Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL 20251127 116 Partenariat maltraitance SPA avec
Déliberation - DL 20251127 114 Convention fourriere SPA avec anne
Déliberation - DL 20231123 007 convention sterilisation SPA
Déliberation - DL 20251127 100 Convention ENEDIS La Chanal avec a
Déliberation - DL 20251127 119 RPQS SPANC 2024 avec annexe
Déliberation - DL 20251127 101 Convention Orange La Chapelle avec
Déliberation - DL 20251127 102 Protocole transactionnel SFRS avec
Déliberation - DL 20251127 103 Protocole transactionnel Veolia av
Déliberation - DL 20251127 099 Convention eclairage Dynacite avec
Déliberation - DL 20251127 106 Decision modificative 2 avec annex
Déliberation - DL 20251127 115 Partenariat sterilisation SPA avec annexe
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20251127 115 Partenariat sterilisation SPA avec annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Date de publication : 21 novembre 2025
j
LE MAS RILLIER . LES ECHETS
République Française — Liberté * Egalité + Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 21 novembre 2025
DL-20251127-115
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAIÏITET, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO), Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Patrick GUINET Alain ROUX
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Guylène MATILE Marie-Chantal JOLIVET
Nathalie DESCOURS
Isabelle LOUIS COMME
Pascal GIMENEZ
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 76 % 29 21 24
ENVIRONNEMENT
Partenariat stérilisation avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est en vue de la stérilisation des chats errants
Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l'Agriculture et de l'Environnement, rappelle à l'Assemblée que la Commune est inscrite dans une démarche de régulation de la population de chats errants sur son territoire. A ce titre, la Commune
1/3
DL-20251127-115 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-115-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 conclut tous les deux ans, avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est, une convention de partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la Commune. Il indique que ce partenariat s'exerce de la manière suivante :
+ La Commune et la SPA s'entendent sur un nombre de chats à stériliser par an et sur les différents lieux d'intervention,
e La SPA prend en charge un montant maximum de 35 € pour un chat mâle et de 50 € pour une femelle, montant porté à 70 € en cas de nécessité d'hystérectomie. Ces montants représentent près de 50 % des tarifs pratiqués par les vétérinaires, + La Commune assure, avec la collaboration de personnes bénévoles, la pose de cages, la capture, la conduite des animaux chez le vétérinaire et la remise des animaux sur leur site de vie après stérilisation.
Vu la convention de partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la Commune, à conclure avec la SPA, pour les années 2026 et 2027, annexée à la présente délibération,
Considérant la volonté de la Commune de contenir la population de chats errants sur son territoire, avec un objectif de stérilisation de 10 chats par an,
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la Commune, à conclure avec la SPA, pour les années 2026 et 2027, tel que présenté, et d'autoriser le Maire à le signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le partenariat à conclure avec la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est, en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la Commune, pour les années 2026 et 2027, tel que présenté,
AUTORISE le Maire à signer le partenariat ainsi que tout document afférent,
INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets communaux 2026 et 2027.
Voix pour 24
Voix contre
Abstention 0
Ne prend pas part au vote
213
DL-20251127-115 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-115-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Fait à Miribel, le 27 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Madame CHATELARD Annie Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www_telerecours..fr.
3/3
DL-20251127-115 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-115-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Page 15 sur 27
Partenariat
stérilisation
Entre les soussignés :
Madame ou Monsieur _____________________________________________, Maire de la
Commune de __________________________________________, dûment habilité(e), ci-
après dénommé(e) "la Collectivité" ;
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est, représenté(e) par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en
exercice, dûment habilitée, ci-après dénommée "l’Association" ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La prolifération des chats errants vivant en groupe dans les espaces publics des Communes pose des défis aux municipalités.
