des Laitiers et Villers en Ouche)
> LA FRESNAIE FAYEL
> GOUFFERN EN AUGE (pour la partie du territoire de la commune d’Aubry en Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel,
Silly en Gouffern et Urou et Crennes)
> LIVAROT PAYS D’AUGE (pour la partie du territoire de Fervaques)
> LES MONTS D'AUNAY (pour la partie du territoire de Campandré Valcongrain)
> MORTREE
> RESENLIEU
> SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME
> SAP ANDRE
> TINCHEBRAY BOCAGE (pour la partie du territoire de la commune de Frênes)
> TOUROUVRE AU PERCHE (pour la partie du territoire de la commune de Randonnai)
> VILLIERS SOUS MORTAGNE
ECOUCHÉ LES VALLÉES
> SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS
> SAINT EVROULT DE MONTFORT
> CHAUMONT
> SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE
> LA GENEVRAIE
> BOUCÉ
> MARCHEMAISON
> FEINGS
> MÉHOUDIN
> LE PIN AU HARAS
> SÉMALLÉ
> SÉVIGNY
> ROSEL
> THUE ET MUE
> BELLOU LE TRICHARD
> MONTS D'ANAINE
> TRACY BOCAGE
SIAEP DE GACÉ
SIVOS DE GACÉ
> SIVOS MONTS D'ANDAINE
> SIVOM SEEJ ENFANT EDUCATION JEUNESSE
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> ÉMET un avis favorable sur le retrait du SMICO des collectivités ci-dessus listées.
> AUTORISE le Maire à transmettre la présente délibération à M. le Préfet de l'Orne ainsi qu’à M. le président du
SMICO.
> AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la présente délibération. 2022/74 — AFFAIRES GÉNÉRALES: SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITÉS (SMICO) : ADHÉSION DES COMMUNES.
Laurent KIES, maire adjoint expose à l'assemblée délibérante que la commune d’Isigny-sur-Mer est membre du
Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO).
En application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le
conseil municipal émette un avis sur les décisions prises en matière statutaire par le comité syndical du SMICO réuni en date du 18 Juin 2022 concernant l'adhésion au SMICO des collectivités ci-dessous énoncées :
> Communes de :
- PARFONDEVAL
- LANGRUNE-SUR-MER
> CCAS de la commune de RIVES D'ANDAINE
> SIAEP des 3 CANTONS
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
ÉMET un avis favorable sur l'adhésion au SMICO des collectivités ci-dessus énoncées.
> CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Préfet de l’Orne ainsi qu’à M. le Président du SMICO.
> AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la présente délibération.
2022/75 - COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ISIGNY-SUR-MER : ENVIRONNEMENT: ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — ANNÉE 2021.
Laurent KIES, maire adjoint chargé de l’environnement informe les membres présents que le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et
qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivant la clôture de l'exercice concerné
et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article d.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des
services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable année 2021,
> DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
> DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
> DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
INFORMATIONS DIVERSES
+ Désignation d’un élu correspondant incendie et secours (décret du 29 Juillet 2022, pris pour l'application de
l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 Novembre 2021 (dite loi Matras). Ce correspondant sera l'interlocuteur
privilégié du SDIS/STIS sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. I
aura pour mission l'information et la sensibilisation du conseil municipal mais aussi des habitants de la commune. Marc MELCHIADE a accepté cette mission. 4 Eclairage public : Anthony LEVEQUE informe de la diminution de l'éclairage public à compter de ce jour sur
l'ensemble des communes déléguées à 21h30 sauf sur 3 armoires une intervention étant prévue par une autre
entreprise.
% Illuminations de noël: Le maire informe du maintien des illuminations de noël sur l’ensemble des
communes déléguées avec une légère diminution de la période d'éclairage.
4 Animation de la fête de l'arbre : Le maire félicite les organisateurs et les personnels qui ont contribué au bon
déroulement de cette manifestation. Ce fut l’occasion de découvrir un nouveau site, malgré une fête gâchée par
des aléas météorologiques.
+ Hommage : Le maire tient à rendre hommage à Mme Simone MARTINET récemment décédée. Ancienne
directrice de l’école maternelle Georges Lion, la commune perd une figure emblématique de la commune. Le maire salue sa mémoire.
+ Comité régional du tourisme de Normandie : Le maire donne lecture du courrier reçu du comité régional du
tourisme de Normandie. La commune a obtenu la 3°"° fleur qui vient récompenser le travail de la commission
environnement et du personnel du service environnement qui fleurit au quotidien la commune. Le maire
présente ses félicitations, c'est une très bonne nouvelle pour la commune et le tourisme.
Laurent AUBRY est fier de l’équipe des équipes espaces verts et administrative qui œuvrent pour le concours des
maisons fleuries, il s’agit d’une récompense collective à laquelle il associe également les membres de la
commission environnement qui s'investissent. Laurent AUBRY indique qu'il faut poursuivre le travail engagé.
Le maire souhaite qu’un effort soit fait sur les entrées de ville sur l’ensemble des communes déléguées.
QUESTIONS ORALES
Question orale de Pascal EGETER : Est ce que l'arrêté préfectoral pour la sécheresse est toujours en vigueur ?
Le maire : L'arrêté a été modifié et allégé au niveau des arrosages des cimetières et des lavages des véhicules.
Yves MAUDUIT : Manque un panneau route de la Guilberdière sur la commune déléguée de Castilly.
Anthony LEVEQUE : Il a été demandé à chaque commune déléguée de lister les panneaux manquants pour la fin du mois afin de faire une commande groupée.
Yves MAUDUIT : Avait signalé en commission travaux qu’une grille de regard d’eau pluviale située rue du docteur
Touraille au niveau de l'entrée portillon du stade était manquante, cette grille n’est toujours pas remise.
Stéphanie LE BRIS : Post sur les chats errants sur Facebook.
Laurent AUBRY: Une convention a été établie avec les vétérinaires d'Osmanville. On essaie d'attraper les chats
en vue de stérilisation et remise en liberté. Celui-ci rappelle que la capture des chats est uniquement possible sur le domaine public.
Question orale de Michel MAUDUIT: Compte tenu du manque de logements locatifs sur la commune, Michel
MAUDUIT demande si la commune à des informations sur le devenir du terrain situé Rue du 8 Juin appartenant à la société PARTELIOS HABITAT ?
Le maire indique qu’actuellement ce terrain ne fait pas partie des priorités de PARTELIOS. La problématique du
logement sur la commune provient notamment d’une recrudescence des logements à vocation touristique, et également des situations familiales.
Agnès DUCHESNE : indique avoir signalé l'absence d'entretien de ce terrain auprès de la technicienne de
PARTELIOS HABITAT.
Laurent KIES : Indique que ce qui est dommage c'est que PARTELIOS HABITAT ne mette pas ce terrain en vente.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le secrétaire de séance Le Maire
Sonia MALHERBE Eric BARBANCHON