La méthode traditionnelle d'éradication a montré ses limites :
Elle ne constitue pas une solution durable, car les sites vidés sont rapidement recolonisés ;
Elle génère des tensions entre les défenseurs des chats et ceux qui considèrent leur présence comme une nuisance ;
Elle conduit à l'enfermement ou à l'euthanasie des chats non socialisables.
Une alternative efficace consiste à capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats sur leur territoire. Cette stratégie présente plusieurs avantages :
Contrôler la reproduction féline, évitant une croissance exponentielle de la population ;
Empêcher la recolonisation par d'autres chats ;
Maintenir un équilibre écologique en limitant la présence de rongeurs ;
Favoriser une cohabitation harmonieuse avec les habitants ;
Éviter la surcharge des refuges.
La stérilisation et l'identification s'imposent donc comme les solutions les plus efficaces et éthiques pour contrôler la population féline errante.
Conformément à l'article L211-27 du CRPM, ce dispositif repose sur un partenariat entre la Collectivité et une Association de protection animale.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-115-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 En
-e#ea
Page 16 sur 27
Article 1 - Champ d'application
Le partenariat concerne exclusivement les chats non identifiés, sans propriétaire, vivant en groupe dans les lieux de la Collectivité. Il ne s'applique pas aux chats domestiques (même non identifiés).
Article 2 - Engagements de l'Association
Dans la limite de ses ressources, l'Association contribue à la régulation des groupes de chats, en participant à leur stérilisation et à leur identification, avant leur relâche sur site.
Article 3 - Capture des chats
La capture est organisée et financée par la Collectivité, dans le respect du bien-être animal et des dispositions légales. En cas de non-respect de ces principes, l'Association peut mettre fin immédiatement au partenariat.
Article 4 - Information et validation préalables
La Collectivité doit informer l'Association avant toute capture.
L'Association décide d'accepter ou non en fonction de ses critères (nombre de campagnes en cours, budget, disponibilité…). Les modalités d'intervention (nombre de stérilisations, vétérinaires partenaires, prise en charge financière…) sont définies par un accord écrit préalable entre la Collectivité et l'Association.
Article 5 - Prise en charge vétérinaire
Les chats capturés sont conduits chez un vétérinaire partenaire. La Collectivité assure la logistique et le bon déroulement des soins.
Article 6 - Stérilisation et identification
Les chats sont stérilisés et identifiés au nom de la Collectivité. Le vétérinaire transmet les documents à l'I-CAD qui enregistre la Collectivité comme responsable des animaux.
Article 7 - Relâchement et suivi
Après leur stérilisation, les chats sont replacés sur leur site de vie. Lorsque cela est possible, des abris discrets sont installés avec l'appui des services municipaux.
La Collectivité assure le suivi des chats (nourriture, soins...), l'Association n'en ayant pas la charge. Pour ce faire, elle peut s’appuyer sur des Associations ou bénévoles locaux.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-115-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 -e#e »
Page 17 sur 27
Article 8 - Facturation et remboursement
Le vétérinaire envoie à l'Association les bons de stérilisation remplis et sa facture. Une fois les campagnes terminées, l'Association facture la Collectivité, déduction faite de sa participation. La Collectivité s'engage à régler les sommes dues sous un mois.
Article 9 - Adoption des chats identifiés
Si un chat stérilisé se révèle adoptable, la Collectivité pourra le céder avec l’accord de l'Association, en conformité avec les articles L214-8 I et L211-25 II du CRPM. Cependant, ces situations doivent rester exceptionnelles.
Article 10 - Sensibilisation et responsabilisation
La Collectivité et l'Association collaborent pour informer la population sur l'importance de la stérilisation des chats domestiques, le respect des lois sur la cession d'animaux, et la responsabilité des propriétaires.
Article 11 - Durée du partenariat
Le présent accord est conclu pour une période de deux ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Fait à : Lyon
Le : ____/____/______
Myriam BÉRARD
Présidente de la S.P.A
de Lyon et du Sud-Est
Fait à : ____________
Le : ____/____/______
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-115-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025